La société INDIGO Park, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,
La société SEPADEF, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
La société MEAUX STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
Ci-après dénommées l'Employeur,
Représentées par dûment mandaté à l’effet des présentes
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale réunissant les sociétés INDIGO Park, SEPADEF et MEAUX STATIONNEMENT :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par , en leur qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par , en leur qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat Autonome des Métiers du Stationnement (SAMS), représenté par , en leur qualité de Délégué(e) syndical(e),
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties »,
Il est arrêté ce qui suit :
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
Au terme de 4 réunions qui s’étaient déroulées du 1er octobre au 15 novembre 2021, la Direction et les organisations syndicales de l’UES INDIGO avaient convenues de mesures salariales au titre des négociations pour l’année 2022. L’accord salarial conclu a été mis en œuvre sur les paies de mars et avril 2022, et appliquées rétroactivement au 1er janvier 2022. Les mesures salariales adoptées visaient notamment à compenser l’inflation, sur la référence des données INSEE publiées comme indice d’inflation en moyenne annuelle sur les 12 mois précédents.
La Direction et les organisations syndicales ont été très attentives à l’évolution de l’inflation du 1er semestre 2022, consécutive entre autres au conflit en Ukraine, qui continue à augmenter de manière exceptionnelle et entraîne des répercussions sur le pouvoir d’achat de tous les salariés. Les minimas de branches ont été renégociés afin de compenser en partie cette inflation et la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat à instaurer diverses mesures pour compenser la hausse des prix. Le gouvernement a également appelé les entreprises à participer à l’effort de lutte contre l’inflation. C’est dans ce contexte exceptionnel que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 13 juillet 31 août et 7 septembre 2022. Si la Direction rappelle sa volonté de poursuivre une politique de rémunération liée au mérite et ainsi récompenser la performance individuelle, elle souhaite cependant soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs lors de cette crise exceptionnelle. Le présent accord vise à définir les règles de prise en compte des conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Indigo (Indigo Park et SEPADEF et MEAUX STATIONNEMENT) présents dans les effectifs au moment de l’application de chacune des mesures prévues dans l’accord.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Sous réserve d’avoir un an d’ancienneté UES au 31 décembre 2021 (étant entendu que les salariés TPS Indigo ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2021 et ayant intégré INDIGO Park au 1er août 2022 sont concernés par les modalités de cet accord, ainsi que les salariés ayant un an d'ancienneté dans le cadre d'une mobilité groupe), de ne pas être en préavis de démission ou de licenciement, ni en période d’homologation de rupture conventionnelle, les conditions suivantes s’appliqueront :
Augmentations générales
Employés
Augmentation générale de 3% pour les salaires inférieurs à 3 000€ brut mensuel (calculé sur le salaire de juillet 2022)
Augmentation générale plafonnée à 90 € brut mensuel au-delà de 3 000€ brut mensuel (calculé sur le salaire de juillet 2022)
Agents de maîtrise
Augmentation générale de 3% pour les salaires inférieurs à 3 000€ brut mensuel (calculé sur le salaire de juillet 2022)
Augmentation générale plafonnée à 90 € brut mensuel au-delà de 3 000€ brut mensuel (calculé sur le salaire de juillet 2022)
Cadres
Augmentation générale de 3% pour les salaires inférieurs à 3 000€ brut mensuel (calculé sur le salaire de juillet 2022)
Augmentation générale plafonnée à 90 € brut mensuel au-delà de 3 000€ brut mensuel (calculé sur le salaire de juillet 2022)
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord cessera en tout état de cause de produire ses effets le 31 décembre 2022 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DREETS, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction et dans l’intranet d’entreprise.
