Protocole d’accord sur la Négociation annuelle obligatoire pour 2023
Entre les soussignés :
La société INDIGO Park, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,
La société SEPADEF, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
La société MEAUX STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
Ci-après dénommées l'Employeur,
Représentées par Monsieur dûment mandaté à l’effet des présentes
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés Indigo Park, Sépadef, et Meaux Stationnement :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par Monsieur et , en leur qualité de délégué syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Messieurs et , en leur qualité de délégué syndical,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Messieurs , , en leur qualité de délégué syndical,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Messieurs et en leur qualité de délégué syndical,
L’Union Nouvelle et Indépendante des Travailleurs (UNIT), représentée par Messieurs et , en leur qualité de délégué syndical
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties »,
Il est arrêté ce qui suit :
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
Le 07 février 2023, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires dont l’article 6 prévoyait une clause de revoyure, sous conditions, dans la première quinzaine de juillet 2023.
Cette clause de revoyure était soumise aux deux conditions cumulatives suivantes :
Si la négociation collective de branche actuellement ouverte aboutit à une revalorisation supérieure à 3% des minimas conventionnels après l’entrée en vigueur du présent protocole,
Si la revalorisation des minimas conventionnels décidée laisse à l’employeur la possibilité financière d’ouvrir les discussions sur des modalités de la Loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Or, depuis le mois de février, les représentants patronaux et les organisations syndicales de branche se sont réunis pour ouvrir de nouvelles négociations sur les salaires, et ont abouti à l’avenant 103 relatif aux salaires minima. En avril, à l’annonce gouvernementale de revalorisation du SMIC en mai ou juin 2023, les Organisations Syndicales de branche ont demandé une nouvelle ouverture de négociations sur les minima salariaux.
Ces négociations répétées sur le même sujet, à quelques mois d’écart, rendent aléatoires les perspectives budgétaires en matière d’évolution des salaires.
En conséquence, et au-delà des conditions cumulatives de mise en place de la clause de revoyure, la Direction et les Organisations Syndicales de l’UES Indigo reconnaissent que les conditions ne sont pas réunies pour aborder sereinement la question des salaires en juillet 2023 et conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – SUPRESSION DE L’ARTICLE 6 DE L'ACCORD NAO du 07 FEVRIER 2023
L’Article 6 sur la clause de revoyure ne pouvant être appliqué dans les conditions de discussion actuelle au niveau de la branche, il est annulé.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN SUPPLEMENT DE PARTICIPATION SUR L’EXERCICE 2022.
Les parties prenantes au présent accord conviennent qu’en contrepartie de la suppression de la clause de revoyure de l’accord NAO du 07 février 2023, un accord sur la mise en place d’un supplément de participation d’un montant de 400 000 euros sera négocié en parallèle du présent accord et versé aux salariés avant le 30 juin 2023.
ARTICLE 3 - DATE D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES.
Les discussions sur les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024 seront ouvertes dès la fin des réunions budgétaires pour l’année 2024 et au plus tard à la fin du mois d’octobre 2023.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera en tout état de cause de produire ses effets le 31 décembre 2023 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DREETS, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Puteaux, le 26 avril 2023
Pour Indigo Park, Meaux Stationnement et Sépadef
Le Directeur des ressources humaines
Pour le Syndicat C.F.E/C.G.CPour le Syndicat C.F.D.T
