Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Société Industheo
Entre :
La société par actions simplifiées INDUSTHEO au capital de 130 000 Euros, ayant son siège social 203 Rue Maryse HILSZ - Le Morane – les Portes du Loiret – 45770 SARAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le N° 451 010 140 représentée par M**********, Président,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, à savoir :
la FO, représentée par M**********, Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Depuis sa création, la société INDUSTHEO s’impose comme un acteur engagé dans la qualité de ses prestations, la prévention des risques professionnels et le respect de son environnement.
Notre ambition de performances et d’amélioration continue nous conduit à repenser en permanence notre projet d’entreprise et à y associer étroitement nos équipes ainsi que l’ensemble de nos partenaires.
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 9 domaines suivants :
l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;
la formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des 3 années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 3 dernières années) ;
la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des 3 années précédentes, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des 3 dernières années, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle) ;
les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé) ;
la sécurité et la santé au travail (TBM mensuels);
la rémunération effective (rémunération moyenne annuelle et rémunération médiane annuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni augmentation individuelle, ni prime depuis 3 ans, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;
la classification ;
la qualification ;
l’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).
Article I – Champ d'application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du périmètre de la société INDUSTHEO. Laquelle comprend une Unité Fonctionnelle et les entreprises suivantes :
Actemium Bourges
Actemium Orléans
Actemium Tours
Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la société INDUSTHEO, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre. Article II– Diagnostic partagé préalable : bilan et état des lieux La société INDUSTHEO exerce ses activités dans le domaine de l’électrification Industrielle et de l’automatisme. Elle compte 131 salariés au 31 décembre 2023, dont 21 femmes et 110 hommes. Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 16,03 % des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante : •Ouvriers : 1 salariée sur un total de 34 (2,94 %) •ETAM : 11 salariées sur un total de 57 (19,30 %) •Cadres : 9 salariée sur un total de 40 (22,5%) La moyenne d’âge des femmes est de 42 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est également de 42 ans. L’ancienneté moyenne des femmes est de 6 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 8 ans. Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs ci-après précisés. Article III – Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties au présent accord décident qu’outre la rémunération effective, ils entendent négocier sur les thèmes de la formation et de l’articulation vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, sans exclure toutefois d’aborder d’autres des thèmes susvisés, si cela s’avérait nécessaire à l’aune du diagnostic qui sera opéré au début des négociations. Pour chacun des thèmes abordés, les parties négocieront des objectifs afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, et des actions spécifiques afin d’atteindre lesdits objectifs, assorties d'indicateurs chiffrés. Article III.1 – Domaine d’action 1 : FORMATION La société INDUSTHEO garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification. III.1.1 - Objectif
- Lutter contre les discriminations sexistes III.1.2 - Actions
- S’engager à sensibiliser les managers à la déconstruction des stéréotypes de genre via l’organisation de sessions de formation « Prévenir les agissements sexistes et le harcèlement sexuel » dispensée par l’Academy VINCI Energies. - S’engager à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs via le e-learning « Combattre le sexisme ordinaire »
III.1.3 - Indicateurs
- Nombre de managers formés (100 % d’ici mars 2027) - Nombre de collaborateurs ayant suivi le e-learning Article III.2 – Domaine d’action 2 : REMUNERATION EFFECTIVE Les parties signataires rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».
Ainsi que leur attachement au respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à situation de travail, compétence et expérience équivalentes conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail. III.2.1 - Objectif
- Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale - Garantir l’absence d’impact de la maternité sur la rémunération fixe III.2.2 - Actions
- S’engager à ce qu’à l’embauche et tout au long de la carrière dans la Société, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification - Veiller à l’évolution du salaire des salariés bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’adoption. Le salarié en congé maternité, d’adoption au moment de l’augmentation annuelle des rémunérations de base se verra appliquer, à minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. III.2.3 - Indicateurs
- Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP Article III.3 – Domaine d’action 3 : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE La société INDUSTHEO s’engage à veiller à ce qu’aucune discrimination ne soit faite à l’égard des salariés bénéficiant d’un temps partiel ou d’horaires aménagés. La société réaffirme son engagement à ne pas pénaliser les femmes et les hommes dans leur vie professionnelle ou dans leur progression professionnelle pour des causes tenant aux charges familiales ou à leur sexe. Les parties au présent accord souhaitent que soit recherché un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale en cherchant ainsi à développer des solutions permettant de mieux concilier les différents temps de vie.
III.3.1 - Objectif
- Favoriser la qualité de vie au travail - Concilier équilibre vie-famille / vie professionnelle
III.3.2 - Actions
- Faire bénéficier au père ou à la mère, sous réserve des nécessités de service et de la validation hiérarchique, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s) depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège. - Organiser des réunions qui se termineront avant 18h00, et dans la mesure du possible tiendront compte des affectations chantier et des contraintes familiales. - Rappel du droit à la déconnexion. - Soumettre un questionnaire « qualité de vie au travail » à l’ensemble des salariés une fois par an
III.3.3 - Indicateurs
- Nombre d’entretiens réalisés pour échanger sur la charge de travail, par sexe et CSP. - Nombre de salariés ayant suivi le e-learning du droit à la déconnexion. - Résultat des enquêtes « qualité de vie au travail ».
Article IV – Durée – Entrée en Vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article VI. Article V : Suivi de l’accord Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord. Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle. Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2025, sur la base des données chiffrées compilées. Article VI : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société INDUSTHEO.
S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : - Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ; - Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel. Article VII : Publicité – Dépôt Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en version intégrale sur la plateforme Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires et une copie sera remise aux membres du CSEC.
Son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Ingré le 21 juin 2024
Pour le délégué syndical Pour la Société INDUSTHEO
