Accord de groupe applicable au périmètre de l’établissement BIS – Grand Ouest
relatif à la conduite du dialogue social
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord conclu entre :
La société INEO AQUITAINE, au capital de 270 570 EUROS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 414 752 519, dont le siège social est situé 18 rue Thomas Edison 33610 CANEJAN,
La société INEO ATLANTIQUE, au capital de 1 202 281,50 EUROS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéros 414 799 296, dont le siège social est situé ZAC de Gesvrine – 7 rue Ampère – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE,
La société INEO CENTRE, au capital de 1 498 005 EUROS, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 480 108 034, dont le siège social est situé 14 rue de la Fonderie à Orléans,
Représentées par XXXX, en sa qualité de Directeur Territoire BIS - Grand Ouest, dûment mandaté pour la négociation et la signature du présent accord relatif à la conduite du dialogue social.
D'une part
Et :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par
Délégués Syndicaux, dûment mandatés pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
L'organisation syndicale CFTC, représentée par
Délégués Syndicaux, dûment mandatés pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
L'organisation syndicale CGT, représentée par
Délégués Syndicaux, dûment mandatés pour conclure le présent accord relatif à la conduite du dialogue social
D'autre part.
Préambule
En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction ont convenu en 2019 de la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e) de l’UES Ineo. Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties ont souhaité conserver cette instance pour la mandature 2024-2028. C’est dans ce contexte qu’ont été reconduites des mesures relatives aux délégations de proximité aux termes de l’accord relatif à la conduite du dialogue social signé le 16 juillet 2024. Cet accord portant plus largement sur les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UES Ineo et renvoyant aux établissements de l’UES Ineo la négociation de certaines adaptations afin de tenir compte des spécificités locales, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de l’établissement INEO GRAND OUEST des dispositions suivantes. A noter que toutes les dispositions non évoquées aux termes du présent accord seront régies par les dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social applicables au sein de l’UES Ineo en date du 16 juillet 2024, ou à défaut par la loi.
Chapitre 1 : les délégations de proximité
Article 1 – Nombre et découpage des périmètres de proximité
En application des dispositions de l’article 6 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social susvisé et compte tenu des spécificités propres à INEO GRAND OUEST - les parties ont convenu de mettre en place 14 périmètres de proximité au périmètre du CSE-e INEO GRAND OUEST, définis comme suit :
Périmètre DR BLAV : Agence Finistère Morbihan comprenant 59 ETP
Périmètre DR BLAV : Agence Bretagne comprenant 53 ETP
étant précisé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre et le cas échéant des représentants de proximité.
Il est rappelé que le nombre d’acteurs de proximité (membres titulaires du périmètre et/ou représentants de proximité) est fixé par l’article 6-2 de l’accord du 16 juillet 2024 comme suit :
Effectifs
Nombre d’Acteurs de Proximité
Moins de 100 2 De 100 à 149 3 De 150 à 199 4 De 200 à 299 5 300 et plus 6
Ainsi, compte tenu de leurs effectifs, les périmètres de proximité ci-avant définis devront comprendre respectivement :
Périmètre DD INEO AQUITAINE : Agence de Pessac : 3 acteurs de proximité
Périmètre DD INEO AQUITAINE : Agence de Gradignan : 3 acteurs de proximité
Périmètre DR PCLMA : Agence Maine Anjou : 3 acteurs de proximité
Périmètre DR PCLMA : Agence Niort La Rochelle : 2 acteurs de proximité
Périmètre DR PCLMA : Agence Poitou Charente Limousin : 4 acteurs de proximité
Périmètre DR PCLMA : Agence Service : 2 acteurs de proximité + 1 acteur de proximité à Orléans
Périmètre DR ABIA : Agence Service : 4 acteurs de proximité
Périmètre DR BLAV : Agence Loire Atlantique Vendée : 2 acteurs de proximité
Périmètre DR BLAV : Agence Finistère Morbihan : 2 acteurs de proximité
Périmètre DR BLAV : Agence Bretagne : 2 acteurs de proximité
Le nombre de représentants de proximité à désigner par périmètre sera donc déterminé, un fois les membres titulaires du CSE-e élus, selon la formule suivante :
Nombre de représentants de proximité du périmètre = Nombre d’acteurs de proximité pour le périmètre – Nombre de membres CSE-e titulaires présents sur le périmètre de proximité
Il est précisé que si le nombre de membres titulaires d’un CSE-e présents sur un périmètre de proximité est supérieur à celui des acteurs de proximité susmentionnés, tous les membres titulaires du CSE-e seront acteurs de proximité et aucun représentant de proximité n’aura à être désigné.
Enfin, et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, les représentants de proximité sont choisis par chaque organisation syndicale représentative et proposés à la désignation par le CSE-e :
Prioritairement parmi les membres élus suppléants au CSE-e de l’organisation syndicale concernée, rattachés audit périmètre de proximité ;
A défaut de membres suppléants de ladite organisation syndicale disponibles sur le périmètre de proximité, parmi ses candidats (non élus) inscrits sur la liste pour les élections du CSE-e et rattachés audit périmètre ;
A défaut de candidats non élus de l’organisation syndicale, parmi :
soit les membres suppléants au CSE-e appartenant à une autre organisation syndicale ou sans étiquette élus au 2nd tour et rattachés audit périmètre ;
soit les salariés du périmètre, dont les candidats « libres » non élus.
Quant au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale, il est déterminé selon les règles d’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, au prorata des résultats des organisations syndicales lors du premier tour des élections des titulaires du CSE-e concerné sachant que:
En cas d’égalité des moyennes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
En cas d’égalité des suffrages, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a l’élu le plus âgé.
Enfin et afin qu’il soit procédé à l’affectation des sièges, une réunion dédiée sera organisée par la Direction de l’établissement distinct INEO GRAND OUEST avec les représentants des organisations syndicales, en présence de Sandrine TOUSCH - DRH du Territoire Grand Ouest. A l’issue de cette réunion, une liste reprenant l’ensemble des représentants de proximité proposés par chaque organisation syndicale sera établie et transmise au Secrétaire et au Président du CSE- e afin qu’elle soit entérinée par une résolution du CSE-e adoptée à la majorité des membres présents.
Article 2 – Fonctionnement de la délégation de proximité
Compte tenu du découpage convenu à l’article 1 du présent Chapitre, les réunions des délégations de proximité prévues par l’accord relatif à la conduite du dialogue social, en vigueur au périmètre de l’UES Ineo, sont assurées par un représentant de l’employeur en qualité de Directeur d’Agence.
Ces réunions sont organisées tous les 2 mois à l’initiative de l’entreprise. Le représentant de l’employeur invitera par conséquent les acteurs de proximité selon les modalités suivantes. La communication des dates/modifications éventuelles se fera par mail entre le Directeur d’Agence et les membres composant la délégation de proximité. Une réunion intermédiaire pourra également être demandée à la majorité des membres de la délégation en cas de situation dont l’urgence ne peut attendre la réunion suivante. Dans cette situation, les parties conviennent des modalités suivantes : les représentants de proximité à cette initiative communiquent par mail au Directeur d’Agence la demande de réunion intermédiaire, en précisant la nature du sujet à traiter au minimum 7 jours avant la date souhaitée lorsque cela est possible.
Quant aux réclamations qui doivent être remontées, elles devront l’être auprès du Directeur d’Agence des périmètres de délégation définis, dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion selon les modalités suivantes : Les représentants de proximité transmettront de manière groupée les points à traiter au Directeur d’Agence. Le fonctionnement au sein de chaque périmètre de proximité se fera lors de la première réunion, il sera noté et communiqué dans le premier compte rendu.
ARTICLE 3 – MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il est rappelé que, conformément à l’article 6-4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, chaque représentant de proximité, non membre titulaire du CSE-e se verra attribué un crédit d’heures mensuel de 14 heures.
Les membres titulaires des CSE-e, investis de la mission d’acteurs de proximité de plein droit, bénéficieront de 3 heures supplémentaires de leur crédit d’heures de membre du CSE-e pour les accompagner dans l’exercice de ce mandat de proximité.
Au regard de la configuration spécifique du périmètre de l’établissement Ineo GRAND OUEST, les parties au présent accord ont convenu de ne pas imputer le temps de transport sur le crédit d’heures alloué aux Représentants de proximité, lorsque ces derniers seront amenés à utiliser leur crédit d’heures dans le cadre de l’exercice de leur mandat, étant entendu que ce crédit doit être utilisé principalement sur leur périmètre de désignation.
Afin de pouvoir exercer leurs missions, les Représentants de proximité bénéficieront d’une formation / sensibilisation pour les accompagner dans une montée en compétences. Les modalités de cet accompagnement seront déterminées par la Direction.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DES ACTEURS DE PROXIMITE
Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties à l’accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES Ineo ont également souhaité pouvoir faire assister localement les CSE-e dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi s’agissant des problématiques individuelles et collectives. Les parties ont donc convenu, dans le cadre de l’accord susvisé, de confier aux acteurs de proximité les missions suivantes :
Veiller à l’application de la règlementation du travail ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur, des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice ;
Présenter les réclamations des salariés temporaires intéressant l’application des dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Par délégation du CSE-e et sous réserve que les Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail des Etablissement (CSSCT-e) n’en soient pas investies, les acteurs de proximité se voient également confier :
La promotion de l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment la prévention des situations de harcèlement ou de discrimination dans leur périmètre, en pouvant faire remonter au représentant de l’employeur toute problématique ou demande dans ce domaine ;
La réalisation d’enquêtes locales en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur demande de la CSSCT-e et en lien avec elle ;
La contribution à la prévention des risques psycho-sociaux en proposant des solutions adaptées à leur périmètre auprès du représentant de l’employeur ;
Le signalement à la CSSCT-e et/ou au CSE-e de situations d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Article 5 – mise en place de périmètres « intermediaires » PREVENTION SANTE SECURITE
Conformément aux dispositions de l’article 6.3.2 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social en date du 16 juillet 2024, les parties ont convenu de la mise en place de 4 périmètres dits intermédiaires. Ces réunions seront organisées, chaque trimestre, par un représentant de la direction investi des prérogatives de l’employeur sur ledit périmètre, en amont de la réunion de la CSSCT-e, en vue d’en préparer les travaux pour chacun des périmètres intermédiaires définis comme suit :
Périmètre INEO AQUITAINE :
Agence Pessac
Agence Gradignan
Agence Bearn Bigorre
Agence Anglet
Agence Dax
Agence Maintenance
Périmètre PCLMA :
Agence Maine Anjou
Agence Niort La Rochelle
Agence Poitou Charente Limousin
Agence Service
Périmètre ABIA
Agence Services
Périmètre BLAV
Agence Loire Atlantique Vendée
Agence Finistère Morbihan
Agence Bretagne
Ces périmètres sont mis en place en complément des délégations/périmètres de proximité définies à l’article 1 du présent Chapitre.
Seront invités à ces réunions :
Un membre de la CSSCT-e choisis en priorité parmi les membres issus dudit périmètre ;
Un acteur de proximité par périmètre de proximité (c’est-à-dire un acteur de proximité par agence dans la configuration du Territoire Grand Ouest) appartenant audit périmètre ;
Un représentant de la Direction investi des prérogatives de l’employeur sur ledit périmètre.
Chapitre 2 : leS membres de la Cssct-e
En application de l’article 5-1-1 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, la Direction et les partenaires sociaux centraux de l’UES Ineo ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT-e) auprès de chacun des CSE-e de l’UES Ineo, quel que soit l’effectif de l’entité.
La CSSCT-e se réunit au moins une fois par trimestre en amont de la séance plénière du CSE-e.
Il a, par ailleurs, été précisé que le nombre de membres composant ladite commission du CSE-e INEO GRAND OUEST est fixé à 7 compte tenu des effectifs compris à son périmètre. Toutefois, l’article susvisé vient préciser que le nombre de membres composant la CSSCT-e fixé peut être majoré dans le cadre d’un accord d’adaptation local, sans toutefois pouvoir porter le nombre de membres à plus de 11, et ce afin de tenir compte le cas échéant du nombre de périmètres de proximité qui seraient mis en place. Aussi, compte tenu du nombre de périmètres de proximité mis en place (voir Chapitre 1 supra), les parties au présent accord ont convenu que le nombre de membres de la CSSCT-e INEO GRAND OUEST serait porté à 11 membres répartis de la façon suivant :
Nom du Périmètre
(Direction régionale pour INEO Grand Ouest)
Nombre de membre désigné de la CCSCT-e
INEO AQUITAINE 3 PCLMA 3 ABIA 2 BLAV 3
Chapitre 3 : LE CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DE LA CSSCT
Les membres de la CSSCT-e bénéficient d’heures de délégation mensuelles distinctes de celles octroyées aux membres titulaires du CSE-e et celles-ci sont fixées à 21 heures / mois. Un crédit d’heures mensuel complémentaire de 7 heures est attribué pour le rapporteur de la CSSCT-e. Au regard de la configuration spécifique du périmètre de l’établissement Ineo GRAND OUEST, les parties au présent accord ont convenu de ne pas imputer le temps de transport sur le crédit d’heures des membres titulaires du CSE-e, lorsque ces derniers seront amenés à utiliser leur crédit d’heures dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
CHAPITRE 4 - Entrée en vigueur & Durée
Le présent accord est conclu pour la période du cycle électoral courant du 28 octobre 2024 au 27 octobre 2028. Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
CHAPITRE 5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.
CHAPITRE 6 - Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet de révision. Ainsi, conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.
CHAPITRE 7 - SIGNATURE de l’accord
Les Parties reconnaissent que :
chacune d’elles peut signer le présent accord par l’apposition d’une signature électronique,
cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite,
le présent accord constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa signature par voie électronique.
CHAPITRE 8 - Dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire électronique sera également remis à chaque organisation syndicale signataire par e-mail avec accusé réception.
Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Fait en 13 exemplaires à Nantes, le 18 décembre 2024.
Pour la CFDT, représentée par :
dûment mandatés à cet effet
Pour la CFTC, représentée par :
dûment mandatés à cet effet
Pour la CGT, représentée par:
dûment mandatés à cet effet
La Direction, pour les entités Ineo Grand Ouest
ANNEXE 1 - LISTE DES PERIMETRES SOCIAUX et SOCIETES COMPOSANT LE « GROUPE INEO GRAND OUEST » AU SENS DE LA NEGOCIATION VISEE PAR LE PRESENT ACCORD
La société INEO AQUITAINE, au capital de 270 570 EUROS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 414 752 519, dont le siège social est situé 18 rue Thomas Edison 33610 CANEJAN,
La société INEO ATLANTIQUE, au capital de 1 202 281,50 EUROS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéros 414 799 296, dont le siège social est situé ZAC de Gesvrine – 7 rue Ampère – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE,
La société INEO CENTRE, au capital de 1 498 005 EUROS, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 480 108 034, dont le siège social est situé 14 rue de la Fonderie à Orléans – agences Services et Poitiers
