INEO Hauts-de-France, au capital de 12 298 625 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 383 870 797, dont le siège social est situé Rue Augustin Lhermitte, ZI A de Seclin – 59139 NOYELLES-LES-SECLIN, représentée par le Directeur Délégué, dûment habilité aux fins de la présente,
D'une part
Et
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux, L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par son délégué syndical, L'organisation syndicale C.G.T., représentée par son délégué syndical,
D'autre part
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement le 22 novembre 2023, le 11 janvier 2024 et le 15 janvier 2024. Lors de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :
Volet 1 – Conditions générales d’emploi
Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires
Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe
Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin Septembre 2023
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin Septembre 2023
Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin Septembre 2023 hors alternance
Embauches à fin Septembre 2023 hors mobilité interne, transfert et stage
Départs à fin Septembre 2023 hors mobilité interne, transfert et stage
Effectifs en CDD et intérim – Période de Janvier à Septembre 2023
Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail
Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT
Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin Septembre 2023
Volet 3 – Information sur les salaires effectifs
Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages
Etat des augmentations 2023 – Salariés en CDI – Présents au 31/12/2022
Des souhaits d’informations complémentaires ont été exprimés par les négociateurs, informations remises et commentées lors de la deuxième réunion. Après trois réunions de négociations et communication des propositions de la Direction, ainsi que des revendications par chacune des organisations syndicales représentatives au sein du périmètre social Hauts-de-France figurant en annexe, les différentes parties n'ayant pu se mettre d'accord sur les sujets à l'ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal de désaccord qui constate l'échec de la négociation à l'issue de la dernière réunion de négociation.
Face à ce désaccord, la Direction envisage d'appliquer de manière unilatérale les dispositions ci-après :
Article 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application des présentes mesures est la société
INEO Hauts-de-France et concerne l'ensemble des salariés de son périmètre.
Article 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – PRINCIPES
La Direction rappelle et confirme que le processus de NAO engagé au niveau de la société INEO Hauts-de-France est la poursuite du processus engagé au niveau de l’UES INEO. Compte tenu du contexte économique externe, pour l’année 2024, la NAO conduite au niveau « central » a eu exceptionnellement pour objectif de définir des mesures communes à l’ensemble des sociétés de l’UES Ineo par le biais de : •la mise en place progressive d’un 13ème mois de rémunération qui s’intègrera à la structure de rémunération de l’ensemble des salariés de l’UES Ineo ; •un budget d’augmentations individuelles unique dont une partie sera consacrée aux mesures de fidélisation tout au long de l’année.
Par ailleurs, la NAO conduite au niveau « central » a abouti à : •revaloriser le minimum Ineo ; •harmoniser la valeur faciale minimale des titres restaurant ; •inciter les Directions Déléguées à améliorer le taux de prise en charge des abonnements de transport en commun. Les négociations menées localement ont dès lors porté sur les mesures autres que salariales, habituellement négociées dans le cadre de la NAO locale. Cette position est conforme au schéma d’organisation de l’UES Ineo tant sur le plan juridique, social que managérial.
Article 4 – BUDGET 2024
Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation,
le budget de revalorisation salariale de chaque société de l’UES Ineo sera de 4 %, constitué comme suit :
Une augmentation collective de 3 % dans le cadre de la mise en place progressive d’un 13ème mois sur trois exercices en application de l’accord relatif aux modalités de mise en place progressive d’un 13ème mois au sein de l’UES Ineo (volet 2) du 10 novembre 2023 (versement à compter de la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2024) ;
Un budget d’augmentations individuelles de 1 % composé comme suit :
Un budget de 0,7 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2023 au 01/01/2024) consacré aux mesures individuelles du 1er janvier 2024 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;
Un budget de 0,3 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2024, sans effet rétroactif.
Ainsi, il est précisé que si l’enveloppe dédiée aux révisions salariales sera utilisée en mars pour un effet rétroactif au 1er janvier, l’enveloppe de fidélisation propre aux promotions et au traitement de populations ciblées pourra être utilisée tout au long de l’année sans effet rétroactif. Elle fera par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique. Il appartient également à chaque NAO locale de mentionner explicitement les dispositions prises et négociées en matière d’égalité salariale et l’impact attendu sur l’index Egalité Professionnelle. Concernant les promotions, il conviendra de préciser que le changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle seront intégrés dans l’enveloppe négociée. Ainsi,
les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié. Les parties conviennent de
revaloriser le « minima Ineo ». Ainsi, à compter du 01/01/2024, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 850 €. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars.
Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.
Article 5 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES
Pour l’ensemble des collaborateurs :
Le versement de la 2ème quotité de 13ème mois représentant 3 % de la MS sera effectué
à compter de la paie du mois de mars par mensualité avec rattrapage des mensualités dues au titre des mois de janvier et février 2024 ;
les augmentations individuelles interviendront
au 31/03/2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1er janvier 2024 et le 29 février 2024.
Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1er jour du mois au cours duquel la décision sera prise. Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.
Article 6 – RTT EMPLOYEUR 2024
2 jours de RTT Employeur (RTTE) sont fixés aux dates suivantes :
Mardi 02/01/2024
Vendredi 10/05/2024
Il est convenu que les RTT employeurs de l’année civile sont désormais portés à la connaissance du CSE-e en fin d’année N-1 pour permettre aux agences de s’organiser dès le début de l’année N.
Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler un jour de RTTE, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant, à l’initiative du salarié et après validation de sa hiérarchie. Par ailleurs, la Direction maintient la
prime de 50 euros bruts pour tout JRTTE travaillé (hors Journée de Solidarité), versée au collaborateur volontaire qui aura signé un ordre de mission spécifique. Il est expressément convenu que ce dispositif n’est reconduit que pour l’exercice 2024, et qu’un bilan en sera fait en fin d’exercice, afin d’étudier le renouvellement éventuel de cette mesure l’année suivante.
ARTICLE 7 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Un jour de RTT supplémentaire, parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le
lundi de Pentecôte (20 mai 2024).
Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.
ARTICLE 8 – ALTERNANCE
La Direction d’INEO Hauts-de-France réaffirme sa volonté de développer le recours à l’alternance et l’accueil de jeunes en formation. Une Commission Alternance a été créée au sein du CSE-e INEO Hauts-de-France en 2021, elle se poursuivra en 2024. Une
prime de cooptation Alternance est mise en place à compter de 2024 d’un montant de 300 €, et sera versée au salarié cooptant pour tout contrat en alternance signé, après la validation de la période d’essai.
Il est également convenu d’octroyer
7 jours de RTT aux alternants qui auront été présents toute l’année 2024. En cas d'absences, les jours de RTT seront attribués au prorata de ces absences et du temps de travail effectué au sein de l’entreprise.
ARTICLE 9 – VALORISATION TUTORAT
Il est convenu de
maintenir la revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 300 € bruts pour chaque tuteur avec possibilité de cumul dans la limite de 2 alternants suivis. Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2024 pour les tutorats en cours.
Cette prime sera versée en
juin 2024 (pour correspondre aux calendriers scolaires des alternants), à partir d’une année scolaire de l’alternant tutoré. Elle est destinée au salarié en charge de la formation de l’apprenti au quotidien sur le chantier, ou sur le lieu d’exécution de la prestation de travail.
En cas de changement de tuteur en cours de période, la prime sera versée
prorata temporis à chaque tuteur.
Le versement de cette prime sera toutefois soumis à validation de la ligne hiérarchique qui s’assurera que le tuteur assure pleinement sa mission pédagogique et d’encadrement. Une formation de formateur pourra être le cas échéant envisagée dans ce cadre. Par ailleurs, afin d’accompagner l’ambition de transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance, bénéficient dorénavant d'une
prime de 200 € le mois suivant l’embauche du tutoré.
De plus, le tutorat est un des sujets traités lors de la Commission Alternance créée au sein du CSE-e INEO Hauts-de-France en 2021, et qui se poursuit en 2024.
Article 10 – GRANDS DEPLACEMENTS
Les montants des Grands Déplacements seront portés,
à partir du 01/02/2024, à :
110 euros (vs 109 € en 2023) pour Paris (75) et les départements : Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts de Seine (92), Seine Saint Denis (93) et Val de Marne (94)
(2 repas à 20,70€ + logement / petit déjeuner à 68,60€) ;
95 euros (vs 92 € en 2023) pour les autres départements (2 repas à 20,70 € + logement / petit déjeuner à 53,60 €).
ARTICLE 11 – MOBILITE DURABLE
La loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu'au moins 50 salariés sont employés sur un même site. La Direction confirme sa volonté d’améliorer la mobilité de ses salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, et de trouver des actions favorisant la mobilité dite « verte » ou « durable ». Aussi, en l’absence d’accord au niveau de l’UES INEO, traitant de la mobilité des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de reconduire pour l’année
2024, le dispositif d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette indemnité kilométrique d’un montant maintenu à 15 € nets par mois est mise en place pour accompagner l’évolution des comportements des salariés (pratique régulière d’une activité physique, démarche écocitoyenne) et favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile - lieu de travail.
En cas d’aboutissement des négociations au niveau de l’UES INEO, les nouvelles mesures portant sur le même objet se substitueront de manière automatique aux dispositions précitées. De plus, parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, INEO Hauts-de-France entend participer activement au déploiement de toutes les formes de mobilités douces. Cet engagement se traduit notamment par la mise en place d’un
forfait mobilité durable à hauteur de 300 € en vue de l’acquisition d’un vélo à assistance électrique. Les salariés bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ou qui ont déjà bénéficié d’un dispositif similaire au cours de l’année 2023, ne pourront pas bénéficier de ce dernier dispositif. L’utilisation d’un vélo électrique fera l’objet d’un rappel aux règles élémentaires en matière de sécurité.
Enfin, le taux de
prise en charge des abonnements de transport en commun sera de 70 % au titre de l’année 2024.
ARTICLE 12 – TITRES RESTAURANT
A compter du 01er février 2024, la valeur faciale du ticket restaurant pour 2024 est augmentée et passe à 11,50 euros, pris en charge à 60% par l’entreprise et 40% par le salarié.
Les stagiaires sous convention de stage présents au moins 309 heures effectives en entreprise, consécutives ou non dans l’année scolaire ou universitaire (du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 et du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024), bénéficieront de tickets restaurant pour chaque journée de stage réalisée en entreprise, et ce avec effet rétroactif au 1er jour de stage en entreprise.
ARTICLE 13 – ASTREINTE
La Direction confirme sa volonté d’ouvrir une négociation au cours du premier semestre 2024 dans le cadre d’un avenant à l’accord d’astreinte, actuellement en vigueur chez INEO Hauts-de-France, et qui a été signé en date du 28 mars 2017, afin de l’adapter à l’évolution des activités de la Direction déléguée.
ARTICLE 14 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003. Un
avenant n°14 à l’accord sur la protection sociale complémentaire Ineo en date du 19 décembre 2023 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et entrera en vigueur au 1er janvier 2024, aux fins de mettre le régime de prévoyance en conformité avec le programme Bouygues Care, garantissant un socle commun de prestations en termes de capital décès.
ARTICLE 15 – EPARGNE SALARIALE
Un accord portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, est en vigueur depuis le 1er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET. Par ailleurs, suite à la cession d’Equans à Bouygues, il est rappelé qu’un accord PEG Equans conclu à l’unanimité le 7 juillet 2022 met en place depuis le 1er janvier 2023 un nouveau plan ainsi qu’un nouveau dispositif d’abondement pour les salariés de l’UES Ineo. De même, l’accord d’adhésion au PERCOL Bouygues conclu à l’unanimité des OSR de l’UES Ineo le 4 novembre 2022 instaure un nouvel abondement en substitution de ceux existants avant l’arrivée au sein du groupe Bouygues.
ARTICLE 16 – GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
Suite à l’arrivée à échéance de l’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) du 7 juillet 2019, un nouvel accord majoritaire a été signé le 12 avril 2023 avec prise d’effet rétroactive au 15 novembre 2022 pour une nouvelle période triennale.
ARTICLE 17 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’accord sur l’égalité professionnelle de l’UES du 23 décembre 2015 étant arrivé à échéance au 31 décembre 2022,
un nouvel accord a été conclu pour 4 ans à l’unanimité le 13 juin 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, il est rappelé que l’UES Ineo atteint, depuis 2020, 89 points en application de l’index « Ega pro ».
ARTICLE 18 – RSE
L’accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE avait été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 4 février 2020 pour une période de 3 ans avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.
Cet accord devant arriver à échéance au 31 décembre 2022, un nouvel accord triennal agréé a été signé le 22 décembre 2022 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein de l’UES Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. Le nouvel accord relatif au télétravail ayant été conclu pour une durée déterminée de trois ans, le 24 septembre 2021, une nouvelle négociation devrait s’ouvrir en 2024.
ARTICLE 19 – EVOLUTION SALARIALE DES IRP
Il est convenu entre les parties que les salariés investis d’un ou plusieurs mandats de représentants du personnel bénéficieront à l’issue des entretiens annuels d’éventuelles révisions salariales
aux mêmes échéances que l’ensemble des salariés. Ainsi, le dispositif mis en place par l’accord susvisé permettra de s’assurer a posteriori de la conformité des éventuelles augmentations avec les augmentations moyennes définies par l’accord dans les conditions qu’il fixe.
Les dispositions du présent procès-verbal relatives aux calendriers ont ainsi vocation à se substituer à celles figurant aux termes de l’accord sur le droit syndical du 19 novembre 2019.
ARTICLE 20 – DEPOT
Le présent procès-verbal sera adressé dans les meilleurs délais sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de ce procès-verbal sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille. Les éventuels avenants de révision du présent procès-verbal feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. La Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel avec avis de réception, le présent procès-verbal à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre social d’INEO Hauts-de-France, ainsi qu’au secrétaire du CSE-e. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait en 6 exemplaires à Noyelles-les-Seclin, le 18 janvier 2024
