AVENANT N °1 RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROXIMITE & AU FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION DE PROXIMITE DE L’ETABLISSEMENT INEO ITE
Entre
La société
Ineo Industrie & Tertiaire Est (Ineo ITE), S.N.C. au capital de 144 855 €, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 409 868 114, dont le siège social est situé 74 Avenue Raymond Poincaré, 21000 DIJON, représentée par, Gérant et Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord initial du 18 juin 2019.
PREAMBULE
La réorganisation des activités Industrie au sein d’Ineo ITE engagée au cours du 2ème semestre 2021 a eu pour effet au 1er janvier 2022 :
De fusionner les agences de Saint-Avold et de Terville simultanément en une seule et même agence nommée Industrie Process Solutions.
De transformer le centre de travaux mécanique rattaché à l’agence de Saint-Avold, en un centre de profit à part entière, soit la création de l’agence Mécanique. A ce titre, 25 salariés rattachés à l’activité Vannes, Robinetterie, Soupapes de Saint-Avold sont rattachés à cette nouvelle entité.
De rattacher 7 salariés de l’agence de Saint-Avold basés en Alsace à l’agence Franche-Comté, rebaptisée à cette occasion agence Alsace Franche-Comté.
De rattacher 2 salariés de l’agence de Saint-Avold à l’agence Tertiaire Lorraine.
De conforter sous un même management de direction les agences Bourgogne Tertiaire, Bourgogne Maintenance et Bourgogne Industrie.
Pour tenir compte de ces changements, les parties ont décidé de réviser l’article 1 de l’accord initial du 18 juin 2019 relatif à la définition des périmètres de proximité et au fonctionnement de la délégation de proximité de l’établissement Ineo ITE.
ARTICLE 1 –REVISION DE L’ARTICLE 1 RELATIF AU NOMBRE ET AU DECOUPAGE DES PERIMETRES DE PROXIMITE
Compte tenu des spécificités organisationnelles et managériales propres à Ineo ITE, les parties décident des modifications suivantes en ce qui concerne la constitution des périmètres de proximité :
Regrouper sous un même périmètre de proximité les agences de Saint-Avold et de Terville, soit le nouveau périmètre de l’agence Industrie Process Solutions, pour un effectif de 224 salariés au 31/03/2022.
Regrouper sous un même périmètre de proximité les agences de Franche-Comté et le personnel Industrie de l’agence Alsace (au sens de l’accord initial du 18/06/2019), soit le périmètre de la nouvelle agence Alsace Franche-Comté, pour un effectif de 47 salariés au 31/03/2022.
Créer le périmètre de proximité de la nouvelle agence Mécanique, pour un effectif de 59 salariés au 31/03/2022.
Désormais, Ineo ITE a en son sein
7 périmètres de proximité, soit :
Le Périmètre des agences Bourgogne Tertiaire + Bourgogne Maintenance + Siège social Ineo ITE
Le Périmètre de l’agence Bourgogne Industrie
Le Périmètre de l’agence Alsace Franche-Comté
Le Périmètre de l’agence Champagne Ardenne
Le Périmètre de l’agence Industrie Process Solutions
Le Périmètre de l’agence Mécanique
Le Périmètre de l’agence Tertiaire Lorraine
Il est rappelé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité – comprenant notamment les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre – dont le nombre est fixé comme suit par l’accord initial du 18 juin 2019 :
Effectifs
Nombre d’Acteurs de Proximité
Moins de 100 2 De 100 à 149 3 De 150 à 199 4 De 200 à 299 5 300 et plus 6
Ainsi, compte tenu des effectifs des périmètres de proximité nouvellement déterminés, ils doivent comprendre respectivement :
Périmètre de l’agence Alsace Franche-Comté : 2 acteurs de proximité
Périmètre de l’agence Mécanique : 2 acteurs de proximité
Périmètre de l’agence Industrie Process Solutions : 5 acteurs de proximité
Périmètre des agences Bourgogne Tertiaire et Bourgogne Maintenance ainsi que du Siège social Ineo ITE : 2 acteurs de proximité
Périmètre de l’agence Bourgogne Industrie : 2 acteurs de proximité
Périmètre de l’agence Champagne-Ardenne : 2 acteurs de proximité
Périmètre de l’agence Tertiaire Lorraine : 3 acteurs de proximité
Soit un total de
18 acteurs de proximité
Il est convenu entre les parties signataires que les salariés détenant précédemment un mandat d’acteur de proximité sur leur ancien périmètre de proximité de rattachement, conserve ledit mandat sur leur nouveau périmètre de proximité, jusqu’à la fin du cycle électoral actuel.
Compte tenu d’une part de l’effectif actualisé des périmètres de proximité ainsi déterminés et d’autre part du nombre d’acteurs de proximité associés, force est de constater qu’il n’y a pas lieu de désigner de représentants de proximité supplémentaires.
Concernant l’organisation des réunions de proximité, compte tenu du management commun des entités basées en Bourgogne, par accord entre les acteurs de proximité du périmètre de Bourgogne Industrie d’une part et du périmètre de Bourgogne Tertiaire-Bourgogne Maintenance et Siège social Ineo ITE d’autre part, il est expressément convenu que les réclamations desdits périmètres seront traitées simultanément au sein de réunions périodiques, communes.
Pour le périmètre de l’agence Industrie Process Solutions, il est convenu par accord avec les acteurs de proximité, d’organiser les réunions par alternance entre les sites de Terville et Saint-Avold.
Les autres articles de l’accord initial de proximité du 18 juin 2019 demeurent inchangés.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour la période du cycle électoral actuel devant normalement se terminer au 27 octobre 2023, sauf prorogation des mandats. Il sera effectif à compter du 1er juin 2022.
ARTICLE 3 – DEPOT
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Dijon.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
