ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN D’INEO LOGISTIQUE
Entre :
La SNC INEO Logistique, inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro C 421 357 872, dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain à Paris La Défense, représenté par
D'une part
Et
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par son délégué syndical L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndical
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le CET est un dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Il s’agit d’un dispositif de capitalisation en temps en vue de l’aménagement de la carrière et du maintien de la qualité de vie au travail (équilibre vie professionnelle / vie personnelle). Notamment pour un aménagement de fin de carrière ou pour faire face à certains événements de la vie.
Cependant, les parties insistent sur le fait que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congés et de RTT.
Il est enfin précisé que cet accord constituera ainsi le texte de référence en matière de Compte Epargne Temps au sein de la Société Ineo Logistique.
ARTICLE 1 - Principes généraux et champ d’application
Le Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société Ineo Logistique en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à condition de totaliser au moins trois mois d’ancienneté à la date d’ouverture du compte.
Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés, RTT et repos non pris, la priorité restant la prise effective des congés et repos.
L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié et selon les modalités suivantes : le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET via un formulaire prévu à cet effet.
Les jours de congés et de repos devant être en priorité pris avant d’être épargnés, leur épargne ne peut pas être sollicitée avant le premier décembre de l’année en cours. Cette demande est remise dans les délais communiqués par la Direction des Ressources Humaines au service paie concerné qui en assure la gestion.
Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.
Le CET ne peut en aucun cas être débiteur.
ARTICLE 2 - Gestion du compte
Le CET est géré par la société et les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance des garanties de salaires dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Chaque salarié pourra obtenir, à sa demande, un état de ses droits contenus dans le CET.
ARTICLE 3 - Alimentation du compte
3.1. Eléments pouvant être épargnés
L’alimentation s’opèrera exclusivement en temps. Ainsi, le CET peut être alimenté, dans la limite de 11 jours ouvrés par an, par tout ou partie :
de la cinquième semaine de congés payés (6 jours ouvrables = 5 jours ouvrés),
des jours de repos / RTT dont la prise est laissée à l’initiative du salarié (par journée entière),
les repos compensateur de remplacement (par journée, équivalent à 7h),
des jours supplémentaires conventionnels attribués au titre de l’ancienneté,
des éventuels jours de congés de fractionnement.
Le salarié peut totaliser sur son CET jusqu’à 115 jours ouvrés de congés et/ou de repos. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir.
3.2. Plafonnement de l’épargne
La conversion monétaire des droits inscrits sur le CET ne peut en tout état de cause excéder le plafond déterminé par le Code du Travail (2 plafonds annuels de la Sécurité sociale). Les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondante.
ARTICLE 4 - Utilisation du CET
Les jours épargnés peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, selon les modalités convenues par le présent accord pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
4.1. Utilisation pour convenances personnelles
Le salarié peut utiliser les droits affectés au CET pour financer tout ou partie d’un congé pour convenances personnelles, avec l’accord préalable de sa hiérarchie en fonction de l’organisation du service. Le délai de prévenance auprès de la hiérarchie est de :
1 semaine si le congé est d’une durée d’un jour ;
3 semaines si le congé est d’une durée inférieure ou égale à 5 jours ;
4 semaines si le congé est d’une durée supérieure à 5 jours.
Le délai de prévenance peut être réduit à 1 semaine en cas d’urgence impérieuse, notamment en cas de congé pour accompagnement de fin de vie.
A compter de la réception de la demande, le délai de réponse de la hiérarchie ne peut excéder :
2 jours si le congé est d’une durée d’un jour ;
1 semaine si le congé est d’une durée inférieure ou égale à 5 jours ;
2 semaines si le congé est d’une durée supérieure à 5 jours.
4.2. Utilisation pour enfant malade
Chaque année, le salarié parent d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, dont il assume la charge, a le droit à un congé légal non rémunéré de 3 jours (5 jours si l’enfant à moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans) en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical.
En complément des jours enfant malade indemnisés dans le cadre de l’accord Egalité Professionnelle de l’UES ENGIE Ineo en date du 23/12/2015, le salarié peut utiliser les droits affectés au CET pour financer tout ou partie d’une absence pour enfant malade, avec l’accord préalable de sa hiérarchie en fonction de l’organisation du service.
4.3. Utilisation pour conjoint/parent malade
Le salarié peut utiliser les droits affectés au CET pour financer tout ou partie d’un congé pour conjoint / parent malade, avec l’accord préalable de sa hiérarchie en fonction de l’organisation du service.
4.4. Utilisation dans le cadre des congés légaux
L’épargne versée sur le CET permet de rémunérer tout ou partie des congés légaux. Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi : congé parental d’éducation ; congé pour création / reprise d’entreprise ; congé sabbatique ; congé de transition professionnel ; congé de solidarité internationale.
Le salarié ne peut prendre un congé qu’avec l’accord de sa hiérarchie en fonction de l’organisation du service ; la demande d’utilisation du CET dans le cadre de ces congés légaux doit être faite dans le mois qui suit la demande de bénéficier d’un congé légal. Le délai de réponse de la hiérarchie ne peut excéder 30 jours calendaires. Passé ce délai la réponse est réputée positive.
La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
La période non rémunérée par le compte épargne temps dans le cadre du congé de transition professionnel ou du congé de solidarité internationale est également assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. La période non rémunérée par le compte épargne temps dans le cadre du congé parental d’éducation à temps plein est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté dans la limite de la moitié de sa durée.
4.5. Aménagement de la fin de carrière : anticipation du départ en retraite
Ce congé est de droit dès lors qu’un délai de prévenance de 4 mois au moins a été respecté.
Le congé doit précéder directement la date de départ à la retraite, le salarié prenant l’engagement qu’il fera bien valoir ses droits à retraite à l’issue de la période de congé.
Le salarié peut faire le choix d’une utilisation immédiate ou bien progressive. Dans ce cas, il pourra choisir, en accord avec sa hiérarchie, un aménagement par journée ou demi-journée de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de son activité.
Ce congé est assimilé à du travail effectif dans l’entreprise pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Toute journée d’absence CET posée est abondée à hauteur de 25% par l’entreprise, de sorte que le salarié bénéficie d’une demi-journée d’absence supplémentaire à partir de 2 jours posés. Cette demi-journée est une autorisation d’absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Elle sera prise en temps et ne pourra pas faire l’objet d’un paiement au moment du départ à la retraite. Le salarié conserve également la possibilité de se faire payer l’intégralité de ses droits épargnés à la date de départ en retraite s’ils ne sont pas pris avant cette date.
4.6. Transfert sur le dispositif PERCO du Groupe ENGIE
Les droits détenus sur le CET pourront faire l’objet d’un transfert sur le dispositif PERCO du Groupe ENGIE selon les modalités suivantes :
Afin de faciliter les démarches administratives liées à cette faculté, deux périodes annuelles de transfert sont arrêtées : les mois de mai et novembre de chaque année. Toute demande intervenant en dehors de ces périodes sera automatiquement reportée à la période suivante ;
Les droits transférés feront l’objet d’un abondement de l’employeur à hauteur de 20% des droits dans la limite de 10 jours par an ;
Les droits correspondants à la cinquième semaine de congés payés ne pourront faire l’objet d’aucun transfert.
4.7. Dons de jours solidaires
En application de l’accord relatif aux dons de jours solidaires applicable au sein de l’UES, tout salarié d’une entité composant l’UES ENGIE Ineo peut, sur la base du volontariat, faire un don d’un ou de plusieurs jours de repos acquis et placés sur le « compte épargne temps », au profit d’un autre salarié d’une entité de l’UES ENGIE Ineo, ceci afin de lui permettre d’être présent auprès de son enfant / conjoint dont l’état de santé est d’une particulière gravité On parle alors de jours solidaires.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable pour celui qui le consent.
Le don de jours solidaires s’effectue en jours entiers. Il est limité à 5 jours par année civile et par salarié, tous motifs confondus.
ARTICLE 5 - Indemnisation des congés
Le CET permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant tout ou partie de son congé en fonction de l’épargne utilisée. L’indemnisation du congé s’effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence.
Les versements sont effectués selon la règle du maintien du salaire mensuel brut de base au moment de la prise du congé.
Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 - Statut du salarié en congé
Le contrat de travail du salarié qui utilise le compte épargne temps est suspendu et non rompu.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées aux rapports de subordination sont maintenues. La durée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels, notamment ceux liés à l'ancienneté et au versement des sommes allouées au titre des accords d’intéressement et de participation.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.
Les garanties de prévoyance et, le cas échéant, l'indemnisation des frais médicaux sont assurées dans les conditions prévues par les organismes gestionnaires, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du congé épargne temps. De la même façon, les salariés continuent de cotiser aux caisses de retraite complémentaire et à acquérir des points de retraites.
ARTICLE 7 - Fin du congé
Le salarié ne peut interrompre un congé pour ou y mettre fin avant le terme prévu sans l'accord exprès de la société.
Le salarié qui réintègre l’entreprise à l’issue du congé retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération de base égale à celle précédant son départ.
ARTICLE 8 - Cessation du compte et rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, les jours épargnés sont soit utilisés avant la rupture effective du contrat de travail dans les conditions prévues au présent avenant soit payés au moment du solde de tout compte. Aucun abondement n’est dû par l’entreprise. L’indemnité versée ayant le caractère de salaire, elle est soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions légales.
En cas de mobilité dans le Groupe ENGIE, la valeur du compte peut être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un CET. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. Si le nouvel employeur ne dispose pas de CET, il sera fait application du paragraphe précédent.
ARTICLE 9 - Cas de monétisation exceptionnels du Compte Epargne Temps
Certaines situations permettent le déblocage anticipé de tout ou partie des jours placés dans le CET et ainsi d’obtenir le versement d’une indemnité correspondant au nombre de jours débloqués.
Cependant, conformément aux dispositions légales, le déblocage anticipé sous forme monétaire ne peut pas concerner les jours placés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Aussi, dans le cas où un salarié demanderait néanmoins le déblocage anticipé de la totalité de son Compte Epargne Temps, les jours placés au titre de la 5ème semaine ne pourront faire l’objet d’un paiement et ils devront obligatoirement être pris.
Le déblocage est toujours facultatif pour l’intéressé. Il ne peut intervenir que sur demande expresse assortie, des justificatifs nécessaires. Les situations de déblocage anticipé (total ou partiel) sont les suivantes :
Mariage ou PACS de l’intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;
Divorce ou dissolution de PACS ;
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint (ou lié au bénéficiaire par un PACS) ;
Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS;
Création ou reprise de société par le bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint ou installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée ;
Acquisition ou agrandissement (sous réserve de l’existence d’un permis de construire) de la résidence principale ;
Situation de surendettement du bénéficiaire constaté judiciairement ;
Etat de catastrophe naturelle ;
Reconnaissance d’un handicap d’un enfant à charge entraînant la prise en charge de frais par le salarié (date de la notification par la MDPH).
Dans ces cas de déblocage anticipé, l’indemnité sera versée avec la paie du mois suivant la demande du salarié dans la mesure où à cette date l’évènement est réalisé. Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumis à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.
