NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ANNEE 2019
PROCES-VERBAL D’ACCORD DU 25 JANVIER 2019
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-14 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail pour l’année 2019 s’est engagée entre la Société :
INEO MIDI-PYRENEES-LANGUEDOC-ROUSSILLON,
représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Délégué
Et les délégations syndicales :
CFDT, représentée par M. X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
M. X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par M. X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
M. X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical M. X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
-
CGC, représentée par M. X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical.
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Le calendrier de la négociation collective s’est déroulé pour l’année 2019 selon le calendrier de réunions suivant : - 1ère réunion le 18 décembre 2018 - 2ème réunion le 22 janvier 2019 - 3ème réunion le 25 janvier 2019
Lors de ces réunions, la Direction a remis et commenté les documents suivants :
Volet 1 – Conditions d’emploi
1 – Effectif total et moyen au 30 novembre 2018 2 – Répartition des effectifs par statut / Contrat / Sexe au 30 novembre 2018 3 – Répartition des effectifs par tranche d’âge au 30 novembre 2018 4 – Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté au 30 novembre 2018 5 – Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe au 30 novembre 2018 6 – Embauches au 30 novembre 2018 hors mobilité interne, transfert et stage 7 – Départs au 30 novembre 2018 hors mobilité interne, transfert et stage 8 – Effectifs en CDD et intérimaires pour la période de janvier à novembre 2018 9 – Effectifs ETP moyen intérimaires sur l’année 2018 10 - Liste des contrats par alternance en cours 11 - Synthèse des entretiens annuels réalisés au cours de l’année 2018
Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail
1 – Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT 2 – Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail
Volet 3 – Information sur les salaires effectifs
1 – Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Effectif permanent 2 – Etat des augmentations de l’effectif permanent 2018 2 – Enveloppe et moyenne des gratifications de fin d’année versées en novembre 2018
Les organisations syndicales ont présenté à la Direction leurs revendications respectives qui sont jointes en annexes du présent procès-verbal.
A l’issue de ce processus de négociation et au regard des revendications syndicales, les parties se sont mises d’accord sur les sujets abordés.
Il est dressé le présent procès-verbal d’accord de la négociation à l’issue de la dernière réunion du 25 janvier 2019.
Après accord des parties, il est convenu ci-après :
Après accord des parties, il est convenu ci-après :
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application des mesures ci-dessous arrêtées concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein des différents établissements de la Direction Déléguée INEO MPLR.
Article 2 – DUREE
Les mesures décrites ci-dessous sont mises en place pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 sauf mention expresse.
Article 3 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES
Pour l’ensemble des collèges Ouvriers, Etam et Cadres, les révisions salariales seront effectives au
1er avril 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 4 - BUDGET D’AUGMENTATION DES SALAIRES 2019
Pour l’année 2019, le budget de revalorisation salariale est fixé à
X% de la masse des salaires mensuels bruts de base à effectif permanent (présents du 01/01/2018 au 01/01/2019).
Dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une augmentation, celle-ci ne saurait être inférieure à
X € bruts mensuels.
Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants : * Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe de X% * Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe * Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
La Direction précise qu’à compter du 01/01/2019 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à X €.
Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction du Groupe ENGIE INEO prévoit
une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de X%, affectée au 1er juillet 2019, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :
Salariés âgés de moins de 30 ans ;
Salariés en fort décalage par rapport au marché externe
Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées. Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.
Article 5 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur
supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.
JOURNEE DE SOLIDARITE
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte. Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.
Article 6 – FORMATION PROFESSIONNELLE – EMPLOI DES JEUNES EN ALTERNANCE
Dans la continuité des années précédentes, la Direction poursuivra en 2019 son effort en termes de formation et d’intégration des jeunes par l’alternance. Ainsi, les orientations du projet de plan de formation 2019 liées au développement de l’ensemble des activités mettent l’accent notamment sur la mise en œuvre d’actions de formation engagées depuis plusieurs années au sein de la Direction Déléguée dans le cadre de son développement.
La Direction rappelle son attachement à l’intégration de jeunes en alternance qui représentent
X% de l’effectif au 31 décembre 2018 (soit X apprentis et contrats de professionnalisation présents à ce jour) et à la formation de tuteurs en charge d’accompagner ces jeunes au cours de leurs premières années de présence dans l’entreprise.
Article 7 – ENTRETIENS ANNUELS
La Direction souligne son attachement au développement des entretiens annuels qui constituent un acte de management important et a mis en place des indicateurs de suivi par agence. Rappel de l’Objectif :
- Cadres : 100% des Cadres vus chaque année - Etam : 100% des Etam vus chaque année - Ouvriers : 100% des Ouvriers vus chaque année
L’ensemble des agences a intégré les entretiens du personnel dans leur mode de management et le taux de réalisation des entretiens est en nette évolution.
Article 8 – Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences
L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC), signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 est arrivé à échéance fin d’année 2018.
Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués syndicaux centraux. La première réunion s’est tenue le 18 octobre 2018 et la seconde le 18 décembre 2018.
Par ailleurs, la réflexion stratégique Ambitions 2, lancée par le COMEX ENGIE INEO et actuellement en construction, sera présentée au Comité GAEC, puis au CCE en début d’année 2019. Les plans d’actions y afférent et notamment ceux relatifs au volet RH seront par la suite régulièrement partagés avec les partenaires sociaux centraux.
La Commission GAEC de la Direction Déléguée se réunira avant le 30 avril 2019.
Article 9 – Compte Epargne Temps – Dons de jours solidaires
L’ensemble des salariés d’INEO MPLR bénéficient d’un Compte Epargne Temps qui leur permet sur la base du volontariat d’épargner sous conditions des jours de congés payés et de RTT.
Depuis le 1er janvier 2018, conformément à l’accord signé au sein de l’UES INEO le 1er décembre 2017, tout salarié, dans le cadre d’une campagne de dons, a la possibilité de donner un ou plusieurs jours de repos qu’il a épargnés dans son CET à l’un de ses collègues dont l’état de santé de son enfant/conjoint est grave et nécessite une présence soutenue.
Article 10– RESPONSABILITE SOCIALE DE L’ENTREPRISE
Politique Handicap
Conformément aux engagements pris aux termes de l’accord en faveur des personnes en situation de handicap signé au sein du Groupe INEO, les efforts seront poursuivis en matière de :
* reclassement et de maintien dans l’emploi * recrutement et intégration de travailleurs handicapés en stage, alternance, CDI * renforcement de partenariat avec le secteur protégé
Précision faite que le bilan sur l’année 2018 met en évidence la poursuite des actions : * d’accompagnement du SAMETH dans le cadre de maintien dans l’emploi de salariés, de bilan de compétences * d’aides personnalisées aux salariés reconnus travailleurs handicapés (financement de prothèse, aménagement de poste et achat de matériel adapté, formations,…)
Label Diversité
ENGIE INEO a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (L’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.
De son côté, INEO MPLR confirme son engagement en faveur de la diversité et de l’égalité des chances mené depuis plusieurs années et poursuit son partenariat avec des structures locales spécialisées dans l’insertion professionnelle (Entreprise de travail temporaire d’insertion, GEIQ, FACE,…).
INEO MPLR s’engage aux termes des réponses aux Appels d’Offres à consacrer un volume d’heures d’insertion aux populations ciblées permettant notamment l’accès à des formations techniques liées à nos métiers ; la mise en œuvre de ces engagements et leur suivi s’effectuent en collaboration étroite avec les différents acteurs régionaux et locaux en charge d’insertion avec pour objectif d’intégrer et former à nos métiers.
Il est rappelé qu’un circuit d’intégration de
tous les nouveaux collaborateurs est effectif au sein de l’ensemble des agences d’INEO MPLR avec un accueil personnalisé en agence (présentation de l’entreprise, organigrammes, activités diverses, sécurité, Ressources Humaines, …).
Féminisation du personnel de chantier
INEO MPLR réaffirme son attachement et sa volonté à intégrer sur nos chantiers et former à nos métiers de production du personnel féminin ; le recrutement est cependant complexe compte tenu du faible taux de jeunes femmes présentes dans les établissements formant à des métiers techniques ou CFA ; nos actions de recrutement de personnel féminin sur chantier sont également orientées vers nos partenaires et acteurs sociaux régionaux (GEIQ – FACE…)
Les actions de sensibilisation à l’intégration des femmes sur chantier entreprises ces dernières années auprès de l’ensemble du personnel sont un facteur important permettant de favoriser la réussite de l’intégration.
Article 11 – REVALORISATIONS ET BAREMES AU 1er JANVIER 2019
* tickets restaurant :
- Valeur faciale fixée à 9.60 Euros
Participation employeur
5.76 Euros (soit à hauteur de 60% de la valeur faciale)
Participation salarié
3.84 Euros
* barème des indemnités de grands déplacements :
-
88 Euros par jour travaillé avec nuitée (soit habituellement 4 nuitées du lundi au jeudi)
-
18.80 Euros le dernier jour travaillé sans nuitée (soit habituellement le vendredi)
Pour toute situation exceptionnelle, il sera fait application du montant moyen de 3 pensions locales.
* indemnité kilométrique du voyage périodique pour les grands déplacements :
- 0.40 Euros
* indemnité kilométrique inter-chantiers :
- 0.52 Euros
Article 12 - DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Fait à Toulouse, le 25/01/2019 En sept exemplaires
Directeur Délégué
Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,X X Délégué syndical Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT, X X X Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,X Délégué syndical
