AVENANT PORTANT REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’INEO NUCLEAIRE SUR
LE TRAITEMENT ET L’INDEMNISATION DES ASTREINTES DE 2010
Entre : La société
INEO Nucléaire sise 30, rue de la Poudrette – 69 627 Villeurbanne Cedex, représentée par, en qualité de gérant,
Et,
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par , Délégué Syndical
CFTC, représentée par Délégués Syndicaux
CFE CGC, représentée par, Délégué Syndical
CGT, représentée par, Délégué Syndical
Il a été arrete et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision partielle à l’accord d’entreprise sur le traitement et l’indemnisation des astreintes du 28 juin 2010.
Les modifications apportées portent révision à l’article 6 Repos et intervention. Ces modifications de l’article 6 remplacent celles prévues dans l’accord initial.
Les autres dispositions de l’accord initial continuent à s’appliquer de plein droit.
Voici la nouvelle rédaction de l’article 6 qui annule et remplace la précédente.
ARTICLE 1 : REPOS ET INTERVENTION
Dans la limite des règles énoncées dans l’accord initial, les interventions décomptées en temps de travail effectif impliquent l’application et le respect des dispositions prévues dans l’avenant sur l’harmonisation sociale relatives à la durée du travail et temps de repos, à savoir :
Une durée maximale journalière de travail à 12 heures soumise à validation du Directeur d’agence ou son délégataire dûment désigné.
Une durée journalière de repos de minimum 9 heures consécutives soumise à validation du Directeur d’agence ou son délégataire dûment désigné.
A noter que dans le cadre d’intervention lors d’astreintes, le temps de repos hebdomadaire sera de minimum 35 heures consécutives. Concernant les modalités applicables à ces durées du travail et de repos, il convient de se reporter à l’avenant portant révision à l’accord d’entreprise d’Ineo Nucléaire sur l’harmonisation sociale de 2006 « Durée du travail et temps de repos ».
A noter également que les heures d’interventions pourront justifier un décalage de la prise de travail du matin ou de la fin du travail de la journée. Pour les fins d’interventions est retenue l’heure de sortie de site.
Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Les dispositions prévues par l’accord initial et avenants non évoquées au présent avenant demeurent inchangées.
Article 3 - durée de l’avenant- REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail, les termes du présent avenant ne peuvent être modifiés ou dénoncés que par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme que l’accord initial.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera adressé à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la Société Ineo Nucléaire.
Le texte du présent avenant sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.
