Ineo Nucléaire sise 30, rue de la Poudrette – 69 627 Villeurbanne Cedex, représentée par Monsieur …, en qualité de gérant,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par son délégué syndical …
CFE CGC représentée par son délégué syndical …
CFTC représentée par son délégué syndical …
CGT représentée par son délégué syndical …
d’autre part,
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur la mise en place de primes de fin d’année (PFA) pour les salariés Ouvriers et Etams de l’entreprise Ineo Nucléaire selon les modalités définies ci-dessous.
Article 1 : Salariés concernés
L’ensemble des salariés Ouvrier et Etam en Contrat à Durée Indéterminée (ou CDIC) ayant 1 an d’ancienneté révolu, au sein d’Ineo Nucléaire, le mois du versement (novembre N).
Article 2 : Déclenchement
Dès lors que le ROC d’Ineo Nucléaire est positif, les modalités du présent accord s’applique : % ROC V6 Année N > 0.
Article 3 : Montant par salarié concerné
Si le ROC fixé lors du budget de l’année N n’est pas atteint en fin d’année N (% ROC V6 < % ROC budget) : le montant de la PFA variera de 0 à 0,6 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N.
Si le ROC fixé lors du budget de l’année N est atteint ou est dépassé en fin d’année N (% ROC V6 > ou = % ROC budget N) : le montant de la PFA variera de 0 à 0,8 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N.
Si le ROC fixé lors du budget de l’année N est dépassé de + 1,5 point en fin d’année N (% ROC V6 > ou = % ROC Budget + 1,5 pts) : le montant de la PFA variera de 0 à 1 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N.
Article 4 : Construction de la PFA
La prime de fin d’année est constituée d’une part collective et d’une part individuelle. Le montant individuel sera fonction de l’évaluation de ces deux parts.
Une part collective représentant 20% du montant total de la PFA :
Objectif collectif : atteinte du ROC (%) déterminé lors du budget de l’année N au niveau de la Direction Déléguée.
Une part individuelle représentant 80% du montant total de la PFA :
Chaque salarié concerné est évalué annuellement par son responsable hiérarchique en y associant l’encadrement chantier (chef d’équipe et chef de chantier) selon les critères suivants :
Personnel chantier :
- Assiduité : 0 ou 10% - Disponibilité : 0 – 5% ou 10% - Qualité technique produite : 0 – 10% ou 20% - Sécurité : 0 – 10% - 20% ou 30% - Qualité comportementale (coopération, sens du collectif) : 0 – 10% ou 20% - Note de style : tutorat/Compagnonnage/performance exceptionnelle : 0 – 5% ou 10%
Personnel sédentaire :
- Assiduité : 0 ou 10% - Disponibilité : 0 – 10% ou 20% - Qualité technique produite : 0 – 10% ou 20% - Sécurité (vigilance partagée): 0 – 5% ou 10% - Qualité comportementale (coopération, sens du collectif) : 0 – 10% - 20% ou 30% - Note de style : tutorat/Compagnonnage/performance exceptionnelle : 0 – 5% ou 10%
Article 5 : Modalité de paiement
Les primes de fin d’année seront payées sur la paie du mois de novembre N.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit pour les exercices 2018, 2019 et 2020.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 : Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L.3313-3 du code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du Rhône et en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Fait à Villeurbanne, le En 8 exemplaires
Pour la Direction,
Pour les organisations syndicales,
Le syndicat CFDT représenté par …, délégué syndical
Le syndicat CFE CGC représenté par …, délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté par …, délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par …, délégué syndical
