Accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l'UES Ineo Dispositifs applicables au périmètre de l'établissement Ineo Réseaux Haute Tension
Application de l'accord Début : 28/10/2024 Fin : 27/10/2028
Accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES Ineo
Dispositifs applicables au périmètre de l’établissement
Ineo Réseaux Haute Tension
La société
Ineo Réseaux Haute Tension au capital de 3 320 700 EUROS, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 409 751 278 00154, dont le siège social est situé Immeuble le Périphérique – 16 rue des Brosses CS80090 – 69 623 VILLEURBANNE Cedex, représentée par Monsieur XXXX, Gérant et Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
Et :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX
Délégué Syndical sur le périmètre Ineo RHT
L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX
Délégué Syndical sur le périmètre Ineo RHT
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX
Délégué Syndical sur le périmètre Ineo RHT
D'autre part.
Préambule
En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction ont convenu en 2019 de la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e) de l’UES Ineo. Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties ont souhaité conserver cette instance pour la mandature 2024-2028. C’est dans ce contexte qu’ont été reconduites des mesures relatives aux délégations de proximité aux termes de l’accord relatif à la conduite du dialogue social signé le 16 juillet 2024. Cet accord portant plus largement sur les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’UES Ineo et renvoyant aux établissements de l’UES Ineo la négociation de certaines adaptations afin de tenir compte des spécificités locales, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de l’établissement « Ineo Réseaux Haute Tension » des dispositions suivantes. A noter que toutes les dispositions non évoquées aux termes du présent accord seront régies par les dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social applicables au sein de l’UES Ineo en date du 16 juillet 2024, ou à défaut par la loi.
Chapitre 1 : les délégations de proximité
Article 1 – Nombre et découpage des périmètres de proximité
En application des dispositions de l’article 6 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social susvisé et compte tenu des spécificités propres à l’établissement « Ineo Réseaux Haute Tension » – Intervention sur le territoire national, collaborateurs en grands déplacements sur France Entière… - les parties ont convenu de mettre en place 2 périmètres de proximité au périmètre du CSE-e Ineo Réseaux Haute Tension, définis comme suit :
Périmètre de proximité 1 : Collaborateurs rattachés à l’Agence Travaux Lignes Aériennes, et à l’établissement de tête comprenant 209.5 ETP
Périmètre de proximité 2 : Collaborateurs rattachés à l’Agence Travaux Lignes Souterraines et au Bureau d’Etudes comprenant 75,9 ETP
étant précisé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre et le cas échéant des représentants de proximité.
Il est rappelé que le nombre d’acteurs de proximité (membres titulaires du périmètre et/ou représentants de proximité) est fixé par l’article 6-2 de l’accord du 16 juillet 2024 comme suit :
Effectifs
Nombre d’Acteurs de Proximité
Moins de 100 2 De 100 à 149 3 De 150 à 199 4 De 200 à 299 5 300 et plus 6
Ainsi, compte tenu de leurs effectifs, les périmètres de proximité ci-avant définis devront comprendre respectivement :
Périmètre de Proximité 1 : 5 acteurs de proximité
Périmètre de Proximité 2 : 2 acteurs de proximité
Le nombre de représentants de proximité à désigner par périmètre sera donc déterminé, un fois les membres titulaires du CSE-e élus, selon la formule suivante :
Nombre de représentants de proximité du périmètre = Nombre d’acteurs de proximité pour le périmètre – Nombre de membres CSE-e titulaires présents sur le périmètre de proximité
Il est précisé que si le nombre de membres titulaires d’un CSE-e présents sur un périmètre de proximité est supérieur à celui des acteurs de proximité susmentionnés, tous les membres titulaires du CSE-e seront acteurs de proximité et aucun représentant de proximité n’aura à être désigné.
Enfin, et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, les représentants de proximité sont choisis par chaque organisation syndicale représentative et proposés à la désignation par le CSE-e :
Prioritairement parmi les membres élus suppléants au CSE-e de l’organisation syndicale concernée, rattachés audit périmètre de proximité ;
A défaut de membres suppléants de ladite organisation syndicale disponibles sur le périmètre de proximité, parmi ses candidats (non élus) inscrits sur la liste pour les élections du CSE-e et rattachés audit périmètre ;
A défaut de candidats non élus de l’organisation syndicale, parmi :
soit les membres suppléants au CSE-e appartenant à une autre organisation syndicale ou sans étiquette élus au 2nd tour et rattachés audit périmètre ;
soit les salariés du périmètre, dont les candidats « libres » non élus.
Quant au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale, il est déterminé selon les règles d’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, au prorata des résultats des organisations syndicales lors du premier tour des élections des titulaires du CSE-e concerné sachant que :
En cas d’égalité des moyennes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
En cas d’égalité des suffrages, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a l’élu le plus âgé.
Enfin et afin qu’il soit procédé à l’affectation des sièges, une réunion dédiée sera organisée par la Direction de l’établissement distinct Ineo Réseaux Haute Tension avec les représentants des organisations syndicales, en présence du DRH concerné. A l’issue de cette réunion, une liste reprenant l’ensemble des représentants de proximité proposés par chaque organisation syndicale sera établie et transmise au Secrétaire et au Président du CSE- e afin qu’elle soit entérinée par une résolution du CSE-e adoptée à la majorité des membres présents.
Article 2 – Fonctionnement de la délégation de proximité
Compte tenu du découpage convenu à l’article 1 du présent Chapitre, les réunions des délégations de proximité prévues par l’accord relatif à la conduite du dialogue social, en vigueur au périmètre de l’UES Ineo, sont assurées par un représentant de l’employeur ; la personne en charge de ces réunions est le
Directeur d’Agence. Il peut être accompagné par la Directrice des Ressources Humaines.
Ses réunions sont organisées tous les 2 mois à l’initiative de l’entreprise. Le représentant de l’employeur invitera par conséquent les acteurs de proximité selon les modalités suivantes : envoi de la convocation en respectant un délai d’au moins 10 jours calendaires avant la réunion, à l’ensemble des membres du périmètre de proximité par courrier joint dans un email, en précisant la date, l’heure et le lieu de la tenue de la réunion.
Une réunion intermédiaire pourra également être demandée à la majorité des membres de la délégation en cas de situation dont l’urgence ne peut attendre la réunion suivante. Dans cette situation, les parties conviennent des modalités suivantes : envoi de la demande à l’employeur, par courrier ou email en précisant la motivation et le contenu de la demande et une proposition de date pour la tenue de la réunion.
Quant aux réclamations qui doivent être remontées, elles devront l’être auprès du
Directeur d’Agence et de la Directrice des Ressources Humaines des périmètres de délégation définis, dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion selon les modalités suivantes : chaque représentant de proximité peut faire remonter des questions par écrit par email.
A l’issue de la réunion, un compte-rendu sera établi par l’entreprise et transmis dans un
délai de 15 jours calendaires au secrétaire et au Président au CSE-e pour y être entériné.
ARTICLE 3 – MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il est rappelé que, conformément à l’article 6-4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social du 16 juillet 2024, chaque représentant de proximité, non membre titulaire du CSE-e se verra attribué un crédit d’heures mensuel de 14 heures.
Les membres titulaires des CSE-e, investis de la mission d’acteurs de proximité de plein droit, bénéficieront de 3 heures supplémentaires de leur crédit d’heures de membre du CSE-e pour les accompagner dans l’exercice de ce mandat de proximité.
Par ailleurs, la Direction s’engage à fournir les moyens de connectivité nécessaires à la bonne tenue de la réunion en distanciel.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DES ACTEURS DE PROXIMITE
Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties à l’accord relatif à la conduite du dialogue social au sein de l’UES Ineo ont également souhaité pouvoir faire assister localement les CSE-e dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi s’agissant des problématiques individuelles et collectives. Les parties ont donc convenu, dans le cadre de l’accord susvisé, de confier aux acteurs de proximité les missions suivantes :
Veiller à l’application de la règlementation du travail ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;
Présenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur, des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice ;
Présenter les réclamations des salariés temporaires intéressant l’application des dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Par délégation du CSE-e et sous réserve que les Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail des Etablissement (CSSCT-e) n’en soient pas investies, les acteurs de proximité se voient également confier :
La promotion de l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment la prévention des situations de harcèlement ou de discrimination dans leur périmètre, en pouvant faire remonter au représentant de l’employeur toute problématique ou demande dans ce domaine ;
La réalisation d’enquêtes locales en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur demande de la CSSCT-e et en lien avec elle ;
La contribution à la prévention des risques psycho-sociaux en proposant des solutions adaptées à leur périmètre auprès du représentant de l’employeur ;
Le signalement à la CSSCT-e et/ou au CSE-e de situations d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
CHAPITRE 2 - Entrée en vigueur & Durée
Le présent accord est conclu pour la période du cycle électoral courant du 28 octobre 2024 au 27 octobre 2028. Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.
CHAPITRE 3 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.
CHAPITRE 4 - Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet de révision. Ainsi, conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.
CHAPITRE 5 - Dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire électronique sera également remis à chaque organisation syndicale signataire par e-mail avec accusé réception.
Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 5 exemplaires à Villeurbanne, le 4 octobre 2024.
