Accord relatif aux primes coupures et de couverture
Société INEO Urban Transportation Solutions
Entre
Entre la Direction de la SAS INEO Urban Transportation Solutions (INEO UTS) au capital de 910 000 € – immatriculée au RCS CRETEIL 418 595 450, dont le siège social est sis – 3, rue Paul Mazy - 94200 Ivry-sur-Seine, représentée par xxx, Président,
d’une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, xxx, xxx, xxx, ses délégués Syndicaux
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, son délégué Syndical
L'organisation syndicale CFTC, représentée par xxx, xxx, xxx, ses délégués Syndicaux
L'organisation syndicale CGT, représentée par xxx, xxx, xxx, ses délégué Syndicaux
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'entreprise a pour activité la conception, la réalisation et l’intégration de Systèmes de Transports Urbains et Ferroviaires. Elle intervient principalement pour le donneur d'ordre RATP et différents gestionnaires de réseaux ferrés tels que la SNCF.
Dans le cadre de son activité énergie pour la RATP et plus particulièrement dans le métro, l’entreprise est amenée à réaliser des « coupures ». Il s’agit, d’une part, de réaliser la mise en sécurité électrique du rail traction (vérifier l’absence de tension et mettre le rail traction en court circuit), d’autre part, de disposer des lampes aux extrémités du chantier afin de réaliser des travaux hors tension et hors circulation le tout dans des conditions sécuritaires.
Pour cela les agents concernés sont spécifiquement habilités par la RATP à la suite d’un examen qu’ils doivent passer et réussir.
Chaque agent concerné bénéficie alors :
D’une prime « examen » dès lors que l’examen est réussi et l’agent habilité par la RATP.
D’une prime « coupure » pour chaque nuit où la mise en sécurité a été faite tel que défini dans le paragraphe précédent.
Dans le cadre des activités réalisées pour la RATP sur le réseau RER, l’entreprise est également amenée à réaliser une opération de « couverture ». Il s’agit de disposer de part et d’autre du chantier, sur plusieurs kilomètres, des lampes et des dispositifs explosifs nommés « pétards » afin de garantir des conditions sécuritaires au regard de la circulation des trains. Il est a noter que la RATP réalise la totalité de la consignation électrique du RER contrairement au métro.
Depuis le 1er septembre 2024, la pose de couverture nécessite également le passage et la réussite d’un examen donnant lieu à la délivrance d’une habilitation par la RATP.
Dans ces conditions, compte tenu de l’engagement supplémentaire nécessaire à l’obtention de cette habilitation et dans un souci d’égalité de traitement, la société INEO UTS a signé le 19 décembre 2024, un accord à durée déterminée prévoyant d’étendre le versement de la prime coupure métro au domaine des RER du réseau RATP. Cet accord arrive à échéance le 28 février 2026.
Il a été décidé de reconduire l’ensemble de ses dispositions par la signature du présent accord à durée indéterminée.
Cet accord a donc pour objectif :
de pérenniser le versement d’une prime pour la réalisation des couvertures RER et d’en définir les conditions de versement.
de rappeler l’existence de la prime coupure métro , d’en rappeler les conditions de versement et de la pérenniser.
Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein de la société INEO UTS. Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet.
Sont toutefois exclus les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du Code du Travail, c'est-à-dire les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.
Article 2 - Conditions d’octroi de la prime coupure / couverture et montant de la prime
Être désigné par le Directeur d’Agence (qui devra prioritairement choisir des volontaires),
Passer et réussir l’examen obligatoire,
Être habilité par la RATP,
Réaliser une « coupure » / couverture selon les besoins du projet.
Le montant correspondant à la prime versée est de :
200€ brut pour la réussite à l’examen et l’habilitation par le client,
10€ brut par nuit nécessitant une coupure ou couverture.
Les montants pourront faire l’objet d’un examen à l’occasion des NAO.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er mars 2026.
Article 4 – Révision de l’accord
Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter
Article 5 – Signature électronique
Les parties reconnaissent :
Que chacune d’elles peut signer le présent accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign.
Cette signature a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Le présent accord constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa signature par voie électronique.
Article 6 – Dépôt de l’accord
La Direction de la société notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil (94) dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
