Avenant n°14 à l’accord sur la protection sociale complémentaire INEO
Entre :
La société INEO S.A., société tête de l’UES INEO, au capital de 120 598 854.52 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé 49-51 rue Louis Blanc 92400 Courbevoie, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES INEO
D'une part
Et :
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux
L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux
L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux
D'autre part
Il a été conclu le présent avenant.Préambule
Le Groupe Bouygues a mis en place un programme dénommé BYCare, garantissant un socle commun de prestations minimales en termes de capital décès :
Versement d’un capital minimal de 150% (soit 1 an ½ de salaire) en cas de décès toute cause
Versement d’un capital minimal de 200% (soit 2 ans de salaire) en cas de décès accidentel survenu lors de l’exercice professionnel
Après analyse de nos prestations actuelles, il s’avère que nous sommes conformes pour l’ensemble de nos prestations à l’exception des capitaux décès toutes causes pour nos salariés ouvriers. Des réunions de travail et d’échanges ont donc été mises en place en vue d’envisager différentes options possibles pour se mettre en conformité avec le BYCare. Le présent avenant vise à acter les modifications retenues qui seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2024.
Article 1er – Modification de prestations décès ouvriers
La convention de prévoyance ouvrier est modifiée de la façon suivante :
GARANTIES ACTUELLES
GARANTIES 2024
Participant avec enfant(s) à charge
Participant sans enfant à charge
Participant avec enfant(s) à charge
Participant sans enfant à charge
Décès toutes causes
Célibataire, veuf, divorcé 80% S 100% S
150% S
150% S
Conjoint* 100% S 120% S
200% S
200% S
Majoration par enfant à charge 20% S Sans objet 20% S Sans objet
Décès des suites d’un accident de vie privée
Célibataire, veuf, divorcé + 100% S + 100% S + 100% S + 100% S Conjoint* + 100% S + 100% S + 100% S + 100% S
Décès des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Célibataire, veuf, divorcé .+ 200% S .+ 200% S .+ 200% S .+ 200% S Conjoint* .+ 200% S .+ 200% S .+ 200% S .+ 200% S
Toutes les autres dispositions du contrat de prévoyance ouvrier restent inchangées. * voir notice pour la définition de conjoint
Article 2 – Modifications de la cotisation ouvrier
Les évolutions mises en place engendrent une augmentation de +0.29% sur la cotisation ouvrier répartie de la façon suivante :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein des sociétés composant l’UES INEO. Ces clauses sont impératives. Elles prévalent sur les normes de niveau inférieur. Il n’est donc pas possible de déroger au présent avenant. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent avenant afin de les adapter. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la DREETS et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. L’accord portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Article 4 - Publicité et dépôt
La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES INEO. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale signataire contre récépissé de remise. Le présent avenant sera déposé sur le site Téléaccords et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 6 exemplaires, à Courbevoie, le 19 décembre 2023
