Accord d'entreprise INEO

Avenant n°15 à l'accord sur la protection sociale complémentaire INEO

23 accords de la société INEO

Le 26/09/2024

• Couverture complémentaire santé - maladie

• CGT
• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC

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 Avenant n°15à l’accord sur la protection sociale complémentaire INEO

Entre :

       La société INEO S.A., société tête de l’UES INEO, au capital de120 598 854.52euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé49-51 rue Louis Blanc 92984 PARIS LA DEFENSE Cedex, représentée par,DirecteurAffaires Sociales Equans Francedûment habilitéeaux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES INEO

D'une part

Et :

 L'organisationsyndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

 L'organisation syndicaleC.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

D'autre part

Il a été conclu le présent avenant.

Préambule

    Il est rappeléque le contrat frais de santé de l’Unité Economique et Sociale Ineoavec PROBTPa été mis en place en janvier 2013. Il constituait un héritage unique dans la profession : des garanties de qualité associées à une cotisation avec une très forte participation employeur (et une cotisation salariétrès faible pour la base).

Pendant 10 années, les cotisations sont restées presque inchangées malgré de nombreuses évolutions réglementaires. Le contrat est ainsi resté à l’équilibre jusqu’en 2019, année lors de laquelle un premier déficit (avec un ratio Prestation/Cotisation de 104) est apparu, suivi d’un second en 2021 (ratio Prestation/Cotisation de 103).

Une première évolution a été apportée au contrat frais de santé de l’UES Ineo au 1er janvier 2023. Cette dernière n’a malheureusement pas permis de ramener le contrat frais de santé à l’équilibre au regard du déficit médical historique (notamment post Covid) constaté en France en 2023 (+5.4%) et 2024 (+7.5%).

 Les résultats ont été de nouveau déficitaires en 2022 et 2023 (avec un ratio Prestation/Cotisation de 103).

 Pour rappel, conformément aux dispositions de l’accord frais de santé d’origine de l’UES Ineodu 14 novembre 2002, « Les répercussions d'un déséquilibre d'un ou plusieurs régimes auront un impact financier direct sur les cotisations des collaborateurs adhérant à ce ou ces régimes et/ou un impact sur les prestations. Il est fait appel à la responsabilité de chacun pour assurer le bon fonctionnement du régime frais de santé auquel il adhère et ainsi participer à sa maîtrise. »

 Dans ce cadre, sans amélioration prévisible en 2024 du fait du déficit médical prévisionnel et de l’évolution de la réglementation en matière de remboursement de santé, les parties à la présente négociation ont convenu, lors de la commission protection sociale de mai 2024 d’apporter de nouvelles modifications au contrat frais de santé de l’UES Ineo afin de le ramener à l’équilibre pour 2025.

Le présent avenant vise à acter les modifications retenues qui seront mises en œuvre à compter du 1er  janvier 2025.

        Ces modificationsportent sur les prestationsdesformules« base » et « option 1 »ainsi que sur lestauxde cotisation salariés. Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 1er  –Modifications des prestations de la base et de l’option 1

Certaines prestations de la base et de l’option 1 évoluent au 1er janvier 2025 :

•  Les prestations de la base sont modifiées

  • afin de modérer l’augmentation tarifaire rendue nécessaire pour le retour à l’équilibre du contrat

  •   etafin de se rapprocher des prestations de base applicables dans les autres sociétés duGroupe.

•   Lesprestationsde l’option 1 sont modifiées afin de différentier le niveau de prestation entre la base et les 2 options.

   Les nouvelles prestationsde la base et de l’option 1sont reprisesen annexe du présent avenant.

   Article2– Modificationsde la cotisation salarié

       Afin de ramenerle contrat frais de santé de l’UES Ineoà l’équilibreetd’appliquer des taux de cotisations cohérentsavec le niveau de prestations servies, il a été décidéd’appliquer les taux de cotisationsuivants :

REGIME GENERAL	Cotisations 2024	Cotisations 2025
REGIME DE BASE Isolé Famille	0.15% 1.29%	0.47% 1.78%
OPTION 1 Isolé Famille	0.45% 2.50%	0.67% 2.94%
OPTION 2 Isolé Famille	0.75% 3.61%	1.25% 4.34%

REGIME ALSACE MOSELLE	Cotisations 2024	Cotisations 2025
REGIME DE BASE Isolé Famille	0.15% 1.29%	0.47% 1.78%
OPTION 1 Isolé Famille	0.40% 2.22%	0.67% 2.94%

     Lestaux decotisationsemployeurrestent inchangésà 2,07%.

   Article3–Suivi

Les parties conviennent de se revoir au cours du 2ème semestre 2025  pour analyserle cas échéant les éventuelles modalités d’évolution du régime de Frais de santé.

  Article4- Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2025.

 Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein des sociétés composant l’UES INEO. Ces clauses sont impératives. Elles priment sur les normes de niveau inférieur. Il n’est donc pas possible de déroger au présentavenant.

 Le présent avenant peut faire l'objet de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

  En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présentavenantafin de les adapter.

L’avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.

   Article5- Publicité et dépôt

    La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail, le présentavenantà l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES INEO. Un exemplaire papier sera également remis à chaqueorganisation syndicale signatairecontre récépissé de remise.

    Le présentavenantsera déposésur le site Téléaccordset du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Un kit de communication sera mis à disposition des organisations syndicales afin d’accompagner cette évolution du régime frais de santé auprès des salariés.

    Fait en6exemplaires, àCourbevoie, le26 septembre 2024

Pour la Direction,

 DirecteurAffaires Sociales Equans France

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

          

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

          

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

    

 Délégué syndicalecentrale Délégué syndical central

 Pour l'organisation syndicaleC.G.T.,

            

Délégué syndical central Délégué syndical central

ANNEXE

   Nouvelles prestations de la baseet l’option 1au 01/01/2025(part sécurité sociale comprise)