ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2025 AU SEIN D’INEO SA, INEO LOGISTIQUE, EQUANS MOBILITE ET SERVICES.
Entre :
La Société INEO SA Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 552 108 797 Dont le siège social est situé 49-51 rue Louis Blanc - 92400 Courbevoie
La Société INEO Logistique Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 421 357 872 Dont le siège social est situé 49-51 rue Louis Blanc - 92400 Courbevoie
La Société EQUANS Mobilité et Services Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 538 849 787 Dont le siège social est situé 49-51 rue Louis Blanc - 92400 Courbevoie
Représentées par Madame XXXXXXX– Directrice des Ressources Humaines,
D'une part
Et
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par sa déléguée syndicale Madame XXXXXX, L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par sa déléguée syndicale Madame XXXXXXX, L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXXXX,
D'autre part
Il a été dressé le présent accord.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement le 10 et 16 janvier 2025 en vue de la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux engagements pris lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’UES INEO, l’ensemble des dispositions en matière de budget 2025 et de politique sociale prévu par l’accord NAO UES INEO du 07 janvier 2025 est applicable au périmètre social des entités INEO SA, INEO Logistique et EQUANS Mobilité et Services.
Il est précisé que ces éléments ne relèvent pas de la présente négociation locale et ne peuvent, par conséquent, être modifiés.
L’accord des Négociations Annuelles Obligatoires de l’UES INEO du 07 janvier 2025 est annexé au présent accord.
Article 1er – CHAMP D’APPLICATION
Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant au sein du périmètre d’INEO SA, INEO Logistique et EQUANS Mobilité et Services.
Article 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – BUDGET 2025
En complément des mesures issues de l’accord des Négociations Annuelles Obligatoires de l’UES INEO du 07 janvier 2025 précédentes, la Direction précise qu’à compter du 1er janvier 2025, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet et une rémunération annuelle basée sur 13,3 mois ne sera inférieur à
2 100,00€ pour les ETAM.
Article 4 –MOBILITE
Abonnement transport
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 généralise le dispositif de prise en chargedes frais de transport engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.
La Direction propose de renouveler pour l’année 2025, pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction/service, une prise en charge de
80% de l’abonnement aux transports publics Franciliens ainsi que de l’abonnement de transport public régional pour tous salariés travaillant hors de l’Ile de France, sur la base des tarifs de 2ème classe (transport en commun) souscrit pour le déplacement (le plus court dans le temps) entre le lieu de résidence habituelle (déclaré auprès de l’employeur) et le lieu de travail sur présentation de justificatifs.
Le salarié devra fournir un justificatif nominatif pour toute demande de remboursement. Le salarié devra également souscrire l’abonnement le moins coûteux pour son trajet domicile-travail pour prétendre au remboursement de la part de l’employeur.
Prime de mobilité durable
Par ailleurs, la loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site.
A ce titre, la Direction propose :
De poursuivre la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de
l’indemnité kilométrique vélo fixé à 0,30 € par kilomètre parcouru, dans la limite de 300€ par an et par salarié.
Cette mesure est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun
De participer à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (pour effectuer les trajets domicile/travail) dans la limite de 300€ et sur présentation d’un justificatif nominatif de paiement. Le salarié devra également, pour en bénéficier, s’engager sur l’honneur à utiliser son vélo à assistance électrique pour effectuer le trajet domicile/travail et respecter les règles élémentaires en matière de sécurité.
Les salariés bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ou qui ont déjà bénéficié d’un dispositif similaire au cours de l’année 2024, ne pourront pas bénéficier de ce dernier dispositif.
Article 5 –TUTORAT
Dans le cadre de l’accompagnement des alternants, il est convenu de maintenir la revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 300 € bruts pour chaque tuteur avec possibilité de cumul dans la limite de 2 alternants suivis. Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2025 pour les tutorats en cours.
Par ailleurs, afin d’accompagner l’ambition de transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance, bénéficient dorénavant d'une prime complémentaire de 200 €.
Ils pourront également bénéficier d’une formation, s’ils ne l’ont pas déjà suivie, dont les modalités de mise en place seront définies au sein de l’entité.
Article 6 –DIVERS
Titres Restaurants
La valeur nominale des titres restaurants est fixée à compter du 1er mars 2025 à
12€ dont une part patronale de 7,20€ et une part salariale à 4,80€.
Les conditions d’attributions restent inchangées.
Rentrée scolaire
Sur demande des salariés éligibles et afin de favoriser une conciliation vie professionnelle/vie personnelle, la Direction renouvelle l’autorisation d’une demi-journée d’absence payée
aux collaborateurs pour faire la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) à charge de moins de 12 ans, sur présentation de justificatif.
Cette demi-journée pourra se cumuler avec une autre demi-journée si les jours de rentrée sont différents entre les enfants à charge. Cette/ces demi(s)-journée(s) fera(ont) l’objet d’un délai de prévenance suffisant dès connaissance des dates de rentrée scolaire, auprès du responsable hiérarchique. Ce dispositif concernera uniquement la rentrée scolaire de septembre 2025. La demande validée par le responsable hiérarchique devra être transmise au service RH dans les délais impartis.
Absence « enfant malade »
Afin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales, l’entreprise accordera aux salariés parents d’un enfant âgé de moins de 12 ans, dont la présence est rendue indispensable auprès de son enfant malade, un congé pour s’en occuper de 3 demi-journées (consécutives ou non) rémunérées à 100% par enfant et par année civile, dans la limite de 6 demi-journées.
Une 4ème demi-journée rémunérée à 100% par enfant et par année civile sera octroyée en cas d’hospitalisation de ce dernier et sur présentation du certificat de situation d’hospitalisation.
Le salarié sera tenu d’avertir son employeur sur la prise de ces congés dans les délais les plus brefs, et de présenter un justificatif médical.
Ces dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par l’accord égalité professionnelle de l’UES en date du 13 juin 2023 sur cette même thématique ou tout autre accord qui viendrait à être signé et qui porterait sur cette même thématique.
Jour de déménagement
L’entreprise propose de reconduire l’octroi d’une journée d’absence rémunérée dans le cadre d’un changement de domicile. Cette autorisation est valable une seule fois dans l’année et sur justificatif de changement de domicile. Cette journée devra être prise dans les 15 jours avant ou 15 jours après la date effective de rentrée dans les lieux. La demande devra être validée par le responsable hiérarchique, une communication spécifique sera faite par la DRH.
Autres mesures
Par ailleurs, la Direction maintien la prime de Cooptation à 1000€ afin d’associer ses collaborateurs aux recrutements. Une note sera établie par la Direction pour repréciser les conditions d’obtention et 250€ pour un alternant. L’ensemble de nos salariés peuvent en bénéficier excepté les managers au sein d’une même équipe ou même CODIR, RH.
De plus, les parties conviennent de la mise en place au cours de l’année 2025 de modalités d’indemnisation de période d’astreinte pour les services et les activités concernées. Ces modalités définiront les fréquences des astreintes, des situations de travail, du nombre, des délais d’interventions et des conditions de sécurité.
Les montants « planchers » issus de la NAO de l’UES INEO et suivants seront appliqués :
• Montants « planchers » d’astreinte en semaine (lundi – vendredi) : 20 € brut par jour,
• Montants « planchers » d’astreinte les jours de week-end (samedi – dimanche) et jours
fériés : 40 € brut par jour.
La prime d’astreinte sera calculée en fonction du jour de démarrage de l’astreinte.
Enfin, la prime de médaille du travail est portée à 45€ par année d’ancienneté c’est-à-dire par année de présence entière révolue dans le groupe à la date de délivrance du diplôme. Il est rappelé que la demande doit être formulée au plus tard dans l’année qui suit la promotion et qu’en cas d’attribution de plusieurs médailles à l’occasion d’une seule promotion, il sera fait application du calcul pour la médaille la plus élevée.
Indemnité d’entretien des vêtements de travail
Cette disposition concerne exclusivement la société INEO Logistique. La Direction propose de valoriser
l’indemnité d’entretien à hauteur de 6,50€ nets par semaine travaillée pour les salariés concernés d’INEO Logistique.
Les conditions d’attributions restent inchangées.
Article 7 – DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera adressé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Enfin, la Direction de la société notifiera, sans délai, par courriel, le présent procès-verbal d’accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau d’INEO SA – INEO Logistique et EQUANS Mobilité et Services. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale contre récépissé de remise. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait en 7 exemplaires à Courbevoie, le 3 février 2025.
Pour la Direction,
XXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines,
Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,
XXXXXXXX
Déléguée Syndicale
Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,
XXXXXXXX
Déléguée syndicale
Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,
XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical
ANNEXE 1
Revendications syndicales au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025 et accord des Négociations Annuelles Obligatoires de l’UES INEO du 07 janvier 2025
