Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation que la Direction de l’entreprise a menée avec les organisations syndicales. A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : les 06/02/2025, 26/02/205, 12/03/2025 et le 19/03/2025
Parties à l’accord
Entre les soussignés :
La société INEOS Automotive dont le siège social est situé à Europôle de Sarreguemines – 57913 Hambach cedex, Représenté par, agissant en qualité de Président et par , Directeur des Ressources Humaines et dûment habilités à l’effet de la signature des présentes,
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de INEOS Automotive SAS représentées respectivement par leurs délégués syndicaux
CFTC CGT CFE-CGC CFDT
d’autre part,
Sommaire
PREAMBULE3
ARTICLE 1 : Champ d’application et bénéficiaires4
ARTICLE 2 : Formation et promotion professionnelle4
2.1Formation et promotion professionnelle
2.2Le retour d’une absence de plus d’un an (lors d’un congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, absence maladie)
ARTICLE 3 : Articulation entre activité professionnelle, vie personnelle et familiale5
3.1Entretien de retour
3.2Temps partiel
3.3 Don de Congés
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL / SANTE ET SECURITE7
ARTICLE 5 : REMUNERATION7
5.1 Rémunération effective et suppression des écarts
ARTICLE 6 : Diversité des recrutements / amélioration de la prise en compte des stéréotypes lors de recrutement8
ARTICLE 7 : Relation avec les écoles, lycées et centre de formation9
ARTICLE 8 : Suivi de l’accord9
8.1Date d’effet
8.2Suivi de l’application de l’accord
8.3Durée de l'accord, révision, dénonciation
8.4Dépôt et publicité
ANNEXES 12 -15
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La société INEOS Automotive SAS rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes dans le cadre de leur activité professionnelle. La nécessité de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination porte notamment sur le recrutement, la mobilité, les qualifications, la rémunération, les promotions, la formation et les conditions de travail.
Cet enjeu est rappelé par de nombreux textes successifs, qui fixent des mesures relatives à l’égalité entre les Femmes et les Hommes.
La Branche métallurgie a également prévu des dispositions en la matière :
L’accord national de la Métallurgie du 08 avril 2014 relatif à l’égalité professionnelle et aux mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes,
l’article 7 de la nouvelle convention collective du 7 février 2022 portant l’affirmation des principes de la branche en matière d’égalité professionnelle
L’accord du 24 avril 2024 relatif à l’égalité professionnelle
Au-delà de ces efforts en matière de non-discrimination, il s’avère que notre secteur d’activité de l’industrie automobile se doit de poursuivre ses actions en matière de renforcement de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Par le passé, l’industrie, et notamment l’industrie automobile, a été peu féminisée, pour des raisons qui tenaient pour grande partie aux conditions physiques de travail plus difficiles qu’aujourd’hui, mais également à des représentations et des stéréotypes culturels.
L’évolution des conditions de travail et des états d’esprit a permis la progression de la représentation des femmes dans la population active en France.
Selon une enquête de l’INSEE de 2023, les femmes représentent 49 % de la population active en France. Le taux d’emploi des femmes est en augmentation constante depuis nombreuses décennies en France. Pourtant dans le secteur d’activité de la métallurgie, la proportion de femmes reste faible et peine à augmenter en dépit des actions engagées depuis plusieurs années visant à le « féminiser ». Extrait de l’accord de branche de 2024 : « Les entreprises de la métallurgie mènent de nombreuses actions pour promouvoir la place des femmes dans les métiers industriels. C’est un défi et un enjeu de taille, car structurellement la branche est dite non mixte, elle compte plus de 77 % d’hommes parmi ses effectifs en 2022. Au sein de la société INEOS Automotive SAS, les actions mises en place dans le cadre des précédents accords, et notamment celles en lien avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel susvisée et au calcul de
l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes, ont permis, depuis 2018, de faire progresser l’Index comme suit :
2018 : 59 points sur 100
2019 : 72 points sur 100
2020 : 69 points sur 100
2021 : 80 points sur 100
2022 : 86 points sur 100
2023 : 83 points sur 100
2024 : 84 points sur 100.
Afin de maintenir et si possible de faire progresser le niveau de l’index, les actions d’amélioration mises en place par l’entreprise doivent être reconduites.
Des actions spécifiques avaient été définies avec des indicateurs de suivi et des objectifs chiffrés. Le plan d’action relatif à l’Index hommes/femmes a été présenté lors de la réunion CSE qui s’est tenue le 31 octobre 2024, le bilan des actions a été présenté lors de la première réunion de négociation du présent accord qui s’est tenue le 06 février 2025.
Au sein de la société INEOS Automotive SAS, au 31 décembre 2024, les femmes représentent 24% de l’effectif inscrit total (hors alternants), vs 20,80% au 31 décembre 2021.
La population féminine représente 74 % des salariés à temps partiel en 2024.
La proportion de femmes dans les contrats en alternance au sein de la société fin 2024 est de 22 %. Enfin,
les femmes représentaient 28% des embauches (CDI/CDD) intervenues depuis 2018 sur la base des salariés présents aux effectifs à fin 2024.
Les données chiffrées figurent en annexe du présent accord
Les partenaires sociaux reconnaissent l’importance de veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel. L’engagement de poursuivre ensemble la réflexion sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au cours des prochaines années est pris afin d’y apporter des améliorations au fur et à mesure. Dans ce cadre, pour agir sur les conditions générales d’emploi entre les femmes et les hommes, différents domaines d’action ont été choisis parmi les 9 qui figurent à l’article R 2242-2 du Code du Travail :
Formation et promotion professionnelle
Articulation entre activité professionnelle, vie personnelle et familiale
Conditions de travail/santé et sécurité au travail
Rémunération
Recrutement/relations écoles
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail. Le présent accord vise également à tenir compte des obligations liées à l’amélioration de l’index égalité professionnelle femmes hommes conformément à l’article L. 1142-9 du code du travail.
ARTICLE 1 : Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord est conclu pour l’entreprise Ineos Automotive SAS et s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.
ARTICLE 2 : Formation et promotion professionnelle
2.1. Formation et promotion professionnelle
Les formations et évolutions professionnelles au sein de l’entreprise Ineos Automotive SAS (classification, catégorie professionnelle, accès à un niveau supérieur de responsabilité…) sont basées sur les compétences des coéquipiers, leur performance et leur engagement, sans tenir compte du sexe ou de leurs origines. L’application de ce principe de base assure une égalité des chances et de traitement de tous les coéquipiers de l’entreprise.
L’accès à la formation est un élément indispensable pour assurer une égalité des chances dans le développement de la carrière de chaque coéquipier, quel que soit son sexe.
Objectif/Action :
Privilégier la montée en compétences et la formation de nos salariés en les informant lors de l’ouverture d’un poste . A compétences égales, privilégier les candidatures internes.
Prévoir un programme de montées en compétences à travers des dispositifs tels que “l’assessment potentiel hiérarchique”, “potentiel cadre”, ou les parcours de professionnalisation tels que les CQPM/CQPI ou encore les CPF de transition professionnelle.
Création d’un vivier de candidats internes limité à 6 mois en cas d’ouverture de poste identique.
Indicateur chiffré :
Pour les candidatures non retenues sans entretiens : 100% de retour écrit et un entretien de retour oral pour les collaborateurs qui le souhaitent.
Pour les candidatures non retenues après entretiens : 100% des candidats ont un échange avec les personnes en charge du recrutement (RH et/ou responsable hiérarchique)
Suivi du nombre de personnes dans le vivier
Nombre de salariés et le pourcentage de salariés promus avec une répartition par sexe.
100% des offres et des promotions interne seront communiquées.
2.2 Le retour d’une absence de plus d’un an (lors d’un congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, absence maladie)
Les parties réaffirment le principe d’égalité des chances dans les évolutions et les parcours professionnels des coéquipiers Ineos Automotive SAS. Ainsi, les congés liés à la parentalité ou autres congés familiaux ne devront pas être défavorables à la promotion professionnelle.
Dans les limites de l’organisation mise en place, Ineos Automotive SAS s’engage à favoriser le retour sur le même emploi que celui occupé au moment du départ.
De plus, afin d’améliorer la réadaptation au poste de travail, ces coéquipiers seront prioritaires pour l’accès à la formation dans l’année qui suit la reprise d’activité. Le hiérarchique définira avec le salarié concerné les actions de formation nécessaires à la réadaptation au poste de travail.
Objectif/ action :
100% des retours d’absence de plus d’un an se fait sur le même emploi ou sur un emploi équivalent
100% des actions de réadaptions au poste de travail sont mises en œuvre
Indicateur chiffré :
Analyse du nombre de personnes en retour d’une absence de plus un an
Suivi du nombre de formations à la suite d’un retour d’une absence de plus un an
ARTICLE 3 : Articulation entre activité professionnelle, vie personnelle et familiale
lneos Automotive SAS a pour ambition que chaque collaborateur/trice puisse concilier et équilibrer sa vie professionnelle et personnelle.
3.1 Entretien de retour
Afin d’améliorer le lien entre l’entreprise et le salarié en longue absence mais aussi pour créer des conditions favorables à la reprise pour les salariés absents lors d’une longue période, des entretiens de retour au poste de travail seront réalisés.
Objectif/ Action :
Communiquer régulièrement sur les informations générales via Unily, ainsi que les compilations hebdomadaires du service communication.
La direction s’engage à faire connaître à tous leurs droits et les procédures pour prendre un congé maternité, paternité, les congés parentaux ou encore les congés spéciaux.
Communiquer sur l’existence du télétravail et la procédure pour en bénéficier.
Sensibiliser régulièrement l’ensemble du personnel et le management sur le droit et le respect du droit à la déconnexion.
Indicateur chiffré :
Suivi du nombre de communications annuelles.
Mise en place d’une charte de droit à la déconnexion qui en précisera les modalités.
Pour les salaries en poste de jour, les réunions tardives régulières et les réunions dites « jours fixes » seront évitées au-delà de 17h00 et une sensibilisation particulière sera faîte aux managers étrangers qui travaillent avec un décalage horaire.
100% des entretiens de retour d’absence longue durée seront réalisés.
3.2 Temps partiel
L’objectif de l’entreprise est de maintenir cette possibilité de temps partiel pour des raisons d’organisation personnelle en fonction des possibilités d’aménagements au sein du service. Dans les limites de l’organisation mise en place, Ineos Automotive SAS s’engage à étudier toutes les demandes présentées par courrier au service RH. Une attention particulière sera portée aux demandes émanant du personnel direct ou de production et tout refus sera expliqué au salarié.
Objectif :
80% des temps partiels demandés sont acceptés.
Indicateurs chiffrés :
Suivi du nombre de demandes de passage à temps partiel
Pourcentage d’acceptation
3.3 Don de Congés
Conformément aux articles : L3142-16 à L3142-25-1 et L. 1225-65-1 à L1225-65-2 du code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un salarié proche aidant ou d’un salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt jours ouvrés.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Le salarié souhaitant faire un don de jours à un autre salarié doit adresser sa demande au service RH. Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours, doit adresser sa demande au service RH et fournir les certificats/justificatifs nécessaires.
Objectif :
Mise en place d’un formulaire et communication de la procédure à l’ensemble des salariés
Indicateurs chiffrés :
Nombre de bénéficiaires
Nombres jours donnés
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL / SANTE ET SECURITE
L’entreprise Ineos Automotive SAS souhaite réaffirmer son engagement dans la nécessité de créer un climat et des conditions favorables au travail de toutes et tous. L’objectif général est d’améliorer les conditions de travail de chacun afin de faciliter la mixité de l’emploi, la féminisation de certains postes et d’avoir une qualité de vie au travail.
Objectif/ action :
Des campagnes de prévention et/ou d’information seront réalisées sur le sexisme, les stéréotypes associés mais également sur les agissements sexistes, le harcèlement sexuel.
Conscients de la particularité et des contraintes de certains postes occupés par nos salariés, des campagnes de prévention et de sensibilisation aux risques liés à l’activité seront réalisées.
Evaluation des locaux en fonction du nombre de femmes présentes sur site afin d’adapter, si besoin, les équipements.
En cas de grossesse, les coéquipières pourront solliciter un ergonome et le service de santé de l’entreprise pour aménager son poste.
Indicateur chiffré :
Nombre de campagnes et communications à l’ensemble des salariés sur ces thèmes
100% des hiérarchiques et des CRH seront sensibilisés aux agissements sexistes via des campagnes semestrielles.
Soutien et collaboration de la CARSAT pour déployer des formations type “PRAP” (prévention des risques liés à l’activité physique).
Présentation de l’évaluation des locaux avec si besoin, des propositions d’ajustement.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
5.1 Rémunération effective et suppression des écarts
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les salariés est fondamental. INEOS Automotive SAS s’engage à poursuivre la politique de non-discrimination pratiquée pour garantir la réduction des écarts de rémunération et améliorer l’index d’égalité professionnelle femmes/hommes.
L’égalité salariale est une déclinaison essentielle du principe d’égalité professionnelle. L’entreprise rappelle son attachement à respecter ce principe et garantit par conséquent un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles aussi bien à l’embauche qu’au cours du déroulement de carrière.
La Direction rappelle qu’elle effectue chaque année une analyse des salaires dans le cadre du respect des dispositions conventionnelles.
Ne connaissant pas à l’avance le résultat des NAO, les parties ont recherché une proposition donnant des garanties sur le processus annuel de révision des rémunérations. Ainsi, une analyse supplémentaire sera mise en place chaque année dans le cadre des prochaines révisions de salaires pour identifier les dossiers des salariés susceptibles de présenter une différence salariale non justifiée et devant donc faire l’objet d’une analyse prioritaire. Cette analyse a pour objectif d’identifier des cas de salaire inférieur à 10% de la médiane de rémunération sur un emploi identique.
Objectif/Action :
Vérification annuelle de l’écart de rémunération afin de veiller au respect de l’égalité professionnelle
Un minimum de 75% des salariés (objectif de 75% à atteindre sur la durée de l’accord, soit 3 ans) ayant un salaire inférieur de 10% de la médiane de l’emploi considéré font l’objet d’une réévaluation pour attendre la valeur de la médiane 2024
Indicateurs chiffrés :
Suivi des indicateurs de l’Index d’égalité H/F
Analyse des données chiffrées (salaire minimum, maximum, médian et moyen) par classification et par sexe
Nombre de dossiers individuels examinés dans le cadre du processus de révision des salaires
Nombre de révision réalisée
ARTICLE 6 : Diversité des recrutements / amélioration de la prise en compte des stéréotypes lors de recrutement
Les parties signataires conviennent que les critères de sélection retenus lors d’une session de recrutement interne et/ou externe à Ineos Automotive SAS doivent être exclusivement fondés sur l’adéquation des compétences et des capacités professionnelles des candidats aux besoins de l’entreprise sans distinction d’aucune sorte. De ce fait, tout autre critère lié, en particulier au sexe, au patronyme, au lieu de naissance ou de résidence est à exclure.
L’ensemble des acteurs du recrutement seront sensibilisés à éviter toute différence de traitement entre les candidatures internes et externes provenant de femmes ou d’hommes et à la lutte contre toute discrimination sexiste à l’embauche remettant en cause le principe d’égalité.
Objectif/Action :
Sensibilisation de l’ensemble des acteurs du recrutement au sein de l’entreprise
Sensibilisation de l’ensemble des partenaires externes de l’entreprise
Indicateur chiffré :
100% des acteurs du recrutement au sein de l’entreprise seront sensibilisés aux termes du présent accord
100% des partenaires externes de l’entreprise (cabinets de recrutement, agences de travail temporaire) sont sensibilisés aux termes du présent accord
ARTICLE 7 : Relation avec les écoles, lycées et centre de formation
L’entreprise est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de communication et de relations avec les écoles et les centres de formation. Elle poursuit cette démarche dans les années à venir, en veillant particulièrement à motiver les jeunes femmes à s’orienter vers des métiers de la métallurgie, branche d’activité de l’entreprise.
L’entreprise poursuit le module dédié de découverte de l’entreprise pour les stages de 3ème et 2nde pour promouvoir les métiers industriels pour inciter les jeunes femmes à s’orienter vers des métiers techniques. En parallèle des stagiaires dans des services spécifiques sont accueillis pour découvrir les métiers de l’industrie automobile.
Objectif/ action :
Participer à des forums écoles/lycées/centre de formation
Création d’un module dédié pour promouvoir les métiers industriels (stage découverte)
Communications ouvertes à un public plus large (hors milieu scolaire) afin de promouvoir la place des femmes dans l’industrie et dans le monde automobile.
Indicateur chiffré :
Nombre de forums écoles/salons et communications externes
100% des stagiaires découvertes suivent ce module ou ont pu intégrer un service spécifique.
ARTICLE 8 : Suivi de l’accord
8.1 Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt.
8.2 Suivi de l’application de l’accord
Les parties signataires conviennent de suivre ensemble l’application du présent accord. Dès le dépôt de l’accord à la DREETS le personnel aura connaissance de l’accord déposé.
Le présent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise sera suivi :
Lors de réunions semestrielles en commission Egalité Professionnelle
Lors d’une réunion de bilan annuel en Comité Social Economique
L’instance en charge du suivi (CSE) se réunira au moins une fois par an, soit dans le cadre d’une réunion ordinaire ayant fixé à l’ordre du jour le point de suivi de l’accord en place au sein de l’entreprise, soit lors d’une réunion spécifique programmée à cet effet.
La commission a pour objet de veiller à la mise en œuvre effective des mesures prévues par le présent accord, au regard des éléments d’information et des indicateurs chiffrés présentés.
Les instances pourront faire valoir toute proposition nouvelle permettant d’améliorer l'accord en vigueur au profit de l'égalité professionnelle femmes-hommes.
8.3 Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et portera sur les années 2025, 2026 et 2027. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur et si celles-ci venaient à changer.
8.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Ce présent accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme dédiée « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces obligatoires.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Forbach.
L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction de INEOS Automotive SAS.
Les salariés de la société INEOS Automotive SAS seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés destinés au personnel.
Fait à Hambach, le 20 mars 2025 En 8 exemplaires
La société INEOS Automotive SAS,Les Organisations Syndicales Représentée parReprésentées par les Délégués syndicaux PrésidentPour la CFTC
Directeur Ressources HumainesPour la CFE-CGC
Pour la CFDT
ANNEXES
Effectifs fin 2024
L’effectif total fin d’année est composé de tous les coéquipiers bénéficiaires d’un contrat de travail et présents au 31 décembre de l’année considérée.
