Inetum, dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,
Inetum Business Solutions France, dont le siège social est 7 Rue Touzet Gaillard 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 315.930.578
Composant l’U.E.S. Inetum, instituée par voie d’accord le 21 Mars 2001
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Inetum :
CFE-CGC
CFTC
Fédération F3C CFDT
SOLIDAIRES INFORMATIQUE
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’évolution des outils et des procédures liée à l’intégration de l’intelligence artificielle (IA), les parties conviennent de construire un cadre structuré, transparent et continu du dialogue social pour accompagner l’impact de l’évolution technologique liée à l’IA.
L’objectif est de garantir une transparence vis-à-vis des salariés et leurs représentants et intégrer les incidences des évolutions technologiques liées à l’IA sur l’organisation et les conditions de travail.
La méthode retenue consiste à mettre en place une organisation claire du dialogue social, à travers la la mise en place d’une commission IA au sein du CSEC.
Le présent accord n’a pas pour objet de priver le CSEC de ses prérogatives légales, mais d’organiser en amont un dialogue social structuré, continu et adapté aux spécificités des projets IA.
Article 1 – Composition et moyens de la commission IA Une commission IA est mise en place au sein du CSEC. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté. Elle comprend 2 membres par organisation syndicale représentative au sein de l’UES Inetum, soit un total de 8 membres. Les membres sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi les membres du CSEC (élus titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux du CSEC), pour la durée de la mandature en cours du CSEC. Lorsqu'un membre est absent, il peut être remplacé par un représentant désigné par l’organisation syndicale parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC. Le secrétaire du CSEC est invité à chacune des réunions du comité.
Les membres de la commission IA bénéficient chacun d’un crédit spécifique de 12 heures maximum de délégation par réunion de la commission.
Deux membres de la commission IA participeront aux phases de test. Un crédit spécifique de 8 heures de délégation par projet IA testé est mis à disposition de ces deux membres. La commission IA se réunit au moins quatre (4) fois par an. Une formation des membres de la commission IA est financée par l’employeur à hauteur de deux jours.
Article 2 – Mission de la commission IA La commission IA est un espace d’échanges visant un partage régulier d’une vision globale des initiatives en matière d’IA et leur suivi. Elle est réunie à l’initiative du Président. Les membres de la commission IA peuvent prendre l’initiative d’une réunion de la commission IA, ils adressent l’ordre du jour au Président à cet effet. La réunion doit alors se tenir dans un délai maximum de 15 jours. La convocation à chaque réunion, accompagnée de l’ordre du jour établi par le Président après échange avec le rapporteur, est transmise par courriel aux membres de la commission IA des projets d'intelligence artificielle 8 jours avant la réunion. Le compte-rendu de la réunion est établi par le rapporteur et adressé aux membres de la commission afin de recueillir leurs éventuelles observations, puis transmis au CSEC.
La commission IA est informée de l’ensemble des projets impliquant le recours à des systèmes d’intelligence artificielle, y compris lorsque ces projets ne relèvent pas d’une procédure de consultation du CSEC au sens des dispositions légales.
Les projets impliquant le recours à des systèmes d’intelligence artificielle font l’objet d’une classification interne selon leur niveau de risque et d’impact prévisible sur les salariés (faible, modéré, élevé).
Cette classification détermine :
le niveau d’information transmis à la commission IA ;
l’opportunité d’un examen approfondi par la commission ;
le cas échéant, la saisine du CSEC au titre de ses attributions légales.
La commission IA peut formuler des recommandations sur cette classification.
L’information de la commission IA a pour objet de permettre à la commission IA d’exercer une veille, d’identifier les enjeux potentiels et, le cas échéant, de formuler des observations ou recommandations.
À ce titre :
• L’employeur transmet à la commission IA une information adaptée à la nature et à l’importance du projet, pouvant être synthétique pour les projets ne présentant pas d’impact significatif sur l’organisation du travail, les conditions de travail ou l’emploi ;
• La commission IA peut formuler des recommandations ou demander des compléments d’information, sans que cela ne constitue une procédure d’information-consultation du CSEC ;
• Lorsque la commission IA identifie qu’un projet est susceptible de relever des attributions du CSEC en matière de consultation, elle peut en saisir le secrétaire du CSEC afin d’inscrire le sujet à l’ordre du jour d’une réunion du comité ;
• Les projets relevant effectivement d’une consultation du CSEC sont traités dans ce cadre, la commission IA pouvant, dans ce cas, intervenir en appui du CSEC dans les conditions prévues par le présent accord.
L’information de la commission IA ne se substitue pas aux obligations légales de consultation du CSEC et ne saurait avoir pour effet de les étendre au-delà des cas prévus par la loi.
La mission de la commission IA peut être amenée à évoluer au fil du temps, pour tenir compte des avancées de la réglementation et de l’évolution des technologies. Un bilan sera réalisé après 12 mois. En cas de besoin identifié par les parties, un avenant au présent accord sera conclu pour tenir compte de cette évolution dans le cadre du dialogue social continu voulu par le présent accord.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux (2) ans. Il prendra effet au 1er juillet 2026. Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit deux (2) ans après sa date d’application, soit au 30 juin 2028.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et dans le contexte des décisions / recommandations de la commission IA mise en place à l’article 1.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à SAINT-OUEN, le 23 juillet 2026.
Pour l’UES Inetum
Pour CFE-CGCPour CFTC
Pour Fédération F3C CFDTPour SOLIDAIRES INFORMATIQUE
7) Mesures de maîtrise (techniques / organisationnelles)
Validation humaine
Contrôles de données
Explicabilité
Sécurité
Gestion des incidents
Équité
8) Plan d’accompagnement & formation Formation utilisateurs Formation “référents” Accompagnement
9) Calendrier & « go/no-go »
Déploiement Go / No-Go
10) Indicateurs & seuils d’alerte
Indicateurs de performance Indicateurs humains Indicateurs d’équité Seuils d’alerte
11) Communication & information des salariés
Information initiale Supports Droits & contestation Canaux
ANNEXE 2 : Grille d’évaluation d’impact
1. Identification du projet IA Élément Contenu Nom du projet IA / cas d’usage Quel est l’objectif du système d’IA ? Scope du processus concerné ?
Périmètre Quels sites, équipes, métiers, volumes de données concernés ? Type de système d’IA Prédiction, recommandation, décision automatisée ou assistée ?
2. Analyse des données Thème Contenu Source des données D’où proviennent-elles ? Interne/externe ? Historique ?
Qualité des données Détection des valeurs manquantes ? Biais ? Représentativité ? Minimisation & nécessité Les données utilisées sont-elles strictement nécessaires à l’objectif ?
Sécurisation & confidentialité Comment les données sont-elles protégées (accès, logs, stockage) ? Risques RGPD Le traitement repose-t-il sur une base légale claire ? DPIA RGPD nécessaire ?
3. Analyse algorithmique et explicabilité Thème Contenu Fonctionnement général du modèle Quelle logique générale ? Modèle ML, règles, réseau de neurones ? Critères de décision Quels paramètres influencent le résultat ? Niveaux d’explicabilité Explicabilité destinée aux salariés Versioning & auditabilité Comment les versions du modèle sont-elles documentées et tracées ?
4. Évaluation des biais et équité Thème Contenu Biais potentiels Biais historiques dans les données ? Variables sensibles indirectes ? Tests d’équité Quels tests sont réalisés ? À quelle fréquence ? Seuils d’alerte Quels niveaux entraînent une suspension du modèle ou une analyse approfondie ? Remédiations Techniques de débiaisage, réentraînement, changement de données.
5. Impacts sur l’emploi et les compétences Thème Contenu Tâches impactées Quelles tâches seront automatisées, augmentées, supprimées ? Métiers concernés Risques de transformation ou disparition de compétences ? . Effets volumes Impact sur les effectifs ? À court, moyen, long terme ? Compétences à développer Quel plan de formation lié à l’IA ? Certifications ? Accompagnement Mobilités internes ? Reconversions ? Dispositifs disponibles?
6. Impacts sur l’organisation du travail Thème Contenu Répartition des tâches Les rôles évoluent-ils ? Nouvelle répartition humain IA ? Changements de processus Ajustements opérationnels ? Procédures modifiées ? Charge de travail Risque d’augmentation ou diminution de la charge ? Charge cognitive ? Rythme et cadence L’IA modifie-t-elle la vitesse d’exécution attendue ?
7. Impacts sur la santé, la sécurité et les conditions de travail Thème Contenu Surveillance & pression perçue L’outil peut-il être perçu comme une surveillance accrue ?
Charge cognitive Complexité de l’outil ? Risque de sur-sollicitation cognitive ? Ergonomie Interface, charge mentale, alertes, fatigue numérique ? Risques nouveaux Décisions erronées, dépendance à l’IA, incidents opérationnels. Plan de prévention Actions correctives, ajustements organisationnels, formation SSCT.
8. Transparence et information des salariés Thème Contenu Information initiale Les salariés comprennent-ils le rôle et les limites de l’IA ? Communication Supports pédagogiques (FAQ, notices, vidéos) ? Droits des salariés Comment exercer ses droits : correction, contestation, remontée d’incident ? Canaux de remontée Existe-t-il un référent IA ? Un canal d’alerte simplifié ?
9. Pilotage, suivi et gouvernance Thème Indicateurs Indicateurs de performance Précision, taux de recommandation utile, incidents. Indicateurs humains Satisfaction utilisateurs, adoption, surcharge cognitive. Indicateurs d’équité
Tableau de bord Partagé en comité de pilotage. Critères go/nogo Performance, équité, risques, acceptabilité.
8. Points complémentaires 8.1) Quels sont les risques RGPD ? Une AIPD est-elle nécessaire / prévue ? 8.2) Existe-t-il un référent IA ? Un canal d’alerte simplifié ?
9. Conclusion
ANNEXE 4 : ETABLISSEMENTS DE L’UES INETUM
Société Inetum :
Etablissement Grand Ouest :
Agence
Adresse
Brest
6 Rue de Porstrein 29200 Brest
Caen
Boulevard Pompidou 14000 Caen
Lannion
21 Rue Louis de Broglie 22300 Lannion
Le Mans
30 Rue de la Mission 72100 Le Mans
Nantes
64 rue du Leinster 44240 La Chapelle sur Erdre
Niort
121 Rue des Guillées 79180 Chauray
Orléans
20 Avenue des Droits de l’Homme 45000 Orléans
Rennes
14 B Rue du Patis Tatelin 35000 Rennes
Tours
49 Boulevard de Reuilly 37000 Tours
Etablissement Ile de France :
Agence
Adresse
Saint Ouen
7 Rue Touzet Gaillard 93400 Saint Ouen sur Seine
Etablissement Méditerranée :
Agence
Adresse
Aix en Provence
Avenue du 12 Juillet 1998, Bâtiment C - 13290 Aix en Provence
Montpellier
222 Rue d’Odin – Le Helene Bâtiment B – 34000 Montpellier
Sophia
965 Avenue Roumanille – Arteparc Bâtiment B - 06410 Biot
Etablissement Nord – Est :
Agence
Adresse
Belfort
1 rue du 21 Novembre 90400 Danjoutin
Lille
17 Rue Edouard Delesalle 59000 Lille
Metz
92 Boulevard Solidarité 57070 Metz
Nancy
31 Avenue de la Résistance – La Sapinière - 54520 Laxou
Strasbourg
24 Avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim
Troyes
18 Rue Emile Coue 10000 Troyes
Etablissement Rhône-Alpes :
Agence
Adresse
Clermont Ferrand
Centre affaires Starmeeting 28 Rue Jean Claret 63000 Clermont-Ferrand
