La société INFO6TM, SAS au capital de 10.000 € inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 815 380 498, dont le siège social se trouve 137 Quai de Valmy - 75010 PARIS, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur « », La société ASH PUBLICATIONS, Société en Nom Collectif au capital de 1.000€ inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 823 174 248, dont le siège social se trouve 137 Quai de Valmy - 75010 PARIS, prise en la personne de son Gérant, Monsieur « », La société SOCIAL RH PUBLICATIONS, Société en Nom Collectif au capital de 1.000 € inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 823 175 617, dont le siège social se trouve 137 Quai de Valmy - 75010 PARIS, prise en la personne de son Gérant, Monsieur « », La société TOURISME ET TRANSPORT DE VOYAGEURS, Société en Nom Collectif au capital de 1.000 € inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 823 175 229, dont le siège social se trouve 137 Quai de Valmy - 75010 PARIS, prise en personne de son Gérant, Monsieur « », La société SOCIETE DE PRESSE INTERNATIONALE, Société en Nom Collectif au capital de 1.000 € inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 823 175 435, dont le siège social se trouve 137 Quai de Valmy - 75010 PARIS, prise en personne de son Gérant, Monsieur « », La société JURISTES D'AFFAIRES ET DECIDEURS, Société en Nom Collectif au capital de 1.000 € inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 823 067 483, dont le siège social se trouve 137 Quai de Valmy - 75010 PARIS, prise en personne de son Gérant, Monsieur « »,
- LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES D'AUTRE PART :
Le SNJ Syndicat National des Journalistes 33, rue du Louvre 75 002 PARIS représenté par « » dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,
Les syndicats SNJ-CGT et Ufict, 263 rue de Paris 93 514 MONTREUIL représenté par « » dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,
Le syndicat CFDT, 7/9, rue Euryale Dehaynin 75 019 PARIS représenté par « » dûment mandaté à négocier et signer le présent accord, Il a été convenu de reconnaître par le présent accord l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les entités juridiquement distinctes précitées.
PREAMBULE
La société INFO6TM a été immatriculée au RCS de PARIS le 21 décembre 2015, et a pour activité l'édition de revues et de périodiques. Le 1er juillet 2016, elle a repris l'activité presse de la Business Unit (BU PRESSE) de la société WOLTERS KLUWER FRANCE, et s'est vu transféré, de ce fait, l'ensemble des salariés attachés à cette activité en application de l'article L.1224-1 du Code du Travail. Au mois de septembre 2016, la société INFO6TM a souhaité mettre en place des élections de représentants du personnel conformément aux dispositions légales.
C'est dans ce cadre, que par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 septembre 2016, la société INFO6TM a informé les organisations syndicales de son intention d'organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place d'une Délégation Unique du personnel, et a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral.
Les organisations syndicales convoquées étaient les suivantes :
SNJ,
SNJ CGT,
CFTC,
CFDT,
CGT,
CFE-CGC,
FO
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 octobre 2016, la société INFO6TM informait les organisations syndicales citées ci-dessus du report de la date de réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral initialement fixé au 21 octobre 2016 au 8 novembre 2016. Lors de la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral qui s'est déroulée le 8 novembre 2016, Monsieur « », Directeur Général Adjoint de la société INFO6TM, informait les organisations syndicales présentes ayant répondu à l'invitation de négocier (SNJ, CFDT, SNJ-CGT) que des fonds de commerce appartenant à la société INFO6TM avaient récemment été cédés aux sociétés suivantes :
La société JURISTES D'AFFAIRES ET DECIDEURS
La société SOCIETE DE PRESSE INTERNATIONALE
La société TOURISME ET TRANSPORT DE VOYAGEURS
La société ENTREPRISES ET CARRIERES EDITIONS devenue ensuite la société SOCIAL RH PUBLICATIONS
La société LES EDITIONS DE L'ACTION SOCIALE devenue ensuite la société ASH PUBLICATIONS
La société SUPPLY CHAIN
Compte tenu de ces différentes cessions de fonds de commerce emportant transfert du personnel salarié attachés à ces fonds en application de l'article L.1224-1 (sous réserve de l'autorisation de l'Inspecteur du Travail pour les salariés protégés), les organisations syndicales présentes soulevaient le fait qu'elles ne disposaient pas d'informations suffisantes pour négocier un protocole d'accord préélectoral, tant au niveau des effectifs de la société INFO6TM que de ceux des différentes sociétés à qui les fonds de commerce avaient été transférés.
Les organisations syndicales déploraient les modifications juridiques récemment intervenues dans la situation de l'employeur de nature à affaiblir la représentation du personnel, et interpellaient le Directeur Général Adjoint de la société INFO6TM sur la notion d'Unité Economique et Sociale.
D'un commun accord, les parties convenaient de se revoir à nouveau dans le cadre d'une nouvelle réunion de négociation fixée au 25 novembre 2016 en présence de Monsieur « », et pour laquelle des éléments d'information devaient être communiqués aux organisations syndicales. Lors de cette réunion prévue pour la négociation d'un protocole d'accord préélectoral, Monsieur « » a longuement expliqué auxorganisations syndicales les raisons des opérations juridiques menées.
Dans un contexte de concurrence accrue, et de nécessité de pérenniser les activités dont certaines étaient gravement déficitaires, Monsieur « » a décidé de procéder à la filialisation de la société INFO6TM en créant des sociétés par marchés afin que chacune d'entre elles s'adapte à la problématique de ses cibles (lecteurs et annonceurs), et devienne experte dans son domaine. C'est la raison pour laquelle les différents fonds de commerce ont été cédés à 5 sociétés en nom collectif récemment créées, ainsi qu'à la société SUPPLY CHAIN SAS. Les organisations syndicales ont alors indiqué que, sans vouloir intervenir dans la marche des affaires, leur préoccupation essentielle était la représentation du personnel et la nécessité d'avoir des institutions représentatives du personnel qui ne soient pas affaiblies en raison de la création des différentes entités. Elles ont évoqué la notion d'Unité Economique et Sociale entre la société INFO6TM et les 5 sociétés en nom collectif. Elles s'interrogeaient également sur la situation de la société SUPPLY CHAIN et également sur la situation des différentes sociétés composant le Groupe ATC de Monsieur « ». A l'issue de longs échanges entre les parties, Monsieur « » a rappelé aux organisations syndicales que son intention n'était pas d'empêcher le fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel et que de ce fait, il n'était pas opposé à la reconnaissance par accord collectif d'une Unité Economique et Sociale entre la société INFO6TM et les 5 sociétés en nom collectif. Toutefois, il contestait le fait que la société SUPPLY CHAIN SAS dont il était actionnaire minoritaire, et les sociétés composant le Groupe ATC fassent partie de cet accord de reconnaissance d'Unité Economique et Sociale. Monsieur « », représentant légal de la société TOURISME ET TRANSPORT DE VOYAGEURS, de la société JURISTES D'AFFAIRES ET DECIDEURS et de la société SOCIETE DE PRESSE INTERNATIONALE, confirmait également sa volonté de convenir d'un accord d'Unité Economique et Sociale entre la société INFO6TM et les 5 sociétés en nom collectif à l'exclusion de la société SUPPLY CHAIN SAS et des sociétés du Groupe ATC qui ne répondaient pas aux critères de reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale. A l'issue de la réunion de négociation du 25 novembre 2016, les parties convenaient d'engager des négociations en vue de la signature d'un accord de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale préalablement à toute négociation d'un protocole d'accord préélectoral. D'un commun accord, une nouvelle réunion a été fixée au 14 décembre 2016. Les participants se sont entendus sur un périmètre d'Unité Economique et Sociale pour une durée de deux ans minimum, étant précisé que le protocole d'accord préélectoral à convenir dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale prévoirait donc un mandat des représentants du personnel fixé à 2 ans et non à 4 ans.
Les organisations syndicales présentes manifestaient leur volonté impérative de discuter à nouveau du périmètre de l'Unité Economique et Sociale à l'issue du mandat de 2 ans des Représentants du personnel qui seraient élus dans l'Unité Economique et Sociale. Une nouvelle réunion était fixée au 17 janvier 2017, mais reportée à la demande d'une organisation syndicale. La nouvelle date fixée était le 3 février 2017 au cours de laquelle était notamment encore abordé le périmètre de l'Unité Economique et Sociale. Les parties convenaient de se revoir à nouveau le 10 mars 2017. Un accord a donc été signé en date du 10 mars 2017 reconnaissant une Unité Economique et Sociale entre la société INFO6TM et les 5 sociétés en nom collectif. Cependant, celui-ci n’a pas été enregistré par l’unité de contrôle de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE - Paris 15). Ainsi, afin de renforcer la sécurité juridique de l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale, seuls des salariés des sociétés d’INFO6TM et des 5 sociétés incluses dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale, dûment mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, peuvent être signataires de l’Accord.
La Direction souhaite conclure un nouvel accord avec les partenaires sociaux reprenant les termes de l’ancien accord du 10 mars 2017 et répondant aux exigences de la DIRECCTE.
A ces fins, une convocation envoyée en LRAR LE 18 septembre 2017 a été adressée aux organisations syndicales suivantes: - Syndicat National des Journalistes SNJ, - SNJ-CGT, - CFTC, - CFDT, - CGT, - FO, - CFE-CGC les invitant le jeudi 28 septembre 2017 à engager des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale entre la société INFO6TM et les 5 sociétés filialisées (la société JURISTES D'AFFAIRES ET DECIDEURS, la société SOCIETE DE PRESSE INTERNATIONALE, la société TOURISME ET TRANSPORT DE VOYAGEURS, la société SOCIAL RH PUBLICATIONS, la société ASH PUBLICATIONS).
A l’issue, ce nouvel accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera approuvé par référendum par les salariés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale à la majorité des suffrages exprimés de l’accord. Ce référendum aura lieu du lundi 16 octobre 2017 9h00 au mardi 17 octobre 2017 16h00.
Les parties ont donc convenu de reconnaître une Unité Economique et Sociale entre la société INFO6TM et les 5 sociétés en nom collectif, bien que juridiquement distinctes au regard de la similitude et de la complémentarité de leur activité, l'objectif de l'accord étant de permettre la mise en place d'une représentation du personnel commune à toutes les sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale.
I. CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE L'ACCORD
I - 1 Reconnaissance d'une Unité Economique et sociale
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés quelle que soit l'entité juridique qui les emploie, les parties signataires reconnaissent conventionnellement l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :
La société INFO6TM, SAS au capital de 10.000 € inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 815 380 498, dont le siège social se trouve 137 Quai de Valmy - 75010 PARIS, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur « »,
La société ASH PUBLICATIONS, Société en Nom Collectif au capital de 1.000 € inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 823 174 248, dont le siège social se trouve 137 Quai de Valmy - 75010 PARIS, prise en la personne de son Gérant, Monsieur « », La société SOCIAL RH PUBLICATIONS, Société en Nom Collectif au capital de 1.000 € inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 823 175 617, dont le siège social se trouve 137 Quai de Valmy - 75010 PARIS, prise en la personne de son Gérant, Monsieur « », La société TOURISME ET TRANSPORT DE VOYAGEURS, Société en Nom Collectif au capital de 1.000 € inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 823 175 229, dont le siège social se trouve 137 Quai de Valmy - 75010 PARIS, prise en personne de son Gérant, Monsieur « », La société SOCIETE DE PRESSE INTERNATIONALE, Société en Nom Collectif au capital de 1.000 € inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 823 175 435, dont le siège social se trouve 137 Quai de Valmy - 75010 PARIS, prise en personne de son Gérant, Monsieur « », La société JURISTES D'AFFAIRES ET DECIDEURS, Société en Nom Collectif au capital de 1.000 € inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 823 067 483, dont le siège social se trouve 137 Quai de Valmy - 75010 PARIS, prise en personne de son Gérant, Monsieur « », Le présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés signataires et exclusivement à celles-ci. Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d'une nouvelle société dans le périmètre de l'Unité Economique et Sociale fera l'objet d'une discussion et sera soumise à la conclusion préalable d'un avenant au présent accord, l'objet de l'avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l'Unité Economique et Sociale. En cas de cession du contrôle de l'une des sociétés appartenant à l'Unité Economique et Sociale, la société concernée pourra choisir de rester dans le périmètre de l'Unité Economique et Sociale. Dans tous les autres cas, la sortie de l'Unité Economique et Sociale fera l'objet d'un avenant au présent accord, l'objet de l'avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l'Unité Economique et Sociale. Les sièges sociaux des sociétés composant l'Unité Economique et Sociale sont situés au 137 Quai de Valmy - 75010 PARIS ; Cependant, les parties conviennent d'un commun accord de choisir l'adresse située Tour Montparnasse, 33 Avenue du Maine 75015 PARIS, comme étant le siège référant de l'Unité Economique et Sociale pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc... Ainsi, les accords collectifs qui seront éventuellement conclus seront signés à cette adresse. Leur dépôt s'effectuera sauf autres dispositions légales ou réglementaires auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes du périmètre compétent. I - 2 Périmètre de la représentation du personnel élu et désigné au sein de l'Unité Economique et Sociale Les parties signataires conviennent que l'Unité Economique et Sociale conventionnellement reconnue est assimilée pour l'élection des instances représentatives du personnel à une seule et même entité pour la mise en place de la représentation appropriée. Les parties conviennent que des élections dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie seront mises en place au sein de l'Unité Economique et Sociale. Les désignations des délégués syndicaux auront également lieu dans le cadre du périmètre de l'Unité Economique et sociale.
Il. DUREE DE L'ACCORD
Il - 1 - Durée de l'accord et date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet immédiatement dans la mesure où les formalités de notification et de publicité prévues par le Code du Travail auront été effectivement remplies.
Un exemplaire de cet accord signé par toutes les parties est remis ce jour aux organisations syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l'Unité Economique et Sociale contre signature et émargement valant notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il - 2 - Conditions de validité et effet de l'accord
La conclusion du présent accord s'inscrit dans le cadre de la législation applicable et notamment des dispositions du Code du Travail.
Il est conclu entre le représentant légal de chacune des sociétés intégrant le périmètre de l'Unité Economique et Sociale et les organisations syndicales représentatives présentes.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions préexistantes du même objet éventuellement applicable au sein des sociétés composant l'Unité Economique et Sociale.
Ces dispositions sont applicables jusqu'à d'éventuelles modifications légales règlementaires ou conventionnelles.
II -3- Clause de suivi et de rendez-vous
Les signataires du présent accord conviennent de se revoir à l'expiration du délai d'un an à compter de sa signature afin de faire le point de l'application de cet accord
Elles décident également d'engager une nouvelle discussion sur le périmètre de l'Unité Economique et Sociale à l'expiration du mandat de 2 ans des représentants du personnel qui seront élus au sein de l'Unité Economique et sociale.
III. PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
III -
1 - Publicité
Le présent accord a fait l'objet préalablement à sa signature d'un examen par les différentes organisations syndicales. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction de chacune des sociétés ou des instances représentatives du personnel. III - 2 - Dépôt Les formalités du dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 et des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier, sera réalisé auprès de la DIRECCTE du lieu de signataire de l'accord.
IV. ADHESION — REVISION — DENONCIATION ET MISE EN CAUSE DE L'ACCORD
IV -1 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative au sein des entreprises comprises dans le périmètre de l'Unité Economique et Sociale, non signataire, peut décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues à l'article L.2261-3 et suivants et Code du Travail.
Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des différentes sociétés composant l'UES, ainsi qu'autres organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet accord en vigueur à la date de l'adhésion. Conformément aux dispositions légales, l'adhésion fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) ainsi qu'un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes dans les conditions prévues par l'article D.2231-2 du Code du Travail et à l'article III-2. La déclaration d'adhésion n'est opposable qu'une fois les formalités ci-dessus réalisées. IV - 2 - Révision Le présent accord pourra le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du Travail, après consultation des représentants du personnel. La demande de révision pourra être adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre à l'ensemble des parties signataires. Une copie de l'accord portant révision devra être déposée à la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions des articles III-2. IV - 3 - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'observer un délai de deux mois au moins avant la date de la fin du mandat en cours.
La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires de l'accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.
La date de dénonciation étant constituée par la date d'envoi de la lettre.
Si la dénonciation émane de l'ensemble des sociétés signataires, ou si elle émane de l'ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, le présent accord continuera à produire effet, à l'issue du préavis, pendant une durée déterminée d'un an.
Conformément à l'article L.2261-10 du Code du Travail, dès lors qu'une des Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord perdrait la qualité d'organisation représentative, la dénonciation du présent accord n'emporterait d'effet que si elle émane de l'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'UES ayant recueilli la majorité des suffrages exprimé au 1er tour des élections des comités des sociétés comprises dans le périmètre de l'UES.
IV - 4 - Mise en cause
Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l'article L.2261-14 du Code du Travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets annoncés par ledit article.
Conformément à l'article L.2261-14 du Code du Travail, la perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires du présent accord n'entraîne pas la mise en cause de cet accord.
Fait à Paris, le 28 septembre 2017
Pour les organisations syndicales,
Le SNJ Syndicat National des Journalistes 33, rue du Louvre 75 002 PARIS représenté par « » dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,
Les syndicats SNJ-CGT et Ufict, 263 rue de Paris 93 514 MONTREUIL représenté par « » dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,
Le syndicat CFDT 7/9 rue Euryale Dehaynin 75 019 PARIS représenté par « » dûment mandaté à négocier et signer le présent accord
Pour les sociétés,
Pour la société INFO6TM SAS, représentée par « », Directeur Général,
Pour la SNC ASH PUBLICATIONS, représentée par « », Directeur Général ayant reçu pouvoir à négocier et signer le présent accord,
Pour la SNC SOCIAL RH PUBLICATIONS, représentée par « », Directeur Général ayant reçu pouvoir à négocier et signer le présent accord,
Pour la SNC TOURISME ET TRANSPORT VOYAGEURS, représentée par « », Directeur Général ayant reçu pouvoir à négocier et signer le présent accord,
Pour la SNC SOCIETE DE PRESSE INTERNATIONALE, représentée par « », Directeur Général ayant reçu pouvoir à négocier et signer le présent accord,
Pour la SNC JURISTE D'AFFAIRES ET DECIDEURS, représentée par « », Directeur Général ayant reçu pouvoir à négocier et signer le présent accord
