ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés, La Société INFODIS IT – Parc des Reflets – 165 avenue du bois de la pie – ZAC PARIS NORD II – 95700 ROISSY EN FRANCE représentée par le Président ;
D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, le délégué syndical, CFDT
D'autre part,
Champ d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des représentants du personnel de la société INFODIS IT exerçant leur activité professionnelle.
Article 1 - Préambule
La direction et les organisations syndicales signataires affirment l'importance qu'elles attachent à la mise en place de règles du jeu claires et applicables, définies d’un commun accord et reconnaissent la nécessité d'adapter à l'évolution de l'entreprise et de son implantation géographique les moyens matériels, financiers et en temps mis à la disposition des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel pour remplir leurs missions.
La direction et les organisations syndicales conviennent de rechercher un dialogue de qualité à tous les niveaux de l'entreprise. L'amélioration de la qualité du dialogue social implique notamment :
La reconnaissance du rôle des syndicats, indépendants et responsables tant dans leur rôle de représentants des salariés que dans le cadre de la négociation ;
Un engagement réciproque de l’ensemble des partenaires sociaux à respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ainsi que les missions des institutions ;
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Les organisations syndicales représentées par leurs représentants syndicaux ou l’employeur pourront demander la révision de l’accord.
CHAPITRE 1 : LES DELEGUES SYNDICAUX
Désignés par leur propre organisation syndicale, les délégués syndicaux ont notamment pour mission d'exprimer les revendications collectives et individuelles des salariés notamment sur les salaires, l’emploi, les conditions de travail et la formation et de négocier et conclure des accords collectifs.
Chaque fédération syndicale nationale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un délégué syndical.
Crédit d’heures : Les délégués syndicaux disposent, pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit mensuel de 18heures chacun.
Protection : Les délégués syndicaux bénéficient de la protection prévue par les articles L.2411-1 et suivants du code du travail.
Les modalités d'exercice du droit d’expression syndical
Diffusion des tracts et de la presse syndicale
Les organisations syndicales sont libres de diffuser la presse syndicale et les tracts syndicaux dans l'entreprise, pourvu que ce soit en dehors du temps et des locaux réservés au travail. Un exemplaire des documents affichés est transmis à la Direction des Ressources Humaines simultanément à l'affichage. Par ailleurs, conformément à la convention collective SYNTEC, Titre 1, Article 3, les organisations syndicales pourront faire usage de la messagerie à l’adresse des salariés travaillant sur site clients dans la limite d’une fois par semestre pour transmettre l’information syndicale propre à l’entreprise.
Modalités : Conformément à la loi du 4 mai 2004 sur le Dialogue Social, l’objet du mail devra faire état explicitement du caractère syndical de l’information afin de préserver la liberté des salariés d’accepter ou de refuser ces informations.
Intranet
Pour permettre aux représentants des syndicats d’accéder aux moyens modernes de communication, un encart syndical sous l’intranet est mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Cet encart est destiné à la publication d’informations syndicales. Les salariés pourront librement et de leur propre initiative s’informer du contenu de chacun des sites. Lesdits encarts ne pourront servir de support à des forums de discussion ni être utilisés pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leurs postes de travail. Il appartiendra aux salariés une fois avertis de la création de cet encart syndical sous l’intranet, de prendre régulièrement et de leur propre initiative connaissance des nouvelles informations mises à disposition par les syndicats afin de préserver la liberté des salariés d’accepter ou de refuser ces informations.
Modalité : Chaque délégué syndical sera administrateur de son encart et les informations devront avoir un lien direct avec le secteur d’activité et économique de l’entreprise. Le cas échéant, les organisations syndicales auront la possibilité de diffuser des informations générales émanant de leur syndicat.
Contenu des communications
Le contenu des affiches, publications, tracts, pages intranet est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve d'une part, qu'il revête un caractère exclusivement syndical et d'autre part qu'il ne contienne ni injure ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l'image doivent être respectés dans les publications syndicales.
Protection de la marque
Le logo de la marque, propriété de l’entreprise, ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de l’entreprise, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Missions
Le comité social et économique assure l’expression collective des salariés. Il est informé et consulté en cas de décisions importantes concernant l’organisation, la gestion, les conditions de travail et de vie dans l’entreprise, l’activité économique.
Le comité social et économique exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise. Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment en cas de modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise.
Modalités de fonctionnement
Le fonctionnement du comité social et économique s'inscrit dans la volonté exprimée d'une bonne information entre la direction et les représentants du personnel.
Nombre
L’ensemble des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE est renouvelé tous les quatre ans après négociation d’un protocole d’accord relatif à sa composition.
Crédit d’heures
Les membres titulaires disposent d’un crédit d'heures de 24 heures par mois (Art. L.2325-30).
Communication
Moyen de communication mis à disposition du Comité social et économique
Le Comité social et économique dispose de son propre panneau d’affichage par site Infodis.
Le Comité social et économique est autorisé à utiliser la messagerie électronique et/ou l’intranet de l’entreprise pour :
Informer les salariés sur les décisions du CSE en matière d’activité sociale et culturelle.
Communiquer avec les fournisseurs du CSE
Le site ne peut servir de support à des forums de discussion ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leurs postes de travail.
Adoption, communication et diffusion du procès-verbal
Conformément aux textes légaux, et également dans le cadre du respect de l’obligation de discrétion, en cas de diffusion ou d’affichage, partiellement ou en totalité, l’adoption du procès-verbal des réunions CSE est obligatoire et se fera via l’intranet.
Protection
Les membres du comité d’entreprise bénéficient de la protection prévue par les articles L.2411-1 et suivants du code du travail.
Versement CSE
Janvier Versement cadeaux fin d’année N-1 Juin Budget de fonctionnement Juin Budget ASC Novembre Lancement des bons d’achat de fin d’année
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Information des représentants du personnel
Les représentants du personnel ont droit à des informations étendues, adaptées à leur mandat, de la part de la direction de l’entreprise ou de l’établissement. Ces informations peuvent, notamment, concerner les projets techniques ou de partenariat, les plans commerciaux et financiers, ainsi que tous les éléments susceptibles de relever de la propriété intellectuelle et du savoir-faire. Lorsque ces informations présentent un caractère confidentiel et donné comme tel par la direction, les représentants du personnel sont tenus à une stricte obligation de discrétion à leur égard.
La gestion des heures de mandat
Cumuls des mandats et crédits d’heures
Le salarié qui exerce plusieurs mandats cumule les crédits d’heures qui lui sont dus au titre de chaque mandat. Cela ne l’autorise cependant pas à utiliser les heures de délégations attachées à un mandat pour l’exercice d’un autre mandat. Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux le crédit d’heure dont ils disposent. Cette répartition ne peut se faire qu’entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux du CSE. Le temps passé par les représentants du personnel titulaires pour l’exercice de leur mandat en dehors de la présence de l’employeur s’impute sur le crédit d’heures. En revanche, le suppléant peut utiliser les heures de délégation du titulaire s’il est amené à le remplacer en raison d’une absence provisoire ou définitive. Dans l'hypothèse d'une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.
Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire soit 30 heures. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Information sur la prise des heures de délégation
Dans la mesure du possible et dans le respect des libertés syndicales, chaque titulaire d’un mandat, bénéficiant d’un crédit d’heures, communique à sa hiérarchie les absences prévisibles à ce titre dans un délai de 72h au plus tard. Le représentant du personnel s’assure également du back up sur son poste dans un souci de continuité de service. Cette information préalable ne constitue pas en rien un contrôle de l’utilisation de ces heures de délégation. Le temps passé en délégation est décompté comme le temps passé hors du poste de travail. Cette information préalable prend la forme d’une déclaration sous l’ERP de l’entreprise sous la rubrique interne nommée
Les Représentants du Personnel peuvent librement exercer leur mandat pendant leur temps de travail, par contre, ils ne peuvent pas unilatéralement modifier leurs horaires de travail, pour l’exercice de leurs fonctions, sans l’accord de l’employeur. Concernant les heures de délégation, pour des raisons de nécessité du service et afin de ne pas désorganiser le travail lors de la mission chez le client, les « Représentants du Personnel » d’Infodis IT doivent respecter un délai de prévenance de 15 jours pour déposer leurs heures de délégation.
Ce délai de prévenance pourra être raccourci de façon exceptionnelle sous réserve de circonstance particulière justifié par la gravité des faits. Le service RH doit être averti par mail.
Il est rappelé que ces heures doivent être utilisées uniquement pour des taches liées à l’activité de « Représentants du Personnel » tout autre usage étant interdit. La journée pleine de délégation est décomptée pour 7h.
Les déplacements
Le temps passé à la réunion sera rémunéré par l’employeur au même titre que du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement (transport, hébergement et restauration) du représentant du personnel basé en province seront pris en charge par l’employeur dans les mêmes conditions que la politique des frais professionnels.
CHAPITRE 4 : AMENAGEMENT ET UTILISATION DU LOCAL SYNDICAL
Le local est mis à la disposition des Délégués syndicaux et Représentants de sections syndicales.
Chaque Délégué syndical ou Représentant de section syndicale aura une clé en sa possession.
Le local sera uniquement à la disposition des sections syndicales aux heures d’ouverture de l’entreprise. Personne n’est autorisé à pénétrer ou à demeurer dans les locaux et donc dans le local syndical en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise.
AMENAGEMENT DU LOCAL
L’entretien, la maintenance et les dépenses normales de fonctionnement (fournitures de bureau...) sont à la charge d’Infodis IT sauf abus manifeste. La société prestataire de ménage effectuera le nettoyage du local syndical
UTILISATION DU LOCAL
L’accès au local syndical devra se faire dans le respect des règles de sécurité établies au sein de l’entreprise.
Il est entendu que toutes personnes extérieures à l’entreprise invitée au sein du local syndical sera soumise au respect des règles de confidentialité propres à l’entreprise (notamment ne pas prendre de photos, ne pas s’attarder sur les plateaux, ne pas communiquer avec les salariés sur le poste de travail).
Les sections syndicales s’engagent à faire de ce local une utilisation conforme aux dispositions légales.
CHAPITRE 5 : AMENAGEMENT ET UTILISATION DU LOCAL CSE
Le local est mis à la disposition des élus CSE.
Une clé est transmise au président du CSE.
Le local sera uniquement à la disposition des élus du CSE aux heures d’ouverture de l’entreprise. Personne n’est autorisé à pénétrer ou à demeurer dans les locaux et donc dans le local syndical en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise.
AMENAGEMENT DU LOCAL
L’entretien, la maintenance et les dépenses normales de fonctionnement (fournitures de bureau...) sont à la charge d’Infodis IT sauf abus manifeste. La société prestataire de ménage effectuera le nettoyage du local.
UTILISATION DU LOCAL
L’accès au local CSE devra se faire dans le respect des règles de sécurité établies au sein de l’entreprise. Il est entendu que toutes personnes extérieures à l’entreprise invitée sera soumise au respect des règles de confidentialité propres à l’entreprise (notamment ne pas prendre de photos, ne pas s’attarder sur les plateaux, ne pas communiquer avec les salariés sur le poste de travail).
Article 4 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. A son échéance, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 - Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 - Publicité
Le présent accord collectif d’entreprise, fera l'objet des mesures de publicité suivantes : - notification aux organisations syndicales. - dépôt, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, - envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes, - affichage dans l'Entreprise et mise à disposition dans l’Intranet
