ACCORD COLLECTIF CONGES PAYES - CET - SOCIETE INFODIS IT
Entre :
La Société INFODIS IT - ZAC PARIS NORD II - Parc des reflets - 165 avenue du bois de la pie - 95700 ROISSY EN FRANCE N° SIREN 423 329 259 - NAF 6202a représentée par Monsieur agissant en qualité de Président dénommée l’entreprise ou l’employeur.
D’une part,
Monsieur, Délégué syndical CFDT de la Société INFODIS IT -syndicat ayant obtenu plus de 50% de voix aux dernières élections professionnelles,
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord collectif d’entreprise du 17 mai 2021 comportait, en ses articles 7 et 17, des dispositions particulières au compte épargne temps (CET). Ledit accord a été dénoncé, et les parties se sont réunies pour négocier sur le sujet des congés payés et CET. Ainsi, cet accord a pour objectif de garantir une gestion optimale des congés payés des salariés tout en permettant la constitution d'un CET, dans le respect des principes énoncés par la législation et la convention collective applicable à l'entreprise. Le présent accord, tout en reprenant les grandes lignes de l'accord précédent, intègre certaines évolutions en matière de flexibilité et de gestion des droits à congés. Ainsi, cet accord vise à :
Reprendre et confirmer les dispositions relatives aux congés payés et au CET précédemment fixées par l’accord de 2021 dénoncé.
Clarifier les règles d'acquisition, de report et de prise des congés payés pour les salariés, en précisant les modalités de gestion des périodes de congés.
Définir les conditions d'alimentation, d'utilisation et de liquidation du Compte Épargne Temps.
Les parties signataires conviennent de se conformer aux engagements définis dans le cadre de cet accord, en tenant compte des évolutions législatives et des besoins spécifiques de l'entreprise, dans une démarche de concertation permanente et de dialogue social.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1. CONGES PAYES ET ABSENCES PAGEREF _Toc210827982 \h 3 Article 1. Congés payés PAGEREF _Toc210827983 \h 3 Article 1.1. Définitions des Périodes de Congés dans l’entreprise PAGEREF _Toc210827984 \h 3 Article 1.2. Procédure utilisée pour la prise de congés PAGEREF _Toc210827985 \h 3 Article 1.3. Organisation de l’ordre des départs des congés PAGEREF _Toc210827986 \h 3 Article 2. Absence – Maladie PAGEREF _Toc210827987 \h 4 Article 3. Autorisation d’absence pour les salariés bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) PAGEREF _Toc210827988 \h 4 Titre 2. COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T) PAGEREF _Toc210827989 \h 5 Article 1. Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc210827990 \h 5 Modalités d’alimentation PAGEREF _Toc210827991 \h 5 Article 3. Limite d’affectation PAGEREF _Toc210827992 \h 5 Article 4. Modalités de gestion des droits PAGEREF _Toc210827993 \h 5 Article 5. Modalités d’utilisation des droits PAGEREF _Toc210827994 \h 5 5.1 Utilisation pour rémunérer des congés PAGEREF _Toc210827995 \h 5 5.2. Statut du salarié en congé PAGEREF _Toc210827996 \h 6 5.3. Maladie- Congés Payés PAGEREF _Toc210827997 \h 6 5.3.1. Arrêt maladie pendant un congé pris dans le cadre du CET PAGEREF _Toc210827998 \h 7 5.3.2. Congés payés à la suite du CET PAGEREF _Toc210827999 \h 7 Article 5.4. Tenue du compte PAGEREF _Toc210828000 \h 7 Article5.5. Renonciation au CET PAGEREF _Toc210828001 \h 7 Article 6. Liquidation et transferts des droits PAGEREF _Toc210828002 \h 7 Article 7. Information du CSE PAGEREF _Toc210828003 \h 7 Titre 3 FORMALITES PAGEREF _Toc210828004 \h 7 Article 1. Durée – Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc210828005 \h 7 Article 2. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc210828006 \h 8
Titre 1. CONGES PAYES ET ABSENCES
La période d’acquisition des congés payés se fait du 1er juin au 31 mai. Les demandes de congés et les déclarations d’absence doivent être effectuées et saisies dans l’ERP (Enterprise Resource Planning) de la société.
Article 1. Congés payés
Article 1.1. Définitions des Périodes de Congés dans l’entreprise
Le congé principal, d’une durée de trois semaines (quinze jours ouvrés) de congés payés, comprenant impérativement un minimum de deux semaines consécutives (dix jours ouvrés), devra être pris au cours de la période estivale, s’étendant du 1er mai au 31 octobre. Il est toutefois possible, à la demande du collaborateur et sous réserve de l’accord de son supérieur hiérarchique, de prendre un congé principal d’une durée supérieure à trois semaines, dans la limite de quatre semaines (20 jours ouvrés) pendant cette même période.
Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas pris l’intégralité de son congé principal au cours de cette période, il sera autorisé à poser les journées restantes sur le reste de l’année civile. Cette autorisation constitue une facilité accordée au salarié à sa demande expresse, et ne saurait être considérée comme un droit ou un choix de l’employeur. Par conséquent, le salarié renonce expressément au bénéfice du congé de fractionnement dans ce cas de figure.
Par ailleurs, les deux semaines de congés payés restantes (dix jours ouvrés) devront être prises entre le 1er novembre et le 30 avril.
Article 1.2. Procédure utilisée pour la prise de congés
Les demandes de congés doivent être saisies par chaque salarié dans l’ERP de la société, après s’être préalablement accordé sur les dates au sein d’un même service avec son N+1 et ses collègues pour tenir compte des contraintes de continuité de service. Le N+1, après revue du planning de chacun de ses collaborateurs, prise en compte des contraintes des clients et des collaborateurs en mission, autorise chacun à faire ses demandes de congés dans l’ERP de la société. La validation des congés du salarié est réputée définitive lors de la validation du N+2. Le salarié reçoit un email de confirmation dans un délai maximum d’un mois avant la date de départ en congés pour des congés de plus d’une semaine et une semaine avant le départ pour des congés de moins d’une semaine.
Un collaborateur qui engagerait des dépenses pour ses congés avant la réception de cet email le ferait sous sa totale responsabilité.
Article 1.3. Organisation de l’ordre des départs des congés
Afin d’assurer une gestion optimale des demandes de congés et de préserver la bonne organisation des services de l’entreprise, les dispositions suivantes s’appliquent :
Le congé principal (correspondant à quatre semaines de congés payés) devra impérativement être posé avant le 31 mars
De manière générale la pose des congés payés doit être effectuée au moins trois mois avant la date de départ
Le respect de ce délai est indispensable pour garantir la fluidité des procédures de validation des congés et éviter toute désorganisation des services.
Tout salarié qui n’a pas exprimé ses souhaits par écrit (e-mail ou via l’ERP interne) ou qui a exprimé des souhaits sans consultation de son responsable N+1 et de ses collègues « remplaçants » ne sera pas prioritaire pour l’ordre des départs. Dans ce cas, les dates de congés du salarié seront fixées en tenant compte uniquement des besoins de service. En cas d’arbitrage à effectuer entre plusieurs salariés demandant les mêmes dates, la règle utilisée pour la détermination de l’ordre des départs tient compte des critères suivants :
La date de demande de congés déposée par le salarié
Les contraintes familiales (enfant scolarisé, vacances du conjoint)
L’ancienneté du salarié
L’historique des congés de l’année précédente pour permettre un roulement au sein d’un même service
Les contraintes de service
Si le salarié n’a pas respecté toutes les règles énoncées et rappelées dans ce paragraphe, il sera seul responsable d’un solde restant de congés payés au 31 mai et qui ne sera donc pas, comme la loi le prévoit, reportés sur l’exercice suivant.
L’employeur peut fixer la date de prise des congés payés, sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimum d’un mois. Il peut également, en cas de nécessité de service ou de circonstances exceptionnelles, modifier les dates initialement prévues des congés payés, en respectant les délais de prévenance suivants, proportionnels à la durée des congés concernés :
Pour une durée de congés inférieure ou égale à une semaine, le délai de prévenance est de 7 jours calendaire
Pour une durée de congés supérieure à une semaine, le délai de prévenance est de 1 mois.
Un mail sera adressé automatiquement aux collaborateurs, via notre ERP interne, précisant les dates modifiées ou imposées des congés.
Article 2. Absence – Maladie
En cas d’absence pour quelque cause que ce soit, le salarié doit, dès que possible, avertir INFODIS IT du motif et de la durée probable de son absence, et la saisir ou la faire saisir dans l’ERP. Il doit en outre envoyer son arrêt maladie ou justificatif d’absence au Service RH. En cas de maladie, cet arrêt doit être confirmé dans le délai maximum de 48h à compter du 1er jour de l'indisponibilité au moyen d'une attestation médicale.
Article 3. Autorisation d’absence pour les salariés bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Afin de faciliter le suivi médical en lien avec leur handicap, les salariés bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) bénéficient d’une demi-journée d’absence rémunérée par trimestre civil pour se rendre à des examens médicaux, consultations spécialisées ou soins directement liés à leur handicap. Ces absences sont accordées sous les conditions suivantes :
Le salarié doit informer son manager ou le service des ressources humaines au moins 14 jours ouvrés à l’avance, sauf urgence médicale.
Un justificatif de rendez-vous médical (sans mention du motif) doit être remis après l’absence, pour validation et maintien de la rémunération.
Ces absences ne peuvent pas être cumulées d’un trimestre à l’autre.
Ce dispositif vise à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en leur permettant de concilier plus aisément vie professionnelle et parcours de soins.
Titre 2. COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T) Article 1. Salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier du présent accord, l’ensemble des salariés de la Société INFODIS IT titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) ayant au moins un an d’ancienneté, à la date de demande d'ouverture du CET.
Le CET est nominatif. Modalités d’alimentation
Le CET est tenu en jours.
Le salarié peut demander à alimenter son CET dans le cas où celui-ci n’aurait pas pu poser l’ensemble de ses congés du fait de l’employeur :
Par la conversion des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés soit 5 jours par an et par salarié.
Par la conversation des jours de congés d’ancienneté conventionnels soit dans la limite de 4 jours par an et par salarié.
La demande d’alimentation peut se faire uniquement au mois de mai de chaque année par le biais de notre ERP La demande est ensuite soumise au N+2 du salarié puis transmise au service RH pour validation définitive. Article 3. Limite d’affectation
En application de l’article D 3154-1 du Code du travail, les droits affectés sur un compte individuel d'épargne-temps ne peuvent excéder le plus haut montant des droits garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS).
Article 4. Modalités de gestion des droits
Les sommes versées au salarié pendant son congé au titre du CET seront calculées sur la base de son salaire de référence au moment où les droits ont été alimentés. Ainsi la valorisation des jours épargnés tient compte de la rémunération perçue par le salarié à la date d’alimentation du CET, garantissant ainsi une équité entre le temps épargné et les droits perçus lors de leur utilisation. Article 5. Modalités d’utilisation des droits 5.1 Utilisation pour rémunérer des congés
Les jours de congés épargnés sont prioritairement utilisés à la demande du salarié et suppose l’accord de l’employeur.
a) Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord pour lui permettre d’indemniser divers temps non travaillés, à savoir
Un congé ponctuel (d’une durée d’au moins un jour, après avoir respecté un délai de prévenance de 8 jours et après accord de la hiérarchie),
Un congé pour convenance personnelle (d’une durée d’un à 4 mois) après avoir respecté un délai de prévenance de 3 mois et après accord de la hiérarchie,
Un congé de longue durée (congé individuel de formation, congé sabbatique...) dans les conditions prévues par la loi et la convention collective applicable,
Un congé lié à la famille (notamment congé parental d’éducation) dans les conditions prévues par la loi et la convention collective applicable,
Un congé de fin de carrière (congé précédant directement la date de départ à la retraite et après avoir respecté un délai de prévenance de 4 mois et en s’obligeant à solder l’ensemble des droits inscrits sur le CET).
b) La Direction peut soit accepter, soit, pour des raisons de service, refuser ou différer dans un maximum de deux mois, le départ en congé du demandeur, le motif du refus ou du report devant être expressément indiqué dans la réponse écrite de l'employeur.
En cas de pluralité de demandes dans un même service, compte tenu du risque de désorganisation, les demandes seront traitées dans l'ordre des priorités suivantes :
Demandes déjà différées
Date de présentation de la demande
Ancienneté dans l'entreprise.
c) Le salarié retrouve, à l’issue de son congé pris dans le cadre du CET, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf lorsque le congé indemnisé au titre du Compte Epargne Temps précède une cessation volontaire d'activité ou le terme de son préavis.
d) Retour anticipé du salarié Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé. Néanmoins, la reprise d’activité anticipée, pendant le congé pris dans le cadre du compte épargne temps, pourra être réalisée sur demande écrite du salarié et après accord exprès de l'employeur, s’il justifie être dans l’une des hypothèses suivantes :
Mariage
Divorce
Invalidité
Surendettement
Chômage du conjoint
Au moment de la prise des congés, le salarié bénéficie d'un maintien total ou partiel de sa rémunération, dans la limite du nombre de jours capitalisé sur le CET.
5.2. Statut du salarié en congé
Le salarié en congé dans le cadre du Compte Épargne Temps est maintenu dans les effectifs, son contrat de travail étant suspendu.
Pendant toute la durée de la suspension du Contrat de Travail, le salarié en congé est tenu aux mêmes obligations de réserve et de loyauté à l’égard de l'entreprise que dans le cadre de l'exécution normale de son contrat de travail ; sauf dispositions légales contraires, le congé pris dans le cadre d’un compte épargne temps n'est pas assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail. Il ne génère, de ce fait, aucun droit à ce titre. En revanche, il est pris en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Concernant le droit à congés payés, il sera fait application des dispositions légales et jurisprudentielles.
5.3. Maladie- Congés Payés
5.3.1. Arrêt maladie pendant un congé pris dans le cadre du CET
Sous réserve d’avoir justifié préalablement auprès de l'entreprise, d’une manière ininterrompue de ses arrêts, le salarié peut demander à bénéficier d’une interruption du congé pris dans le cadre du Compte Épargne Temps. Il se trouvera alors en situation d’arrêt maladie. Il réintégrera son poste à l’issue de son arrêt. Les jours correspondant à la période d’arrêt seront recrédités sur le compteur de CET du salarié.
Les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas au congé de fin de carrière ou lorsque le congé pris dans le cadre du Compte Épargne Temps précède un départ en retraite.
5.3.2. Congés payés à la suite du CET
Si le congé pris dans le cadre du CET est suivi d’une période de congés payés, le salarié malade, bénéficiant d’un arrêt maladie continu a la possibilité d’annuler sa demande de congés payés. Cette demande d'annulation du congé payé doit parvenir par écrit à l’employeur au moins 10 jours avant la fin du congé pris dans le cadre du CET.
Article 5.4. Tenue du compte
Chaque salarié concerné verra l’évolution de son compteur CET sur l’ERP.
Article5.5. Renonciation au CET
Chaque salarié peut à tout moment décider de renoncer au Compte Épargne Temps.
Le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de renonciation pour utiliser sous forme de congés les jours de congés payés épargnés. Article 6. Liquidation et transferts des droits
La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du Compte Épargne Temps. Une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée pour les jours inscrits dans le compte. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au Compte Épargne Temps par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture (1 jour équivaut à 7 heures).
Elle est versée après déduction des charges sociales salariales.
Les sommes affectées au Compte Épargne Temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception effective par le salarié. Article 7. Information du CSE
Le CSE sera informé, chaque année, du montant total des jours épargnés par les salariés et du nombre de salariés ayant ouvert un compte épargne temps.
Titre 3 FORMALITES
Article 1. Durée – Révision – Dénonciation
5.1 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès les obligations de publicité et de dépôt effectuées. Cet accord annule et remplace les dispositions relatives aux congés payés (article 7) et au CET (article 17) de l’accord du 17 mai 2021.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231.5 du Code du travail, l’organisation syndicale signataire du présent accord la plus diligente ou la Direction d’INFODIS IT notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord aux organisations syndicales représentatives.
5.2 Les parties signataires ont la faculté, à tout moment, de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du Travail et suivant les modalités particulières suivantes :
- les parties signataires qui formulent une demande de révision devront notifier cette demande à toutes les autres parties signataires soit par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d'un projet d’avenant de révision soit lors des réunions avec les représentants du personnel. - les parties signataires devront se réunir, dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
5.3 Les parties signataires ont la faculté à tout moment de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l'article L. 2222-6 du Code du Travail.
Dans ce cas, la durée du préavis est de trois mois. Les dénonciations partielles ne sont pas possibles.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par son auteur à tous les autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail. Article 2. Dépôt et publicité
Le présent accord collectif d’entreprise, fera l'objet des mesures de publicité suivantes : - notification aux organisations syndicales. - dépôt, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, - transmission à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, - envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes, - affichage dans l'Entreprise et mise à disposition dans l’outil,
Fait à Roissy, le 16 octobre 2025
Pour la société INFODIS ITPour les organisations syndicales
