Accord relatif à la Prime de Vacances au sein d’Informatique CDC
Entre
Le
GIE Informatique CDC, dont le siège social est situé 4 rue Berthollet, 94110 Arcueil, immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 775 665 433, représenté par son Directeur Général, XXXXX,
Ci-après désigné
« ICDC »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Informatique CDC :
CFDT F3Creprésentée par XXXX, déléguée syndicale CGT ICDC représentée par XXXXX, délégué syndical UNSA ICDCreprésentée par XXXXX et XXXX, délégués syndicaux
Article 5.ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc140042802 \h 4
Article 6.FORMALITE ET DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc140042803 \h 4
OBJET
La Convention collective des bureaux d’études technique (Syntec) prévoit à son article 7.3 (ancien Art.31), le versement annuel d’une prime de vacances. Les parties au présent accord ont décidées de se réunir afin de définir la mise en œuvre de la Prime de vacances au sein d’Informatique CDC, à compter de l’exercice 2023. Le présent accord a pour objet d’en définir les bénéficiaires, l’assiette, les modalités de répartition, ainsi que la date de versement.
BENEFICIARES DE LA PRIME DE VACANCES
Les salariés bénéficiaires de la Prime de vacances sont les salariés, quel que soit leur statut, présents au sein de l’entreprise à la date d’échéance de la période de référence, soit au 31 mai N. Pour les salariés arrivés au cours de la période de référence, ils bénéficient de la prime de vacances au prorata de leur temps de présence sur la période de référence, à partir de leur date d’entrée.
MODALITES DE CALCUL DE L’ASSIETTE ET DE REPARTITION DE LA PRIME DE VACANCES
L’assiette de calcul de la prime de vacances correspond à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés pris sur la période de référence. Elle intègre toutes les indemnités de congés payés pris durant la période de référence, y compris celles des salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice. La période de référence retenue est la période de référence des congés payés d’Informatique CDC, qui s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (soit du 1er juin N-1 au 31 mai N). La Convention Collective Syntec propose plusieurs modalités de répartition de la prime. Les parties au présent accord ont convenu d’une répartition égalitaire entre les bénéficiaires, soit 10% de la masse globale brute des indemnités de congés payés pris sur la période de référence, divisé par le nombre de bénéficiaires (et au prorata temporis de la date d’entrée du salarié au cours de la période de référence le cas échéant). Le montant de la prime de vacances est soumis aux cotisations de sécurité sociales et pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES
Les parties ont convenu que le versement de la Prime de vacances interviendra sur la paie du mois de juillet de l’année N.
COMMUNICATION Une communication relative au présent accord sera mise en ligne sur l’intranet.
ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.
FORMALITE ET DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera transmis à la DRIEETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Le présent accord pourra être consulté par les collaborateurs via l’intranet.
