ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
ING Bank N.V. société de droit néerlandais, dont le siège est Bijlmerplein 888, 1102 MG Amsterdam Zuidoost (Pays Bas) immatriculée au registre du commerce d’Amsterdam sous le numéro 3 3031431, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France ING Bank immatriculée au registre du commerce de Paris B sous le numéro 791 866 890, sise Immeuble Lumière – 104 rue de Richelieu 75002, représenté par XXX agissant en qualité de CEO, et XXX agissant en qualité de Head of Human Resources, dûment habilitées pour ce faire,
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET,
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFTC représentée par
XXX, Déléguée Syndicale,
CGT représentée par
XXX, Déléguée Syndicale, et,
S.N.B. CFE-CGC représentée par
XXX, Délégué Syndical
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées les « Parties »
Preambule
L’année 2023 a été une année de transition pour ING Bank France, tant sur le volet économique que social ; cela a eu pour conséquence un impact sur les revenus et les coûts en 2023. L’année 2023 a été également une année particulière avec une inflation qui s’est maintenue. Cependant, afin de continuer à motiver les collaborateurs d’ING Bank France, ainsi que de les remercier pour le travail fourni en 2023, les parties se sont accordées sur les mesures ci-dessous. En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 s’est ouverte à compter du 14 novembre 2023. Après plusieurs réunions de négociations qui se sont déroulées les 14, 20, 22, 24, 27, 29 novembre et 12 décembre, les parties sont parvenues au présent accord. A l’issue de ces réunions de travail entre les deux parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MESURES NEGOCIEES
Article 1.1. Augmentation collective pour l’année 2024
Une augmentation collective de 2,8% sera versée à compter du mois de janvier 2024, aux collaborateurs n’ayant pas perçu d’augmentation de salaire à partir d’octobre 2023 (n’est pas considérée comme une augmentation la revalorisation égalité professionnelle femmes/hommes) et n’étant pas en congés de reclassement à compter du 31/12/2023. Cette augmentation collective est assortie d’un plafond de 2 500€ par collaborateur et d’un plancher à hauteur de 1000€.
Article 1.2. Augmentation individuelle pour l’année 2024
Une enveloppe budgétaire de 1,35% de la masse des salaires (équivalent à la somme de salaires de base équivalant temps plein de collaborateurs présent au 31/12/2023) sera versée en 2024, dans le cadre de l’exercice de revue des rémunérations, dite « Compensation review ». Le versement des augmentations individuelles aura un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 1.3. Prime de partage de la valeur
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il est convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il est convenu que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale décrites ci-après. Il est ainsi expressément prévu que :
la prime sera
versée au mois de Janvier 2024,
les salariés
bénéficiaires sont ceux :
liés par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2023,
ayant perçu, pendant l’année 2023, une rémunération brute de base inférieure ou égal à 60 000€,
le
montant de la prime est modulé en fonction du niveau de rémunération comme suit :
Niveau de rémunération brute de base en 2023
Montant de la prime
Inférieur ou égal à 45 000 € 2 000 € Supérieur à 45 000 € et inférieur ou égal à 60 000 € 8 00 € Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Les niveaux de rémunération brute de base mentionnés dans le tableau correspondent au salaire de base annuel (hors primes), équivalent temps plein.
Article 1.4. Budget exceptionnel pour l’égalité professionnelle
Comme convenu dans le cadre de l’accord égalité hommes-femmes en vigueur, en cas de différences de rémunération entre les femmes et les hommes, ING Bank France prévoit un budget exceptionnel de 30 000 euros, pour combler les éventuels écarts.
Article 1.5. Budget exceptionnel pour le sport
Comme convenu dans le cadre des discussions sur le déménagement de l’immeuble Lumière à Richelieu, un budget supplémentaire de 30 000 euros est accordé au CSE dans le cadre de l’allocation pour les activités socioculturelles à destination des salariés pour le sport.
Article 1.6 Congé enfant malade
Afin d’accompagner au mieux les parents d’enfants en bas âge, il a été négocié un jour supplémentaire dit « enfant malade » pour les parents d’enfants de moins de 7 ans uniquement. Ainsi, chaque parent d’enfant de moins de 7 ans bénéficie d’un jour supplémentaire par enfant et par an, ce qui porte le total des jours « enfant malade » pour les enfants de moins de 7 ans à 4 jours par enfant plafonnée à 12 jours par an.
Article 1.6 Indemnité de télétravail
Afin de pallier la hausse du prix de l’électricité, il a été décidé d’accorder une augmentation de 5 euros à l’indemnité de télétravail mensuelle, portant ainsi la valeur de cette dernière à 45 euros.
Article 1.7 Congé d’ancienneté
Afin de récompenser l’engagement de nos collaborateurs, il a été décidé d’accorder un jour de congé supplémentaire par an, à partir de 20 ans d’ancienneté au sein de la franchise ING France avec effet rétroactif pour les collaborateurs ayant dépassé cette date anniversaire. Toutefois, ces jours de congés ne pourront être ni monétisés, ni placés sur le CET, et devront être pris dans l’année de l’octroi.
Article 1.8 Monétisation du Compte Epargne Temps
Pour rappel, le CET permet à chaque salarié de cumuler des repos, afin de réaliser un projet personnel, notamment de gestion de fin de carrière de manière progressive ou totale par une épargne conséquente. Le CET est alimenté par des jours de congé annuel payé ou des jours de Réduction du Temps de travail. Le salarié pourra procéder à la liquidation pécuniaire de 15 jours de ses droits à repos inscrits dans le Compte Epargne temps, cela deux fois par an au mois de juin et au mois de novembre. La Direction s’engage à communiquer deux fois par an, à l’ensemble des collaborateurs, le rappel de la Monétisation des jours de repos sur le CET.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour le seul exercice 2024 et prendra donc fin le 31 décembre 2024 sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
La Direction communiquera aux collaborateurs les mesures mises en place par le présent accord.
ARTICLE 4 – SIGNATURE ET FORMALITES DE DEPOT
Les parties ont jusqu’au 20 décembre 2023 pour apposer leur signature au présent accord. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification du présent accord, ING Bank N.V succursale en France procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Fait à Paris le 20 décembre 2023 en 6 exemplaires originaux,
Pour l’Entreprise,
XXXXXXCEOHead of Human Resources
Pour les organisations syndicales représentatives ;
Annexe 1 : Propositions des Organisations syndicales pour les NAO 2024
PROPOSITIONS DE LA CFTC ET DE LA CGT
PROPOSITIONS DE LA SNB CGE-CGC
La délégation syndicale SNB/CFE-CGC émet les propositions suivantes : Dans un secteur bancaire en mutation, entre plans d’économie, évolutions technologiques, contexte social tendu et après diverses communications publiques du Groupe ING sur ses bons résultat 2023, nous souhaitons proposer des solutions multiples à discuter pour maintenir la motivation et l’engagement du personnel ING France dans l’environnement mondial très stressant et pessimiste, au travers des négociations Rémunération Temps de Travail et Partage de la Valeur Ajoutée (RTTPVA) anciennement NAO. Rémunération : Le SNB demande une enveloppe d’augmentation 2024 de
6% de la masse salariale au 31/12/2023.
Pour le SNB cette demande devrait à peine permettre de compenser l'inflation que la Banque de France prévoit à 5,8 % en moyenne annuelle en 2023 et la perte de pouvoir d'achat qui frappe les salariés de la banque, comme dans beaucoup d'autres secteurs. • Dans cette enveloppe -Le SNB propose une augmentation générale collective des salaires de 5 % au 1 er janvier 2024 avec application d’un minimum de 2000€ annuel brut et un maximum de 4000€ annuel brut. -Le restant de l’enveloppe sera disponible pour les augmentations liées à l’évolution de carrière et performance. -En ligne avec les bons résultats de la France au-delà des objectifs, distribution d'une prime de partage de la valeur (PPV) 2.500 euros à distribuer avant la fin de l'année 2023. La direction a besoin de l'adhésion des salariés pour réaliser sa nouvelle stratégie à venir en 2024 et pour cela il faut déjà reconnaître à sa juste valeur le travail qui est fait. Cette prime permettra aussi d’atténuer les injustices envers les salariées suite aux conséquences de la mise en place du projet « Retention plan » de juillet 2021, exécuté sans aucune information ou consultation du CSE, et versées aux salariés concernés en juin 2022. • Augmentation de l’abondement PEE et PERCOL non changé depuis 2013 de 400€ chacun, bonus pour les salariés et coût avantageux pour l’entreprise car sans charges sociales. (Message du président Macron aux entreprises d’augmenter abondement, interessement et participation, dans le cadre de la redistribution des bénéfices plus équitables aux salariés ) • Demande de provisionner une enveloppe Egalité Professionnelle, et pour répondre en particulier aux conclusions à venir de l’expertise du bilan social de l’année en cours. Étudier la possibilité de proposer un plan de mesures de rattrapage des différences de salaires, lorsqu’elles sont supérieures à 2%, entre les nouveaux embauchés et les salariés présents depuis plusieurs années aux mêmes postes. • Rachat des JRTT jusqu’en fin 2025 pour les salariés au forfait heures dans le cadre de la mesure mise en place par le LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1). Proposition de rachat de 10 jours/an du CET. • Prime d'ancienneté (déclenchée à partir de la cinquième année de présence) sous la forme la plus adaptée, congés supplémentaires ou rémunération (au choix du salarié), pour limiter l’érosion et les écarts de salaires constatés avec les nouvelles embauches. • Provisionner une enveloppe exceptionnelle en cas de non-déclenchement de l’Intéressement et Participation au titre de l’exercice 2023, pour versement en avril 2024, pour maintenir la motivation des salariés en 2024. • Révision de la rémunération des astreintes dites « passives » car elles n'ont pas été revalorisées depuis longtemps. Elles sont les mêmes pour tout le monde contrairement aux astreintes « Actives » qui sont payées en heures sup au taux horaire de la personne concernée. • Garantie d'emploi des effectifs pour les années 2024 à 2025. Amélioration du cadre de vie : • Renforcer le droit à la déconnexion. • Congé enfant malade porté à 4 jours (1 jour supplémentaire par rapport au légal) par enfant, jusqu’à 6 ans (inclus). • Jours de congés « grand-parent » en cas de petits enfants malades. Aménagement du temps de travail : • Proposer des Congés Payés supplémentaires au regard de l'ancienneté du salarié. • Proposer aux seniors et aux parents de jeunes enfants (jusqu’à 6 ans) qui le souhaitent de rester en télétravail autant qu’ils le souhaitent (pour éviter la fatigue des transports ou la course pour amener ou récupérer les enfants à la crèche / maternelle pour les parents) • Instaurer plus durablement la règle de « pas de réunions qui commencent avant 9h ou qui se terminent après 18h00) ni pendant l’heure de déjeuner (rien entre 12h00 et 14h00) » Inciter chaque département ou service à limiter à une par demi-journée le nombre de réunions, • Promouvoir le temps partiel. • Demande d'avenant de l'accord senior pour adapter le temps partiel, qui n'a aucun succès en l'état, et repenser des solutions d’aménagement de fin de carrières inexistantes aujourd’hui, hormis le mécénat non utilisé à ce jour. Organisation du travail : • Continuer à développer des partenariats avec des écoles pour accueillir des étudiants en alternance / apprentissage professionnel.
