ING Bank N.V. société de droit néerlandais, dont le siège est Bijlmerplein 888, 1102 MG Amsterdam Zuidoost (Pays Bas) immatriculée au registre du commerce d’Amsterdam sous le numéro 3 3031431, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France ING Bank immatriculée au registre du commerce de Paris B sous le numéro 791 866 890, sise Immeuble Lumière – 40, avenue des Terroirs de France 75616 Paris Cedex 12, représentée par XXXX, agissant en qualité de CEO, et XXX, agissant en qualité de Head of Human Resources, dûment habilitées pour ce faire,
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET,
Les Organisations Syndicales suivantes :
XXX représentée par
XXX, Délégué Syndical,
XXX représentée par
XXX, Déléguée Syndicale et,
SXXX représentée par
XXX, Délégué Syndical
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées les « Parties »
Preambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020 s’est ouverte à compter du 18 novembre 2019. Après plusieurs réunions de négociations qui se sont déroulées les 18 novembre 2019, 10 décembre 2019 et 3 février 2020, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1 – MESURES NEGOCIEES
Article 1.1. Mise en place de Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Les Organisations syndicales et la Société conviennent que la mise à disposition de CESU aux salariés a pour objet de compléter les mesures déjà mises en œuvre au sein d’ING Bank France en faveur d’une meilleure articulation entre la vie privée et la vie professionnelle. L’objectif est de permettre aux collaborateurs de bénéficier de services à domicile à des conditions fiscalement avantageuses pour la Société et le bénéficiaire. Par ailleurs, la mise en place de CESU permet de repenser, en partie, à l’utilisation du budget Crèche, et de permettre à un plus grand nombre de collaborateur de pouvoir en bénéficier.
Définition des CESU
En application des dispositions de l’article L.1271-1 du code du travail, le CESU est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. - Le titre emploi permet :
de déclarer les salariés mentionnés au 3° de l’article L.133-5-6 du code de la sécurité sociale ;
de déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l’article L.133-5-6 du même code ;
de déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l’article L.441-1 du code de l’action social et des familles.
- Le titre spécial de paiement permet d’acquitter tout ou partie du montant :
de la rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes des salariés occupant des emplois entrent dans le champ des services à la personne mentionnés à l’article L.7231-1, des assistants maternels agréés en application de l’article L.421-1 du code de l’action sociale et des familles ;
des prestations de service fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L.7232-1 et L.7232-1-1 ;
dans les conditions et limites fixées par décret, des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L.2324-1 du code de la santé publique ;
des prestations ou services fournis par les organismes ou personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L.2324-1 ;
des prestations de service fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;
des prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ;
des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite ;
des contreparties financières définies à l’article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles.
Champ d’application
Cette clause s’applique à l’ensemble des salariés ING Bank France (hors stagiaires) disposant d’au moins 3 mois d’ancienneté dans la Société. L’ancienneté minimale s’apprécie au moment de la commande des titres CESU. Le bénéfice du CESU est ouvert aux salariés en arrêt maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle et touchant des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Il est également ouvert à l’ensemble des salariés en congé parental d’éducation. A contrario, le bénéfice du CESU n’est pas ouvert aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et non indemnisé par la Sécurité Sociale (congés pour convenances personnelles, congés sabbatiques ou sans solde, congé pour création d’entreprise…).
Services financés par les CESU
L’objet du présent accord est de permettre aux salariés d’ING Bank France de bénéficier d’une aide financière au travers de CESU préfinancé dédiée aux activités suivantes :
Les services à la famille : Garde d’enfant à / et hors domicile (sous condition de renoncement aux bénéfices des indemnités de frais de garde et de place en crèche pour l’année civile considérée), accompagnement des enfants dans leurs déplacements, soutien scolaire à domicile, assistance administrative et informatique…
Les services de la vie quotidienne : Entretien de la maison, travaux ménagers, jardinage, bricolage, collecte et livraison de linge repassé, préparation et livraison de repas et course à domicile, maintenance, vigilance temporaire de résidence…
Les services aux personnes dépendantes : Aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, garde-malades, soins esthétiques, aide à la mobilité et au transport et accompagnement en dehors du domicile.
Financement des CESU – Cofinancement par l’employeur et le Comité Social et Economique
Les parties conviennent que les salariés bénéficiaires pourront disposer chaque année de CESU préfinancés dans la limite d’une valeur faciale totale de 1000 € par an. Il est convenu que le CESU sera financé par l’employeur à hauteur de 50%. Par ailleurs, il est convenu que le Comité social et économique assurera la prise en charge des frais inhérents au dispositif à hauteur de 45 000 euros et s’occupera des modalités pratiques de leurs mises en places (frais d’émission, frais d’expédition, frais techniques, frais de communication et de mise en place…). Le règlement des titres commandés par les salariés s’effectuera directement auprès du CSE, lors des permanences.
Modalités d’attribution des CESU
La Direction des Ressources Humaines organisera deux campagnes annuelles de commande de CESU (la première en janvier / février et la seconde en mai / juin). Le salarié fait sa demande de CESU selon la procédure de commande en vigueur, mise en place par la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales. Les CESU sont des titres personnalisés et dématérialisés d’une valeur faciale de 10€ et comportent les noms et prénoms du bénéficiaire. Le nombre maximum de titres qu’un même salarié peut commander au cours d’une même année civile est fixé à 100 titres.
Article 1.2. Monétisation du Compte Epargne Temps
Pour rappel, le CET permet à chaque salarié de cumuler des repos, afin de réaliser un projet personnel, notamment de gestion de fin de carrière de manière progressive ou totale par une épargne conséquente. Le CET est alimenté par des jours de congé annuel payé ou des jours de Réduction du Temps de travail. Le salarié pourra procéder à la liquidation pécuniaire de 10 jours de ses droits à repos inscrits dans le Compte Epargne temps, cela une fois par an au mois de Novembre. La Direction s’engage à communiquer une fois par an, à l’ensemble des collaborateurs, le rappel de la Monétisation des jours de repos sur le CET.
Article 1.3. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il est convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, reconduite pour l’année 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il est convenu que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale décrites ci-après.
Il est ainsi expressément prévu que :
la prime sera
versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020
les salariés
bénéficiaires sont ceux :
liés par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2019 et présent à la date du versement,
ayant perçu une rémunération strictement inférieur à 35 000 euros brut en 2019,
le
montant de la prime est modulé en fonction du niveau de rémunération comme suit :
Niveau de rémunération brute de base en 2019
Montant de la prime
Inférieur ou égal à 31 000 € 400 € Supérieur à 31 000 € et strictement inférieur à 35 000 € 300 €
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Les niveaux de rémunération brute de base mentionnés dans le tableau correspondent au salaire de base annuel (hors primes), équivalent temps plein.
Article 1.4. Mesure relative au fonds d’aide aux collaborateurs créé par le CSE
Il est convenu de verser 15 000 euros au fonds d'aide aux collaborateurs en difficultés créé par le CSE. Le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent accord.
Article 1.5. Mesure relative au Pass Navigo
Il est convenu d’augmenter la prise en charge du Pass Navigo par l’entreprise de 75% à 80%. Cette mesure s’appliquera, sans rétroactivité, à compter de la signature du présent accord. Il est expressément rappelé, que cette prise en charge ne sera exonérée de charges sociales que dans le respect des règles URSAFF.
Article 1.6. Mesure relative au Télétravail
Cette mesure ne remet en aucun cas en cause l’accord relatif au télétravail du 2 avril 2015. Les parties à l’accord conviennent d’augmenter d’un jour par semaine le télétravail, pour les collaborateurs remplissant les conditions préalables suivantes :
être âgée d’au moins 55 ans révolus ;
exposer à son manager la nécessité d’un second jour de télétravail par semaine ;
avoir l’approbation de son manager.
La Direction d’ING Bank France s’engage à développer le télétravail sur les populations non cadre au cours des années 2020 et suivantes.
Article 1.7. Revalorisation des rémunérations du CRC
La Direction a octroyé une enveloppe de 105 000 euros au mois de Janvier 2020, afin de revaloriser les rémunérations des conseillers, référents et Team Leaders du CRC. Cette enveloppe sera répartie de façon individuelle entre les collaborateurs. Cette revalorisation est liée à la mise place du nouveau variable pour les équipes opérationnelles CRC au 1er janvier 2020, à la reconnaissance du nouveau titre de « conseiller clientèle » pour l’ensemble des chargés de clientèles. De plus cette revalorisation est liée à une reconnaissance des compétences des conseillers par rapport à une valeur de marché. Enfin, la Direction s’engage à effectuer une étude relative aux rémunérations des collaborateurs du département des Opérations au cours de l’année 2020.
Article 1.8. Aménagement du temps de travail
La Direction mènera en 2020 une négociation sur le thème de l’Aménagement du temps de travail. Au cours de cette négociation sera abordé notamment le sujet des astreintes passives.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
A l’exception des articles 1.2, 1.5, et 1.6 le présent accord à durée déterminée est conclu pour le seul exercice 2020 et prendra donc fin le 31 décembre 2020 sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – SIGNATURE ET FORMALITES DE DEPOT
Les parties ont jusqu’au vendredi 7 février 2020 pour apposer leur signature au présent accord. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification du présent accord, ING Bank N.V succursale en France procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Fait à Paris le 7 février 2020, en 6 exemplaires originaux,
Pour l’Entreprise,
XXXXXXXCEOHead of Human Resources
Pour les organisations syndicales représentatives,
XXXXX
Annexe 1
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
La délégation syndicale SNB/CFE-CGC émet les propositions suivantes :
Rémunération :
Dans le cadre de la performance Culture, égalité Femmes Homme, discrimination, nouveaux entrants par rapport à l’expérience des salariés en poste, nous demandons le rattrapage de salaires. Merci d’étudier la différence des salaires à poste équivalent des entrants embauches (prix du marché) et salariés présents depuis plusieurs années et proposer des mesures et un plan de rattrapage en cas de différence de salaire supérieure à 2%.
Augmentation moyenne générale basée sur l’inflation des 12 derniers Mois pour l'ensemble des collaborateurs.
Prime annuelle exceptionnelle de 900 euros.
Garantie d'emploi des effectifs en poste pour les années 2020 à 2022.
Augmentation des primes variables.
Prime d'ancienneté (déclenchée à partir de la 5ème année de présence)
Révision de la rémunération des astreintes dites « Passives » car elles n’ont pas été revalorisées depuis longtemps. Elles sont les mêmes pour tout le monde contrairement aux astreintes « actives » qui sont payées en heures sup au taux horaire de la personne concernée
Congé enfant malade porté à 4 jours (1 jour supplémentaire par rapport au légal) par enfant, plafonné à 6 ans.
Pass Navigo : prise en charge à 100% par l’employeur.
Repenser l'utilisation de tout ou partie du très important budget Crèche :
Prise en charge ou subvention des frais de garde auprès des assistantes maternelles, crèches ou encore des garderies auprès des écoles maternelles et primaires,
Une plus large population donc plus équitable
Aménagement du temps de travail :
Télétravail : renégociation de l’accord avec notamment 1 jour supplémentaire.
Proposer des Congés Payés supplémentaires au regard de l’ancienneté du salarié.
Proposer aux seniors 2 jours de télétravail s’ils souhaitent, âge d’application à déterminer, pour moins de fatigue et plus d’efficacité.
Stimuler la performance en octroyant aux seniors 1 jour de réduction du temps de travail par mois en plus, âge d'application à déterminer, sachant que le réservoir de salariés carrière longue n'existe plus et que les salariés vont donc rester en activité jusqu'à 62 ans minimum. (jour à consommer, non utilisable pour le CET)
Demande d'avenant de l'accord senior pour adapter le temps partiel qui n’a aucun succès en l’état.
Organisation du travail :
Difficulté à garder dans l’entreprise les salariés avec leurs expertises et leurs compétences ce qui finalement déstabilise l’ensemble de l’entreprise. Simultanément période où le recrutement est de plus en plus compliqué, postes ouverts sans candidat. Nous demandons une étude par activité et un plan d’action pour juguler le problème. En effet l’image d’ING, le Code orange, la rémunération et QVT ne semblent pas suffisants pour fixer le personnel. En conséquence depuis plusieurs mois les carences de personnels et la charge de travail associée se reportent mécaniquement sur le personnel en poste et dégradent toute l’organisation du travail.
Ceci additionné à la charge de travail (nombreux projets tendus en parallèles) et à la transformation de l’entreprise, cette situation augmente les risques psychosociaux, les frustrations et les tensions entre services et activités, et génère des arrêts maladie.
La délégation syndicale CFTC émet les propositions communes suivantes :
Mesures pérennes :
Augmentation des salaires de 2.5 % pour les salaires inférieurs strictement inférieurs à 45 000 euros et 1.5 % pour les salaires strictement supérieurs à 45 000 euros
Prime d’ancienneté
Carte Navigo 100% prise en charge par l’employeur
Prime dite Macron
Abondement spécifique PEE-Perco
Budget égalité professionnelle
Sur le budget Œuvres Sociales
Versement 100 000 euros complémentaire pour les œuvres sociales
Bien être : cofinancement de siège à bonne posture avec ballon
Neutralisation congés maternité dans le calcul du variable.
La délégation syndicale CGT émet les propositions communes suivantes :
Rémunération
Augmentation générale pour l’ensemble des salariés de 2,5%
Mise en place d’un budget spécifique afin de :
Réduire les inégalités professionnelles à situation équivalente
Remettre à niveau les salaires avec un minimum de 32 K€ pour l’ensemble des salaires inférieurs ou égales à 25 K€. (en particulier le CRC et les Opérations)
Rétablir les inégalités professionnelles (homme/femme) sur les salaires l’objectif étant de réduire significativement le différentiel travail égal ou à compétence égale.
Instaurer une prime pour les «Tuteurs et formateurs internes ».
Le Pass Navigo: prise en charge par la direction à 100%.
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, et d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Le montant de la prime peut être modulé en fonction du niveau de rémunération comme suit : Niveau de rémunération brute de base en 2019 Montant de la prime Inférieur ou égal à 31 000 € 500 € Supérieur à 31 000 € et inférieur ou égal à 35 000 € 400 € Supérieur à 35 000 € et inférieur ou égal à 45 000 € 300 €
Tickets restaurants : La CGT, souligne l’importance de l’augmentation de leur valeur faciale à 10 euros. En effet, cet avantage est exempt de toutes cotisations et aide les salariés à assumer leur quotidien.
Mise en place d’une prime d’ancienneté : modalités à discuter.
Sur le budget Œuvres Sociales
Une adaptation à l’évolution des prix fournisseurs estimée : à discuter
Augmentation de la dotation aux salariés en difficultés à 25 000 euros
Augmentation du budget notamment avec l’arrivée de DARE
Emploi et temps de travail
Passage du CRC au 39H00 ;
Améliorer le télétravail et en faciliter l’accès au plus grand nombre (Techniciens et cadres) et augmenter le nombre de jours (passage de 1 à 2 jours pour tous) ;
Emploi handicapés : mise ne place d’une politique d’embauche des personnels handicapés ;
Revoir les classifications de certains salariés notamment la classification des techniciens et mettre en place une commission paritaire composée des membres du CSE et de la direction pour assurer un suivi sur le sujet.
