Protocole d’accord au terme de la négociation annuelle obligatoire 2025
Entre les soussignés :
La société INGRAM MICRO SERVICES, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 534 690 581 dont le siège social est sis 16 rue Joseph Cugnot, 60000 BEAUVAIS, représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « La Direction »,
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX,
Le syndicat CGT, représenté par XXX,
Le syndicat FO, représenté par XXX,
Ci-après désignés « Les Organisations Syndicales Représentatives »
D'autre part.
PREAMBULE
Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 16, 23, 30 janvier et le 4 février 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1, et suivants du Code du travail.
Article 1 : Déroulement des négociations :
Lors des premières réunions de négociation, la Direction a présenté et remis les documents suivants :
Effectifs France et sites au 31/12/2024
Par sexe et par catégorie professionnelle
Pyramide des âges et des anciennetés par sexe et par catégorie
Nombre de contrats précaires par site (nb moyen sur l’année)
Nombre de départs et nombre d’embauches par catégorie
Salariés en situation de Handicap France et Sites
Heures supplémentaires 2024 (compensées et payées)
Activité Partielle 2024
Masse salariale au 31/12
Rémunération au 31/12/2024
Grille des salaires par classification France et Sites
Nombre de salariés ayant bénéficié d’augmentation individuelle par sites, par sexe et par catégorie
Nombre de changements de coefficient par Sites par sexe et par catégorie
Rémunérations variables (Bonus)
Index Egalité Hommes / Femmes
Présentation du budget 2025
Historique des augmentations de salaires ainsi que des versements PPV, Intéressement, participation depuis 2020.
La déclaration relative à l’Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés pour 2025 ainsi que l’index égalité Homme Femme étant en cours de finalisation ils n’ont pas pu être présentés au cours de ces réunions. L’information sera communiquée aux organisations syndicales dès que les déclarations seront finalisées.
Les thématiques de la négociation annuelle obligatoire (égalité professionnelle, rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, …) ont été abordées à l’occasion de ces discussions sans nécessairement donner lieu à de nouvelles dispositions dans le cadre de cet accord.
Lors de la seconde réunion, les organisations syndicales regroupées en intersyndicale, ont remis une liste de leurs revendications portant sur :
Une augmentation générale de 4 %
Une augmentation du taux de dotation aux œuvres sociale qui serait porté à 1,5% de la masse salariale.
Une prime d’habillage de 1 euro / jour pour les services de la logistique (idem service maintenance) et 0,80 euros pour le reste du personnel ayant droit.
Une revalorisation de la prime carburant : augmentation de 20 euros sur tous les paliers.
Une prime de 500 euros en fin d’année pour les nouveaux salariés qui ne bénéficient pas de la prime de treizième mois.
La création d’une journée par an, payée par l’entreprise pour examen médical sur justificatif.
La mise en place d’une prime de 305 € liée aux médailles du travail de 35 ans et 40 ans.
La Direction n’a pu répondre favorablement à l’ensemble de ces demandes, en rappelant le contexte économique actuel, les efforts consentis sur les prix de vente pour renouveler certains contrats et en remporter de nouveaux, le contexte inflationniste beaucoup moins important que les années précédentes.
La Direction a proposé un budget d’Augmentation Individuelle de 1%.
Au terme de la réunion du 4 février 2025, la direction et les organisations syndicales sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivant du Code du travail.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Ingram Micro Services France liés par un contrat de travail CDD ou CDI. Les alternants (contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation) sont exclus du champs d’application de cet accord.
Article 4 - Mesures salariales
Pour tous les salariés ayant un salaire annuel de base inférieur à 24.000€ :
Augmentation Générale de 1,2% + un budget d’Augmentation Individuelle de 0,4%
Pour tous les salariés ayant un salaire annuel de base supérieur ou égal à 24.000€ et inférieur à 27.000€ :
Augmentation Générale de 1% + un budget d’Augmentation Individuelle de 0,6%
Pour tous les autres salariés : Budget d’Augmentation Individuelle de 1,6%
Ces dispositions seront appliquées avec effet au 1er avril 2025.
Le salaire annuel de base est calculé en multipliant le salaire de base temps plein par le nombre de mois de paie (12 ou 13 mois) suivant que le salarié est éligible ou non à l’équivalent du 13ème mois.
Le salaire pris en compte pour appliquer l’augmentation sera le salaire connu au 1er février 2025 au moment des négociations annuelles.
Article 5 – Autres Mesures
Une augmentation du
budget des œuvres sociales du CSE, à 0,90% de la masse salariale pour les sites de Beauvais, Brive et Montauban. St Augustin quant à lui étant déjà à 1%.
Une augmentation de la
prime d’habillage, à 0,60€ par jour pour les salariés éligibles, selon les dispositions de l’accord du 10 janvier 2024 sur la durée et l’aménagement du temps de travail. La prime de 1€ par jour qui concerne la maintenance, la restauration à Beauvais est étendue désormais aux équipes logistique, dès l’instant qu’il est démontré que le personnel doit revêtir une tenue de travail complète, prendre leur poste et pointer en tenue de travail.
Ces dispositions seront appliquées avec effet au 1er avril 2025.
Article 6 – Intéressement
Conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement signé le 4 juin 2024 et couvrant les années 2024, 2025 et 2026, la Direction et les Organisations Syndicales se rencontreront dans le cadre d’une autre réunion afin de déterminer les nouveaux objectifs, afin d'aboutir à la conclusion d’un avenant à l’accord d’intéressement.
Article 7 – Accord Senior
La direction s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord sénior. En accord avec les organisations syndicales, les discussions s’engageront dès que les négociations sur l’avenant à l’accord d’intéressement seront terminées.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des mesures salariales qui ne concernent que l’année 2025. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel avenant.
Le présent accord se substitue à compter de sa date d‘application à toute pratique, usage ou dispositions d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.
Article 9 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 10 - Dépôt et publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 5 exemplaires, à Beauvais le 10 février 2025
Pour La Direction
XXX Responsable Ressources Humaines France
Pour le syndicat CFDT
XXX, Déléguée Syndicale Centrale,
Pour le syndicat CGT
XXX, Délégué Syndical Central,
Pour le syndicat FO XXX, Déléguée Syndicale Centrale
(i) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord »
