Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la qualité de vie et conditions de travail (QVCT) et le droit à la déconnexion
Entre
La Société IHS Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92514 Boulogne Billancourt cedex, N° SIRET: 844 858 837 00017 Représentée par Directeur des opération RH
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS
CGT représentée par - délégué syndical central CGT
CFDT représentée par– délégué syndical central CFDT
D’autre part,
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
En date du 11 février 2022, un accord collectif relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail (QVCT) ainsi qu'au droit à la déconnexion a été signé. Cet accord prévoit différentes dispositions visant à améliorer l’ensemble de ces thématiques. Afin d’améliorer celles-ci au sein de l’entreprise.
En fin d’année 2022 et dans le courant de l’année 2023, une enquête nationale sur les risques psychosociaux a été engagée sur IHS par un expert, suite à une démarche conjointe de la Direction et des partenaires sociaux. En date du 27 et 28 septembre 2023, les nouveaux élus du CSE Central IHS se sont vus présenter les résultats de l’enquête ainsi que les plans d’actions nationaux définis par la Direction.
A l’appui de ces éléments et des actions menées avec les partenaires sociaux de l’entreprise IHS, la Direction a souhaité renforcer son dispositif de prévention du harcèlement. Ainsi cette dernière répondra à son obligation de sécurité prenant les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés.
Celles-ci s’ajoutent à celles relatives au harcèlement sexuel et les agissements sexistes qui sont prévues dans le chapitre 4 de l’accord collectif relatif à la Qualité de Vie et Conditions de travail (QVCT) et le droit à la déconnexion du 11 février 2022.
Les dispositions relatives au référent harcèlement intègrent le paragraphe III consacrées aux mesures additionnelles et le complètent.
Ainsi dans l’accord originel relative à la qualité de vie et conditions de travail (QVCT) et le droit à la déconnexion, Il convient de lire le paragraphe III (page 10) de la façon suivante :
III –
Mesures additionnelles
Les mesures précédentes seront pérennisées, en outre, de nouvelles formations obligatoires seront déployées auprès des managers
Non-discrimination,
Diversité, équité et inclusion
Mesures contre le harcèlement : mise en place d’un référent harcèlement dans chaque périmètre de CSE et au niveau du CSE Central
Attributions du référent harcèlement
Le référent du CSE et du CSE Central en matière de lutte contre le harcèlement a pour mission de veiller à la protection de la santé physique et mentale des salariés.
Il peut conjuguer sa mission avec celle de réfèrent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes visés au II de la page 10.
Il est un référent pour les salariés qui peuvent le solliciter s’ils estiment devoir faire face à des agissements répétés : - qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ; - ou qui sont susceptibles de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité ; - ou qui sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale ; - ou qui sont susceptibles de compromettre son avenir professionnel.
Le référent du CSE peut saisir le CSE de toute situation qu’il estime correspondre aux critères décrits précédemment.
Il participe à la co-construction avec le président du CSE concerné des plans d’actions de prévention des risques psychosociaux.
Il peut être invité exceptionnel de toute réunion CSE et ou CSSCT, faisant mention d’un sujet relevant de ses attributions.
Le référent du CSE Central peut saisir le CSE Central de toute situation qu’il estime correspondre aux critères décrits précédemment et devra en informer aussi le référent harcèlement nommé par la Direction pour travailler en coordination.
Le référent du CSE Central a la possibilité de créer une adresse mail générique professionnelle. Le référent pourra informer l’ensemble des salariés de cet outil en leur précisant que c'est le moyen de communication à utiliser s'ils souhaitent entrer en contact et échanger avec lui.
Désignation
Le référent du CSE en matière de harcèlement est un membre du CSE du périmètre sur lequel il a été élu. Il peut être titulaire ou suppléant.
Il est désigné par un vote à mains levées ou à bulletin secret si un membre du CSE le sollicite.
Seuls les membres titulaires du CSE présents ou les membres suppléants qui remplacent un membre titulaire absent peuvent participer à sa désignation.
Il s’agit d’un vote à la majorité des membres présents.
En cas d’égalité du nombre de voix entre plusieurs salariés, c’est le salarié le plus âgé qui est désigné.
Le référent du CSE en matière de harcèlement peut également être référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les mêmes modalités sont prévues pour le référent harcèlement du CSE Central.
Durée de la désignation
Le référent du CSE en matière de harcèlement est désigné pour la durée du mandat du CSE.
S’il quitte l’entreprise ou renonce à son rôle de référent, un autre membre du CSE sera désigné pour la durée du mandat du CSE restante.
Les mêmes règles sont applicables pour le référent harcèlement du CSE Central.
Formation
Le référent du CSE en matière de harcèlement bénéficie d’une formation sur la prévention des risques psychosociaux prise en charge par la Direction.
Il bénéficie de toute formation complémentaire qui serait susceptible d’améliorer ses connaissances.
Les mêmes règles sont applicables pour le référent harcèlement du CSE Central.
Heures de délégation
Afin de mener à bien sa mission, les parties conviennent qu’il sera octroyé au référent du CSE en matière du harcèlement bénéficie, un nombre d’heures de délégation dépendant du périmètre du CSE local auquel ce dernier appartient et donc auquel il est rattaché.
A ce titre, les heures de délégations suivantes seront annuellement octroyées :
18 heures : à l’attention du référent harcèlement exerçant sur un périmètre de CSE regroupant jusqu’à 40 ETP ;
21 heures : à l’attention du référent harcèlement exerçant sur un périmètre de CSE compris entre strictement plus de 40 ETP et jusqu’à 80 ETP ;
24 heures : à l’attention du référent harcèlement exerçant sur un périmètre de CSE regroupant strictement plus de 80 ETP.
Pour rappel, au 1er mars 2024, la répartition des effectifs selon les périmètres CSE sont les suivants :
Il est à noter que :
Ce nombre d’heures restera le même et ne sera pas accru si le référent cumule la mission de référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, et celle de référent harcèlement ;
En cas d’enquête externe ou paritaire, la participation du référent harcèlement sera considérée comme du temps de travail effectif et non imputée sur les heures de délégations sus visées ;
Le référent harcèlement du CSE Central il lui sera octroyé 20h par an, étant entendu que ce dernier pourra légitimement s’appuyer sur le relais des référents locaux.
Par ailleurs, les parties conviennent que le référent harcèlement du CSE Central pourra être exceptionnellement sollicité de façon supplétive en cas d’absence ou d’empêchement du référent local, et au motif de la survenance d'une situation précise nécessitant son intervention. Dans pareille situation, il bénéficiera alors, pour la durée de sa mission supplétive du crédit d’heures de ce dernier, afin de mener à bien les missions s'inscrivant exceptionnellement au niveau local.
Mesures contre le harcèlement : mise en place d’un référent harcèlement par la Direction
Attributions du référent harcèlement
Le référent harcèlement a pour mission de veiller à la protection de la santé physique et mentale des salariés.
Il est un référent pour les salariés qui peuvent le solliciter s’ils estiment devoir faire face à des agissements répétés :
- qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ; - ou qui sont susceptibles de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité ; - ou qui sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale ; - ou qui sont susceptibles de compromettre son avenir professionnel.
Il peut être saisi par tout salarié de toute situation qu’il estime correspondre aux critères décrits précédemment via l’adresse mail suivante : referent_employeur@rentokil-initial.com et mène les investigations nécessaires lorsqu’il est saisi.
Nomination
Le référent harcèlement est nommé par la Direction au niveau central pour toute l’entreprise
Formation
Le référent harcèlement bénéficie d’une formation sur la prévention des risques psychosociaux et de toute formation complémentaire qui serait susceptible d’améliorer ses connaissances.
Clause de révision et dénonciation
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.
Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.
Champ d’application
Le présent accord valant avenant à l’accord du 11 février 2022 est applicable à tous les établissements de la société IHS.
Durée et suivi de l’accord
Le présent accord valant avenant à l’accord du 11 février 2022 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 comme l’accord originel.
Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes du présent accord seraient reconsidérées. La direction s’engage dans ce cas à réunir les partenaires sociaux dans les deux mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.
Formalités
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait à Boulogne, le 13 juin 2024 En 4 exemplaires originaux
