DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT, au comite social et economique central, aux
COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ET aux REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Le présent accord est établi entre les soussignés :
ENTRE :
Les sociétés composant l’UES INNOTHERA au sens de l’Accord UES INNOTHERA, dans sa version la plus récente (ci-après « l’Entreprise ») représentées par la société INNOTHERA SAS dont le siège social est situé au 22, avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, ayant comme Président, XXX
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES INNOTHERA :
La CFE-CGC, représentée par XXX, dûment mandaté,
FO, représentée par XXX, dûment mandaté,
La CGT, représentée par XXX, dûment mandaté,
La CFDT, représentée par XXX, dûment mandaté,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties » Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc138165559 \h 4 PARTIE I - Conditions de mise en place des CSE d’Etablissement (CSEE), CSE Central (CSEC), des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et Représentants de Proximité (RP). PAGEREF _Toc138165560 \h 6 Article 1 - Champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc138165561 \h 6 Article 2 - Périmètre de désignation des établissements et affectation des sociétés de rattachement représentant l’effectif PAGEREF _Toc138165562 \h 6 1.Arcueil PAGEREF _Toc138165563 \h 6 2.Nomexy PAGEREF _Toc138165564 \h 6 3.Chouzy PAGEREF _Toc138165565 \h 7 4.Saint-Etienne PAGEREF _Toc138165566 \h 7 Article 3 - Conditions et modalités de mise en place des CSSCT PAGEREF _Toc138165567 \h 7 1.Conditions de mise en place d’une CSSCT PAGEREF _Toc138165568 \h 7 Article 4 - Mise en place de Représentants de Proximité PAGEREF _Toc138165569 \h 8 1.Modalité de désignation PAGEREF _Toc138165570 \h 8 2.Attribution et fonctionnement PAGEREF _Toc138165571 \h 8 Article 5 - Durée des mandats PAGEREF _Toc138165572 \h 9 PARTIE II - Fonctionnement et Moyens des CSE d’établissement (CSEE), du CSE Central (CSEC), des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et représentants de proximité (RP). PAGEREF _Toc138165573 \h 10 Article 1 - Dispositions communes des CSE d’établissement (CSEE) PAGEREF _Toc138165574 \h 10 1.Réunions ordinaires PAGEREF _Toc138165575 \h 10 2. Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc138165576 \h 10 3.Réunions préparatoires PAGEREF _Toc138165577 \h 11 4.Rôle des suppléants PAGEREF _Toc138165578 \h 11 5.Etablissement du PV et compte rendu PAGEREF _Toc138165579 \h 12 6.Délais de consultation PAGEREF _Toc138165580 \h 12 7.Crédits d’heures et modalité d’utilisation PAGEREF _Toc138165581 \h 12 8.Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc138165582 \h 13 9.Moyens de communication PAGEREF _Toc138165583 \h 14 10.Frais de déplacement PAGEREF _Toc138165584 \h 15 11.Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc138165585 \h 15 12.Budget Activités sociales et Culturelles (ASC) PAGEREF _Toc138165586 \h 15 13.Calendrier des versements PAGEREF _Toc138165587 \h 16 Article 2 - Le CSE d’Arcueil PAGEREF _Toc138165588 \h 16 1.Les commissions obligatoires PAGEREF _Toc138165589 \h 16 Article 3 - Le CSE de Nomexy PAGEREF _Toc138165590 \h 17 1.Les commissions obligatoires PAGEREF _Toc138165591 \h 17 Article 4 - Le CSE de Chouzy PAGEREF _Toc138165592 \h 17 1.Les commissions obligatoires PAGEREF _Toc138165593 \h 17 Article 5 - Le CSE de Saint Etienne PAGEREF _Toc138165594 \h 18 1.Les commissions obligatoires PAGEREF _Toc138165595 \h 18 Article 6 - Le CSE Central (CSEC) PAGEREF _Toc138165596 \h 19 1.Attribution PAGEREF _Toc138165597 \h 19 2.Répartition des sièges par établissement et crédits d’heures PAGEREF _Toc138165598 \h 19 3.Réunions ordinaires PAGEREF _Toc138165599 \h 20 4.Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc138165600 \h 20 5.Réunions préparatoires PAGEREF _Toc138165601 \h 20 6.Rôle des suppléants PAGEREF _Toc138165602 \h 21 7.Commissions PAGEREF _Toc138165603 \h 21 8.Articulation avec les CSE d’établissement PAGEREF _Toc138165604 \h 22 PARTIE III- Les consultations récurrentes PAGEREF _Toc138165605 \h 23 Article 1 - Périodicité PAGEREF _Toc138165606 \h 23 Article 2 - Contenu des consultations PAGEREF _Toc138165607 \h 23 1.Orientations stratégiques PAGEREF _Toc138165608 \h 23 2.Situation économique PAGEREF _Toc138165609 \h 24 3.Politique sociale PAGEREF _Toc138165610 \h 24 Article 3 - Accès à la BDESE PAGEREF _Toc138165611 \h 26 1.Mise en place PAGEREF _Toc138165612 \h 26 2.Contenu PAGEREF _Toc138165613 \h 26 3.Mise à jour PAGEREF _Toc138165614 \h 26 4.Accès PAGEREF _Toc138165615 \h 27 PARTIE IV - Formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc138165616 \h 27 Article 1- Formation PAGEREF _Toc138165617 \h 27 Article 2 - Entretien début/fin de mandat PAGEREF _Toc138165618 \h 27 PARTIE V – Dispositions finales PAGEREF _Toc138165619 \h 28 Article 1- Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc138165620 \h 28 Article 2 - Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc138165621 \h 28 Article 3- Dépôt et publicité PAGEREF _Toc138165622 \h 28
Préambule
Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel qui a pour mission de défendre les intérêts des salariés et d'assurer leur bien-être au sein de l'entreprise. Pour donner du sens à l'action de son CSE, il est important de comprendre les enjeux auxquels les salariés et l’entreprise sont confrontés :
Des enjeux économiques, industriels, commerciaux afin de proposer des solutions concrètes et adaptées aux situations en présence. Il doit pour se faire s’appuyer sur une bonne connaissance de l'entreprise, de ses activités, de son fonctionnement et de ses projets. D’où l’importance de sa représentativité.
Des enjeux sociaux, être à l'écoute des salariés pour comprendre leurs attentes, leurs préoccupations et leurs besoins. Et préconiser des actions correctives.
Des enjeux d’animation de la communauté salariale en donnant du sens à son action, le CSE doit être force de proposition et d'innovation en matière de conditions de travail, de formation professionnelle, de protection de la santé et de la sécurité des salariés, d'égalité professionnelle et de développement des compétences. Il doit également participer à des projets de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE) pour promouvoir des valeurs d'éthique et de solidarité au sein de l'entreprise et de la société.
Direction Générale et CSE sont les premiers acteurs du dialogue social pour assurer une bonne communication et une bonne gestion des relations sociales. Les enjeux du dialogue social en entreprise sont nombreux et variés, et peuvent avoir un impact significatif sur la performance et la productivité de l'entreprise.
Dans un contexte mondial incertain, le travail change à un rythme accéléré. Il n’y a pas de déterminisme, mais une variété de choix ouverts. Les entreprises se différencient par leur façon de gérer les problèmes, de faire face aux contraintes de l’environnement et d’anticiper les évolutions. Innothera promeut la cohérence entre les dimensions économiques, techniques, organisationnelles et sociales. Cet accompagnement suppose notamment l’expression des intérêts des différents acteurs et leur prise en compte dans le processus de changement. Entendu comme tel le dialogue social est un facteur d’efficacité économique et de progrès social grâce aux compromis qu’il permet de réaliser entre les intérêts, parfois divergents, des acteurs en présence. La qualité dialogue est donc, un axe stratégique pour Innothera et imposant un niveau de formation, d’implication et de transparence de ses acteurs au-delà du seul formalisme et des obligations imposées par le Code du Travail.
Ainsi chez Innothera, les partenaires sociaux sollicitent l’intelligence collective et l’énergie pour :
Donner les conditions optimales à la négociation par des réponses adaptées à chaque situation et aux collaborateurs concernés
Se saisir des vrais sujets qui impactent l’entreprise et le travail. Les partenaires sociaux peuvent s’emparer des thèmes les plus structurants pour l’entreprise, en appréhendant les projets stratégiques, et organisationnels avec une vision globale et le meilleur niveau de compréhension. La qualité de leurs contributions n’en sera que plus forte.
Soutenir l’envie de dialoguer au-delà de nos habitudes d’information et de consultation, inspirées par des contraintes obligatoires. Il est important de développer de construire du consensus sur les sujets importants et d’obtenir des progrès concrets pour les salariés et l’entreprise.
Promouvoir et faciliter le dialogue social de proximité. Innothera est organisée en multisites, l’ancrage local des élus, cette capacité si utile à prendre le pouls des salariés et traiter localement certains problèmes individuels ou collectifs est primordial. Un dialogue social de terrain, site par site, doit impérativement exister.
Transformation environnementale, santé, partage de la valeur ajoutée, développement des compétences, qualité de vie au travail, maintien dans l’emploi, égalité professionnelle … Avec le temps, le périmètre de la négociation collective s’est sensiblement étoffé.
Les évolutions législatives ont conduit les parties à repenser l’architecture et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel avec l’ambition de construire le dialogue social de demain.
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues l'Ordonnance nc 2017-1386 du 22 septembre 2017 concernant les instances représentatives du personnel et le dialogue social dans l'entreprise, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord en vue de la mise en place de l'organisation sociale au sein de l’UES INNOTHERA.
Les objectifs poursuivis dans cet accord s'articulent autour :
A l’aune des grands principes d’exercice du dialogue social décrit dans le présent préambule,
Et de la prise en compte des quatre années de mise en œuvre de l'organisation du dialogue social dans le cadre des ordonnances de 2017 chez Innothera ;
Convaincues de la nécessité de poursuivre un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise, les parties sont animées par la volonté de mettre en œuvre, à l’intérieur de ce cadre réglementaire, les équilibres et moyens permettant aux organisations syndicales et aux élus d’exercer leurs prérogatives dans des conditions efficaces en considération des intérêts et du sens de leur mission.
Les parties signataires entendent ainsi fixer, au travers du présent accord, des cadres et modalités de fonctionnement communs et harmonisés de manière à favoriser l’exercice d’un dialogue social considéré et recherché dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements de l’UES INNOTHERA.
PARTIE I - Conditions de mise en place des CSE d’Etablissement (CSEE), CSE Central (CSEC), des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et Représentants de Proximité (RP).
Article 1 - Champs d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement de l’UES INNOTHERA, ainsi que de son CSE Central en application des dispositions légales entourant la représentation du personnel.
Tout accord ou usage antérieur est rendu caduc après la signature du présent accord et sa notification aux organes compétents.
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, intérimaires et permanents, permettant l’information, la consultation et la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise, dans les limites et pouvoirs confiés au chef d’établissement. Il est notamment consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et sur les mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement conformément à l’article L.2316-20 du Code du Travail.
Article 2 - Périmètre de désignation des établissements et affectation des sociétés de rattachement représentant l’effectif
Conformément à l’article L2313-2 du code du travail, les parties reconnaissent à date du présent accord quatre (4) établissements au sein de l’UES INNOTHERA permettant la mise en place de CSE.
La composition de ces quatre établissements est la suivante :
Arcueil
L’établissement d’
ARCUEIL (94) est composé des salariés rattachés à :
La société INNOTHERA
La société INNOTHERA INDUSTRIES
La société LABORATOIRES INNOTHERA
La société INNOTHERA CORPORATE SERVICES
La société LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL
La société CLEANIS
Nomexy
L’établissement de
NOMEXY (88) est composé des salariés rattachés à :
La société INNOTHERA NOMEXY
Les salariés basés sur le site de TREVOUX (01)
Chouzy
L’établissement de
CHOUZY (41) est composé des salariés rattachés à :
La société INNOTHERA CHOUZY
Saint-Etienne
L’établissement de
Saint-Etienne (42) est composé des salariés rattachés à :
La société GIBAUD
Article 3 - Conditions et modalités de mise en place des CSSCT
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a supprimé le CHSCT dans le cadre de la création du CSE, mais institue une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE. Sa mission est de traiter les questions de santé et de sécurité au travail. Cette commission obéit à des dispositions d'ordre public, auxquelles il est impossible de déroger, mais sa mise en place et ses attributions sont largement soumises à accord. Dans une logique de dialogue social de qualité, l’entreprise entend à travers cette commission renforcer ses dispositifs de suivi et protection des conditions de travail de ses collaborateurs.
Conditions de mise en place d’une CSSCT
Conformément à l’article L2315-41 du code du travail, les parties décident de mettre en place une CSSCT au sein du Comité social et économique central et au sein des Comités sociaux et économiques d’établissement comportant au moins 300 salariés.
Ainsi, à la date du présent accord, une CSSCT est mise en place au sein :
Du CSE Central de l’UES INNOTHERA
Du CSE d’Arcueil
Du CSE de Nomexy
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, la mise en place d’une CSSCT est rendue nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. A ce titre et pour garantir la santé et la sécurité de ses collaborateurs, une CSSCT est également mise en place au sein :
Du CSE de Chouzy
Du CSE de Saint-Etienne
Les membres sont choisis par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales.
Article 4 - Mise en place de Représentants de Proximité
Modalité de désignation
Conformément à l’article L2313-7 du code du travail, et compte tenu de l’éloignement géographique de certains collaborateurs à leur établissement de rattachement, les parties décident de mettre en place des représentants de proximité au sein :
De l’établissement de Saint-Etienne, pour les collaborateurs rattachés au CSE d’Arcueil, et uniquement si le site de Saint-Etienne ne possède pas d’élu titulaire au CSE d’Arcueil
De l’établissement de Trévoux, pour les collaborateurs rattachés au CSE de Nomexy, uniquement si le site de Trévoux ne possède pas d’élu titulaire au CSE de Nomexy.
Les représentants de proximité sont élus par leur CSE au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, parmi les salariés du site concerné.
Il est précisé qu’un représentant de proximité peut être un élu suppléant d’un CSE d’établissement.
Le nombre de représentant de proximité est fixé à :
2 Représentants basés sur le site de Saint-Etienne, uniquement en cas d’absence d’élu titulaire au CSE d’Arcueil issu du site de Saint-Etienne ;
2 Représentants basés sur le site de Trévoux, uniquement en cas d’absence d’élu titulaire au CSE de Nomexy issu du site de Trévoux.
Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.
Attribution et fonctionnement
Les représentants de proximité sont chargés par délégation du CSE de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans leur champ de compétence territorial. Afin de mener à bien leurs missions, ils bénéficient de formations décrites au présent accord.
Les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l'employeur, sur délégation du CSE, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Sont déléguées aux représentants de proximité les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau local.
Ils sont ainsi chargés des missions suivantes :
De procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;
De contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
De contribuer à la prévention des risques psycho sociaux ;
De susciter toute initiative qu'ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;
D’accompagner l'agent de contrôle de l'inspection du travail lors de ses visites ;
De réaliser les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT ;
D’instruire le droit d'alerte local.
Le représentant de proximité ne peut ni être consulté, ni voter des expertises.
Les représentants de proximité auront accès à la BDESE de l’établissement de rattachement.
Les représentants de proximité sont invités à participer aux réunions de leur CSE de rattachement. Ils peuvent participer aux débats mais sans avoir de voix consultative.
Ils peuvent également être invités à participer à la CSSCT de leur CSE de rattachement à la demande du rapporteur et sous réserve de l’acceptation du président de la commission.
Chaque représentant de proximité bénéficie de 10 heures mensuel de délégation afin de pouvoir mener à bien ses missions. Ces heures de délégation ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre.
Article 5 - Durée des mandats
Les articles L2314-33 et L2316-10 du code du travail prévoient respectivement que « les membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement sont élus pour quatre ans » et que « l'élection (au Comité social et économique central) a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement ».
Les parties conviennent donc de fixer la durée des mandats des représentants aux Comités sociaux et économiques d’établissement à quatre (4) ans.
Les parties conviennent d’aligner les mandats des représentants au Comité social et économique central sur ceux des représentants aux Comités sociaux et économiques d’établissement.
Les représentants au Comité social et économique central sont ainsi élus par les comités sociaux et économiques d’établissement au moment de leur renouvellement.
Il est rappelé que les représentants de proximité sont désignés par le CSE et que leur mandat prend fin à la date d’échéance du mandat des élus des CSE.
Les réunions constitutives des CSE d’établissement auront notamment pour objet la désignation des représentants de proximité, étant précisé que les CSE se réuniront dans les plus brefs délais suivant les élections mettant en place le CSE, et au plus tard dans un délai de trois semaines.
PARTIE II - Fonctionnement et Moyens des CSE d’établissement (CSEE), du CSE Central (CSEC), des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et représentants de proximité (RP).
Article 1 - Dispositions communes des CSE d’établissement (CSEE)
Réunions ordinaires
Les CSE d’établissement comporteront au moins onze (11) sessions annuelles ordinaires, dont la durée sera fixée pour tenir compte de l’ordre du jour.
Au moins à quatre reprises dans l’année, les réunions des CSEE porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail. Conformément aux dispositions légales, il conviendra d’inviter lors de ces séances, l’agent de la CARSAT, l’inspection du travail, la médecine du travail et le cas échéant, le responsable HSE de référence.
A chaque fin d’année civile, le Président du CSE et le Secrétaire établissent – de façon conjointe et concertée – un calendrier annuel prévisionnel des séances ordinaires du CSE d’établissement.
Les parties s’accordent sur le recours à la visio-conférence à chaque réunion de C.S.E d’établissement et du C.S.E Central, si cela s’avère nécessaire et dans un souci d’optimisation des déplacements.
2. Réunions extraordinaires
Les réunions extraordinaires du CSE d’établissement peuvent être convoquées à plusieurs conditions non cumulatives à savoir :
Sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE ;
A la demande de deux membres sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail ;
En cas de risque grave ou d’accident grave ayant entraîné des conséquences graves.
A l’initiative du Président du CSE, lié ou non à un évènement grave dans l’établissement pouvant porter atteinte ou ayant porté atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
La convocation à un CSE extraordinaire peut être envoyée jusqu’à 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion. En cas de convocation à un CSE extraordinaire pour « danger grave et imminent » le CSE est réuni d'urgence et, en tout état de cause dans un délai n'excédant pas 24 heures.
Réunions préparatoires
Les séances des CSE d’établissement sont précédées d’une réunion préparatoire de :
Deux heures pour une séance d’une demi-journée
Trois heures pour une séance d’une journée complète.
Cette préparatoire doit nécessairement avoir lieu dans les sept jours calendaires précédents la séance du CSE d’établissement. Ce temps de préparation ne s’impute pas sur les crédits horaires, dont bénéficient les membres des CSE. Il sera rémunéré comme temps de travail à 100% du salaire horaire, mais ne pourra pas générer d’heures supplémentaires.
Lorsqu’un membre titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, ou qu’il ne peut exercer son mandat pour des raisons liées à son activité professionnelle, il est remplacé par un membre suppléant.
Ces réunions sont organisées à l’initiative du secrétaire du CSE.
Rôle des suppléants
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties sont convenues que les suppléants seront informés des dates et de l’ordre du jour des réunions des CSE d’établissement. Ces derniers ont également accès à la BDESE. Conformément aux dispositions légales, seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE. En leur absence, leur suppléant sont chargés de les remplacer. Il est précisé que lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu en application de l’article L2314-37 du code du travail. Le suppléant devient ainsi titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Pour une même réunion, lorsqu’un suppléant est amené à remplacer un titulaire, il le remplace pour toute la durée de la réunion. Il en est de même pour la réunion préparatoire.
Il est convenu que les suppléants peuvent être élus et participer aux réunions des commissions du CSE d’Etablissement.
Les membres des CSSCT, qui ne sont pas membres titulaires du CSE, participent, par dérogation aux dispositions légales, aux réunions des CSE d’établissement lorsqu’elles comportent à l’ordre du jour des points relatifs aux questions de Santé, Sécurité et Conditions de travail, ainsi qu’aux réunions préparatoires correspondantes.
Etablissement du PV et compte rendu
Chaque réunion plénière des CSE – ordinaire ou extraordinaire – donne lieu à procès-verbal. Les parties conviennent que le secrétaire du CSE peut avoir recourt à une prestation externe de sténotypie afin de faire enregistrer, rédiger, et transmettre les procès-verbaux au CSE d’établissement. Il est précisé que l’employeur prend en charge la totalité des frais liés à cette prestation.
Si le Secrétaire de l’instance ne souhaite pas recourir à cette prestation, il peut après accord de l’ensemble des membres élus et de la Direction procéder à l’enregistrement de la séance, soit à l’aide d’un appareil dédié, soit via les outils bureautiques (Teams, Zoom, etc..)
Le Secrétaire devra adresser à la direction le procès-verbal et les modifications demandées au plus tard trois jours calendaires avant la réunion suivante du CSE en vue de son approbation.
Le procès-verbal sera ensuite transmis par le Secrétaire dans le mois de son adoption aux membres du CSE concerné.
Après adoption du PV en séance plénière, ce dernier sera diffusé par le Secrétaire de l’instance.
Délais de consultation
Les délais de consultation du CSE d’établissement sont régis par les dispositions de l’article R.2312-6 du Code du Travail. Ainsi, le CSE doit formuler son avis dans un délai légal :
1 mois en principe ;
2 mois si un expert a été désigné ;
3 mois en cas de désignation d’un ou de plusieurs experts et si la consultation implique le CSE central et les CSE d’établissement.
Il est précisé que le point de départ du délai court à compter de la communication par voie électronique des documents aux élus du CSE ou de l’information de la mise à disposition dans la BDESE.
Crédits d’heures et modalité d’utilisation
Afin de remplir les missions qui incombent au CSE, tous les membres titulaires élus disposent d’heures de délégation mensuel. Le nombre d’heures de délégation mensuel est fixé 22 heures par membre titulaire élu. Lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste pendant son temps de travail pour exercer son mandat, il en informe préalablement la hiérarchie de son service et ce, dans la mesure du possible et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance de 72 heures au moins. Ce délai de prévenance est fixé pour assurer la continuité du fonctionnement du service. La prise des heures de délégation dont disposent les représentants du personnel est suivie conjointement par chaque représentant du personnel et le responsable du service au sein duquel il est affecté. Les heures de délégation doivent faire l’objet d’un enregistrement dans l’outil informatique prévu à cet effet ou faire l’objet d’un bon de délégation dûment complété et remis au service des ressources humaines. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires des CSE ont la possibilité de :
Faire une utilisation cumulative de leur crédit d’heures de délégation mensuel dans la limite de douze mois ;
Répartir chaque mois entre eux et/ou les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Ces règles ne peuvent conduire un membre à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont un élu titulaire bénéficie.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :
Du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;
Des attributions consultatives du CSE
La CSSCT est informée de tous les projets déployés dans l’année en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En outre, la CSSCT a pour prérogatives de :
Instruire les questions relatives à santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre des informations et consultations soumise au CSE ;
Analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Proposer des initiatives et des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;
Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Formuler et examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ;
Exercer le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles ;
Exercer le droit d'alerte en cas de Danger Grave et Imminent (DGI)
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Être informée par la Direction des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, présenter des observations et accompagner l'agent de contrôle.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister d’une ou plusieurs personnes. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membres de la commission.
La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote.
La CSSCT d’établissement se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation de l’employeur.
Un rapporteur est désigné parmi les membres de chaque CSSCT, par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents des CSE d’établissement.
Le rapporteur est choisi parmi les membres élus du CSE d’établissement siégeant au sein de la commission.
Le rapporteur prépare les réunions en lien avec le président si nécessaire et en assure le suivi. Il rédige :
Un compte-rendu des réunions de la CSSCT à destination des membres de son CSE et de sa CSSCT de rattachement ;
Les rapports de la CSSCT à destination des membres de son CSE de rattachement dans le cadre d’un processus d’information-consultation.
La formation des membres de la CSSCT est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel pour tous les membres du CSE. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
Les membres des CSSCT sont désignés pour la durée du mandat des membres élus de la délégation du personnel du CSE. Leur mandat prend fin avec celui des membres élus de la délégation du personnel du CSE. Lorsqu’un siège de la CSSCT devient vacant avant le terme de la mandature, il est procédé à une nouvelle désignation par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents du CSE d’établissement de rattachement.
Chaque organisation syndicale dispose par ailleurs de la faculté de procéder au remplacement d’un membre de la CSSCT en cours de mandat dans la limite d’une fois par année civile et par siège qui lui a été attribué au sein de la commission. La nouvelle désignation est réalisée par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents du CSE d’établissement.
Moyens de communication
Dans l’attente de la mise en place d’un intranet et d’une interface dédiée aux Instances Représentatives du Personnel, les parties conviennent que :
Dans chaque établissement sera dédié un panneau d’affichage par organisation syndicale représentative.
Dans chaque établissement sera dédié un panneau d’affichage pour la communication du bureau du CSE
Aussi, et à titre exceptionnel, les CSE d’établissement pourront solliciter la direction de l’établissement de rattachement afin de faire envoyer via une liste de diffusion générale aux collaborateurs un e-mail contenant leur communication. Frais de déplacement
Sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans l‘entreprise, les frais de déplacement, d’hébergement et de mission des membres des CSE d’établissement et des membres des commissions pour se rendre :
Aux réunions convoquées par l’employeur ;
Aux commissions des CSE d’établissement convoquées par l’employeur.
Dans une démarche RSE, il est précisé que les déplacements en train seront privilégiés aux autres moyens de transports.
Budget de fonctionnement
L’entreprise verse à chaque CSE d’établissement une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse salariale brute* de l’entreprise au titre de l’exercice considéré répartie entre les différents établissements au prorata des effectifs sous contrats à durée indéterminée et contrats à durée déterminée calculés en équivalent temps plein moyens annuels pour l’année considérée.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais de fonctionnement (fournitures de bureau, frais de photocopie, reprographie, affranchissement du courrier, téléphones portables etc.) ainsi que les éventuelles expertises votées par les CSE d’établissement conformément aux dispositions légales en vigueur.
Budget Activités sociales et Culturelles (ASC)
Au titre des activités sociales et culturelles, l’entreprise verse à chaque CSE d’établissement une subvention dite ASC qui peut être gérée directement ou indirectement par les CSE d’établissement.
A ce titre, l’entreprise verse à chaque CSE d’établissement une subvention globale égale à 0.6% de la masse salariale brute* de l’entreprise pour l’exercice considéré, répartie entre les différents établissements au prorata des effectifs sous contrats à durée indéterminée et contrats à durée déterminée calculés en équivalent temps plein moyens annuels pour l’année considérée.
Cette subvention est destinée à couvrir :
Les activités sociales et culturelles gérées directement par les CSE d’établissement ;
Les activités sociales et culturelles dont la gestion est confiée à un comité des activités sociales et culturelles interentreprises.
Calendrier des versements
Afin de prendre en compte les difficultés de trésorerie que peuvent connaître certains CSE d’établissement, un nouveau mode de versement est convenu entre les parties.
Un acompte égal à 90% du montant de la subvention annuelle est versé au plus tard le 31 janvier de l’année en cours. Le montant de la subvention globale, réparti conformément aux articles ci-dessus, est calculé sur la base de la masse salariale prévisionnelle pour l’exercice considéré.
Le solde de la subvention, est versé, l’année suivante, entre le 15 mars et le 30 juin au plus tard.
Le montant de la subvention globale définitive est calculé sur la base de la masse salariale constatée pour l’exercice considéré.
Article 2 - Le CSE d’Arcueil
Les commissions obligatoires
La CSSCT
Conformément aux articles L. 2315-39 et L. 2314-11 du code du travail, les parties conviennent que les sièges de la CSSCT d’Arcueil, dont le nombre est fixé à cinq (5) membres, sont pourvus par des membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement de rattachement, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
La CSSCT d’établissement se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation de l’employeur.
Les autres commissions
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties conviennent de la mise en place des commissions suivantes afin d’assister le CSE dans ses missions :
Commission égalité professionnelle
Commission formation
Commission logement
Commission économique
Ces commissions se réunissent au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur.
La commission égalité professionnelle et la commission formation se réunissent avant la consultation du CSE central sur la politique sociale. La commission économique d’établissement se réunit quant à elle avant la consultation du CSE central sur la situation économique de l’entreprise.
Article 3 - Le CSE de Nomexy
Les commissions obligatoires
La CSSCT
Conformément aux articles L. 2315-39 et L. 2314-11 du code du travail, les parties conviennent que les sièges de la CSSCT de Nomexy, dont le nombre est fixé à cinq (5) membres dont un (1) titulaire sur le site de Trévoux, sont pourvus par des membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement de rattachement, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
La CSSCT d’établissement se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation de l’employeur.
Les autres commissions
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties conviennent de la mise en place des commissions suivantes afin d’assister le CSE dans ses missions :
Commission égalité professionnelle
Commission formation
Commission logement
Commission économique
Ces commissions se réunissent au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur.
La commission égalité professionnelle et la commission formation se réunissent avant la consultation du CSE central sur la politique sociale. La commission économique d’établissement se réunit quant à elle avant la consultation du CSE central sur la situation économique de l’entreprise.
Article 4 - Le CSE de Chouzy
Les commissions obligatoires
La CSSCT
Conformément à l’article 3 de la partie I du présent accord, les parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT au sein de l’établissement de Chouzy.
Les sièges de la CSSCT Chouzy, dont le nombre est fixé à quatre (4) membres, sont pourvus par des membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement de rattachement, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
La CSSCT d’établissement se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation de l’employeur.
Les autres commissions
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties conviennent de la mise en place les commissions suivantes afin d’assister le CSE dans ses missions :
Commission égalité professionnelle
Commission formation
Commission logement
Ces commissions se réunissent au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur.
La commission égalité professionnelle et la commission formation se réunissent avant la consultation du CSE central sur la politique sociale.
Article 5 - Le CSE de Saint Etienne
Les commissions obligatoires
La CSSCT
Conformément à l’article 3 de la partie I du présent accord, les parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT au sein de l’établissement de Saint-Etienne.
Les sièges de la CSSCT de Saint-Etienne, dont le nombre est fixé à quatre (4) membres, sont pourvus par des membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement de rattachement, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
La CSSCT d’établissement se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation de l’employeur.
Les autres commissions
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties conviennent de la mise en place les commissions suivantes afin d’assister le CSE dans ses missions :
Commission égalité professionnelle
Commission formation
Commission logement
Ces commissions se réunissent au moins une fois par an à l’initiative de l’employeur.
La commission égalité professionnelle et la commission formation se réunissent avant la consultation du CSE central sur la politique sociale.
Article 6 - Le CSE Central (CSEC)
Attribution
Conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, un CSE Central (CSEC) est mis en place au niveau du périmètre de l’UES INNOTHERA. Le CSEC assure l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions qui concernent la marche générale de l’entreprise en matière sociale et économique et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’Etablissements Distincts. Il exerce l’ensemble des attributions en matière sociale et économique tel que défini par le code du travail. Le CSEC est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté.
Répartition des sièges par établissement et crédits d’heures
Conformément aux dispositions du code du travail, les membres du CSEC sont désignés parmi les membres élus des CSE d’établissement. Les CSE d’établissement procéderont à cette élection lors de la première réunion suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles. Afin de garantir une représentation complète de l’ensemble des établissements de l’UES INNOTHERA, les parties conviennent de la répartition des sièges du CSE Central comme tel : - Pour Chouzy : 1 membre titulaire, 1 membre suppléant - Pour Saint-Etienne : 1 membre titulaire, 1 membre suppléant - Pour Nomexy : 2 membres titulaires, 2 membres suppléants - Pour Arcueil : 2 titulaires, 2 suppléants : 1er et 2ème collège 1 titulaire, 1 suppléant 3ème collège
Soit un total de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants
Il est rappelé que la Direction autorise le CSE central à désigner un représentant de chaque établissement au conseil de gestion, en acceptant un droit de regard de l’employeur.
En plus des 22h mensuel accordé aux élus des CSE d’établissement, les membres du CSEC bénéficieront de 11h mensuel supplémentaires pour mener à bien leurs missions auprès de cette instance centrale. Les heures de délégation doivent faire l’objet d’un enregistrement dans l’outil informatique prévu à cet effet. Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité de :
Faire une utilisation cumulative de leur crédit d’heures de délégation mensuel dans la limite de douze mois ;
Répartir chaque mois entre eux et/ou les membres suppléants du CSEC le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Ces règles ne peuvent conduire un membre à utiliser, dans le mois, plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont un élu titulaire bénéficie.
Réunions ordinaires
Le CSE Central comportera au minimum quatre sessions annuelles ordinaires dont la durée sera fixée pour tenir compte de l’ordre du jour. A chaque fin d’année civile, le Président du CSE Central et le Secrétaire établissent – de façon conjointe et concertée – un calendrier annuel prévisionnel des séances ordinaires du CSE Central.
L’ordre du jour des réunions du CSEC est établi conformément aux dispositions du code du travail. Sauf circonstances exceptionnelles, au moins 7 jours calendaires avant chaque réunion, le président communique par voie électronique, à tous les participants l’ordre du jour, la convocation à la réunion du CSEC et, dans la mesure du possible, les documents afférents aux points inscrits à l’ordre du jour.
Les parties s’accordent sur le recours à la visio-conférence à chaque réunion du C.S.E. Central, si cela s’avère nécessaire et dans un souci d’optimisation des déplacements.
Chaque réunion plénière du CSEC – ordinaire ou extraordinaire – donne lieu à procès-verbal. Les parties conviennent que le secrétaire du CSEC peut avoir recourt à une prestation externe de sténotypie afin de faire enregistrer, rédiger, et transmettre les procès-verbaux au CSE Central. Il est précisé que l’employeur prend en charge la totalité des frais liés à cette prestation.
Réunions extraordinaires
Il peut se tenir des réunions extraordinaires à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSEC. Les conditions de tenue de ces réunions extraordinaires ne diffèrent pas des réunions ordinaires.
Réunions préparatoires
Les séances des CSEC sont précédées d’une réunion préparatoire de :
Deux heures pour une séance d’une demi-journée
Trois heures pour une séance d’une journée complète.
Cette préparatoire doit nécessairement avoir lieu dans les sept jours calendaires précédents la séance du CSE Central. Ce temps de préparation ne s’impute pas sur les crédits horaires, dont bénéficient les membres du CSE Central. Il sera rémunéré comme temps de travail à 100% du salaire horaire, mais ne pourra pas générer d’heures supplémentaires.
Ces réunions sont organisées à l’initiative du secrétaire du CSEC.
Rôle des suppléants
Les membres Suppléants participeront aux quatre réunions ordinaires et aux éventuelles réunions extraordinaires du C.S.E. Central. Les suppléants seront donc informés au même titre que les titulaires des dates et de l’ordre du jour des réunions du CSE Central. Il est convenu que les suppléants peuvent être élus et participer aux réunions des commissions du CSE Central.
Ces derniers ont également accès à la BDESE.
Commissions
La CSSCT Centrale
La CSSCT du CSE central est informée sur les projets transversaux ou communs à plusieurs établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par ailleurs, le CSE central peut la charger d’instruire toute situation relevant de sa compétence.
La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister d’une ou plusieurs personnes. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membres de la commission.
La désignation des membres de la CSSCT Centrale résulte d'un vote des membres du CSE Central à la majorité des voix des membres présents lors du vote.
La CSSCT Centrale se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation de l’employeur.
Un rapporteur est désigné parmi les membres de la CSSCT Centrale, par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents du CSE Central.
Le rapporteur prépare les réunions en lien avec le président si nécessaire et en assure le suivi. Il rédige :
Un compte-rendu des réunions de la CSSCT Centrale à destination des membres de du CSEC et de la CSSCT Centrale ;
Les rapports de la CSSCT Centrale à destination des membres du CSEC dans le cadre d’un processus d’information-consultation.
Les parties conviennent que le nombre de sièges de la CSSCT Centrale est fixé à six (6) membres titulaires. Ces sièges sont pourvus par des membres titulaires ou suppléants du CSE Central. Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés pour la durée du mandat des membres élus de la délégation du personnel du CSEC. Leur mandat prend fin avec celui des membres élus de la délégation du personnel du CSEC. Lorsqu’un siège de la CSSCT Centrale devient vacant avant le terme de la mandature, il est procédé à une nouvelle désignation par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents du CSEC.
Chaque OS dispose par ailleurs de la faculté de procéder au remplacement d’un membre de la CSSCT Centrale en cours de mandat dans la limite d’une fois par année civile et par siège qui lui a été attribué au sein de la commission. La nouvelle désignation est réalisée par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents du CSEC.
Identification des commissions du CSEC
Les parties conviennent de créer des commissions au sein du CSEC afin de l’assister dans la réalisation de ses missions :
Une commission égalité professionnelle
Une commission prévoyance / Mutuelle
Une commission formation
Une commission RSE
Les commissions ont pour attribution de préparer les travaux et les délibérations du CSEC dans leurs domaines de compétences. Elles examinent et facilitent la compréhension des rapports/bilans présentés par la direction notamment dans le cadre des informations-consultations. Elles peuvent se réunir à l’initiative de l’employeur ou des élus du CSEC. Lorsque ces commissions sont convoquées par l’employeur, elles ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des membres élus.
Articulation avec les CSE d’établissement
Le CSE central est seul consulté : -Sur les projets décidés au niveau de l’UES et ne comportant pas de mesures d’adaptations spécifiques à un ou plusieurs CSE d’établissement -Sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des collaborateurs. A l’inverse, le CSE d’établissement est seul consulté sur les projets spécifiques décidés uniquement au niveau de l’établissement et n’ayant aucun impact au niveau d’un autre établissement et de l’UES.
En cas de consultation conjointe, la procédure d’information-consultation fait l’objet d’une information du CSE Central, suivie du recueil de l’avis des établissements concernés. Ces avis sont transmis au CSE Central lui permettant de clore la procédure en donnant son avis.
Les différentes étapes sont les suivantes :
1. la communication par voie électronique des documents aux élus du CSE Central et du/des CSE d’établissement concernés ou l’information de la mise à disposition dans la BDESE ;
2. une première réunion d’information du CSE Central ;
3. le recueil de l’avis des établissements ;
Les établissements devront rendre leurs avis dans les délais précisés à la l’article 1.6 de la partie II du présent accord.
Lorsque les CSE d’établissement sont consultés, leurs avis sont transmis au CSE central au plus tard sept (7) jours calendaires avant la réunion du CSE Central permettant le recueil de son avis.
PARTIE III- Les consultations récurrentes
Article 1 - Périodicité
La consultation sur les orientations stratégiques a lieu au moins tous les trois ans au cours du premier trimestre de l’année. Les parties conviennent que les consultations récurrentes portant sur la politique sociale et celle sur la situation économique de l’entreprise sont réalisées annuellement avant le 31 juillet de l’année N. Ces consultations sont réalisées au niveau central. Au cours de ces consultations, le CSEC est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article 2 - Contenu des consultations
Orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques comporte des éléments sur la stratégie de l’entreprise, les conséquences de ces orientations sur :
L’activité et l'emploi,
L’évolution des métiers et des compétences,
L’organisation du travail,
Le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Elle comporte également des orientations en termes de formation et de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP). Les informations ci-après sont portées à la connaissance des élus :
Objectifs à 3 ans : économique, industriel, social, environnemental
Orientations stratégiques de la formation professionnelle
Bilan du recours à la sous-traitance, intérim, et stages
Situation économique
Cette consultation du CSE Central porte sur la situation économique et financière de l’entreprise, l'utilisation et l’affectation des résultats. Les informations ci-après sont portées à la connaissance des élus du CSEC :
Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
Fonds propres, endettement et impôts :
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Flux financiers à destination de l’entreprise :
Aides publiques
Réductions d'impôts
Crédits d'impôts
Mécénat
Résultats financiers
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative
Cessions, fusions et acquisitions réalisées
Comptes annuels
Rapport du commissaire aux comptes
Informations complémentaires
Activités sociales et culturelles : Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles des CSE d’établissement.
Politique sociale
La consultation sur la politique sociale porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les informations ci-après sont portées à la connaissance des élus du CSE central.
Investissement social
ETP au 31/12 par sexe et par catégorie socio-professionnelle
Bilan des arrêts maladie / accidents de travail / accidents de trajet
Taux de l’absentéisme
Taux de Turn over
Age moyen
Ancienneté moyenne
Taux d’encadrement
Répartition du nombre de salariés en temps partiel par sexe et par catégorie sociaux professionnelle
Evolution des effectifs par type de contrat
Evolution du nombre de stagiaires et d’alternants
Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (bilan HSCT)
Formation :
Bilan formation de l’année N-1
Plan de développement des compétences prévisionnel
Evolution du nombre de formation dispensées et de collaborateurs bénéficiaires.
Travailleurs handicapés : analyse du nombre de travailleurs handicapés, de la cotisation OETH versée et des aides obtenus dans le cadre de maintien dans l’emploi.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
Bilan égalité Femme/Homme :
Grille des salaires par sexe et par catégorie au 31/12
Bilan des promotions internes
Bilan des congés paternité / maternité
Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes
Epargne salariale : intéressement, participation
Consultations multiples
Concernant la formation, les parties conviennent d’informer et consulter l’ensemble des CSE d’établissement de l’UES INNOTHERA.
Lors du dernier trimestre de l’année N, sera présenté dans les CSE d’établissement un plan prévisionnel pluriannuel de la formation professionnelle. Au cours du second trimestre de l’année N+1, sera également présenté dans les CSE d’établissement le bilan de formation de l’année N-1.
Les parties conviennent qu’un bilan social sera réalisé annuellement à l’échelle du groupe et présenté en information-consultation au CSEC. A ce bilan, sera annexé les éléments sociaux par établissement. Ainsi, ces annexes constitueront les éléments d’information-consultation du bilan social au sein de chaque établissement. Il est convenu que ces consultations interviendront avant le mois de juillet de l’année N+1.
Article 3 - Accès à la BDESE
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations des consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition des CSE. Elle comporte également des informations relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Mise en place
Les parties conviennent de la mise en place d’une BDESE au niveau de l'entreprise. Elle prendra, dans un premier temps, la forme d’un fichier numérique partagé.
Contenu
La base de données comporte au moins des informations relatives aux thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les activités sociales et culturelles, les données financières générales de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Ces thèmes sont organisés autour de trois parties correspondant aux trois consultations récurrentes. Une autre partie est créé pour regrouper les informations nécessaires à l’information du CSE sur la politique environnementale de l’entreprise. Les informations mises à dispositions dans la BDESE sont celles indiquées dans la partie III du présent accord relative aux consultations récurrentes.
Mise à jour
Les informations contenues dans la BDESE concernent l’année en cours. Les parties conviennent que l’employeur est dispensé de renseigner les informations sur les deux années précédentes et les perspectives sur trois années suivantes.
La BDESE est mise à jour régulièrement, conformément aux impératifs légaux et règlementaires.
Accès
Les informations contenues dans la BDESE sont accessibles par l’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE central et des CSE d’établissement ainsi qu’aux représentants de proximité.
PARTIE IV - Formation des représentants du personnel
Article 1- Formation
Il est rappelé que les membres du CSE bénéficient de formations obligatoires prévues par la loi, leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de leur mandat. Considérant la formation des représentants du personnel comme jouant un rôle prépondérant dans la qualité du dialogue social, l’entreprise décide de mettre en place une formation supplémentaire afin de permettre aux nouveaux élus, titulaires et suppléants, de se former et de se sensibiliser davantage à leur compétence notamment en matière de RSE auprès d’un intervenant au choix de l’employeur. Le temps consacré à ces formations est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 2 - Entretien début/fin de mandat
L’ensemble des représentants du personnel (élus titulaires et suppléants des CSE et RP) bénéficient d’un entretien de début de mandat avec la Direction (service RH et responsable hiérarchique). Cet entretien s’adresse également aux élus dont le mandat est renouvelé. Dans le cadre de cet entretien, les parties fixeront les modalités d’exercice de leur activité professionnelle au regard de leur mandat. Cet entretien doit permettre de concilier l’exercice du mandat du représentant avec le bon fonctionnement du service. Cet entretien sera réalisé dans le premier trimestre suivant le CSE constitutif. En fin de mandat, les représentants du personnel bénéficieront également d’un entretien avec la Direction RH dont l’objet est de faire le bilan du mandat, recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise afin de faciliter la reprise d’activité sans mandat. Cet entretien est réalisé dans le trimestre précédent la fin de mandat. En cours de mandat, en cas de difficulté pour concilier l’exercice de leurs fonctions de représentant du personnel avec leur activité professionnelle, ces derniers pourront solliciter un nouvel entretien avec la RH. Réciproquement, en cas de difficulté constaté par la Direction, celle-ci pourra organiser un entretien avec le représentant du personnel afin d’évoquer avec celui-ci les modalités selon lesquelles une meilleure conciliation entre activité professionnelle et exercice du mandat pourrait être trouvée. Les parties conviennent d’engager, dans les mois suivants la conclusion du présent accord, une négociation en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif à la valorisation des compétences des représentant du personnel incluant notamment des mesures garantissant leur évolution professionnelle et salariale.
PARTIE V – Dispositions finales
Article 1- Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt par la partie la plus diligente.
Article 2 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Dans ce cas, il continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à son dépôt auprès de la DREETS. Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Article 3- Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, il sera :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
Adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES INNOTHERA. Afin d’informer l’ensemble des salariés, il sera également mis à disposition sur les Teams Communication.
Fait en 6 exemplaires originaux.
A Arcueil, le 21 juin 2023,
Pour le Groupe INNOTHERA,
XXX
Président de INNOTHERA SAS
Pour les Organisations Syndicales,
Pour le Syndicat CFE-CGC XXX Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat FO XXX Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CGT XXX Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CFDT XXX Délégué Syndical Central
