POUR LA NEGOCIATION DE LA COTATION DES EMPLOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CONSEIL ET SERVICE EN ELEVAGE
ENTRE :
La Société :COOPERATIVE INNOVAL Domiciliée:4, Rue Eric Tabarly 35638 Noyal/Vilaine
Représentées par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes : Le Syndicat SNPEI – AGRI-AGRO - CFDT représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement,
Le Syndicat CFE/CGC représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’établissement,
Par ailleurs, il a été accepté, par accord des parties présentes à la négociation, qu’un groupe de représentants du syndicat UNSAA puisse assister à ces négociations alors même que le seuil de représentativité exclut de fait ce syndicat.
D’autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi « Travail » du 8 août 2016 ayant fixé à 5 000 salariés l’effectif minimal que doit représenter une branche professionnelle, les branches du Contrôle Laitier (IDCC 7008) et de la Sélection et reproduction animales (IDCC 7021) se trouvant en dessous de ce seuil ont décidé de constituer la nouvelle branche du Conseil et Service en Elevage. Les entreprises de ces deux branches faisaient en effet le constat de nombreux points communs : tout d’abord en matière de destinataires de leurs activités, à savoir les éleveurs de bovins, caprins et ovins de France. Ensuite, en raison de particularités communes à leurs salariés : dans les deux branches, une grande partie du personnel n’est pas sédentaire mais itinérante, afin d’intervenir chez les éleveurs, ce qui soulève des problématiques communes. Après 5 années de négociation, la convention collective nationale du Conseil et Service en Elevage a été signée le 6 juillet 2023 (IDCC 7027). Cette nouvelle convention, partiellement applicable à compter du 1er janvier 2025 prévoit de nouvelles dispositions, dont une nouvelle méthodologie de classification des emplois qui doit être déployée dans les entreprises par voie d’accord négocié paritairement. La négociation avec les partenaires sociaux devant être initiée dans les meilleurs délais, et terminée au plus tard au 31 décembre 2025, les parties conviennent dès à présent d’organiser les conditions et modalités des négociations.
ARTICLE 1er : OBJET DU PRESENT ACCORD - CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord a pour objectif de préciser :
Les moyens accordés aux organisations syndicales sur la période de négociations
La durée de négociation
ARTICLE 2 : DUREE
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée, il prendra fin le 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux s’engagent à se rencontrer avant fin 2024 afin d’examiner l’état d’avancement des négociations au regard de la fin du délai fixé au 31 décembre 2025. Une prolongation des dispositions du présent accord pourra alors être envisagée si le travail de négociation n’est pas terminé.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Réunions Plénières
A compter de fin avril 2024, un objectif de deux réunions plénières par mois est fixé. Les participants à ces réunions seront :
Par organisation syndicale représentative, la délégation invitée sera composée de 4 personnes maximum dont une personne aura le pouvoir de signature.
Sera également invitée aux négociations une délégation UNSAA (quand bien même cette organisation syndicale n’est pas représentative dans l’établissement) composée de 4 personnes.
Le calendrier des réunions programmées sur l’ensemble de l’année 2024 est annexé au présent accord. Les syndicats participants s’efforceront d’avoir une délégation constante par thème de négociation.
Réunions préparatoires
Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire d’un temps identique à la réunion de négociation prévue. A l’issue de la réunion préparatoire, les représentants du personnel feront parvenir le résultat de leurs travaux à la direction afin de fluidifier et d’optimiser le temps passé en réunion, notamment concernant les propositions de cotations. Les temps passés en réunions préparatoires seront considérés comme du temps de travail. Les temps de déplacement seront traités conformément aux règles fixées dans les accords dont dépend le salarié. Les frais de repas midi et/ou soirée étape et/ou hôtel seront pris en charge conformément aux règles fixées dans les accords dont dépend le salarié. La liste des participants aux réunions préparatoires sera transmise à la Direction via une feuille d’émargement. Les managers seront informés de ces réunions afin d’organiser l’activité dans les services afin de rendre disponible les participants.
ARTICLE 5 : Publicité – Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires. Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Fait à Noyal/Vilaine, le 30 avril 2024
En 5 exemplaires originaux
Pour la Coopérative
– Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat SNPEI – AGRI AGRO - CFDT représenté par
Le syndicat SNI CFE CGC représentée par
ANNEXE : Récapitulatif du calendrier des réunions de négociation programmées en 2024
