La Société :COOPERATIVE INNOVAL Domiciliée:4, Rue Eric Tabarly 35638 Noyal/Vilaine Représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes : Le Syndicat SNPEI – FGA - CFDT représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement,
Le Syndicat SNI – CFE/CGC représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’établissement,
D’autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
CONTEXTE SOCIO ECONOMIQUE
La création de la Coopérative INNOVAL a été principalement motivée par la volonté de regrouper les forces de 4 différentes structures au regard de la restructuration du marché laitier initiée durant la dernière décennie. Le changement observé est à la fois une baisse du nombre d’exploitations agricoles mais aussi une baisse importante du cheptel lié à la mise en culture de surfaces réservées à l’élevage et le non-renouvellement de la profession d’éleveurs. La baisse constatée et envisagée de la collecte de lait dans les prochaines années va inévitablement impacter le niveau d’activité et provoquer une perte d’activité pour nos métiers historiques sur le marché national (source interne reprise dans le Ouest France et Eleveur Laitier Prospectives). Il est par ailleurs fort probable que la croissance de la taille des élevages bovins ne s’opère plus en France pour les prochaines années, pour des raisons d’acceptation sociale, de rentabilité économique et d’attractivité du secteur. Ce contexte, a conduit à regrouper nos forces et motivé la création d’INNOVAL pour faire face ensemble. Néanmoins, le temps d’une restructuration très forte de la production agricole est encore devant nous, et il faut en tenir en compte pour construire un INNOVAL adapté à ce contexte nouveau qui va faire évoluer notre marché de manière amplifiée. En faisant INNOVAL, la fusion - absorption des 4 entreprises a été réalisée pour se donner les moyens de notre transformation. Désormais il faut afficher notre volonté et notre détermination pour entamer une transformation nécessaire à notre continuité. Ce qui repose notamment sur un nouveau modèle économique, technique et social. Nous devons effectivement être capables de remettre en cause nos organisations, les compétences associées et le cadre social dans lequel nous évoluons actuellement.
Les négociations du présent accord relatif aux métiers dit de « service et support » s’inscrit dans la continuité des deux accords de substitution déjà mis en place en recherchant à respecter les principes fondamentaux suivants :
Garantir une équité entre salariés ;
Tenir compte de la spécificité et valoriser les métiers ;
S’inscrire dans une démarche prospective de l’emploi ;
Garantir la pérennité de l’activité INNOVAL ;
CONTEXTE JURIDIQUE
La fusion – Absorption des entreprises BCEL Ouest – GDS Bretagne et Copavenir au sein de la Coopérative EVOLUTION rebaptisée INNOVAL a eu lieu le 1er juillet 2021. La création d’Innoval a été complétée au 1er juillet 2023 par le transfert partiel des activités de logistique de distribution de Synetics France vers Innoval. Depuis le 1er juillet 2021, les entités BCEL Ouest, GDS Bretagne, Copavenir, et une partie des activités Evolution devenue Synetics France sont donc regroupées au sein de la coopérative INNOVAL. Les modalités juridiques de fusion de la coopérative INNOVAL reposent sur un apport partiel d’actif de l’intégralité des activités de BCEL Ouest, GDS Bretagne, Copavenir et d’un transfert partiel des activités support et logistique de distribution de la SAS Union EVOLUTION devenue depuis Synetics France vers la Coopérative Innoval. Par l’effet de la fusion-absorption, l’ensemble des conventions et accords collectifs applicables au sein des entreprises BCEL Ouest, GDS Bretagne et Copavenir ont été automatiquement remis en cause le 1er juillet 2021. Les partenaires sociaux de la coopérative « INNOVAL » ont ouvert la négociation afin de parvenir à la conclusion d’un socle social commun applicable à l’ensemble des salariés de la coopérative « INNOVAL » qui sera soumis au même statut social collectif. A ce jour, de nombreuses négociations ont donné lieu à la signature d’accords collectifs et le présent accord vient clôturer les accords de substitution en intégrant l’ensemble des métiers support et techniques de la coopérative Innoval. Le présent accord cible pour une majeure partie de ses bénéficiaires, le transfert des salariés des activités logistique de distribution de la SAS Synetics France vers la Coopérative Innoval. La date de mise en œuvre du présent accord vient de facto mettre un terme aux dispositions des accords des sociétés absorbées. Tout sujet non abordé dans cet avenant ou dans les accords précités est donc réputé être traité par les accords d’entreprise de la Coopérative Innoval. Par ailleurs, la loi « Travail » du 8 août 2016 ayant fixé à 5 000 salariés l’effectif minimal que doit représenter une branche professionnelle, les branches du Contrôle Laitier (IDCC 7008) et de la Sélection et reproduction animales (IDCC 7021) se trouvant en dessous de ce seuil ont décidé de constituer la nouvelle branche du Conseil et Service en Elevage. Les entreprises de ces deux branches faisaient en effet le constat de nombreux points communs : tout d’abord en matière de destinataires de leurs activités, à savoir les éleveurs de bovins, caprins et ovins de France. Ensuite, en raison de particularités communes à leurs salariés : dans les deux branches, une grande partie du personnel n’est pas sédentaire mais itinérante, afin d’intervenir chez les éleveurs, ce qui soulève des problématiques communes. Après 5 années de négociation, la convention collective nationale du Conseil et Service en Elevage a été signée le 6 juillet 2023 (IDCC 7027). Cette nouvelle convention, partiellement applicable à compter du 1er janvier 2025 prévoit de nouvelles dispositions, dont une nouvelle méthodologie de classification des emplois qu’il est nécessaire d’anticiper dans le cadre de cet avenant à l’accord de substitution afin de donner de la visibilité aux salariés.
TITRE I – CHAMPS D’APPLICATION
ARTICLE 1 : PERIMETTRE D’APPLICATION
Le présent accord de substitution a pour objectif de statuer sur le socle social des métiers dits logistiques et d’adapter l’accord collectif de la Coopérative du 30 Mars 2018 en intégrant un avenant relatif aux métiers de ces activités. Les dispositions portent essentiellement sur :
La cotation de ces métiers, leur positionnement et la définition en termes de niveau sur la grille de rémunération de l’Accord de la Coopérative Innoval (Annexe 1)
L’application de l’accord collectif de la Coopérative du 30 Mars 2018 en matière de durée du travail :
Titre III – Section 1 : dispositions générales
Titre III – Section 2 : dispositions spécifiques au personnel dit « sédentaire »
Il s’applique donc à tous les salariés dont l’activité dépend des emplois suivants :
Métier
Emploi
LOGISTIQUE Approvisionneur LOGISTIQUE Gestionnaire Flotte Auto LOGISTIQUE Livreur LOGISTIQUE Livreur qualifié LOGISTIQUE Préparateur de commande laboratoire LOGISTIQUE Préparateur de commande magasin
Les emplois relatifs à la coordination et au management des métiers dits logistique sont considérés dans l’avenant à l’accord d’entreprise des métiers dits « de service et support » signé le 8 avril 2024. Il est donc entendu entre les parties que la signature de cet accord de substitution spécifique aux métiers dits « logistiques » vient de fait remplacer et fait tomber toute disposition des accords des entités ex-BCEL Ouest, ex-GDS Bretagne, ex-Copavenir et Union devenue Synetics qui ont le même objet.
ARTICLE 2 : MODALITES d’APPLICATION
Article 2. 1 – Durée Indéterminée
Les parties prenantes s’entendent sur une signature dudit accord pour une durée indéterminée. Il est révisable sans que la modification d’un ou plusieurs de ses articles ne remette en cause la globalité de l’accord.
Article 2.2 Date Application
La date d’application est fixée au
01/09/2024.
Article 2.3 – Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’accord d’entreprise du 30 mars 2018.
Article 2.4 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément à l’accord d’entreprise du 30 mars 2018.
TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A LA CARTOGRAPHIE DES EMPLOIS DITS « LOGISTIQUE »
ARTICLE 3 : METHODE
Chaque emploi a été classé dans une structure suivant trois niveaux : Emploi > Métier > Famille
Chaque emploi a été côté sur la grille de cotation de la Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (IDCC 7021) puis classifié sur la grille de rémunération : la cotation des emplois figure en annexe 1 du présent avenant.
En complément, et en prévision de l’application à compter du 1er janvier 2025 de la convention collective nationale du conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 (IDCC 7027), et à compter du 1er janvier 2026 de la grille de classification, chaque emploi va également être côté en anticipation sur la nouvelle grille de cotation dans le cadre de prochaines réunions de négociation. En conséquence, la cotation de l’annexe 1 s’appliquera jusqu’à la mise en place de la nouvelle cotation de la convention collective du conseil en élevage et au plus tôt le 01 janvier 2026.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Les salariés seront informés de leur nouvelle classification lors des réunions d’informations qui seront organisées en amont de la mise en place de l’accord et recevront une simulation individuelle de rémunération.
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LES SALARIES EN HEURES
Les salariés dont la durée du travail se décompte en heures qui occupent les emplois ciblés par le présent accord et, sont rattachés aux dispositions spécifiques des «salariés sedentaires » de l’accord collectif de la Coopérative Innoval. Ces dispositions figure en Annexe 3 « Extrait de la convention collective Coopérative Innoval ».
ARTICLE 6 : CAS PARTICULIER DES SALARIES EN CYCLE DE TRAVAIL
L’accord d’entreprise GDS Bretagne prévoit des dispositions spécifiques pour les salariés en temps de travail en heures avec un cycle sur 2 semaines alternant une semaine à 39H sur 5 jours et une semaine à 31H sur 4 jours. Cette organisation, communiquée dès le recrutement du personnel, constitue de ce fait un élément important de l’organisation actuelle des services. L’accord collectif Coopérative prévoit quant à lui le bénéfice de 11 jours de RTT pour un horaire de travail de 37 heures / semaine. Cette souplesse de pose de RTT sera donc ouverte à tous les salariés définis dans le champ d’application. Le temps de travail annuel sera équivalent (1 607 heures), néanmoins, les salariés programmés sur le cycle de travail de 2 semaines défini ci- dessus devront se déplacer 11 jours de plus dans l’année pour se rendre sur le lieu de travail.
A ce titre, il a été entendu entre les parties que toute personne à temps plein aménée à se déplacer 11 jours de plus dans l’année (liste définie) benéficiéra d’un augmentation de son salaire annuel brut de 300 euros bruts annuels.
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION
ARTICLE 6 : REMUNERATION DES LIVREURS ET LIVREURS QUALIFIES
En complément des éléments de rémunération définis dans les dispositions communes applicable à tout le personnel de l’accord collectif de la Coopérative du 30 Mars 2018 (Articles 28.1 et 28.2), et au regard de la spécificité de l’amplitude horaire des emplois de livreur et livreur qualifié, les dispositions suivantes sont applicables.
Article 6.1 – Heures de nuit
Les salariés devant, en raison de la mise en place de l’organisation de leur travail et validée par leur responsable hiérarchique, effectuer des heures de travail entre 22h et 6h du matin, auront l’octroi d’une majoration des heures effectuées à hauteur de 20%.
Article 6.2 – Indemnité de découche
Les salariés devant, de par l’organisation de leur travail et non par choix personnel, découcher au minimum 2 nuits par semaine, qu’elles soient consécutives ou non, se verront attribuer une prime de découche couvrant les frais de garde et autres éléments modifiant leur organisation personnelle et familiale selon les modalités suivantes, qui bénéficieront des revalorisations obtenues dans le cadre des NAO :
2 nuits : 15,68€
3 nuits : 31,36€
4 nuits : 47,04€
ARTICLE 7 : PUBLICITE - DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires. Le présent accord sera par ailleurs déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Enfin, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Fait à Noyal/Vilaine, le 05/07/2024, En 6 exemplaires originaux
Pour la coopérative
– Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat SNPEI – FGA - CFDT représenté par
Le syndicat SNI CFE CGC représentée par
ANNEXE 1
GRILLE DE CLASSIFICATION
METIERS dits de « LOGISTIQUE »
Grille de classification selon Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (IDCC 7021) – applicable jusqu’à la mise en place de la nouvelle classification de la convention conseil en élevage.
Métier
Emploi
Niveau
LOGISTIQUE Approvisionneur 13 LOGISTIQUE Gestionnaire Flotte Auto 13 LOGISTIQUE Livreur 9 LOGISTIQUE Livreur qualifié 12 LOGISTIQUE Préparateur de commande laboratoire 11 LOGISTIQUE Préparateur de commande magasin 10
