portant sur la négociation de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SELAS BIOFUSION, dont le siège social est situé
2, avenue du Président Kennedy -31330 GRENADE - 53 488 836 RCS TOULOUSE - SIRET 353 488 836 00035, représentée par ……………………. en sa qualité de Présidente
Ci-dessous dénommée « La Direction »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Syndicat CFDT SANTE SOCIAUX Représentée par ………………………………………., déléguée syndicale,
Syndicat CGT Représentée par ……………………………………….., déléguée syndicale,
D’autre part.
Préambule
Les organisations syndicales ont été conviées à une réunion préparatoire le 2 octobre 2025 qui a permis de déterminer le calendrier des négociations.
Les réunions suivantes se sont tenues les 10 octobre, 13 novembre et 24 novembre 2025 et conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Déléguées Syndicales, ont abordé les thèmes énoncés aux articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du Travail et évoqué plus particulièrement les sujets suivants :
les salaires effectifs ;
et la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Après avoir évoqué l’ensemble de ces thèmes, et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de la société à y répondre, les parties ont souhaité formaliser leur accord.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société à compter des dates mentionnées dans le présent accord. Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés repris par le préambule du présent accord.
Article 2. Etat des propositions respectives :
L’organisation syndicale CFDT débute les négociations par l’argumentaire ci-après. Les négociations NAO 2025 s’ouvrent dans un contexte économique incertain. L’inflation ralentit mais continue d’entamer le pouvoir d’achat. Malgré les mesures de la CNAM et une baisse du chiffre d’affaires d’environ 2,1 %, Biofusion affiche en 2024 une rentabilité nette supérieure à 18 % et des charges maîtrisées. En même temps, 2024 a été marquée par des conditions de travail difficiles, un absentéisme > 10 % au 1er semestre et un turnover > 8 %, principalement par démissions. Ces indicateurs montrent la nécessité de renforcer l’attractivité, la fidélisation et la reconnaissance du travail réel. C’est pourquoi la CFDT aborde ces négociations avec responsabilité, pour obtenir des avancées utiles, mesurables et finançables dans l’intérêt collectif des salariés et pour l’avenir de l’entreprise. Nous portons des revendications pour :
une reconnaissance juste du travail et des compétences
une amélioration concrète des conditions de travail
une revalorisation salariale protégeant le pouvoir d’achat et assurant un partage équitable de la valeur.
Repères chiffrés 2024
Chiffre d’affaires : 35 750 966 €
Résultat net : 6 617 627 €
Marge nette : 18.5 %
Masse salariale : 10 408 380 €
Effectif : 259 bilan compta / 266 BDESE
Les revendications 2025 de la CFDT sont les suivantes : A) Pérennisation de la mesure d’’alignement des salaires de base sur les hausses de la grille conventionnelle, pour tous, à compter du 01/01/2026, avec application automatique sous 30 jours après chaque revalorisation de branche.
B) Mesures sans coût
Clause de revoyure : si l’IPC INSEE (glissement annuel) > 3,0 % pendant 2 mois consécutifs, réouverture d’une négociation.
Organisation / QVCT :
CET/assouplissements:meilleuresouplessed’utilisation (notamment hors vacances scolaires). Accord sur le télétravail pour les postes éligibles.
Prime “pouvoir d’achat” one-shot en fin d’année 2025 : 500 € nets pour tout le personnel.
Médaille du travail : revalorisation progressive selon l’ancienneté.
CESU : mise en place pour garde d’enfants / services à la personne
1 jour de congé supplémentaire à 10 ans et à 25 ans d’ancienneté.
Repos compensatoire quand un repos tombe un jour férié.
Absence rémunérée pour accompagnement médical d’un parent / beau-parent âgé.
Accès facilité aux formations courtes (communication, gestion du stress, bureautique, etc..).
D) Partage conditionnel de la performance
PPV “à la performance” : 5 % de la fraction du résultat net au-delà de 5 000 000 €, proratisée à l’effectif présent.
E) 13ème mois
Ouvrir un déploiement progressif sur 2–3 ans.
Ces mesures permettent d’agir dès maintenant sur le pouvoir d’achat et la QVCT, tout en liant les compléments de rémunération à la performance. Elles sont compatibles avec une enveloppe initiale contrainte, et renforcent l’attractivité et la fidélisation des équipes. Les salariés sont la première richesse de l’entreprise, sans eux elle ne pourrait exister.
L’organisation syndicale CGT a ensuite fait valoir les propositions suivantes : Malgré la baisse de nomenclature, la société Inovie Biofusion atteint, pour une année supplémentaire, un taux de rentabilité dépassant les 15% faisant de cette année (2024) la deuxième meilleure année historique hors COVID.
REVALORISATION SALARIALE :
Mise en place d’un 13ème mois
Mise en place d’une prime carburant
Augmentation de 10% du taux horaire de chaque catégorie socio-professionnelle
Mise en place d’échelon dans la prime ancienneté au-delà de 18 ans
Mise en place d’une prime de Fin d’année
Rémunération de la pause de midi
Mise en place d’une prime d'assiduité
Prime annuelle pour les préleveurs d’enfants de moins de 5 ans
Mise en place d'une prime de pénibilité
Indexation de l’inflation sur le salaire lorsque celle-ci est positive
REVENDICATION ORGANISATIONNELLE :
Rajout d’une semaine de congés payés en plus
Création de l’intitulé de postes de référents pour le secteur tri envoi centralisé
Mise en place du télétravail lorsque celui-ci est possible
Remplacement poste pour poste lors des départs volontaires,départs à la retraite et arrêts longs
Abondement aux œuvres sociales.
Absence de jours de carences pour toutes les catégories socio-professionnelles
Élargissement des dispositions pour congés exceptionnels aux concubins (pacs,etc…)
Augmentation de la prime de médaille du travail
Mise en place d’un congé menstruel rémunéré
Mise en place de coupons sport
La Direction, quant à elle, a proposé d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants à 8€ contre 7€ actuellement, sans modifier la répartition de la prise en charge employeur/salarié à 50%/50%. Cette mesure a pour objectif de valoriser le pouvoir d’achats des salariés d’INOVIE BIOFUSION de façon pérenne et sans impact pour les salariés sur les charges salariales ou l’impôt sur le revenu.
Article 3. Mesures accordées :
La Direction rappelle le bilan des avancées sociales : la signature d’un accord Groupe portant sur le versement d’une prime PPV à la levée du LBO ainsi que la hausse du montant de la réserve spéciale de participation malgré le contexte de baisse du chiffre d’affaires (en raison de la nomenclature).
Ainsi, compte-tenu de ces éléments, la Direction n’a pu retenir l’ensemble des propositions.
Après négociations, les parties s’accordent sur les mesures suivantes.
3.1 Elargissement des dispositions de congés exceptionnels aux concubins Les parties s’accordent à ce que les congés exceptionnels pour décès prévus dans la Convention Collective des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers soient étendus aux salariés concubins dès lors que ce dernier puisse justifier d’une période de concubinage d’un an minimum.
Pour en bénéficier, le salarié devra présenter un justificatif de concubinage (par exemple : deux factures distinctes de téléphone portable à la même adresse postale) ainsi qu’un document justifiant le droit à congé exceptionnel suite à un décès.
Cette mesure intervient dès la signature du présent accord et pour une durée indéterminée.
3.2 Souplesse pour la pose CET hors vacances scolaires Actuellement, les salariés désireux d’utiliser leur CET doivent en formuler la demande au plus tard deux mois avant la date souhaitée.
A compter de la signature du présent accord, les parties conviennent de réduire ce délai. La demande devra être effectuée au plus tard un mois avant la date souhaitée, hors périodes de vacances scolaires pour lesquelles le délai de pose demeure inchangé. La Direction rappelle que la demande nécessite toujours l’accord expresse du manager intermédiaire/responsable de service.
Cette mesure intervient dès la signature du présent accord et pour une durée indéterminée.
3.3 Absence rémunérée pour accompagnement du parent âgé Dans le même esprit de fonctionnement que les jours octroyés au titre des enfants malade, les parties s’entendent pour faire bénéficier les salariés d’une demi-journée d’absence rémunérée par an afin d’accompagner un parent âgé à un rendez-vous médical ou en cas d’hospitalisation d’urgence.
Pour en bénéficier, le salarié devra présenter un justificatif (convocation médicale ou bulletin d’hospitalisation au nom du parent) et prouver la filiation avec ce dernier. La demi-journée s’entend par matinée ou par après-midi.
Cette mesure intervient dès la signature du présent accord et pour une durée indéterminée.
3.4 Evolution de la prime longue carrière Actuellement, la prime longue carrière correspond à 30€ bruts mensuels pour tout salarié à partir de 18 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Les parties conviennent d’augmenter cette prime longue carrière à 40€ bruts mensuels.
Cette mesure intervient à compter du 1er décembre 2025 et pour une durée indéterminée.
3.5 Prime transport Une prime dite « transport » d’un montant maximum de 300€ et calculée au prorata de la durée d’absence et du temps de travail contractuel sera versée aux salariés en décembre 2025. Les conditions d’éligibilité et de prise en charge sont détaillées dans un accord d’entreprise spécifique.
Cette mesure interviendra en décembre 2025 en une seule fois.
3.6 Abondement exceptionnel aux œuvres sociales du CSE En raison de la modification des dispositions gouvernementales concernant la prime transport, limitée à 300€ pour l’année 2025, les parties s’accordent pour le versement d’un abondement exceptionnel aux œuvres sociales du CSE d’un montant total de 24000€. En contrepartie, le CSE s’engage à procéder à la réversion complète de cet abondement aux salariés d’INOVIE BIOFUSION par le biais de chèques cadeaux en décembre 2025.
Cette mesure interviendra en décembre 2025 en une seule fois.
Article 4. Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 24 novembre 2026 sans autre formalité et n’est pas tacitement reconductible. L’ensemble des mesures citées ci-dessus sont applicables conformément aux dates et durées mentionnées à chaque article correspondant.
Article 5. Dépôt – publicité
À l’initiative de la Direction, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Lors du dépôt sur la plateforme de télé procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montauban.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Montauban, le 24 novembre 2025
En 4 exemplaires originaux
Pour le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX Pour le syndicat CGT Pour la SELAS INOVIE BIOFUSION
La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale La Présidente
