La SELAS BIOLYSS, dont le siège social est 2, boulevard de Fleurus – 87000 LIMOGES, inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro SIRET 48096620900094, Code APE 8690B, prise en la personne de XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes par le Président en exercice, XXXXXX
ET
XXXXXX
Déléguée syndical CFDT Syndicat ayant recueilli 18.18 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 20 Novembre 2019.
XXXXXX
Déléguée syndicale CGT Syndicat ayant recueilli 34.85 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 20 Novembre 2019.
XXXXXX
Déléguée syndicale F.O
Syndicat ayant recueilli 46.97 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 20 Novembre 2019.
PREAMBULE
A l’initiative de la Direction, les Organisations syndicales représentatives au sein de la SELAS BIOLYSS ont été convoquées en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires par application des dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail.
La première réunion a eu lieu le 25 mai , la seconde le 07 Juin, la troisième le 19 juin , la quatrième le 22 juin 2023.
Les représentants du personnel ont été destinataires de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission notamment via la BDES.
Les négociations portent sur les différents points imposés par la Loi.
BLOC 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée
1. Salaires effectifs
Pour 2023, les demandes des représentants des salariés au titre des salaires effectifs sont les suivantes :
En 10 ans le smic a augmenté de 18 % quand les salaires Biolyss ont augmenté en moyenne de 10%, les salariés demandent par conséquent une augmentation générale de 10 %
Les salariés souhaitent que la polyvalence soit récompensée
Les salariés qui font 16h/22h souhaitent être payés au tarif de nuit comme les collègues qui font 19h30/7h00 (et sont donc présents également sur cette plage horaire).
1/ Augmentation de 10% sur l’ensemble des coefficients
TEXTE CONFIDENTIEL
2/ Prise en compte de la polyvalence
La volonté de la direction est de reconnaître la polyvalence des techniciens qui techniquent, prélèvent et assurent des tâches de secrétariat mais aussi de ceux qui prélèvent sur des pré-post et sont aussi en capacité d’accueillir les patients et d’enregistrer les dossiers avant de prélever.
TEXTE CONFIDENTIEL
4/ Les salariés qui font 16h/22h souhaitent être payés au tarif de nuit comme les collègues qui font 19h30/7h00 (et sont donc présents également sur cette plage horaire).
La direction n’envisage pas de changement sur ce point sur lequel il est fait application des dispositions de la convention collective.
2. Durée effective et Organisation du temps de travail
Pour 2023, la demande porte sur les critères d’attribution des jours séniors sans condition d’âge.
1/ Modifications de l’attribution de jours séniors
La direction n’envisage pas de modification mais souhaite accompagner les fins de carrières avec des mesures spécifiques concernant la retraite progressive.
2/ Retraite progressive
TEXTE CONFIDENTIEL
BLOC 2 : Egalite professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de vie au travail
1. Evolution de la part patronale de mutuelle
La direction a accepté une augmentation de la part patronale de mutuelle
TEXTE CONFIDENTIEL
2. Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Demande de jours enfant/conjoint hospitalisés (sur justificatif).
TEXTE CONFIDENTIEL
Les salariés demandent un deuxième jour habillage/déshabillage.
La direction n’est pas favorable à cette mesure.
PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 22 juin 2023 au 21 juin 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera communiqué aux membres du C.S.E, diffusé et mis à disposition du personnel via l’intranet de l’entreprise (GESQUAL).
Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LIMOGES.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
