La SELAS INOVIE BIOLYSS, dont le siège social est 2, boulevard de Fleurus - 87000 LIMOGES, inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro SIRET 48096620900094, Code APE 8690B, prise en la personne de Monsieur XXXXX, President en exercice.
ET
Madame XXXXX
Déléguée syndical CFDT
Syndicat ayant recueilli XX % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 08 Novembre 2023.
Madame XXXXX
Déléguée syndicale CGT
Syndicat ayant recueilli XX % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 08 Novembre 2023.
Madame XXXXX
Déléguée syndicale F.O
Syndicat ayant recueilli XX % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 08 Novembre 2023.
PREAMBULE
A l'initiative de la Direction, les Organisations syndicales représentatives au sein de la SELAS INOVIE-BIOLYSS ont été convoquées en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires par application des dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail.
La première réunion a eu lieu le 12 mars, la seconde le 21 mai, la troisième le 29 mai et la quatrième le 25 juin 2026. Les déléguées syndicales ont été destinataires de toutes les informations nécessaires à l'exercice de leur mission notamment via la BDES.
Les négociations portent sur les différents points prévus par la loi.
Pour 2026, les demandes des représentants des salariés sont les suivantes : 1. Augmentation générale pour tous les salariés.
Remplacement de la prime annuelle par un XX mois.
La révision concernant l'obtention des jours seniors sur la double condition d’âge et d'ancienneté.
La mise en place d'un CET.
L'obtention de jours d'absence supplémentaires pour les évènements familiaux au-delà de la convention collective. (XX jours ouvrables quel que soit le décès ainsi que pour certains membres de la famille pour lesquels la convention collective ne prévoit rien).
La prise en charge des cotisations actuelles financée par l'entreprise au-delà de XX ans pour les salaries en retraite progressive.
La reconduction de la prime annuelle des coursiers de XX euros par an.
L'augmentation de la compensation concernant la contrepartie aux temps d'habillage et déshabillage ainsi que l'acquisition pour les secrétaires administratives.
BLOC 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
1/ Augmentation sur l'ensemble des coefficients
La grille conventionnelle vient d'évoluer.
Elle entérine les évolutions suivantes sur les salaires de base :
Coefficient de XXX à XXX : + XX % Coefficient XXX à XXX : + XX % Coefficient XXX à XXX : + XX % Coefficients XXX à XXX : + XX %
Cette augmentation est prise en compte sur les bulletins de paie dès le mois de juin. Le pourcentage d'augmentation pourra être diffèrent sur certains coefficients car nous avions déjà appliqué des recommandations patronales intermédiaires d'augmentation des salaires en l'absence d'accord paritaire national.
2/ Remplacement de la prime annuelle par un XX mois
Il n'est pas envisagé de modifier la prime annuelle qui restera définie comme elle l'est dans l'accord relatif à ce sujet. La direction ne souhaite pas en changer la dénomination ni les critères d'attribution
3/ Reconduction du prime Coursier de XX € Brut par an
La direction décide de reconduire pour un an la prime de XX € Brut attribuée lors des NAO 2025 aux coursiers en l'absence d'accrochage ou d'accident responsable
Cette prime « Coursier » sera versée chaque année en juillet en cas d'absence d'accident ou d'accrochage ou tout autre dégât responsable sur les XX derniers mois.
Précision : Elle sera attribuée à l'ensemble des salariés présents au moment du versement et sous réserve d'une durée de contrat de XX mois sans interruption et sous réserve d'une présence effective de XX mois minimum sur l'année. Au-delà de XX mois d'absence, toutes natures d'absences confondues, la prime sera proratisée.
Durée effective et Organisation du temps de travail
1/ La révision concernant l'obtention des jours séniors sur la double condition d’âge et d'ancienneté.
La direction ne souhaite pas modifier les critères d'attribution de ces jours.
2/ La mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET)
La direction a proposé de répondre favorablement à cette demande tout en envisageant un CET plafonné et maitrisé.
Après plusieurs réunions de négociation, un accord a pu être signe en ce sens avec les déléguées syndicales.
3/ L'obtention de jours d'absence supplémentaires pour Les évènements familiaux au-delà de la convention collective. (XX jours ouvrables quel que soit le décès ainsi que pour certains membres de la famille pour lesquels la convention collective ne prévoit rien)
Après échanges avec les déléguées syndicales lors des différentes réunions, la direction accepte de mettre en place les congés supplémentaires pour évènements familiaux suivants :
Décès d'un grand-Parent : XX jour avec justificatif de décès et de lien de parenté à fournir
Décès d'un (une) Beau-frère, belle-sœur, neveu et nièce : XX jour avec justificatif de décès et de lien de parenté
La direction accepte d'augmenter d'un jour la durée de l'absence décès dans le cas suivant :
Décès d'un frère ou d'une sœur : XX j au lieu de XX jour CCN
4/ Retraite progressive
La direction décide de reconduire et de faire évoluer en fonction de la législation la mesure concernant la retraite progressive attribuée lors des NAO 2023, 2024 et 2025 à savoir :
La prise en charge des cotisations salariales et patronales de retraite de base et complémentaire sur le différentiel temps plein /temps partiel
Le maintien du calcul de l'indemnité de retraite sur un temps plein pour la période correspondant à cette période de retraite progressive à temps partiel incluant le bénéfice du XX mois de salaire de référence supplémentaire attribué à chaque retraite par accord d'entreprise Inovie BIOLYSS.
Il est précisé que dans tous les cas, à partir de la date de début du passage à temps partiel en retraite progressive, le maintien des cotisations patronales et salariales financées par l'entreprise sur le différentiel entre le temps partiel et un temps plein sera limite à la date de réalisation de la double condition d'atteinte par le salarie de l’âge légal et du nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et dans tous les cas dans la limite maximum de l’âge de XX ans. Au moment où le salarié fera sa demande de retraite progressive, il devra communiquer au service RH son relevé de carrière.
5/ L'augmentation de la compensation concernant la contrepartie aux temps d'habillage et déshabillage ainsi que l'acquisition pour Les secrétaires administratives.
Il n'est pas envisagé de modifier la contrepartie existante qui correspond à un jour de repos supplémentaire. Concernant les secrétaires administratives et pour celles qui régulièrement (plus de XX fois par semaine) sont affectées à des postes de secrétariat d'accueil, XX jour pourra être attribué en contrepartie du temps d'Habillage-Déshabillage.
BLOC 2 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de vie au travail
1/ Augmentation de la part patronale de la mutuelle
Lors de la réunion du 29 mai, la direction a proposé d'augmenter la prise en charge par l'employeur de la cotisation mutuelle. La direction a proposé ce jour, une augmentation de XX% à hauteur de XX € par mois et non plus XX €, sachant que l'année dernière cette participation avait augmenté de XX% en raison de l'augmentation très importante de la cotisation. Cela porte à XX% la part financée par le laboratoire.
2/ Contribution exceptionnelle au budget Œuvres sociales
La direction a considéré à nouveau cette année qu'il serait intéressant de pouvoir abonder, avec un versement exceptionnel, au budget des mesures sociales déjà mises en place par le CSE.
Après une première proposition à XX € (idem N-1), la direction a accepté d'attribuer une enveloppe exceptionnelle de XX € au budget des activités sociales et culturelles. Cela représente un peu plus de XX € par salarie et une augmentation de XX % de ce budget (XX K€ Projetés sur 2026). La direction a demandé aux délégués de syndicales de veiller à ce que cette mesure soit concrètement et rapidement mise en œuvre au bénéfice de l'ensemble des collaborateurs.
Ce type de versement doit rester exceptionnel, il ne pourra donne pas être renouvelé l'année prochaine,
PORTEE ET DATE D'EFFET DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l'objet même de l'accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 25 juin 2026 au 25 juin 2027.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
FORMALITES ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera communiqué aux membres du C.S.E, diffuse et mis à disposition du personnel sur le site intranet de l'entreprise.
Il sera dépose par voie dématérialisée auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de LIMOGES.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud'hommes. Le 25 juin 2026,
