ARTICLE 1 : LES TEXTES EN VIGUEUR A JOUR PAGEREF _Toc190869768 \h 3
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF INTERNE INOVIE GEN-BIO PAGEREF _Toc190869769 \h 3
ARTICLE 3 : LES DEMARCHES PAGEREF _Toc190869770 \h 4
ARTICLE 4 : PRISE EN CHAGE PAR L’EMPLOYEUR DES COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES SUR LE BRUT DIFFERENTIEL TEMPS PLEIN-TEMSP PARTIEL EN RETRAITE PROGRESSIVE PAGEREF _Toc190869771 \h 4
ARTICLE 5 : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE PAGEREF _Toc190869772 \h 4
ARTICLE 6 : AMENAGEMENT DES GARDES PAGEREF _Toc190869773 \h 4
ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD / DATE D’EFFET PAGEREF _Toc190869774 \h 5
ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc190869775 \h 5
ARTICLE 9 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc190869776 \h 5
ARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc190869779 \h 6
ENTRE
XXX, XXXX
La société INOVIE GEN-BIO, dont le siège social est situé 8 rue Jacqueline Auriol – 63100 Clermont-Ferrand, immatriculé au RCS, sous le numéro 871 200 317,
Ci-après désignée « l’entreprise » ou « la XXXXXXXXXXXXX »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,
L’UNSA Santé Sociaux Privé, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical,
La Fédération Santé Sociaux C.F.D.T, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical
Depuis plusieurs années, la loi recule l'âge auquel les salariés peuvent disposer d'une retraite à taux plein, des réformes restent à venir en toute logique du fait du vieillissement de la population et de son espérance de vie. De plus, la loi offre la possibilité aux salariés de continuer leur activité professionnelle au-delà de l'âge auquel ils pourraient prétendre à une retraite à taux plein permettant de fait de pouvoir arbitrer entre retraite et amélioration de leur pension de retraite. Dans ce contexte, l'anticipation et la préparation de sa fin d'activité deviennent de plus en plus complexes.
La réglementation en vigueur donne la possibilité aux salariés avec l'accord de l'employeur de pouvoir arbitrer un aménagement de départ progressif.
ARTICLE 1 : LES TEXTES EN VIGUEUR A JOUR
Depuis le 1er septembre 2023, les conditions sont assouplies du fait du relèvement de l’âge de départ à la retraite (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, art. 26 et décrets n° 2023-751 et n° 2023-753 du 10 août 2023). Le dispositif de la retraite progressive permet de percevoir une fraction de retraite, déterminée selon le pourcentage d’activité, tout en exerçant une activité à temps partiel, et dans ce cadre, il est fait application de coefficients d’abattement spécifiques sur l’allocation AGIRC-ARRCO servie pendant la période de retraite progressive, lorsque les participants ne remplissent pas les conditions du taux plein du fait de la durée d’assurance.
Bénéficiaires :
La retraite progressive est accordée à condition :
D’avoir atteint l’âge légal minimal de départ à la retraite applicables à sa génération, diminué de 2 ans selon les conditions
De justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes, égales à 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse (CSS, art. R. 161-19-6)
Exercer une seule activité salariée à temps partiel
Les cadres au forfait jours auparavant exclus du dispositif peuvent maintenant en bénéficier et solliciter une convention de forfait jours réduits
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF INTERNE INOVIE GEN-BIO
Pourcentages de temps de travail susceptibles d’être acceptés sans désorganiser les sites et services :
80% ou 50%
En journée complète ou en demi-journée selon l'organisation du service ou site.
Le salarié prend l’engagement de ne pas revenir à temps plein. Toutefois à titre exceptionnel, une demande de retour à temps plein pourra être étudiée sans engagement d’acceptation de la direction
Engagement de la part des salariés pour accéder au dispositif de retraite progressive
Affectation si besoin sur d’autres sites de la zone d’emploi durant la période de retraite progressive
Accepter si besoin une évolution sur les tâches confiées
Suivre l'organisation du travail du site ou du service et globalement du laboratoire.
ARTICLE 3 : LES DEMARCHES
Le bénéfice du dispositif dépend de l’accord de l’employeur. Le salarié qui sollicite un passage à temps partiel ou une convention de forfait en jours réduit doit adresser sa demande (C. trav., art. L. 3121-60-1, L. 3123-4-1 et R. 3121-36, D. 3123-1-1) au service ressources humaines :
Par lettre recommandée avec AR
En précisant la durée de travail qu’il souhaite et la date d’effet envisagée ;
Dans un délai minimum de 2 mois avant la date d’effet envisagée.
L’employeur dispose de 2 mois pour répondre, à compter de la demande. Sans réponse motivée par écrit de sa part, son accord sera réputé acquis. ARTICLE 4 : PRISE EN CHAGE PAR L’EMPLOYEUR DES COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES SUR LE BRUT DIFFERENTIEL TEMPS PLEIN-TEMSP PARTIEL EN RETRAITE PROGRESSIVE
En 2022, malgré le procès-verbal de désaccord relatif aux NAO, la direction a mis en place de manière unilatérale la prise en charge des cotisations patronales et salariales sur le différentiel de salaire brut temps plein Vs temps partiel par suite du passage en retraite progressive. Il est convenu, que cette prise en charge des cotisations différentielles sera maintenue mais sera limitée à deux ans après la date de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive. Au-delà d’une durée de deux ans, la direction ne prendra plus en charge les cotisations patronales et salariales sur la base d’un temps plein mais uniquement les cotisations assises sur le temps de travail contractuel. Selon la législation en vigueur, en cas de modification législative relatives aux dispositions liées à la retraite, les parties pourront être amenées à envisager la négociation d’un avenant au présent accord. ARTICLE 5 : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE Il est convenu de maintenir le paiement de l’indemnité de départ en retraite comme si le salarié était resté à temps plein, jusqu’au jour de son départ et au maximum pendant une durée de deux ans. Selon la législation en vigueur, en cas de modification législative relatives aux dispositions liées à la retraite, les parties pourront être amenées à envisager la négociation d’un avenant au présent accord. ARTICLE 6 : AMENAGEMENT DES GARDES
Possibilité est donnée aux salariés âgés de 55 ans et plus de pouvoir sortir des pools de garde si l'organisation le permet, avec accord de l’employeur. Toutefois si les nécessités de service liées aux gardes l’exigent et qu’aucune autre solution ne permet d’assurer le service médical attend, l’entreprise se réserve le droit de réintégrer un bénéficiaire du présent accord dans le pool de garde de manière temporaire et en respectant un délai de prévenance d’un mois. Etant entendu que ce délai de prévenance pourra être diminué en cas d’accord des parties.
Le personnel de plus de 55 ans assurant des gardes bénéficiera en contrepartie de « congé garde » selon les modalités suivantes :
-1 journée par année civile échue, si le salarié a effectué à minima 3 gardes dans l'année civile. ou -2 journées par année civile échue, si le salarié a effectué à minima 6 gardes dans l'année civile. Les deux avantages ne se cumulent pas.
ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD / DATE D’EFFET
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 01 mars 2025.
ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application de l’Accord sera établi à la fin de la première année de mise en place et sera soumis à une commission de suivi, composée d’un représentant de la Direction et des délégués syndicaux.
ARTICLE 9 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction dont une copie est remise à chacune des parties signataires.
ARTICLE 10 – RÉVISION
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être remise par tout moyen à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 15.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 11 – DÉNONCIATION
L’Accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article visé ci-dessous.
ARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est établi en nombre suffisant, datés et signés par les parties pour remise à chacune des parties.
. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt ;
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand d’un original paraphé, daté et signé par chacune des parties.
Il sera diffusé ou affiché aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 février 2025.
Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Société XXXXXX
