AVENANT A L’accord relatif AUX MODALITES DE MISE EN œuvre du repos compensateur DE REMPLACEMENT ET DU REPOS COMPENSATEUR OBLIGATOIRE DU 17 décembre 2025
ENTRE-LES SOUSSIGNéS :
La société INOVIE GEN-BIO, dont le siège social est situé 8 rue Jacqueline Auriol – 63100 Clermont-Ferrand), immatriculé au RCS, sous le numéro 871 200 317,
La Directrice Générale Adjointe
Ci-après désignée « l’entreprise » ou « la société
Les soussignées étant ci-après désignées ensembles "
Les Parties" et séparément "La Partie".
IL EST EXPOSé CE QUI SUIT :
Par suite du constat d’une rédaction erronée relative au rappel du cadre légal et conventionnel au sein de l’accord signé le 17 décembre 2025, les parties souhaitent corriger la rédaction qui doit être conforme au sein du paragraphe Article 3- « Rappel du cadre légal et conventionnel »
La rédaction ci-dessous se substitue donc rétroactivement à celle figurant dans l’accord initial
ARTICLE 3- Rappel du cadre légal et conventionnel
Conformément aux articles L3121-33 et suivants du Code du travail et aux dispositions de la CCN IDCC 959, les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ouvrent droit :
• à un repos compensateur de remplacement (RCR)
En l’espèce, il se substitue au paiement des heures supplémentaires conformément à la consultation du CSE et au rendu d’avis effectué lors de la réunion de CSE du 15 octobre 2025.
ET :
• à un repos compensateur obligatoire (RCO) lorsque le seuil de déclenchement prévu par la convention collective est atteint (au-delà de 41 heures hebdomadaires).
Exemple : 37 h hebdomadaires : 2h majorées à 25% = 2,5 heures en RCR 42 h hebdomadaires : 7h majorées à 25% = 8,75 heures en RCR et en plus, 1h à 50% en RCO = 0,5 heure RCO 44 h hebdomadaires : 8h majorées à 25% + 1h majorée à 50% soit 11,5 heures en RCR et en plus 3h à 50% en RCO = 1,5 heure en RCO Aucun autre article de l’accord initial n’est modifié par le présent avenant.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est établi en nombre suffisant, datés et signés par les parties pour remise à chacune des parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt ;
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand d’un original paraphé, daté et signé par chacune des parties.
Il sera diffusé ou affiché aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 janvier 2026
Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Société INOVIE GEN-BIO
