La société INOVIE LABOSUD, dont le siège social est situé 90 rue Nicolas Chedeville,
34075 MONTPELLIER. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 329 208 771. Représentée par …………………………………………. agissant en qualité de Président,
D’une part, Et :
La société INOVIE BIOMED, dont le siège social est situé 3 Avenue Riccardo Mazza PAE Les Crouzettes 34630 SAINT THIBERY.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 323 887 505.
Représentée par …………………………………………… agissant en qualité de Président,
De seconde part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par ………………………. en sa qualité de Délégué syndicale de la Société INOVIE BIOMED
L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par ………………………… en sa qualité de Délégué syndical de la Société INOVIE BIOMED
De troisième part.
PREAMBULE
La société INOVIE LABOSUD et la société INOVIE BIOMED ont présenté un projet de fusion au terme duquel la société INOVIE BIOMED allait être absorbée par la société INOVIE LABOSUD.
Dans le cadre de ce projet, le CSE de la société INOVIE LABOSUD et le CSE de la société INOVIE BIOMED ont été consulté et ont émis un avis
défavorable au projet de fusion.
Le dossier a été déposé à l’ARS, et les sociétés sont dans l’attente de sa décision.
A cette date, la fusion absorption entraînera un transfert total et de plein droit, tel que prévu dans l’article L. 1224-1 du Code du travail, de l’ensemble des contrats de travail des salariés de la société INOVIE BIOMED vers la société INOVIE LABOSUD.
Dans ce contexte, les parties signataires ont souhaité mettre en place le présent accord de transition permettant aux salariés de la société INOVIE BIOMED, dont le transfert au sein de la société INOVIE LABOSUD aura lieu le 1er janvier 2024, de mettre en place un régime de transition pour les indemnités de garde et d’astreinte le Week end et les jours fériés et de bénéficier du maintien, à titre temporaire, de l’accord collectif sur le don de jour à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant.
Il est rappelé que la société INOVIE LABOSUD bénéficie d’une politique sociale globalement plus avantageuse sur les autres thèmes que celle d’INOVIE BIOMED et que dans le contexte de transfert des contrats de travail tel que prévu, cette politique sociale s’applique à l’ensemble des salariés transférés dès le transfert dans les conditions du présent avenant.
Le présent accord de transition est conclu dans le cadre l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
Conformément à la loi, pour éviter le cumul d’avantages ayant les mêmes objets issus de différentes dispositions conventionnelles ou la cohabitation de deux régimes sociaux différents au sein de la même société, le maintien de certains avantages de la société INOVIE BIOMED n’est possible qu’à la condition qu’ils soient expressément maintenus par le présent accord de transition.
Outre les sujets sociaux, les parties ont souhaité négocier sur le sort des représentants du personnel à l’issue de la fusion absorption.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : champ d’application
Il est expressément convenu entre les parties que les seuls bénéficiaires de cet accord de transition sont les salariés présents dans les effectifs de la société INOVIE BIOMED au 31 décembre 2023 et faisant l’objet du transfert au sein de la société INOVIE LABOSUD au 1er janvier 2024.
Article 2 – Elément du statut collectif de la société INOVIE BIOMED maintenus et durée du maintien
Les parties conviennent de maintenir pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2024, les éléments du statut collectif suivants :
2-1 : l’accord collectif sur le don de jour à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant.
Cet accord daté du 20 décembre 2018 est maintenu en l’état jusqu’au 30 septembre 2024.
2-2 : Indemnité pour astreintes et garde du Week end et jours fériés
Astreinte du samedi après-midi (après 13 heures) :
Pour les salariés d’astreinte le samedi après-midi, il sera fait application pendant un délai de 9 mois des compensations suivantes en cas de sujétion d’astreinte :
Prime d’astreinte de 50 € brut par samedi après-midi d’astreinte
Il est précisé qu’en cas d’intervention ces heures sont intégrées dans l’annualisation sous réserve qu’elles ne dépassent pas la limite haute prévue par l’accord d’entreprise INOVIE LABOSUD du 2 mai 2016. Pour les heures qui dépasseraient, elles seront payées en heures supplémentaires sur le bulletin de salaire du mois suivant.
Garde du dimanche ou garde jour férié :
Pour les salariés de garde le dimanche et ce, pendant une durée de 9 mois :
Prime de garde de 100 € brut par dimanche ou jour férié
Article 3 : Usages et engagements unilatéraux
Les parties entendent préciser que la signature du présent accord de transition entraine dénonciation des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société INOVIE BIOMED qui prendront fin automatiquement le 31 décembre 2023. Il est rappelé que les usages et engagements unilatéraux existants au sein de la société INOVIE BIOMED sont les suivants :
Régimes des gardes et astreintes,
Régime frais de santé,
Coffrets de Noël,
La prise en charge de la maladie au-delà des obligations de la convention collective de la biologie médicale,
DUE bloc 1 du 1er juillet 2023.
Article 4 : Statut collectif applicable à compter du transfert des salariés
Hors les domaines prévus à l’article 2 du présent accord, dès le 1er janvier 2024, les salariés se verront appliquer le statut conventionnel applicable à la société INOVIE LABOSUD étant précisé que la convention collective de branche reste identique à savoir la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers du 3 février 1978.
Pour parfaite information des salariés concernés, les accords collectifs applicables à la société INOVIE LABOSUD qui leur seront appliqués dès le 1er janvier 2024 sont les suivants :
Accord sur la classification et la rémunération du 31 janvier 2013 et ses avenants,
Accords de NAO,
Accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 2 mai 2016 et ses avenants,
Accord relatif à la mise en place d’un Plan épargne retraite collectif du 29 juin 2023,
Accord sur la mise en place du plan d’épargne entreprise du 31 janvier 2013
Accord de mise en place d’un régime d’intéressement du 30 juin 2022 et son avenant,
Accord de participation d’entreprise du 31 janvier 2013 et ses avenants,
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 30 juin 2021
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail du 29 juin 2023,
Accord de garde le weekend du 17 janvier 2019 et ses avenants,
Accord sur le compte épargne temps du 2 mai 2016,
Accord collectif relatif aux modalités de communication des IRP et des OS du 24 janvier 2019,
Accord d’entreprise sur la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales du 23 juillet 2015,
Accord de périodicité des négociations obligatoires du 30 juin 2022,
Accord pacte social du 17 janvier 2019 et son avenant.
Il est également précisé que la DUE relative aux frais de santé applicable au sein de INOVIE LABOSUD sera appliquée à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2024. Les textes visés sont en libre consultation sur l’intranet et ont été communiqués à la secrétaire du CSE INOVIE BIOMED le 29 septembre 2023. A compter du 1er juillet 2024, ils se verront appliquer les dispositions de l’accord sur les gardes de Week end et ses avenants au sein de la société INOVIE LABOSUD, étant précisé que la société INOVIE LABOSUD ne pratique pas les astreintes, il s’agit de gardes, ainsi que les dispositions relatives au don de jours à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant. En conséquence, il ne sera plus fait application de tout autre avantage collectif en vigueur au sein de la société INOVIE BIOMED non visé au présent accord. Cette application exclusive des dispositions conventionnelles et avantage collectif au sein de la société INOVIE LABOSUD se fera sans qu’une comparaison détaillée du plus avantageux entre les conventions collectives ou accord collectif ne puisse être opérée, ni aucune application distributive de ces dispositions. Dans le cadre de la préparation du présent accord, il est relevé que le statut collectif de la société INOVIE LABOSUD est plus favorable que le statut alors applicable au sein de la société INOVIE BIOMED.
Article 5 : Epargne salariale
L’opération de fusion absorption rend inapplicable l’accord de participation alors en vigueur au sein de la société INOVIE BIOMED et il cesse de produire effet de plein droit. Du fait de la rétroactivité fiscale de la fusion entre les sociétés au 1er janvier 2023, la formule de calcul de l'accord de participation sur l’exercice 2023 de la société INOVIE LABOSUD inclura les résultats de la société BIOMED à compter du 1er janvier 2023. Par conséquent, les droits à participation des salariés issus de BIOMED seront déterminés sur la base de l’exercice 2023 consolidé. Au jour de la fusion, la société BIOMED ne bénéficie plus d'accord d'intéressement qui a pris fin au 31 décembre 2022. Comme en matière de participation, compte tenu de l'effet rétroactif de la fusion, la formule de calcul de l'accord LABOSUD inclura les résultats de la société BIOMED dès le 1er janvier 2023. Par conséquent, les droits à intéressement (issus de l'accord d'intéressement de la société LABOSUD) des salariés de BIOMED transférés au sein de LABOSUD seront calculés au titre de l'intégralité de l'exercice 2023.
Article 6 : Représentants du personnel
La société INOVIE BIOMED ne conservant pas son autonomie suite au transfert, les mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux cesse. Afin de permettre une parfaite intégration, il est convenu que les deux délégués syndicaux ainsi que la secrétaire du CSE seront invités aux réunions du CSE de INOVIE LABOSUD suite au vote intervenu en séance du 23 novembre 2023 à la majorité des membres du CSE de la société INOVIE LABOSUD. Cette invitation ne remet pas en cause la cessation du mandat des DS et de membre élu titulaire du CSE pour les personnes concernées mais permet d’assurer une meilleure intégration des salariés issues de la société INOVIE BIOMED par le biais notamment de la représentation du personnel. Afin de préparer les réunions du CSE et assurer un lien avec les salariés transférés, il sera accordé un crédit d’heures de délégation de 15 heures mensuelles à chacune des trois personnes invitées aux réunions du CSE d’INOVIE LABOSUD, qui dans ce cadre exceptionnel conservent le bénéfice du statut protecteur, étant précisé que cette configuration vaut pour la participation au CSE jusqu’à l’échéance du mandat en cours du CSE INOVIE LABOSUD.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois. Le présent accord entre en vigueur à la date du 1er janvier 2024 et cessera de produire effet le 30 septembre 2024 pour les salariés transférés automatiquement dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail. Le présent accord est conclu sous la condition suspensive que la fusion absorption de la société INOVIE BIOMED par la société INOVIE LABOSUD devienne effective.
Si l’opération ne se fait pas, le présent accord n’entrera pas en vigueur.
Article 8. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une procédure de révision et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 9. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr
Le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.
