Accord collectif d’entreprise relatif à la majoration de salaire pour service de garde le week-end et travail de matin
NAO 2025
Entre les soussignées :
SELAS INOVIE LABOSUD,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 113 910 790€,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 329 208 771, dont le siège social est situé 90 rue Nicolas Chedeville – CS 30785 à MONTPELLIER (34070) CEDEX 3, Représentée par Monsieur …………………………………….., agissant en qualité de Président
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ci-dessous désignées :
La
Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par ………………………………………………….., agissant en qualité de délégués syndicaux,
La
Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par ………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,
La
Fédération (UNSA), représentée par ………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’accord relatif aux gardes de week-end, signé le 17 janvier 2019, ainsi que ses avenants successifs, arrive à échéance le 30 juin 2025.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025, les parties ont convenu de reconduire les dispositions relatives au service de garde les week-ends et d’y intégrer les dispositions sur le travail de soirée et de matin.
À l’issue de cinq réunions de négociation tenues les 2, 12, 17, 24 et 27 juin 2025, le présent accord a donc été conclu. Il porte sur les modalités de majoration de salaire applicables au titre du service de garde effectué durant les week-ends et au travail de soirée et de matin.
Article 1. Les majorations salariales
Les heures de travail effectuées le :
Samedi entre 13 heures et 24 heures donneront lieu à une majoration supplémentaire de 40% du salaire horaire brut réel, y compris la prime d’ancienneté,
Cette majoration est cumulative avec la majoration de l’article 7 du Titre 1 – CHAPTIRE I de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 2 mai 2016.
Dimanche donneront lieu à une majoration supplémentaire de 75% du salaire horaire brut réel, y compris la prime d’ancienneté,
Cette majoration est cumulative avec la majoration de l’article 8 du Titre 1 – CHAPTIRE I de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 2 mai 2016.
Les parties conviennent également de valoriser les heures réalisées par les salariés entre 6 heures et 7 heures du matin, ainsi, l’article 9.3 de l’accord du 2 mai 2016 est modifié comme suit :
«
Article 9.3 – Travail de soirée et de matin
Toute heure de travail réalisée entre 20 heures et 21 heures donne droit à une majoration de 10% du salaire horaire brut réel y compris la prime d’ancienneté.
Toute heure de travail accomplie entre 5 heures et 7 heures du lundi au samedi matin donne droit à une majoration de 30% du salaire horaire brut réel y compris la prime d’ancienneté.
L’ensemble des majorations prévues par le présent accord sont cumulables sauf en ce qui concerne la rémunération d’astreinte. La majoration de travail de nuit ne se cumule pas avec la majoration de travail de soirée et de matin. »
Article 2. Rappel des dispositions spécifiques pour les salariés qui travaillent au carré Médical de Nîmes
L’article 2 du Chapitre II du titre II est modifié seulement quant à la durée minimale contenue de travail par jour de 4 heures continues inadaptées à l’égard des salariés du Carré Médical de Nîmes.
Ainsi, concernant expressément les salariés de Carré médical, la durée minimale quotidienne de 4 heures continue ne trouve pas à s’appliquer en situation de garde et astreinte. La deuxième flèche de l’article précité est donc modifiée comme suit : « > Durée minimale quotidienne : 4 heures continues, à l’exception des salariés de Carré Médical de Nîmes en situation de garde. »
Article 3. Date entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er juillet 2025.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 juin 2028.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 5. Suivi de l’accord et rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO précédent le terme du 30 juin 2025, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
Article 6. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une procédure de révision et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 7. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr
Le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.
En 10 exemplaires originaux Le 27 juin 2025
Pour la Société INOVIE LABOSUD
Monsieur ……………………………….
Agissant en qualité de Président
La Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par ……………………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par ………………………………………………………………………………………., agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération (UNSA), représentée par ……………………………………………………………., agissant en qualité de délégués syndicaux.
