ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT
ENTRE
La SELAS INOVIE LABOSUD,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 113 910 790 €, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 329 208 771, dont le siège social est situé 90 rue Nicolas Chedeville – CS 30785 à MONTPELLIER (34070) CEDEX 3, Représentée par Monsieur ……………………………………….., agissant en qualité de Président
D’une part,
ET
La Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par …………………………………………………………….., agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par …………………………………………………………………. agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération (UNSA), représentée par ………………………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place l’avantage négocié lors de la NAO 2025 concernant en l’attribution de titres restaurant.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a vocation à concerner l’ensemble des salariés de la société en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée et ce, sans condition d’ancienneté, ainsi que les stagiaires bénéficiant d’une gratification de stage. Si la société a recours à des intérimaires, ils bénéficient également des titres restaurants.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES TICKETS-RESTAURANT
Article 2.1 - Critères d’attribution des tickets-restaurant
En application de l’article R. 3262-7 du Code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par repas compris dans son horaire journalier de travail (Horaires effectivement travaillés).
Etant précisé que si les horaires du salarié recoupent la pause déjeuner, un repas est bien compris dans son horaire de travail journalier peu importe qu’il eût ou non effectivement pris sa pause déjeuner, sous réserve qu’il ait accompli au moins trente minutes de travail dans la plage horaire de la pause déjeuner pour les salariés travaillant en continu.
La plage horaire de pause repas au sein de la société est la suivante :
11h30- 13h30 pour le déjeuner
19h – 21h pour le dîner.
Dans tous les cas, un seul ticket restaurant peut être distribué par jour de travail et par salarié. (ex : horaire : 13 h – 20 h = 1 ticket)
Ainsi, n’ont pas droit aux titres-restaurant les salariés absents quel qu’en soit le motif (congés annuels, RTT, maladie, ACTT, RCO…)
Cas particuliers :
Dans le cas d’une prise en charge d’un repas professionnel par la société, le ticket-restaurant ne sera pas dû.
Un collaborateur ne pourra bénéficier d’un ticket-restaurant et d’un remboursement de note de frais sur un même repas.
Article 2.2 - Formalisme d’acceptation des tickets restaurant
Les tickets-restaurants sont distribués aux seuls volontaires.
Aussi, les salariés ne souhaitant pas bénéficier de titres-restaurant devront faire connaître leur refus.
La renonciation aux titres-restaurant se fera obligatoirement dans les 3 jours ouvrables suivant l’embauche. Aucune régularisation ne sera opérée.
Le refus du collaborateur devra être formalisé par un courrier écrit et transmis au service RH.
A défaut de renonciation, les titres-restaurant seront attribués aux collaborateurs pour la totalité de l'année civile. Le collaborateur ne pourra pas modifier son choix au cours de l’année civile. Par ailleurs, un préavis de 1 mois devra être respecté avant chaque 1er janvier de chaque année.
Article 2.3 - Valeur du ticket-restaurant
Le montant de la valeur libératoire du ticket-restaurant est fixé à 6 €.
Article 2.4 - Répartition de contribution
La répartition des contributions se réalise selon la clé de répartition suivante :
Part employeur
Part salarié
TOTAL (valeur faciale)
3.6 €
2.40 €
6 €
Article 2.5 – Distribution et dématérialisation du titre-restaurant
Les titres-restaurant seront attribués sous forme dématérialisée au travers de la société SWILE.
Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux tickets restaurant en fin de chaque mois échu et attribue le nombre de tickets correspondant le mois suivant, soit avec un mois de décalage.
Article 2.6 – Paiement du titre restaurant
La contribution des parts salarié et employeur est prélevée via le bulletin de paye, mensuellement, en fonction du nombre de titre restaurant acquis en application de l’article 2.1 du présent accord.
Ces éléments sont prélevés selon les périodes de paye définies pour le règlement des variables de paye (M-1).
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ACCORD
3.1.–Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 34 mois, du 1er septembre 2025 au 30 juin 2028.
L’accord arrivera à expiration le 30 juin 2028, et cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
3.2.- Suivi de l’accord et rendez vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO précédent le terme, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
3.3. Révision
Pendant toute la durée d’application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
3.4.– Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la signature de ce dernier.
Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de MONTPELLIER.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.
Fait en 8 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
A Montpellier, le 27 Juin 2025
Pour la Société INOVIE LABOSUD
Monsieur ………………………………………………
Agissant en qualité de Président
La Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par …………………………………………………………….., agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par ……………………………………………………………..agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération (UNSA), représentée par ………………………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux
