PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REVISION DE L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 2 MAI 2016
Entre les soussignées :
La SELAS INOVIE LABOSUD,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 113 910 790€,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 329 208 771, dont le siège social est situé 90 rue Nicolas Chedeville – CS 30785 à MONTPELLIER (34075) CEDEX 3, Représentée par ………………………………………………, agissant en qualité de Président
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ci-dessous désignées :
La
Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par …………………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération Nationale Industries Chimique (C.G.T), représentée par ………………………………………………………………. agissant en qualité de délégués syndicaux,
La
Fédération (UNSA), représentée par …………………………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux.
D’AUTRE PART
Il a été préalablement exposé que :
Dans le cadre de la NAO 2025, il a été convenu d’engager, à compter du mois de septembre 2025, un travail conjoint portant sur l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, signé le 2 mai 2016 et qui célébrera ses dix années d’application en 2026.
L’objectif de cette démarche est notamment d’évaluer la pertinence et l’actualité de l’accord et de clarifier ou d’adapter les dispositions qui le nécessitent.
En date du 16 septembre 2025, la société INOVIE LABOSUD a ainsi convié les organisations syndicales représentatives à ouvrir la négociation sur une éventuelle révision de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, signé le 2 mai 2016.
Le présent accord a donc pour objectif exclusif de définir les règles d’organisation que les parties sont convenues d’appliquer à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte des intérêts respectifs de la société et de la collectivité de ses salariés.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 -Composition des délégations patronale et salariale (L.2232-17 CT)
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission comprenant des représentants de l’employeur et des représentants des salariés, selon les dispositions ci-après :
Chacune des délégations des organisations syndicales représentatives de la société sera composée des délégués syndicaux assistés de deux salariés de leur choix appartenant au personnel de la société (4 personnes par délégation).
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur, elle est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et de deux personnes salariées au choix de l’entreprise.
Pour des questions d’organisation, les noms des salariés des délégations syndicales devront être portés, par écrit, à la connaissance de la direction au plus tard une semaine avant la date fixée pour la première réunion de négociation, à savoir le 17 octobre 2025, pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
Article 2 -Nombre , calendrier des réunions et méthodologie
Pour cette négociation, les parties ont convenues du calendrier suivant ainsi que des thèmes abordés en fonction des thèmes principaux identifiés dans l’Accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 2 mai 2016:
-1ère réunion : vendredi 17 octobre 2025 à 9h30- GAROSUD – salle Salagou Thème : Principes Généraux de l’aménagement du temps de travail
-2ème réunion : vendredi 24 octobre 2025 à 14h – GAROSUD – Salle Salagou Thème : Modalités d’organisation, d’aménagement et de répartition du temps de travail
-3ème réunion : lundi 17 novembre 2025 à 13h30 - GAROSUD – salle Salagou Thème : Forfait jours
-4ème réunion : jeudi 20 novembre 2025 à 13h30 – GAROSUD – salle Salagou Thème : Congés payés et temps de déplacements
-5ème réunion : jeudi 4 décembre 2025 à 13h30 - GAROSUD – salle Salagou
-6ème réunion : vendredi 12 décembre 2025 à 13h30 – GAROSUD – salle Salagou
A l’issue de chaque réunion est établi par la Direction, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
L’absence d’avenant de révision signé au plus tard le 18 décembre 2025 ne remet pas en cause l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 2 mai 2016, et ses avenants, qui continueront de s’appliquer. Article 3 -Thèmes de négociation
Les thèmes de négociation retenus sont notamment les suivants. :
Articles
Dispositions
Propositions
I.I.5 Journée de solidarité Intégrer les conditions de réalisation de la journée de solidarité en cas d’entrée et sortie en cours d’année I.I.6 Jours fériés Pas de récupération en pratique : paiement uniquement I.I.7-8 Samedi et dimanche Illustrer avec des exemples les majorations (type tableau) I.I.9 Travail de nuit Illustrer avec des exemples les majorations et les contreparties (type tableau)
I.I.10 Astreintes Gardes La société ne pratique pas les gardes : mise à jour Le temps d’intervention est en pratique demandé payé I.II.II.2 Organisation des horaires Permettre des semaines à zéro I.II.II.3 Heures supplémentaires Illustrer avec des exemples le déclenchement des heures supplémentaires I.II.II.8 Rémunération et prise en compte des absences Illustrer et détailler les absences assimilées à du temps de travail effectif II Forfait jours Mettre à jour les dispositions du forfait jours avec les précédentes NAO III Congés payés Reprise des dispositions et ajout dispositions Loi DDADUE Mise à jour de l’article sur la régularisation annuelle de l’ICCP; elle est réalisée à chaque départ en congés IV Temps de déplacement Uniformisation
Article 4 -Information à remettre aux délégations
L’accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 2 mai 2016 ainsi que ses avenants seront remis aux délégations.
Article 5 -Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les salariés de l’entreprise membres des délégations syndicales, est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.
Article 6 -Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord et au plus tard le 18 décembre 2025.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif ainsi que le terme des négociations, sauf accord unanime des signataires pour poursuivre éventuellement les négociations au-delà de cette même date.
Article 7 -Publicité - Dépôt
À l’initiative de la direction, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de télé procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Montpellier,
Le 29 septembre 2025
En 6 exemplaires originaux
Dont un à chaque partie signataire
Pour la Société INOVIE LABOSUD
Monsieur ………………………………………..
Agissant en qualité de Président
La
Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par …………………………………………., agissant en qualité de délégués syndicaux,
La
Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par …………………………………………………………., agissant en qualité de délégués syndicaux,
La
Fédération (UNSA), représentée par …………………………………………………………., agissant en qualité de délégués syndicaux.
