L’association Inser’Eco93, n° de Siret 492 901 764 00034 dont le siège social est situé au 7 rue de la Liberté 93500 Pantin, représentée par ses Co-Présidents, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « l’association »
D’une part,
Et
Ci-après dénommés ensemble « les salarié.e.s »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières
Préambule…………………………………………………………………………………………………….……………..…………..3 Article 1 – Champ d’application………………………………………….……………………………………………………..4 Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l'accord………………..……………..….………………………………….4 Article 3 – Durée du travail …………………………………….…………….……………..……………………………………4 Article 4 – Flexibilité du temps de travail……………………………….……………..……………………………………6 Article 5 – Télétravail………………………………………………..………………………………………………………………8 Article 6 – Santé………………………………………………………..…………………………………………………………….10 Article 7 – Préavis……………………………………………………………………………………………………………………11 Article 8 – Pouvoir d’achat………………………………………….…………………………………………………………..11 Article 9 – Information des salarié.e.s ……………………………………..………………………………………………12 Article 10 – Dispositions finales ………………………………………………………………………………………………12 Annexe 1 – Droit à la déconnexion ……………….…………………………………………………………………………14 Annexe 2 – Réalisation du télétravail …………………………………………………….………………………………..15
Préambule
A la suite des effets positifs de l’ Accord d’Entreprise mise en œuvre à partir de 2024,tel que prévu par l’article L. 2254-2 du Code du travail, la Direction en lien avec le Conseil d’administration souhaite poursuivre l’application de l’accord permettant un certain nombre de dispositions et d’avantages applicables au sein de l’Association avec quelques modifications.
Ces nouvelles dispositions se substituent (si accord à durée déterminée : pour la durée de son application) à toute disposition antérieure au présent accord ayant le même objet, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l’association ayant le même objet.
Article 1 – Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ainsi que les alternants et stagiaires de l’association . Les conditions d’ancienneté étant spécifiées pour chaque disposition.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa validation par l’autorité administrative. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2027
Article 3 – Durée du travail
3-1 - Congés payés
3-1-A – Nombre de jours de CP
L’association n’étant pas soumise à une convention collective, c’est sur la base du code du Travail que les salarié.e.s bénéficient de 25 jours de CP annuel.
Historiquement, l’association offre aux salarié.e.s, la « Journée de solidarité ».
De plus, depuis 2023 dans le cadre d’une DUE, l’association a accordé à l’ensemble des salarié.e.s un jour de congé exceptionnel supplémentaire.
Par cet accord d’entreprise, les nouvelles dispositions relatives au 26e et 27e jours de CP annuel se substituent à toute disposition antérieure au présent accord ayant le même objet, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l’association ayant le même objet.
Par le présent accord d’entreprise, l’ensemble des salarié.e.s bénéficient donc de 27 CP annuels*
*L’association se réserve le droit de revenir sur cette disposition durant la période de l’accord seulement si les dispositions nationales relatives aux jours fériés sont revues par le vote d’une nouvelle réglementation.
3-1-B – Utilisation des jours de CP
Le 26e jour correspond à la « Journée de solidarité » offerte par l’association ; celle-ci est donc un jour de CP imposé par l’association et correspond au « lundi de pentecôte ». D’autre part, afin d’harmoniser les pratiques et dans un souci d’efficience et de gestion financière saine pour l’association, l’ensemble des salarié.e.s sont contraints de prendre leurs CP N-1 avant la fin de l’année N.
Les congés payés ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre. Les congés payés acquis entre le 1er juin et le 31 mai devront être pris au plus tard le 31 mai de l’année suivante. A défaut, et hors hypothèse d’une incapacité à les prendre (maladie, ...), ils seront réputés perdus.
Sur la période N, la prise de CP supérieure à une période de 2 semaines consécutives ne pourra pas se faire durant les mois suivants :
Juin
Septembre
Octobre / novembre (soumis à validation de la direction avec un délai de prévenance d’un mois)
Décembre (sauf période de congés de fin d’année)
Les éléments et modalités énoncés constituent un cadre, la Direction ayant la responsabilité de prendre la décision finale pour assurer le bon déroulement de l'association.
Ces nouvelles dispositions se substituent à toute disposition antérieure au présent accord ayant le même objet, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l’association ayant le même objet.
3-2 - Horaire de travail et Heures supplémentaires
3-2-1- La durée effective du temps de travail dans l’association est de 35h hebdomadaire pour l’ensemble des salarié.e.s.
La direction veille attentivement à ce que la charge de travail affectée à chaque salarié.e soit réalisable dans le temps de travail effectif de l’association.
3-2-2- Aussi, toute heure supplémentaire réalisée sans demande écrite et explicite de la direction ne sera pas payée ni récupérée.
3-2-3- Sur la majoration à affecter aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L3121-33 du Code du Travail, il est décidé que le taux de majoration à affecter aux heures supplémentaires accomplies au-delà de l’horaire hebdomadaire de 35 heures, sera de 10%.
Ces nouvelles dispositions se substituent à toute disposition antérieure au présent accord ayant le même objet, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l’association ayant le même objet.
4 - Flexibilité du temps de travail
4.1 - Jours de Repos Compensateur de Remplacement
Dans le cadre global de cet accord, l’association souhaite offrir la possibilité aux salarié.e.s volontaires de bénéficier de jours de repos compensateurs de remplacement (RCR) ou équivalents, selon le mécanisme suivant :
Le temps de travail effectif de l’association reste de 35h hebdomadaire.
La mise en place de jours de repos au-delà des jours de CP, pourra avoir lieu par modification du contrat de travail pour les salarié.e.s des groupes suivants : direction ; chef.fe de projets, chargé.e de mission.
Définition des Jours de Repos Compensateurs de Remplacement (RCR)
Les jours de repos compensatoire de remplacement désignent des jours de congé supplémentaires octroyés aux employé.e.s en compensation d'heures de travail accomplies au-delà des obligations contractuelles. (35 heures/semaine)
Les modalités de ce dispositif sont les suivantes :
L’association ouvre la possibilité à ses salarié.e.s de bénéficier dans le cadre d’une modification du contrat de travail de 15 jours de repos compensateurs équivalents par an, correspondant à un horaire contractuel de 37h de travail par semaine (soit 35 heures normales et 2 heures supplémentaires)
Etant précisé que chaque HS effectuée valorisée à 110% correspond à un RCR de 1 heure 6 minutes.
Pour 46,6 semaines de travail par an, le nombre d’HS sera donc de 93,2.
Le nombre de jours de RCR ainsi acquis sera donc de 15 jours (102,52 heures /7 heures =14,64 jours arrondis à 15 jours)
Aucune heure supplémentaire au-delà de ces 37 heures sauf autorisation écrite de la direction ne sera effectuée et donc ni payée ni récupérée.
En cas d’absence, pour maladie non professionnelle ou pour toute autre cause lorsque ces absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, le nombre de RCR est réduit au prorata de l’absence
Ce dispositif est ouvert aux salarié.e.s ayant acquis une ancienneté au sein de l’association d’au moins 6 mois de travail effectif : les salarié.e.s devront lorsqu’ils auront acquis cette ancienneté, faire une demande écrite pour bénéficier de ce dispositif
Pour les salarié.e.s, en CDD, ils ne pourront bénéficier de ce dispositif que si la durée de leur CDD est supérieure à 6 mois, et de la même façon que pour les salarié.e.s en CDI, ils devront , lorsqu’ils auront atteint une ancienneté de 6 mois de travail effectif, faire une demande écrite afin de bénéficier du dispositif de RCR.
4-1-A – Utilisation des Jours de Repos Compensateurs de Remplacement (RCR)
Afin d’harmoniser les pratiques et dans un souci d’efficience et de gestion financière saine pour l’association, l’ensemble des salarié.e.s devront prendre leurs jours de RCR selon les modalités suivantes :
2 jours de RCR maximum accolés aux CP sauf en période de vacances scolaires été ou de Noel
3 jours de RCR maximum en cumul sur une seule période sauf en période de vacances scolaires été ou de Noel
3 jours de RCR minimum prises par trimestre civil
Les jours de RCR non posés sur l’année civile ne seront pas payées et seront perdus (au 31 décembre de chaque année, les RCR acquis sur l’année civile écoulée et non pris seront perdus et non payés sauf si l’impossibilité résulte d’une contrainte imposée par l’employeur ; dans ce cas les heures non prises sous forme de RCR seront payées au taux horaire brut du mois de paiement)
7 jours de prévenance minimum pour moins de 5 jours posés (jours de RCR et CP cumulés)
1 mois de prévenance pour plus de 5 posés (jours de RCR et CP cumulés)
Les éléments et modalités énoncés constituent un cadre, la Direction ayant la responsabilité de prendre la décision finale pour assurer le bon déroulement de l'association.
4.1.B –Modalités de demande de bénéfice de ce dispositif
Ce dispositif n’est pas obligatoire, le.la salarié.e conservant la possibilité de travailler 35 heures par semaine.
Le.la salarié.e souhaitant bénéficier du dispositif RCR devra postuler auprès de la Direction en remplissant une fiche de candidature (un formulaire type est mis à disposition). Un entretien pourra être réalisé en amont par la Direction.
L’adhésion au dispositif RCR, est valable pour l’année civile entière, et renouvelable par tacite reconduction.
Chaque année, le.la salarié.e pourra reconsidérer son adhésion à ce dispositif pour l’année suivante, en informant l’association au plus tard le 30 novembre de l’année en cours, pour le 1ER janvier suivant.
4-1-C - Modalités de contrôle des heures hebdomadaires effectuées par les salarié.e.s ayant opté pour ce dispositif
Pour les salarié.e.s bénéficiant du dispositif RCR, le remplissage précis des heures de travail quotidiennes via l’outil RH Kiwi est obligatoire. Les HS seront définies mensuellement via la saisie sur cet outil.
Article 5 – Télétravail
5-1 – Définition du télétravail
Selon l’article L.1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un.e salarié.e hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication mises à disposition par l’employeur.
Il nécessite que le.la salarié.e dispose des moyens matériels lui permettant de travailler à son domicile. Dans tous les cas, il doit donner lieu à une demande préalable au manager et via l’outil SI RH.
5-2 – Accès au télétravail
Le télétravail est ouvert à tous et toute salariée de l’association sur la base du volontariat , quel que soit son poste ou son emploi.
Par ailleurs, il est ouvert à tout type de contrat et de durée contractuelle de temps de travail, dès lors que le.la salarié.e s’inscrit pleinement dans le cadre de cet accord. Les stagiaires et les alternants peuvent bénéficier de l’accès au télétravail à la discrétion de la direction.
Le.la salarié.e devra s'assurer de disposer à son domicile d'un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions. Il.elle s’assurera que son installation électrique comporte une prise de terre et un disjoncteur aux normes.
Enfin, il.elle devra disposer d’une ligne internet haut débit à son domicile, condition indispensable à la réalisation du télétravail.
Dans le cas où l’association constate un environnement de travail dégradé et/ou une production dégradée, le télétravail peut être remis en cause.
L’exercice du télétravail est réalisé au domicile du.de la salarié.e, soit son lieu de résidence principale mentionné à son contrat de travail et en tout état de cause, déclaré par ses soins en dernier lieu.
A titre exceptionnel, le.la collaborateur.trice qui souhaite exercer le télétravail dans un autre lieu que son domicile devra en avertir préalablement sa manager. Dans ce cas, le.la collaborateur.trice s’engage à ce que ce lieu remplisse les conditions requises propres à l’exercice du télétravail tel que prévu par le présent accord.
5-3 – Rythme du télétravail
Le nombre de jours télé travaillés est encadré comme suit :
1 jour par semaine maximum
Demande de TT 3 jours en amont minimum via le SI RH
Pas plusieurs jours de TT consécutifs (vendredi S1 et lundi S2)
Pas pendant les temps collectifs (réunion d’équipe, temps de travail en groupe, événements organisés par l’association …)
Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail à l’association. Ainsi, les salarié.e.s en télétravail se doivent de respecter les horaires collectifs en vigueur, sans dépassement.
5-4 : Droit à la déconnexion
L’association Inser’Eco93 réaffirme l’importance de l’usage professionnel des outils numériques et de communication mis à sa disposition et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale, et la vie professionnelle de ses collaborateur.trice.s.
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du.de la collaborateur.trice de ne pas être connecté.e aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté.e, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail.
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, téléphones portables, etc.
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messageries électroniques, logiciels, connexion wifi, internet/intranet…
Pour les travaux nécessitant une connexion au serveur de l’association Inser’Eco93 pour accéder au réseau et aux courriels, il n’existe pas d’obligation de connexion hors de temps de travail.
Néanmoins, en cas de circonstances particulières, nées de la force majeure, de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe pourront être évidemment mises en œuvre.
Pour les autres fonctionnalités (sms, appels téléphoniques), l’association Inser’Eco93 ou le.la collaborateur.trice pourront également être amené.e.s à y recourir hors temps de travail, en cas de situation particulière et exceptionnelle telle que l’urgence ou cas de force majeure.
Aucune sanction ne pourra être prise par l’association à l’encontre d’un.e collaborateur.trice qui n’aurait pu être joint.e alors qu’il.elle n’est pas en période de temps de travail (hors cas exceptionnels visés précédemment).
Il est rappelé que le traitement de sujets dans l’urgence ne doit pas devenir le mode de fonctionnement habituel de l’association, y compris dans la collaboration entre collègues de travail.
Pour toutes informations complémentaires : Voir annexe 1
5-5 – Réalisation du télétravail
L’association Inser’Eco93 met à disposition de ses collaborateur.trice.s l’ensemble des matériels nécessaires à l’exercice du télétravail. Cette mise à disposition fait l’objet d’un document signé par le.la salarié.e, qui sera le support à la restitution du matériel.
Dans le cadre du télétravail, l’association prend directement à sa charge les seuls frais de mise à disposition, d’entretien, de réparation et de remplacement du matériel mis à disposition.
Pour toutes informations complémentaires : Voir annexe 2
Article 6 – Santé
6-1 – Prise en charge des jours de carence de la sécurité sociale
En 2023, par une DUE, l’association a expérimenté la prise en charge de 3 jours de carence par an pour l’ensemble des salarié.e.s
Ces nouvelles dispositions se substituent à toute disposition antérieure au présent accord ayant le même objet, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l’association ayant le même objet.
Les modalités de cette disposition sont les suivantes :
Comme indiqué dans le contrat de travail :
« Les salarié.e.s sont tenu.e.s de prévenir immédiatement l’association et de lui faire parvenir dans les quarante-huit heures un certificat médical pour justifier son absence et déterminant la durée prévisible de celle-ci ».
La prise en charge fait bénéficier chaque salarié.e d’un « crédit de 3 jours de carence maximum pris en charge annuellement ».
Chaque salarié.e en arrêt maladie peut bénéficier d’une prise en charge en une fois si AM de 3 jours ou en plusieurs fois si AM inférieur à 3 jours
La direction et la comptabilité tiendront un suivi précis du décompte du « crédit » de chaque salarié.e
6-2 – Jour enfant malade
Dans le cadre global de cet accord, l’association souhaite offrir la possibilité aux salarié.e.s ayant au minimum deux années d’ancienneté de bénéficier de deux jours maximum d’absence sans perte de salaire par an pour s’occuper de leur.s enfant.s malade.s.) Les modalités de cette disposition sont les suivantes :
Les salarié.e.s sont tenus de prévenir immédiatement l’association et de lui faire parvenir dans les quarante-huit heures un certificat médical de l’enfant pour justifier son absence
La prise en charge fait bénéficier chaque salarié.e pour leurs enfants de moins 15 ans, d’un « crédit « de 2 jours – consécutifs ou non – maximum de congés rémunérés pour enfant malade par année civile.
La direction et la comptabilité tiendront un suivi précis du décompte du « crédit enfant malade » de chaque salarié.e
Article 7- Préavis
En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice. La durée de ce préavis est calculée sur la base de l'horaire applicable dans l'entreprise. Elle est :
de 1 mois pour les employé.e.s. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde ou force majeure, cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté
de 3 mois pour les cadres, ce préavis étant ramené à 2 mois en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié.e
Article 8 – Pouvoir d’achat
Dans un souci de renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association a mis en place depuis 2023 un système de titre restaurant. Ainsi, chaque salarié.e bénéficie par jour de travail effectif (hors CP et AM) d’un titre restaurant à hauteur de 9€ par jours pris en charge à 50% par l’association.
Ces nouvelles dispositions se substituent à toute disposition antérieure au présent accord ayant le même objet, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral applicable au sein de l’association ayant le même objet.
8-1 Renouvellement de la carte
En cas de perte ou de vol de la carte, le coût du renouvellement de celle-ci sera à la charge (déduit de la fiche de paie) du.de la salarié.e
Article 9 – Information des salarié.e.s
Les salarié.e.s concernés par le présent accord seront informés de son contenu et de ses conséquences par (lettre remise en main propre contre avis de réception et à défaut par courrier recommandé avec avis de réception) à compter du 01 février 2026. La lettre (remise / envoyée) précisera :
les aménagements prévus au présent accord et leur date de prise d’effet
le délai de réflexion laissé au / à la salarié.e
les modalités de vote de cet accord
qu’en cas d’acceptation (implicite ou expresse), les stipulations du présent accord se substitueront de plein droit aux clauses contraires et incompatibles de son contrat de travail conformément aux dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du travail.
Article 10 – Dispositions finales
10-1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027.
Ses dispositions s’appliquent à tous les salarié.e.s.
En cas d’accord à durée déterminée Les effets de l’accord cesseront définitivement à l’arrivée de son terme, sans reconduction tacite. À cette même date, les clauses contraires des contrats de travail auxquelles le présent accord s’est substitué seront rétablies dans leur rédaction antérieure à l’application du présent accord, sauf si elles ont entretemps été modifiées par avenant avec l’accord du.de la salarié.e.
10-2 Révision de l’accord
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
10-3 Dénonciation de l’accord (uniquement si l’accord est à durée indéterminée)
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dans les conditions réglementaires. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un éventuel accord de substitution.
10-4 Publicité et dépôt de l’accord
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des salarié.e.s dans l’association.
L’association s’engage à communiquer aux salarié.e.s le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Pantin, le 29 janvier 2026
Signatures
Les Co-présidents
L’équipe salariée
Annexe 1 - Droit à la déconnexion
En outre, la manager devra être vigilante à ne pas solliciter un.e collaborateur.trice s’étant expressément déclaré.e, de manière ponctuelle, indisponible.
Il est rappelé à chaque salarié.e de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message, joindre un.e collaborateur.trice ou un.e partenaire par téléphone,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
Pour les périodes de congés, ou d’absence, prévoir l’activation de la fonction « gestion des messages en cas d’absence », permettant de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un.e collègue de travail qui prendra le relais.
L’association Inser’Eco93 invite la manager et l’ensemble équipe à limiter l’usage de la messagerie électronique entre 20h et 7h ainsi que le week-end.
La bonne pratique implique qu’il convient d’éviter, sauf urgence ou cas de force majeure, l’envoi des mails durant ces périodes.
Il est rappelé que les salarié.e.s disposent d’un droit de repos minimum de 11 heures consécutives par jours et de 35 heures par semaine, s’agissant du repos hebdomadaire.
Pendant ce temps de repos, les salarié.e.s doivent donc bénéficier de leur droit à déconnexion.
Annexe 2 - Réalisation du télétravail
Usage et entretien des outils/matériels mis à disposition
Le.la collaborateur.trice en télétravail utilisera pour son travail le matériel informatique et de téléphonie lui ayant été confié par l’association à cet effet et s’engage à en prendre soin, à en faire un usage conforme à sa destination dans des conditions d’emploi normales.
Le.la collaborateur.trice en télétravail devra informer sa manager sans délai des dysfonctionnements, des pannes et des vols qui concerneraient le matériel confié par l’association Inser’Eco93.
Assistance technique
Le.la collaborateur.trice pourra bénéficier, à sa demande, d’un appui technique à distance du prestataire informatique de l’association pour l’installation des outils sur le poste de travail à domicile ainsi que pour l’utilisation des systèmes, des solutions informatiques et de téléphonie mis à disposition.
Conditions d’exercice
Le.la collaborateur.trice n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il.elle se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi le télétravail est exclusif de la garde d’enfant.
Par ailleurs, il.elle doit exercer son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein de l’association, notamment en matière de concentration et de bruit.
Sécurité informatique et protection des données personnelles
Le.la collaborateur.trice sera tenu.e au respect des différentes dispositions en vigueur au sein de l’association, telles que notamment les règles internes applicables pour la protection des données utilisées et pour leur confidentialité. Il s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la protection des données et documents à sa disposition, à ne pas laisser accéder des tiers, à respecter les règles relatives à la sécurité informatique et à avertir sa manager de toute anomalie constatée.
L’association Inser’Eco93 prend, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le.la collaborateur.trice en période de télétravail à des fins professionnelles.
Il incombe au.à la collaborateur.trice en période de télétravail de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à l'association relatives à la protection des données et à leur confidentialité.
Le.la télétravailleur.euse doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il.elle en soit le.la seul.e utilisateur.trice. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.
Assurances
L’association Inser’Eco93 prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. L’association dispose pour cela d’une assurance multirisque.
Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l’association n’est pas engagée.
Accidents liés au travail
L’association Inser’Eco93 prend en charge les accidents du travail survenus au télétravailleur.euse, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salarié.e.s.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Il incombera au.à la salarié.e d’alerter en ce sens sa manager dans les délais réglementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité.
L’association Inser’Eco93 procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM tel que la loi l’y autorise.
