Institut Catholique de Paris Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Accord d’entreprise
Entre :
L’Institut catholique de Paris, établissement privé d’enseignement supérieur, Association reconnue d’utilité publique, sis au 21 rue d’Assas, 75006 Paris, dont le numéro SIRET est le 784 280 737 000 15 et ayant pour Président représenté par, Secrétaire Général, habilité à cet effet,
D’une part,
Et
La Fédération syndicale SPEP-CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
La Fédération syndicale SUNDEP-Solidaires Paris, représentée par son délégué syndical
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1Dispositions générales PAGEREF _Toc153905784 \h 5 Article 1.1 Champ d’application PAGEREF _Toc153905785 \h 5 Article 1.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc153905786 \h 5 Article 2Rémunération PAGEREF _Toc153905787 \h 5 Article 2.1Augmentation collective PAGEREF _Toc153905788 \h 5 Article 2.2 Maintien de la valorisation horaire des chargés d’enseignement de l’ILCF PAGEREF _Toc153905789 \h 5 Article 2.3Maintien de la valorisation horaire des chargés d’enseignement (hors ILCF) PAGEREF _Toc153905790 \h 5 Article 2.4Reprise d’ancienneté pour les enseignants déjà en CDI au 31/08/2023 PAGEREF _Toc153905791 \h 5 Article 2.5Primes de Direction PAGEREF _Toc153905792 \h 6 Article 2.6Rémunération des corrections de copie par les chargés d’enseignement PAGEREF _Toc153905793 \h 6 Article 2.7Contrepartie accordée en cas de participation aux événements exceptionnels organisés au sein de l’ICP et pour le compte de l’ICP PAGEREF _Toc153905794 \h 6 Article 2.7.1Cadre général du dispositif PAGEREF _Toc153905795 \h 6 Article 2.7.2Plages horaires concernées PAGEREF _Toc153905796 \h 7 Article 2.7.3Modalités de compensation des heures de présence lors d’événements exceptionnels PAGEREF _Toc153905797 \h 7 Article 2.8Rappel des minima en vigueur PAGEREF _Toc153905798 \h 7 Article 3Organisation du travail PAGEREF _Toc153905799 \h 9 Article 4Evolution de l’emploi dans l’entreprise PAGEREF _Toc153905800 \h 9 Article 5Politique sociale et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc153905801 \h 9 Article 6.Matériel informatique et audiovisuel PAGEREF _Toc153905802 \h 10 Article 6.1Personnel enseignant PAGEREF _Toc153905803 \h 10 Article 6.1.1Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée PAGEREF _Toc153905804 \h 10 Article 6.1.2Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée PAGEREF _Toc153905805 \h 10 Article 6.2Prise en charge des titres de transport PAGEREF _Toc153905806 \h 10 Article 6.2.1Personnel enseignant PAGEREF _Toc153905807 \h 10 Article 6.2.2Personnel administratif PAGEREF _Toc153905808 \h 11 Article 6.3 Aides aux mobilités douces PAGEREF _Toc153905809 \h 11 Article 6.3.1Conditions d’accès aux aides à la mobilité PAGEREF _Toc153905810 \h 11 Article 7Congé de paternité et d’accueil d’un enfant. PAGEREF _Toc153905811 \h 11 Article 8Titres-restaurant PAGEREF _Toc153905812 \h 12 Article 9Evolution professionnelle PAGEREF _Toc153905813 \h 12 Article 11Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc153905814 \h 12 Article 12Modalités de révision PAGEREF _Toc153905815 \h 12 Article 13Validité de l’accord PAGEREF _Toc153905816 \h 12 Article 14Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc153905817 \h 13
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le Secrétariat Général de l’Institut Catholique de Paris (ICP), avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’ICP, a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi, la mobilité et plus généralement sur la « politique sociale et qualité de vie au travail ».
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ICP, à savoir, la SPEP-CFDT, organisation syndicale majoritaire et SUNDEP Solidaires Paris ont souhaité contribuer activement à cette négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux ont été conviés à 4 séances de négociation : le 4 décembre, le 12 décembre, le 15 décembre et le 18 décembre 2023.
Au cours de la réunion du 4 décembre 2023, conformément à la réglementation, les délégations syndicales et l’équipe de direction ont défini ensemble les sujets à aborder, les informations à transmettre aux délégations syndicales, le calendrier prévisionnel des rencontres et le lieu des réunions.
C’est ainsi qu’au terme du processus de négociation, au cours duquel a été passé en revue l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail, les parties sont parvenues à conclure un accord, étant rappelé que :
Certains de ces thèmes ont d’ores et déjà donné lieu à la conclusion d’accords collectifs au sein de l’ICP,
Un avenant à l’accord télétravail de l’ICP à durée indéterminée a été signé le 1er décembre 2021,
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 30 mai 2022,
Un accord d’entreprise d’adaptation et de substitution à la suite du passage à la branche EPI (Enseignement Privé Indépendant) a été signé le 28 août 2023, traitant un certain nombre de thématiques en son sein (engagement notamment à négocier un accord GEPP - Gestion des Parcours Professionnels et de l’Emploi - prévoyant la mise en place de comités inhérents à la promotion et à la carrière au sein de l’ICP).
En conséquence, les parties sont convenues de conclure le présent accord.
Article 1Dispositions générales
Article 1.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 1.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa date de signature. Ses dispositions se substitueront entièrement à l’accord NAO 2022 à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024.
Article 2Rémunération
Article 2.1Augmentation collective
Dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat due à l’inflation, une augmentation collective de 2.5% est accordée pour l’ensemble des salariés intégrés présents au 1er janvier 2024. Article 2.2 Maintien de la valorisation horaire des chargés d’enseignement de l’ILCF
La grille de rémunération des chargés d’enseignement au sein de l’ILCF est la suivante :
Type de cours
Cours du soir et samedi
Cours du soir ISEP
Cours en journée la semaine
Taux horaire
44,70 euros
42,50 euros
41,30 euros
Article 2.3Maintien de la valorisation horaire des chargés d’enseignement (hors ILCF)
La grille de rémunération des chargés d’enseignement hors ILCF est la suivante :
63€ pour les cours magistraux
43,60€ pour les cours en travaux dirigés
En outre l’ICP s’engage à procéder en 2024 à l’harmonisation des tarifs des activités hors des CM et TD.
Article 2.4Reprise d’ancienneté pour les enseignants déjà en CDI au 31/08/2023
Pour les enseignants ayant conclu un CDI entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2023, l’ancienneté acquise au sein de l’ICP au moment de la signature du CDI prend en compte l’ensemble de la durée des contrats de travail à durée déterminée conclus avec l’ICP en qualité d’enseignant quelle que soit leur nature, qu’ils soient consécutifs ou non et quelle que soit la quotité travaillée, sachant que les périodes simultanées ne se cumulent pas.
Les conséquences financières et non financières de chaque reprise d’ancienneté seront prises en compte. Par ailleurs, la reprise d’ancienneté fera systématiquement l’objet d’un avenant au contrat de travail à durée indéterminée de chaque salarié concerné. Article 2.5Primes de Direction Conformément à l’article 15.1 (page 40, 1er alinéa) de l’accord d’entreprise précisant le statut des personnels administratifs et de service et enseignants de l’ICP qui stipule que « les missions sont susceptibles d’évoluer dans le cadre des NAO et donc les montants des primes et le nombre d’heures de décharges également », le tableau des missions est remplacé par le tableau ci-dessous Article 2.6Rémunération des corrections de copie par les chargés d’enseignement
Maintien de la valorisation de la correction de copie par les chargés d’enseignement à hauteur de 3€ par copie.
Article 2.7Contrepartie accordée en cas de participation aux événements exceptionnels organisés au sein de l’ICP et pour le compte de l’ICP
Les contreparties prévues par l’accord NAO de 2021 et conservées en 2022 en cas de participation aux événements exceptionnels organisés au sein de l’ICP et pour le compte de l’ICP sont maintenues. Elles sont reprises aux articles 2.7.1, 2.7.2 et 2.7.3 ci-dessous.
Article 2.7.1Cadre général du dispositif
Les événements exceptionnels régis par les présentes dispositions sont ceux organisés en dehors du temps de travail habituel du salarié, pour le compte de l’ICP ou pour l’un de ses organismes.
Il peut s’agir, à titre indicatif :
Des salons
Des journées portes ouvertes
Des journées de remises de diplômes
Des conférences publiques en soirée
Les parties rappellent que la participation du personnel enseignant aux événements exceptionnels organisés par l’ICP et pour le compte de l’ICP se fait sur la base du volontariat, sauf exception prévue à l’article 2.8.2 ci-dessous.
Elles conviennent de la nécessité de limiter à six le nombre de participations par salarié au cours d’une même année universitaire.
Les parties s’accordent sur la réalisation d’un bilan à la fin de chaque année universitaire. Ce bilan comporte :
Le nombre d’événements organisés et leur nature
Le nombre d’enseignants ayant participé à au moins un événement au cours de l’année universitaire
Article 2.7.2Plages horaires concernées
Personnel administratif
A l’exception des chargés de promotion/communication des facultés et organismes, des personnels de la DCM, de la DSIN et de la DSG désignés par leur responsable de service, la participation des personnels administratifs à ces évènements se fait sur la base du volontariat.
Personnel enseignant
La participation du personnel enseignant aux événements organisés pour le compte de l’ICP se fait sur la base du volontariat.
Par exception, pour tout évènement portant sur la promotion et le développement des organismes de formation de l’ICP et/ou sur les enseignements dispensés dans un organisme, les enseignants occupant des postes de direction ou des responsabilités particulières au sein de l’organisme, en lien avec l’évènement, sont tenus de participer audit évènement à la demande de leur supérieur hiérarchique dès lors qu’il est prévu dans leur fiche de poste ou en lien avec celui-ci.
Les parties s’accordent sur le fait que la participation à ces évènements fait partie intégrante de leur mission et de leur charge de travail au sein de l’ICP.
Article 2.7.3Modalités de compensation des heures de présence lors d’événements exceptionnels
La compensation des heures de présence aux événements exceptionnels se fait en fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié pour l’organisation et l’aménagement de son temps de travail.
Pour les salariés relevant de la catégorie 0 (forfait jours), il s’agit d’un jour de travail « classique », il est donc déductible du nombre de jours de travail prévus par la convention de forfait-jours.
Pour les salariés relevant des catégories 1 (39 heures hebdomadaires), 2 et 3 (modulation du temps de travail et 37 heures hebdomadaires), cette rémunération est versée à la fin du mois durant lequel l’événement s’est tenu. Pour le personnel enseignant, cette rémunération se fait sur la base de la rémunération des heures administratives à l’exception du personnel bénéficiant d’un forfait de direction.
Article 2.8Rappel des minima en vigueur
A la suite du passage à la convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI), 3 grilles de classification sont entrées en vigueur : une pour le personnel administratif et de service (PAS), une pour le personnel enseignant intégré dans des cycles diplômants générant obligation de recherche et une pour le personnel enseignant dans des cycles sans obligation de recherche. Ces grilles évolutives suivant les NAO de branche fixent des minima de salaires affectés à chaque catégorie selon son échelon. Elles sont reproduites ci-dessous à jour des dernières valorisations de novembre 2023 :
Grille de salaires des enseignants intégrés dans des cycles sans obligation de recherche
Echelon EPI
Minima EPI augmentés à l’ICP
Alignement niv 6 et 7 du minima 2 de l’ens- générant obligation de recherche
Niv et Grade
6
NIV DES
ENSEIGNANTS
7
NIV DES
ENSEIGNANTS
C 34 198.44
Enseignants FLE
Cursus dit BAC+2 diplômant OU Bac + 3 non diplômant
Responsable Formation
Enseignant langue étrangère au Pôle Langues
Cursus
BAC+3 diplômant ou cursus BAC+4 non diplômant
B 31 978.34 A 30 454.17 Article 3Organisation du travail
Les parties conviennent que la question de l’astreinte sera traitée dans le cadre d’un accord particulier.
Celles du téléenseignement et du télétravail seront abordées dans le cadre d’une négociation spécifique en 2024 et s’inscriront dans la perspective plus globale d’un accord Qualité de Vie au Travail.
Les parties conviennent également que la question du nombre hebdomadaire de jours de télétravail sera évoquée lors de la réunion de la commission de suivi de l’accord télétravail prévue en mai 2024.
Pour mémoire cette commission est composée de deux membres RH, d’un membre du CSE et d’un délégué ou représentant syndical et aura en charge d’établir des critères objectifs permettant de sécuriser le bon déroulement du télétravail.
Article 4Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Priorité d’accès à un temps plein pour les salariés à temps partiel
Il est convenu que tout salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité d’accès et de retour à un poste à temps plein si un poste correspondant à ses qualifications est disponible dans l’entreprise et qu’il manifeste le souhait d’y être affecté. En cas de refus, l’employeur s’engage à motiver sa décision.
Article 5Politique sociale et qualité de vie au travail
Tous les formulaires de demandes liés aux dispositifs ci-dessous de la politique sociale sont disponibles sur l’intranet au plus tard chaque année en janvier à la rubrique Ressources Humaines/Qualité de Vie au Travail.
Article 6.Matériel informatique et audiovisuel
Article 6.1Personnel enseignant
Les parties s’accordent sur le fait qu’il est nécessaire, pour la bonne exécution de leurs missions, que le personnel enseignant dispose d’un matériel adapté et à jour des évolutions technologiques.
Article 6.1.1Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée Il est rappelé que l’ensemble du personnel enseignant titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie de la possibilité d’installer le pack office et ce, dans la limite de 5 ordinateurs. La Direction de l’ICP s’engage à participer aux frais d’acquisition de matériel informatique et audiovisuel ou de logiciels spécifiques par le personnel enseignant tous les quatre ans, à hauteur maximum de 500 euros dans les conditions cumulatives suivantes :
Avoir le statut d’enseignant, enseignant-chercheur, ou formateur-expert (ISP),
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée,
Fournir à la direction des ressources humaines une facture acquittée pour l’achat de matériel informatique ou audiovisuel à son nom personnel.
Article 6.1.2Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée La Direction de l’ICP s’engage à participer aux frais d’acquisition de matériel informatique et audiovisuel par le personnel enseignant exerçant son activité sous contrat à durée déterminée et dans un montant maximum de 125 euros par an. Pour bénéficier de cette aide, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat à durée déterminée lors de son achat et de sa demande de prise en charge,
Enseigner au moins 150 heures sur l’année universitaire en cours au sein de l’ICP,
Fournir à la direction des ressources humaines une facture acquittée sur la période d’effet des présentes pour l’achat de matériel informatique à son nom personnel.
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que dans l’hypothèse où cette mesure devait être reprise dans les accords NAO à venir, les salariés pourraient présenter des factures datées à compter de la date de signature des présentes pour une durée de 4 ans. Article 6.2Prise en charge des titres de transport L’ICP remboursera 60% du prix des abonnements de transport public souscrits par ses salariés pour le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Pour les salariés à temps partiel, en cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 6.2.1Personnel enseignant
En contrat à durée indéterminée
Compte tenu de la particularité de l’organisation du temps de travail du personnel, il est convenu que pour la période du 1er juillet au 31 août, les remboursements pour les abonnements mensuels seront effectués uniquement sur présentation des justificatifs de frais de transport et de travail au sein de l’ICP (attestation sur l’honneur).
Le personnel enseignant disposant d’un abonnement annuel n’est pas soumis aux dispositions ci-dessus pour le mois de juillet.
Pendant le reste de l’année universitaire, les remboursements se feront de manière automatique pour les enseignants en contrat à durée indéterminée sous réserve de la fourniture du justificatif de transport au service des ressources humaines à la rentrée académique.
En contrat à durée déterminée
Pour les enseignants en contrat à durée déterminée, les remboursements se feront de manière automatique pendant la durée de leur contrat, sous réserve de la fourniture du justificatif de transport au service des ressources humaines au début de l’exécution de leur contrat de travail.
Article 6.2.2Personnel administratif
Pour le personnel administratif, les remboursements des abonnements se feront de manière automatique pour les salariés en contrat à durée indéterminée sous réserve de la fourniture du justificatif de transport (annuel ou mensuel) au service des ressources humaines, à l’exception du mois d’août.
Les salariés présents au mois d’août devront fournir leur justificatif de transport pour la période en question.
Article 6.3 Aides aux mobilités douces
Les aides aux mobilités douces comportent dans la limite de 200€ chacune :
achat de vélos,
achat d’accessoires de sécurité (vélo et vélo électrique),
abonnements parking
location d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé non thermique
forfait d’entretien d’un vélo,
prise en charge des frais de co-voiturage.
Article 6.3.1Conditions d’accès aux aides à la mobilité
Toutes les aides relatives aux mobilités douces sont destinées aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié doit régulièrement utiliser un vélo personnel afin de se rendre depuis son domicile jusqu’à son lieu de travail,
Le salarié ne peut pas cumuler le bénéfice du forfait d’entretien du vélo et de l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique sur la même année universitaire. L’aide à l’achat d’un vélo n’est possible que tous les 5 ans.
Par ailleurs, le cumul des différents remboursements accordés sur justificatifs à un salarié ne pourra pas dépasser 800 euros par an.
Le cas échéant, cette aide pourra être cumulée avec le remboursement à 60 % de l’abonnement transport à la condition que la gare ou la station concernée soit située sur le trajet le plus court entre le domicile du salarié et l’ICP.
Article 7Congé de paternité et d’accueil d’un enfant.
En cas de congé paternité et d’accueil d’un enfant, le salarié, quelle que soit son ancienneté au sein de l’ICP, bénéficie du maintien intégral de sa rémunération dès lors qu’il ouvre droit aux indemnités journalières de sécurité sociale.
Article 8Titres-restaurant
Le montant des titres-restaurant est fixé à 11 euros au lieu de 9 euros. La contribution patronale au financement au titre-restaurant passe de 5.16 euros à 6,36 euros. Le CSE finance, à la date de signature du présent accord, les titres-restaurant à hauteur de 0,24 euros. La contribution du salarié au titre-restaurant est de 4.40 euros. Le formulaire de demande de titres-restaurant pour les chargés d’enseignement salariés (CDDU) est disponible sur l’intranet au plus tard courant janvier 2024 à la rubrique Ressources Humaines/Qualité de Vie au Travail.
Article 9Evolution professionnelle
Conformément à l’article 3 de l’accord d’entreprise précisant le statut des personnels administratifs et de service et enseignants de l’ICP, une négociation relative à la GEPP est programmée en 2024.
Article 10Agenda des négociations
En 2024, l’agenda des négociations s’organisera par ordre de priorité suivant :
Représentants de proximité,
GEPP,
Politique salariale,
Intéressement.
Par ailleurs, concernant les astreintes, une révision du dispositif sera réalisée en 2024 dans les meilleurs délais. Enfin, il est envisagé de compléter cet agenda en 2025 par un accord Qualité de Vie au Travail.
Article 11Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Article 12Modalités de révision
Le présent accord peut être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 13Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ICP.
Article 14Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ICP. Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS de Paris via le site TéléAccords, dont une version sur support numérique signée des parties et une version numérique anonymisée et en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Enfin, l’ICP s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.
Fait à Paris, le 21 décembre 2023, en 5 exemplaires
