Avenant à l’accord relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical du 11 juillet 2019 portant mise en place de représentants de proximité au sein de l’Institut Catholique de Paris
Application de l'accord Début : 02/04/2025 Fin : 30/10/2027
Avenant à l’accord relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical du 11 juillet 2019 portant mise en place de représentants de proximité au sein de l’Institut Catholique de Paris
Entre :
L’Institut Catholique de Paris, établissement privé d’enseignement supérieur, Association reconnue d’utilité publique, sis au 21 rue d’Assas, 75006 Paris, dont le numéro SIRET est le 784 280 737 000 15,
D’une part,
Et
La Fédération syndicale SPEP-CFDT,
La Fédération syndicale SUNDEP-Solidaires Paris
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc194055307 \h 4 Article 1Périmètre et nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc194055308 \h 5 Article 1.1Périmètre géographique des représentants de proximité PAGEREF _Toc194055309 \h 5 Article 1.2Nombre de représentants de proximité sur les campus régionaux PAGEREF _Toc194055310 \h 5 Article 2 Modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc194055311 \h 5 Article 2.1Modalité de désignation des représentants de proximité parmi les membres élus du CSE PAGEREF _Toc194055312 \h 5 Article 2.2Modalité de désignation des représentants de proximité parmi les salariés volontaires du campus PAGEREF _Toc194055313 \h 5 Article 3Durée et cessation du mandat des représentants de proximité PAGEREF _Toc194055314 \h 6 Article 4Les attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc194055315 \h 6 Article 5Les réunions des représentants de proximité avec la direction du campus PAGEREF _Toc194055316 \h 7 Article 6La protection et l’égalité de traitement des représentants de proximité PAGEREF _Toc194055317 \h 8 Article 7Les moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc194055318 \h 8 Article 7.1 Crédits d’heures PAGEREF _Toc194055319 \h 8 Article 7.2 Formation PAGEREF _Toc194055320 \h 8 Article 7.3 Frais de déplacement PAGEREF _Toc194055321 \h 8 Article 7.4 Moyens matériels et outils PAGEREF _Toc194055322 \h 8 Article 8Les obligations des représentants de proximité PAGEREF _Toc194055323 \h 9 Article 9Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc194055324 \h 9 Article 10Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc194055325 \h 9 Article 11Modalités de révision PAGEREF _Toc194055326 \h 9 Article 12Validité de l’avenant PAGEREF _Toc194055327 \h 9 Article 13Modalités de dénonciation PAGEREF _Toc194055328 \h 10 Article 14Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc194055329 \h 10
PREAMBULE L’Institut Catholique de Paris (ICP) est un établissement d’enseignement supérieur implanté à Paris depuis 150 ans. Depuis quelques années seulement, deux campus ont ouvert en région : Reims en 2022 et Rouen en 2024. Les ouvertures de ces deux campus marquent une évolution structurelle de l’ICP : le passage d’une répartition des campus de l’Institut situés dans un périmètre géographique restreint (la ville de Paris) vers une répartition des campus situés au sein d’un périmètre géographique étendu.
Ce développement requiert de revoir les modalités d’exercice du dialogue social au sein de l’ICP. Il apparaît nécessaire de faire évoluer la structuration du dialogue social en prenant en considération cette nouvelle dimension géographique de l’ICP. En effet, l’accord du 11 juillet 2019 relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical au sein de l’ICP fut conclu à une époque où l’étendue géographique des campus de l’ICP était circonscrite dans la seule commune de Paris.
C’est la raison pour laquelle les parties signataires ont convenu de réviser l’accord du 11 juillet 2019 susmentionné afin d’établir un dialogue social de proximité au sein des campus situés dans des territoires géographiques éloignés du campus de Paris.
Conscients de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés des divers campus de l’ICP et afin de compléter le dispositif de représentation du personnel, l’employeur et les représentants des organisations syndicales SPEP-CFDT et SUNDEP- Solidaires, conviennent d’instituer, par le présent avenant, des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail.
En conséquence, les parties sont convenues de conclure le présent avenant à l’accord du 11 juillet 2019 relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical au sein de l’ICP.
Article 1Périmètre et nombre de représentants de proximité Article 1.1Périmètre géographique des représentants de proximité Les représentants de proximité sont désignés pour les campus régionaux de l’ICP dont la localisation est géographiquement éloignée du campus principal de Paris. Par campus, il faut entendre le campus principal régional de travail ainsi que les sites qui lui sont rattachés. Article 1.2Nombre de représentants de proximité sur les campus régionaux Le nombre de représentants de proximité est égal à un représentant par campus.
Article 2 Modalités de désignation des représentants de proximité Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique (CSE) à la suite des élections des membres du CSE ou en cours de mandat, lors du remplacement d’un représentant de proximité. Par exception, il est procédé à la première désignation par le CSE des représentants de proximité à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant pour la durée des mandats du CSE restant à courir. La procédure de désignation est distincte selon les situations suivantes :
Désignation parmi les membres élus du CSE ;
Désignation parmi les salariés du campus entrant dans le champ d’application du campus concerné.
Article 2.1Modalité de désignation des représentants de proximité parmi les membres élus du CSE Une priorité est accordée pour la désignation des représentants de proximité aux membres élus titulaires ou suppléants du CSE, parmi les membres volontaires et rattachés contractuellement au campus faisant l’objet d’une désignation. En cas de candidature multiple, un vote à bulletin secret des membres titulaires (ou suppléant en cas de remplacement d’un titulaire absent) du CSE sera organisé. Le représentant sera désigné à la majorité des votants. Article 2.2Modalité de désignation des représentants de proximité parmi les salariés volontaires du campus En l’absence de candidature des membres du CSE, ou de représentant du CSE rattaché au campus concerné, le CSE procède à la désignation d’un représentant de proximité parmi les salariés volontaires rattachés au campus concerné. Les étapes de la désignation sont les suivantes :
Le Secrétaire du CSE lance un appel à candidature à destination des salariés rattachés au campus ;
Le Secrétaire du CSE recueille les candidatures respectant les conditions suivantes :
Le candidat doit remplir les règles d’éligibilité aux élections professionnelles du CSE suivant les conditions inscrites dans l’article L. 2314-19 du Code du travail : avoir 18 ans révolus, disposer d’un an d’ancienneté minimum, ne pas avoir de liens familiaux ou d’alliance avec l’employeur ni disposer d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé à l’employeur ;
Le candidat doit être rattaché de manière contractuelle au campus considéré depuis au minimum trois mois à compter de l’appel à candidature ;
Le candidat transmet au Secrétaire du CSE une déclaration écrite dans un délai d’un mois à compter de l’appel à candidature précisant son identité, sa date de naissance, son poste et sa date d’embauche ;
Le CSE reçoit le candidat pour être auditionné. Il devra exposer sa motivation et sa bonne compréhension des missions du représentant de proximité ;
Les membres titulaires du CSE (ou suppléant en cas de remplacement d’un titulaire absent) désignent les représentants de proximité par vote à bulletin secret, à la majorité des votants ;
La proclamation des résultats est réalisée par le Secrétaire du CSE. Les noms et les coordonnées professionnelles des représentants de proximité seront communiqués par tous moyens aux salariés du campus concerné.
Article 3Durée et cessation du mandat des représentants de proximité Le mandat d’un représentant de proximité débute le jour de sa désignation et expire au plus tard au terme du mandat des membres du CSE. De même, le mandat peut prendre fin en cas de départ de l’ICP du représentant de proximité, de démission de son mandat de représentant de proximité ou en cas de changement de campus de rattachement. Dans ces cas, le CSE procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité pour lequel le mandat prend fin au terme de celui des membres du CSE, selon la procédure décrite à l’article 2. Toute démission de mandat est notifiée par écrit au secrétaire du CSE. Elle n’a pas à être motivée. Elle est effective un mois après la réception du courrier de démission.
Article 4Les attributions des représentants de proximité Sans préjudice des responsabilités du CSE et de ses commissions, les représentants de proximité exercent les attributions relatives au périmètre géographique auquel ils sont rattachés contractuellement. Leurs attributions permettent d’établir un dialogue social de proximité sur le campus dans une logique d’efficacité. Sur le campus, ils ont pour interlocuteur le directeur de campus en tant que représentant de la direction de l’ICP.
Ces attributions sont les suivantes :
Présenter par écrit les réclamations individuelles et collectives des salariés du campus relatives au respect de l’application du Code du travail et aux accords collectifs de branche et d’entreprise auprès du directeur de campus qui y répond par écrit. Dans le cas où ces réclamations ne pourraient être traitées par les directeurs de campus, les représentants de proximité saisissent le CSE ;
Signaler auprès du directeur de campus les dysfonctionnements techniques et fonctionnels dans les locaux du campus pour en permettre le traitement diligent ;
Formuler des propositions visant à améliorer les conditions de travail ou l’organisation du travail ;
Informer par écrit le CSE et les commissions intéressées de toutes les situations relevant de leurs prérogatives ;
Relayer auprès des salariés du campus les actions du CSE s’agissant des activités sociales et culturelles sans se substituer à celui-ci ;
Assurer le relais auprès de la CSSCT sur les risques en matière de santé & sécurité au travail ;
Signaler toute situation de harcèlement sexuel et agissements sexistes aux référents habilités ;
Les représentants de proximité n’ont pas de personnalité morale. De ce fait, il ne leur est pas possible de désigner un expert ni de formuler un avis. Ils ne peuvent pas non plus disposer d’un budget.
Article 5Les réunions des représentants de proximité avec la direction du campus Une réunion entre le représentant de proximité et le directeur de campus se tient de principe une fois par mois, à l’exception du mois d’août. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées sur l’initiative du représentant de proximité ou sur celle du directeur de campus selon les besoins et les nécessités. Le représentant de proximité établit par écrit les réclamations individuelles et collectives qu’il aura préalablement réceptionnées de la part des salariés du campus et les transmet au directeur de campus dans un délai minimal de deux (2) jours ouvrables avant la tenue de la réunion. Ce dernier s’engage à apporter des réponses écrites aux questions dans un délai de six (6) jours ouvrables après la tenue de la réunion en tenant ces réponses écrites à la disposition du CSE au titre de la traçabilité. Au titre de cette même traçabilité, un bilan de l’activité des représentants de proximité est présenté au CSE une fois par semestre en présence desdits représentants.
Le temps passé en réunion ne s’impute par sur les crédits d’heures dont bénéficient les représentants de proximité.
Article 6La protection et l’égalité de traitement des représentants de proximité Les représentants de proximité bénéficient du même statut protecteur que les représentants du personnel. Ainsi, conformément aux dispositions du Code du travail, ils disposent du statut de salariés protégés pendant leur mandat et durant les 6 mois suivant son expiration. En outre, l’employeur veille au respect de l’égalité de traitement des représentants de proximité notamment en matière d’évolution professionnelle et salariale.
Article 7Les moyens des représentants de proximité Article 7.1 Crédits d’heures Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit mensuel de sept (7) heures. Ils peuvent circuler dans les locaux du campus pour l’exercice de leur mandat et prendre librement contact avec les salariés de ce campus, sans entraîner une gêne importante dans l’exécution des activités. Ils veillent à préciser leur qualité de représentant de proximité, dans leurs échanges avec les salariés, relatifs à l’exercice de leur mandat. Article 7.2 Formation Les représentant de proximité bénéficient d’une formation de deux (2) jours en lien avec leurs attributions, prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Article 7.3 Frais de déplacement Les frais de déplacement engagés à l’initiative du représentant de proximité dans le cadre de l’exercice de son mandat sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Article 7.4 Moyens matériels et outils Les représentants de proximité utilisent le matériel et les outils dématérialisés mis à disposition par l’ICP pour l’exercice de leur mandat. Ils bénéficient d’une boîte aux lettres, d’une adresse mail, d’un ordinateur et d’un téléphone portable professionnel dans la mesure où ils n’en seraient pas équipés dans l’exercice de leurs fonctions. En revanche, ils ne disposent pas des droits d’accès à la base de données économiques, sociales et environnementales sauf s’ils sont membres du CSE, en cette qualité.
Article 8Les obligations des représentants de proximité Les représentants de proximité sont tenus à la même obligation stricte de confidentialité que celle qui s’impose aux membres du CSE, conformément à l’article L 2315-3 du Code du travail. Les représentants de proximité informent le CSE de toute intervention en lien avec leurs attributions mentionnées à l’article 4.
Article 9Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des mesures de dépôt, et le restera jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections des membres du CSE. Le présent avenant pourra être renouvelé, par avenant conclu selon des modalités identiques aux présentes, pour la durée des mandats du nouveau CSE, et ce autant de fois que nécessaire.
Article 10Clause de rendez-vous En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les deux (2) mois suivant la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la direction) pour adapter les dispositions du présent avenant. Les parties signataires s’engagent à se rencontrer avant la tenue des prochaines élections professionnelles afin d’effectuer un bilan d’application de l’avenant en vue d’un renouvellement ou d’une refonte.
Article 11Modalités de révision En tout état de cause, le présent avenant peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. L’avenant de révision est soumis aux mêmes formalités de conclusion, publicité et dépôt que celles du présent avenant.
Article 12Validité de l’avenant La validité du présent avenant est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ICP.
Article 13Modalités de dénonciation L’ensemble des dispositions du présent avenant forme un tout indivisible. Le présent avenant ne pourra être dénoncé en cours d’exécution, qu’en totalité et d’un commun accord des parties.
Article 14Dépôt et publicité de l’accord L’avenant signé est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICP. Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS de Paris via le site TéléAccords, dont une version signée des parties et une version anonymisée, et en un exemplaire signé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. L’accord sera communiqué par tous moyens au personnel.
