Sis 26, rue d’Ulm à Paris – 75248 Paris cedex 05 Représenté par , Président du Directoire
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, à savoir :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par L’organisation syndicale CFTC, représentée par L’organisation syndicale CGT, représentée par L’organisation syndicale FO, représentée par L’organisation syndicale UNSA, représentée par
D’autre part,
SOMMAIRE
PRÉAMBULE3
Article 1 – INVENTAIRE ET COMMUNICATION SUR LES DISPOSITIFS EXISTANTS5
Article 2 – ACCOMPAGNEMENT ET COMMUNICATION5
Article 3 – SENSIBILISER LES COLLABORATEURS SUR LEURS COMPORTEMENTS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS6
Article 4 – ENCOURAGER LA MOBILITE DOUCE6
Article 5 – ENCOURAGER LA MOBILITE DURABLE OU L’ECO-MOBILITE7
5-1. Inciter au covoiturage7 5-2. Forfait mobilités durables7 5.2.1. Champs d’application8 5.2.2. Déplacements concernés8 5.2.3. Conditions d’éligibilité 8 5.2.4. Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables8 5.2.5. Principe de non-cumul avec la prise en charge des abonnements aux services publics de transport 8 5.2.6. Exception au non-cumul : conditions9 5.2.7. Prise en charge possible des tickets à l’unité (« Navigo Liberté + ») pour les utilisateurs du forfait « mobilités durables »………………………………………………………………………………………………...9 5.2.8. Demandes et Justificatifs à fournir9 5.2.9. Sécurité9
Article 6 – REVISION ET DENONCIATION9
Article 7 – DUREE DE L’ACCORD10
Article 8 – SUIVI DU PRESENT ACCORD10
Article 9 – MISE EN ŒUVRE ET DEPOT LEGAL10
Annexes11
Attestation sur l’honneur11 Formulaire déclaratif12
PREAMBULE
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 transforme en profondeur la politique des mobilités, avec notamment l’objectif d’inciter les employeurs à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives, ainsi qu’à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air. La loi précise que ces mesures peuvent être prises en accompagnement du dialogue social portant sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, en réduisant le coût de la mobilité et incitant à l’usage des modes de transport vertueux.
Le projet stratégique Curie 2030 s’articule autour de 8 axes stratégiques déclinant les principales ambitions de l’Institut à l’horizon 2030. Parmi ces axes stratégiques, le projets RSE marque une véritable volonté collective d’agir en cohérence avec les valeurs de l’Institut Curie pour le bien sociétal et environnemental.
Dans ce cadre, le projet Celsius qui a utilisé la méthode officielle Bilan Carbone pour réaliser l’estimation GES de l’institut CURIE montre que « le poste domicile-travail est peu significatif en Ile-de-France, même en incluant le télétravail ».
Le projet RSE prévoit, néanmoins, l’élaboration d’un plan de mobilité d’entreprise favorisant des modes de déplacement moins polluants.
Courant février 2024, un questionnaire interne a été adressé à l’ensemble des collaborateurs de l’Institut Curie, afin de faire le point sur les habitudes des salariés liées à leur exercice professionnel notamment en termes de déplacements domicile-travail. 1 175 personnes ont répondu à ce questionnaire, et la répartition des participants est relativement proportionnelle par entité et par site, ce qui confirme la pertinence des résultats et une utilisation des données fiables. La majorité des collaborateurs travaillent sur un seul site (92 % des répondants).
De manière générale, la répartition des kilomètres et émissions par mode de transports utilisés est la suivante :
Toutes entités confondues, la répartition est assez similaire, avec en moyenne 2/3 des salariés venant en transports en commun. Une différence apparaît en ce qui concerne l’utilisation du vélo : les collaborateurs du Centre de recherche et du Siège sont près de 20 % à utiliser ce mode de transport alors qu’ils ne sont que 10% à l’Ensemble hospitalier. En revanche, la voiture est plus utilisée par les collaborateurs de l’Ensemble hospitalier.
Le temps de transport moyen au sein de l’IC pour venir travailler est d’environ 45 minutes, ce temps variant en fonction des modes de déplacement :
Proche d’1 heure pour les transports en commun,
25 minutes pour le vélo,
40 minutes pour la voiture par exemple.
La distance médiane s’établit à 20 kilomètres. Elle est plus importante pour ceux qui utilisent la voiture, avec environ 35 kilomètres.
En revanche, les résultats du questionnaire mettent en avant une répartition des modes de transport très différents d’un site à l’autre, toutes entités confondues :
Pour se rendre à Paris, les collaborateurs utilisent pour 70 % d’entre eux les transports en commun, 20 % le vélo, et le reste entre marche (7 %) et autres mobilités douces (trottinettes, etc.) ;
Pour se rendre à Saint-Cloud, les collaborateurs utilisent pour 70 % d’entre eux les transports en commun, 15 % viennent en voiture et 7 % à vélo ;
Pour se rendre à Orsay, les collaborateurs utilisent pour plus de la moitié d’entre eux une voiture, un tiers les transports en commun et pour plus de 10 % un vélo.
Sur les demandes libres des collaborateurs, près de 800 réponses ont été apportées :
Plus d’un tiers des personnes ont critiqué la fiabilité des transports en commun ;
Près de la moitié des réponses ont concerné le vélo, avec une majorité des demandes sur la sécurité des parkings, le nombre de places, la sécurité routière et l’entretien des vélos.
Tenant compte des résultats de ce questionnaire, le groupe de travail GT5 Mobilité, composé des membres de la direction qualité et gestion des risques et de membres du personnel a été constitué pour formuler des propositions d’actions. Ces propositions ont été restituées au CoPil RSE du 3 mai 2024, puis en réunion de négociation le 14 octobre 2024.
Sur la base de ces constats, les parties ont convenu d’élaborer un plan d’action en faveur de la mobilité, partageant le constat qu’en plus de l’amélioration portée à la qualité de vie des salariés, ce plan s’inscrit dans un projet plus vaste de développement durable.
Le plan de mobilité vise en particulier à sensibiliser les collaborateurs aux enjeux actuels, et à les encourager à parfaire ou à modifier leurs pratiques de transport par des mesures concrètes d’incitation à l’utilisation de modes de transport alternatifs, et de facilitation d’utilisation de ces modes de transport en tenant compte des particularités inhérentes aux activités et aux installations des établissements de l’Institut Curie.
Par le présent accord, les parties précisent les axes d’action qu’ils ont retenus et qu’il convient d’appliquer afin de développer des solutions vertueuses de déplacements des collaborateurs, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.
Dans ce cadre, pour soutenir et accompagner ses actions, l’Institut Curie ambitionne d’entrer dans un label et prend l’engagement de s’inscrire dans le programme « Objectif Employeur Pro Vélo » dont l’objectif est l’obtention du label « OEPV ». Cette démarche institutionnelle sera conduite par la direction RSE en charge du projet RSE et les directions des RH, et nécessite un audit par site et l’obtention de 8 critères :
Nomination d’une personne référente vélo sur le site
Développement d’une stratégie mobilité vélo : diagnostic
Développement d’une stratégie mobilité vélo : plan d’action
Communications sur la mobilité vélo pour le personnel
Intervention régulière pour entretenir ou réparer les vélos du personnel
Formation à la conduite sécurisée du vélo
Analyse des risques et des accidents
Présence d’un espace de stationnement
L’obtention de ce label permettra à l’institut Curie de bénéficier de co-financements pour favoriser la pratique du vélo.
Pour compléter cette ambition, l’Institut Curie effectuera également des démarches d’inscription pour le programme « Alvéole Plus ».
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Institut Curie, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel, stagiaire, apprentis sans condition d’ancienneté).
Article 1 – INVENTAIRE ET COMMUNICATION SUR LES DISPOSITIFS EXISTANTS
Le développement de solutions vertueuses de déplacement consiste en premier lieu à mieux porter à la connaissance des collaborateurs les dispositifs mis en place par l’Institut Curie, et à donner plus de visibilité aux alternatives à la voiture et inciter à leur usage.
Dès lors, l’Institut Curie s’engage à procéder à un recensement de tous les dispositifs existants sur les différents sites de l’Institut, qui sera inséré dans le livret d’accueil et accessible à tous sur l’intranet.
Une information sur les différentes aides de prise en charge ainsi que sur les subventions publiques pour l’achat de moyens de mobilité propres, sera également mise à disposition à l’ensemble des collaborateurs.
A cet effet, la direction rappelle que les mesures suivantes ont déjà été prises au sein de l’Institut Curie jusqu’au 31 décembre 2024 :
Prise en charge sur justificatif des frais de transport domicile-travail à hauteur de 70% pour les abonnements annuels en Île-de-France sous réserve des seuils en vigueur pour les abonnements annuels en île de France.
Prise en charge sur justificatif d’indemnités kilométriques vélo plafonnée à 200 € par salarié et par an selon les dispositions suivantes :
Salariés amenés à utiliser leur vélo (ou vélo à assistance électrique) pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail sur la base de la distance la plus courte entre le lieu de résidence et le lieu de travail et ne possédant pas de Pass Navigo, ni de place de parking.
Salariés utilisant leur vélo (ou vélo à assistance électrique) en complément d’un transport public sur le parcours domicile – transports en commun et sous réserve qu’aucun moyen de transport (bus, train, tramways, navette ou tous autres types de transport) n’existe entre le domicile et le transport public le plus proche.
Tarif préférentiel sur les places de parking louées sur le site de Saint-Cloud (pour l’Ensemble hospitalier).
Parking gratuit sur le site d’Orsay dans la limite des places disponibles aux alentours des bâtiments.
Mesures visant à limiter les déplacements : Accords télétravail et visioconférences.
Les mesures précédentes sont reconduites à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo qui est redéfinie à l’article 5.2 du présent accord.
Article 2 – ACCOMPAGNEMENT ET COMMUNICATION
L’Institut Curie s’engage à mobiliser des acteurs externes (mairie du 5e...) pour les parkings à vélo sécurisés aux alentours de l’établissement.
De la même manière, une démarche en vue de mutualiser les besoins avec d’autres partenaires (ex : PSL) sera amorcée.
Une démarche sera également initiée auprès de la fédération des usagers de la bicyclette pour obtenir des conseils.
Une cartographie du stationnement des différentes modalités de transport (gestion de stationnement automobile et lien des parking indigo) sera établie et mise à disposition sur l’espace dédié Intranet.
Les directions s’engagent également à communiquer les modalités d’organisation pour préparer au mieux les évènements exceptionnels (pics de pollution, grèves des transports notamment).
Article 3 – SENSIBILISER LES COLLABORATEURS SUR LEURS COMPORTEMENTS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS
La sensibilisation des collaborateurs sur leurs comportements, tant individuels que collectifs, est indissociable de la volonté de développer et favoriser des solutions alternatives de déplacement.
En effet, comme il en ressort des résultats du questionnaire interne adressé à l’ensemble des collaborateurs courant février 2024, près de la moitié des réponses portent sur le vélo, mode de transport en plein développement mais posant un certain nombre de questions autour de la sécurité des personnes et des biens (sécurité routière, sécurité des parkings).
Afin de répondre à ces enjeux, l’Institut Curie s’engage à réaliser une sensibilisation de prévention routière qui abordera l’équipement, les bonnes pratiques du cycliste urbain, et les risques contre les vols (comment bien attacher son vélo, marquage BicyCode).
A cette occasion, les collaborateurs seront informés sur les applications permettant de planifier et de guider sur les itinéraires à faible circulation et sécurisés (ex : Geovelo, Komoot, etc.).
Cette sensibilisation, utile à tous les usagers de la route, abordera aussi la sécurité routière des automobilistes et des piétons.
Des ateliers d’information, de témoignages de cyclistes et de retours d’expérience, pourront également être organisés, afin de donner une dimension plus pratique et « vécue » de la sécurité routière, de ses risques et des bonnes pratiques en la matière.
Article 4 – ENCOURAGER LA MOBILITE DOUCE
Plusieurs espaces de stationnement pour les vélos sont actuellement mis à la disposition des salariés des différents sites :
Sur Paris :
Un espace (18 places) pour le Centre de Recherche et l’Ensemble hospitalier au niveau de Trouillet/Rossignol (Paris),
Un espace sur le domaine public (mairie du 5e sur la rue d’Ulm en face du 25 rue d’Ulm),
Un espace du Campus rue Pierre et Marie Curie.
Sur Orsay :
Il est prévu d’aménager un espace sécurisé à proximité du bâtiment 111,
Un garage à vélo dans le local 101B est ouvert à l’ensemble des collaborateurs du site.
Sur St Cloud :
Le parking à vélo existant rue Lauer après les aménagements récents (15 à 25 places).
L’Institut Curie recherchera, dans le courant du premier semestre 2025, des solutions afin d’augmenter les infrastructures existantes pour les vélos, et en vue d’aménager de nouvelles places protégées avec contrôle d’accès. Cette recherche passera par une étude au préalable afin de s’assurer de la faisabilité et de la sécurisation des solutions qui pourront être proposées.
En cas de travaux et/ou d’importantes livraisons, il sera systématiquement recherché des solutions alternatives d’équipements afin de garantir des espaces pour le stationnement des vélos.
Favoriser les déplacements en vélo implique également le développement d’actions d’accompagnement au quotidien. Les parties au présent accord conviennent que les actions suivantes sont de nature à répondre à cet enjeu :
Proposer des ateliers pour apprendre à entretenir son vélo ;
Intervention, au moins annuelle, sur place, sous forme de prestation classique, d’un professionnel, dont la prestation sera prise en charge par l’Institut Curie (les pièces individuelles restant à la charge des salariés) ;
Mise à disposition d’outils pour le personnel (kit crevaison, pompe, jeu de clefs, pied d’atelier, dégraissant / huilant) ;
Mise à disposition d’un Kit Curie pour les utilisateurs de vélos ayant suivi une formation à la conduite sécurisée du vélo.
Il est précisé que ces actions seront accessibles aux seuls salariés identifiés à la Direction des ressources humaines en tant qu’utilisateur d’un vélo pour réaliser leurs déplacements domicile-lieu de travail et ayant suivi l’atelier de sensibilisation de prévention routière ou la formation routière. Ces actions seront mises en place à partir du premier semestre 2025.
Article 5 – ENCOURAGER LA MOBILITE DURABLE OU L’ECO-MOBILITE
5 - 1 Inciter au covoiturage
Les parties au présent accord actent de l’intérêt de la pratique du covoiturage permettant de limiter le recours aux voitures individuelles ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Pour cela, il convient de susciter l’intérêt des collaborateurs à cette pratique, permettre aux covoitureurs potentiels de se rencontrer, lever les craintes et faciliter la mise en relation des covoitureurs.
Dès lors, l’Institut Curie s’engage à communiquer sur les avantages et enjeux du covoiturage avec un espace dédié sur l’intranet afin de permettre la mise en relation de potentiels covoitureurs.
Dans cette optique et afin de faciliter cette pratique, l’Institut Curie se mettra en relation avec plusieurs prestataires organisant la pratique du covoiturage pour les déplacements du quotidien (ex : Klaxit, Blablacar Daily, Karos) et en choisira un.
S’agissant d’une activité libre et non imposée par l’employeur, non lucrative et qui ne dépasse pas le cadre du partage des frais (essence/éventuels péages), le covoiturage est un moyen de transport privé et le salarié devra en cas de covoiturage régulier, vérifier dans son contrat d’assurance automobile qu’il ne comporte pas de clauses restrictives pour le covoiturage et informer son assureur de la pratique du covoiturage.
Par ailleurs, quatre places de parking sur le site de Saint-Cloud seront réservées aux covoitureurs.
5 - 2 Forfait mobilités durables
5.2.1. Champs d’application
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à disposition par l’Institut Curie sont exclus du champ d’application du présent accord.
Les salariés à temps partiels seront éligibles à ce forfait dans les conditions suivantes :
Si leur durée de travail contractuelle est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail (soit actuellement 17,5 heures hebdomadaires), les conditions de prise en charge seront identiques à celles des salariés à temps complet ;
Si leur durée de travail contractuelle est inférieure à 50% de la durée légale du travail (soit actuellement 17,5 heures hebdomadaires), la prise en charge sera calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
5.2.2. Déplacements concernés
Seuls les trajets entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de lieu de résidence habituelle s'entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée et connue de l'employeur.
En cas de changement de lieu de résidence, le salarié préviendra l’entreprise en lui indiquant sa nouvelle adresse dans les meilleurs délais.
Les déplacements entre un autre lieu de résidence que celui de la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont exclus du champ du présent accord et ne sauraient être comptabilisés dans le cadre du forfait mobilités durables.
5.2.3. Conditions d’éligibilité
Le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables s’engage à utiliser des modes de transports éligibles de façon majoritaire et régulière pour ses déplacements entre son lieu de résidence et son lieu de travail, ce dont il doit attester.
Les modes de transports éligibles sont considérés comme majoritaires et réguliers lorsqu’ils sont utilisés pour au moins la moitié des déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
5.2.4. Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Le forfait « mobilités durables » permet à l’employeur de prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s’ils utilisent un des moyens de transport alternatif suivants.
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit donc utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants pour se déplacer entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail :
Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;
Covoiturage, en tant que conducteur.
Tout autre mode de transport ne peut pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables.
Dans ce cadre, il sera proposé une prise en charge qui prendra la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « Forfait mobilités durables » exonérée de cotisations et contributions sociales.
Le forfait mobilités durables est versé par l’Institut Curie aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Il n’est pas dû pendant les périodes d’absence effective du salarié pour quelque cause que ce soit.
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire, le montant du forfait mobilités durables sera calculé au prorata du temps de présence effectif sur l’année en cours.
5.2.5. Principe de non-cumul avec la prise en charge des abonnements aux services publics de transport
Le principe est celui du non-cumul avec la prise en charge par l’employeur de toute ou partie de l’abonnement à un service de transport public dans les conditions prévues par la loi (article L.3261-2 du code du travail).
Il sera plafonné à un montant de 250 € par an et par salarié et versé en janvier de l’année N+1, selon les règles suivantes :
Pour l’utilisation du vélo personnel, y compris électrique, à raison de 0,25 € par kilomètre effectué ;
Pour les déplacements en covoiturage-conducteur sur présentation d’une attestation sur l’honneur du conducteur complétée de celle de la /des personne(s) covoiturées, à raison de 0,25 € par kilomètre effectué.
Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord tel qu’il est prévu au sein de l’Institut Curie et compte tenu de son montant, il n’est pas imposable et est exonéré d’impôt de cotisations et de contributions sociales.
5.2.6. Exception au non-cumul : conditions
Par exception, le forfait mobilités durables sera cumulable avec la prise en charge employeur des frais d’abonnement de transports publics (y compris abonnement Vélib’/service public de location de vélos mais exclue le « Navigo Liberté + ») dans les seules conditions suivantes :
Le cumul des deux dispositifs est plafonné à la somme de 800 € par salarié pour 2025, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et aux conditions suivantes :
Il est limité au mode de déplacement vers un mode de transport public, c’est-à-dire pour les salariés utilisant les moyens de transport cités ci-dessus en complément d’un transport public sur le parcours domicile – transports en commun, sous réserve qu’il soit nécessaire de marcher plus de 20 minutes entre le domicile et le transport public le plus proche, en raison de l’absence de moyen de transport (bus, train, tramways, navette ou tous autres types de transport) entre le domicile et le transport public le plus proche.
Sous réserve des conditions du présent accord, le forfait mobilités durables établi sur une base annuelle fera l’objet d’un versement en janvier de l’année N+1.
5.2.7. Prise en charge possible des tickets à l’unité (« Navigo Liberté + ») pour les utilisateurs du forfait « mobilités durable »
Afin d’inciter les mobilités douces tout en tenant compte des contraintes météorologiques, les salariés utilisateurs du forfait « mobilités durables » et ayant un usage régulier du vélo dans le cadre de ce forfait, auront la possibilité d’opter, pour le déplacement domicile-lieu de travail, pour l’utilisation des transports publics selon les modalités suivantes :
Utilisation de titres de transport sans abonnement et sans engagement via le Pass « Navigo Liberté + » (non concerné par la prise en charge employeur obligatoire) ;
Dans la limite d’une prise en charge de 50 euros annuel sur présentation du justificatif mensuel d’achat à la DRH.
5.2.8. Demandes et Justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables doivent :
Compléter et remettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation sur l'honneur pour chaque année civile conformément aux conditions précitées (
Annexe 1).
Toute déclaration frauduleuse entraînera l’arrêt immédiat du versement du Forfait mobilités durables
5.2.9. Sécurité
Il est rappelé que l’utilisation d’un engin de déplacement en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.
Article 6 – REVISION ET DENONCIATION
L’une des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord par le biais d’une lettre recommandée avec AR adressée à l’ensemble des autres signataires, en précisant l’objet de la demande de révision.
Les parties s’engagent alors à se réunir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec AR pour entamer la négociation de la révision.
Article 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 01/01/2025. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 31/12/2027.
Article 8 – SUIVI DU PRESENT ACCORD
Une commission de suivi de l’accord est également constituée pour suivre les dispositions du présent accord. Elle est composée des signataires du présent accord et de représentants de la direction de l’Institut Curie. Elle se réunira une fois par an, à compter de janvier 2026, et pourra suggérer des ajustements au présent accord.
Article 9 – MISE EN ŒUVRE ET DEPOT LEGAL
La direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise le présent accord.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera tenu en permanence dans les locaux des Directions des Ressources Humaines. Chaque organisation syndicale, les CSEE et CSEC recevront un exemplaire de l’accord.
Fait à Paris, le 15/07/2025
Signataires :
L’Institut Curie, représenté par : , Président du Directoire
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux,représentée par
L’organisation syndicale CFTC,représentée par L’organisation syndicale CGT représentée par
L’organisation syndicale FOreprésentée par
L’organisation syndicale UNSAreprésentée par
Annexe 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Objet : Déclaration d’éligibilité au Forfait Mobilités Durables pour l’année : ……………..
Je soussigné(e) ………………………………………..…………………………….. certifie sur l'honneur que :
J’utilise de façon régulière et majoritaire un ou plusieurs des modes de transport éligibles au Forfait mobilités durables pour mon trajet entre mon lieu de résidence et mon lieu de travail habituel dans les conditions de l’accord d’entreprise portant sur le plan de déplacement d’entreprise au sein de l’Institut Curie.
Rappel de la liste des modes de transport éligibles au Forfait mobilités durables au sein de l’Institut Curie :
Le vélo personnel mécanique ou à assistance électrique
Covoiturage en tant que conducteur
Je dispose d’une assurance qui couvre ces modes de déplacement.
Je m’engage à présenter :
une attestation sur l’honneur de ma part en cas de recours au vélo, précisant les dates, lieu de départ, lieu d’arrivée et nombre de KM parcourus.
une attestation sur l’honneur de ma part complétée de celle des personnes covoiturées en cas de recours au covoiturage en qualité de conducteur, précisant les dates, heures, lieu de départ, lieu d’arrivée et nombre de KM parcourus
J’ai pris connaissance de l’accord d’entreprise portant sur le plan de déplacement d’entreprise au sein de l’Institut Curie et je m’engage à en respecter tous les termes.
J'ai bien noté que le montant du forfait mobilité durable s'élève à 250 € par an pour 2025.
Je m’engage à actualiser ma situation auprès des ressources humaines en cas de changement (changement d’adresse du lieu de résidence habituelle au sens des dispositions précitées, arrêt de l’utilisation d’un des modes de transport susvisés, etc.)
Fait à …………………………………………………. Le ……………………………
Signature
Annexe 2
FORMULAIRE
Je soussigné(e) ………………………………………..…………………………….. certifie sur l'honneur avoir eu recours aux modes de déplacements suivants :
