Accord d'entreprise INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER
Accord collectif d’établissement à durée déterminée relatif au versement d’une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) de l’établissement IEDOM de La Réunion
Application de l'accord Début : 22/01/2026 Fin : 30/01/2026
Accord collectif d’établissement à durée déterminée relatif au versement d’une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) de l’établissement IEDOM de La Réunion
Entre les soussignés :
L’Institut d’émission des départements d’outre-mer, (ci-après dénommé « IEDOM »), société par actions simplifié dont le siège social est situé au 115 rue Réaumur - 75002 PARIS, pris en son établissement de La Réunion, situé 4 rue Étienne Regnault 97487 Saint-Denis, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Directeur de l’agence IEDOM de La Réunion,
D’une part,
Et :
Pour les organisations syndicales :
Y représentant le syndicat CFDT Réunion Z représentant le syndicat CGTR
D’autre part,
Préambule
Les modalités de calcul de la contribution versée par l’IEDOM pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique sont fixées par l’accord relatif aux adaptations sociales concernant I'AFD et l'IEDOM résultant de la fin de l’unité économique et sociale (UES) AFD/IEDOM du 13 décembre 2017. Elles sont également visées à l’accord collectif relatif au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel du 4 juillet 2024.
Ainsi, aux termes des dispositions de ces accords, la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles attribuée au comité social et économique est fixée de la manière suivante :
« Le montant de la subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles (ci-après « ASC ») est calculé sur la base de 2,5 % de la masse salariale pour l’ensemble des établissements de l’IEDOM »
Compte tenu de la disparition inquiétante de W salarié de l’agence IEDOM de La Réunion, depuis le 5 janvier 2026, lors d’une randonnée dans le secteur de Piton Fougères pendant ses congés, la Direction de l’IEDOM et les organisations syndicales CFDT Réunion et CGTR, ont souhaité se réunir afin de négocier l’octroi, à titre exceptionnel et ponctuel, d’une dotation exceptionnelle complémentaire pour l’exercice 2026 au titre des activités sociales et culturelles, au profit du comité social et économique de l’établissement de La Réunion.
Cette dotation exceptionnelle a pour objet de participer au financement des actions de recherches de W opérées par sa famille (recherches aériennes notamment).
Cette dotation exceptionnelle vient en complément de l’aide apportée par l’IEDOM ayant accordé des autorisations d’absences exceptionnelles rémunérées pour les collaborateurs ayant souhaité participer aux recherches immédiates pour le retrouver entre le 6 janvier 2026 et la date de signature du présent accord.
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 – Dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles destinée au fonds de secours
Une dotation exceptionnelle est versée par l’IEDOM au titre des activités sociales et culturelles du CSE de l’agence de La Réunion.
Le montant de cette dotation exceptionnelle est forfaitaire et est fixé à 5.000 euros. Elle sera consacrée exclusivement au fonds de secours du CSE de l’établissement de La Réunion pour participer au financement des actions de recherches de W opérées par sa famille.
Cette somme est versée en une seule fois au CSE de l’établissement de La Réunion. Le présent versement interviendra au plus tard le 30 janvier 2026.
Il est enfin rappelé par les parties que la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’établissement de La Réunion au titre de l’année 2027 et des années suivantes sera calculée conformément aux accords relatifs à la fin de l’UES AFD/IEDOM du 13 décembre 2017 et au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel du 4 juillet 2024.
Ainsi, cette dotation complémentaire exceptionnelle ne vient en aucun cas modifier la formule de calcul de la contribution versée par l’entreprise aux activités sociales et culturelles pour les années à venir.
Article 2 – Entrée en vigueur – durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Ce dernier entre en vigueur à compter du jour de la signature du présent accord.
Il prendra fin automatiquement au terme du versement de la dotation exceptionnelle qui doit intervenir au plus tard le 30 janvier2026 conformément à l’article 1 du présent accord. A l’expiration du présent accord, celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de l’IEDOM ou des organisations syndicales CFDT Réunion et CGTR conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le présent accord ne pourra pas être dénoncé.
Article 4 – Publicité
Cet accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’IEDOM.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
