ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
DU CENTRE DE READAPTATION DE L'INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN
Entre,
La société INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN (IRCH), SAS au capital de 9 582 884 € sise 1 Rue de Kergonidec 29800 LANDERNEAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 817 462 690 représentée par Madame XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice,
D’UNE PART,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative C.F.D.T., représentée par Madame XXXXX en qualité de Déléguée Syndicale.
D’AUTRE PART,
Cadrage et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société Centre de Réadaptation de l’Estuaire ont engagé, au titre de l’année 2025, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
25 février 2025 : réunion de cadrage
6 mars 2025 : réunion de négociation, étude des documents d’information transmis et des revendications syndicales
8 avril 2025 : réunion de négociation
30 avril 2025 : réunion de clôture
Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués, des revendications syndicales, comme des propositions de la Direction, les parties conviennent des engagements du présent accord.
Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est assuré dans le cadre de l’Accord de Groupe LNA Santé sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, l’Egalité Professionnelle et la Diversité, la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels signé le 30 juin 2023 pour une période de quatre ans.
A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels. Des engagements sur des mesures relatives à la Gestion des emplois et parcours professionnels telles que prévues à l’article L2242-20 du code du travail figurent également au présent accord.
Préambule
Dans le contexte socio-économique du début d’année 2025, les parties ont souhaité définir des mesures de soutien au pouvoir d’achat des professionnels, en particulier de ceux les plus fragilisés tout en continuant de développer une politique sociale différenciante en faveur de l’attractivité et la fidélisation des équipes et en tenant compte d’un équilibre économique indispensable à la pérennité de l’entreprise. Les engagements en résultant sont articulés autour de trois thématiques structurantes :
Rémunération et partage de la valeur
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Santé et QVCT
Santé, accompagnement social, qualité de vie au travail et mobilité quotidienne
Organisation du travail, Métiers et parcours professionnels
Temps de travail, développement des compétences, attractivité de l’entreprise
Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié
Pouvoir d’achat, fidélisation, motivation individuelle et collective
Article 1 – Augmentation Générale
Article 2 – Revalorisation des indemnités de sujétion de dimanche et férié
Article 3 – Reconduction et revalorisation des primes de poste
Partie 2 – Santé et QVCT
Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail.
Article 4 – Expérimentation : Mise en place d’un accompagnement à la prévention des RPS via la plateforme HOLICARE
A titre d’expérimentation (pour une durée d’un an), l’établissement a décidé de financer la mise à disposition de la plateforme HOLICARE au bénéfice des collaborateurs de l’établissement. L’objectif de cette démarche l’objectif est d’accompagner la prévention des risques psychosociaux. Chaque salarié accèdera ainsi à un baromètre via son adresse mail personnelle pour permettre d’évaluer sa situation actuelle. La participation fonctionnera sur la base du volontariat et les données communiquées seront traitées de manière confidentielle. En fonction du résultat de ce baromètre, HOLICARE proposera un plan d’action adapté à son besoin. Une présentation sera réalisée lors d’un prochain CSE avant déploiement.
Article 5 – Exonération redevance pour les patients salariés pour les séances d’ostéopathie sur site
Afin d’encourager la prévention en santé, il est convenu de faciliter l’accès à des séances d’ostéopathie sans reste à charge pour les professionnels de l’établissement. Aussi, les séances d’ostéopathie aujourd’hui ouvertes aux patients de l’établissement seront proposées aux équipes aux conditions suivantes :
une mise à disposition gracieuse des locaux pour la durée de ces séances spécifiquement réservées aux professionnels
une facturation sur une base tarifaire cohérente avec la prise en charge de la mutuelle LNA Santé.
Article 6 – Enveloppe QVCT pour l’organisation de temps de cohésion
Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, une enveloppe fixée à
20 € par salarié embauché en CDI et en apprentissage devra permettre l’organisation de repas de service afin de développer la cohésion et le sens du collectif. Chaque salarié bénéficiera d’un « ticket » par an pour participer au repas. Si un salarié souhaite participer plusieurs fois, le repas sera alors à sa charge.
Partie 3 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels
Améliorer l’organisation du travail, favoriser et valoriser le développement des compétences, mobiliser les équipes dans l’attractivité de l’entreprise
Article 7 – Médaille d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les pouvoirs publics, destinée à récompenser l’ancienneté des services effectuée par toute personne salariée.
Les parties ont convenu de renouveler cette mesure sur la période d’application du présent accord. Une gratification exceptionnelle sera ainsi versée aux professionnels qui formuleront une telle demande auprès de l’administration, sous réserve d’être en activité au sein du Groupe depuis 10 années au moment de l’obtention de la médaille et d’être toujours présent dans l’établissement au moment de la demande de gratification. Les justificatifs correspondants (notamment copie des certificats de travail de chaque employeur…) seront produits à la Direction de l’établissement.
Les montants versés dans ce cadre sont précisés ci-dessous :
Gratification
Médaille d’argent après 20 années de service
300 euros
Médaille de vermeil après 30 années de service
350 euros
Médaille d’or après 35 années de service
400 euros
Médaille Grand or après 40 années de service
450 euros
Il est précisé que lorsque l’ancienneté d’un salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une médaille du travail, celui-ci ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux médailles précédentes. Conformément à la réglementation sociale et fiscale en vigueur, le versement d’une telle gratification est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sécurité sociale.
Article 8 – Expérimentation : 1 jour d’absence autorisée pour les salariés aidant
Dans le cadre de la présente négociation les parties ont souhaité soutenir plus particulièrement les collaborateurs salariés aidants. Il est donc convenu d’expérimenter sur l’année 2025, un dispositif accordant aux collaborateurs concernés un jour d’absence autorisée rémunérée sur la période. Les conditions pour bénéficier de cette journée sont les suivantes :
avoir plus de 2 ans d’ancienneté continue au sein de l’établissement
Être reconnu en qualité de tuteur vis-à-vis de sa fratrie, un ascendant ou descendant justificatif demandé : jugement de tutelle
OU Accompagner un ascendant de +75 ans justificatif demandé : bulletin d’hospitalisation mentionnant la qualité du salarié vis à vis de la personne hospitalisée ou certificat médical attestant du besoin de présence et mentionnant la qualité du salarié vis à vis de la personne hospitalisée
Cette journée pourra être fractionnable en 2 demi-journées.
De plus, il sera proposé aux salariés concernés de participer à sensibilisation sur les aidants salariés qui sera organisé lors de la dizaine de la QVCT en juin 2025.
Durée, Entrée en vigueur, Dépôt
Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2026. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente selon les modalités en vigueur. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Landerneau
Le 26 mai 2025
Pour l’Institut de Réadaptation du Cap Horn Pour le Syndicat CFDT
