L’Institut DON BOSCO, 181, rue Saint François-Xavier – 33170 Gradignan, représenté par Madame …………………………, Directrice générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives du personnel dans les établissements et services
CFDT représentée par Monsieur et Madame
CGT représentée par Monsieur et Madame
SUD Santé Sociaux représentée par Monsieur et Madame
CFE-CGC représentée par Monsieur……………...
D’autre part,
Ci-après dénommés « Les Parties »
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion pour les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-17 du code du travail.
Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti, aux fins de respecter les temps de repos obligatoires et de congés.
Les parties se sont rencontrées les 16 octobre 2024, le 16 octobre 2025, et 21 novembre 2025. Elles souhaitent réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques à usage professionnel en vue de promouvoir des conditions et un environnement de travail garantissant l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, participant ainsi à préserver la santé des salariés et à améliorer la qualité de vie au travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord sera applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée des établissements de l’Institut Don Bosco actuels et à venir, cadres et non-cadres, qu’ils soient à temps partiel, à temps complet ou non soumis à horaires.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront aux embauches qui interviendront à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
ARTICLE 2 : PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION
2.1) Définition
Dans le cadre du présent accord, il y a lieu d’entendre par « droit à la déconnexion », le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques à usage professionnel et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel soit en dehors de son temps de travail habituel, soit pendant ses périodes de repos (hebdomadaire, quotidien, congés, jours fériés, pauses non rémunérées, jours non travaillés…) ou de suspension de son contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité et paternité, congé parental à temps complet,…).
Les outils numériques visés sont : - les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables et fixes, réseaux filaires, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
2.2) Exception
Par exception, et conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, les salariés d’astreintes sont tenus de rester joignables en permanence pendant la période de l’astreinte.
En outre, il est admis qu'en cas de situation urgente ou grave, une réponse puisse être demandée, de manière exceptionnelle sans que l'absence de réponse puisse entraîner de conséquence pour le salarié concerné. Une situation urgente ou grave est une situation nécessitant une prise de contact professionnelle du salarié par l’établissement compte tenu d'un événement soudain et exceptionnel à fort enjeu pour l’établissement ou/et le(s) usager(s) ou/et le service est urgent ou grave.
ARTICLE 3 : MESURES GENERALES VISANT A EVITER LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE
Les salariés peuvent être confrontés aujourd’hui à de multiples sollicitations qui leur sont adressés par le biais des différents outils numériques à usage professionnel. Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé de façon générale à tous les salariés de :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un salarié par téléphone ;
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
- utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
- indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
- privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
- en cas d’absence, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l’Association en cas d'urgence ;
- éviter l’utilisation des outils numériques pendant les temps de réunion.
Dans la mesure du possible, l’Institut Don Bosco veillera à la mise en place d’une continuité du service en cas d’absence du salarié afin de ne pas alourdir sa charge de travail à son retour.
ARTICLE 4 : MESURES GENERALES VISANT A RESPECTER LE TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés, quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail. Chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion. Ainsi, toute communication par le biais des outils numériques à usage professionnel doit être effectuée pendant les heures effectives de travail ou les périodes d'astreintes. En dehors de ces périodes et sauf situation d’urgence ou grave telle que défini à l’article 2.2, aucun salarié n'est tenu de répondre à une sollicitation professionnelle avant l'heure de reprise de son poste de travail.
Aussi, et afin d’éviter toute dérive, l’Institut Don Bosco s’engage à s’assurer que les Directions d’établissements vérifient régulièrement, que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et que celle-ci est bien répartie dans le temps.
Afin de laisser l’opportunité à tout un chacun d’organiser la gestion de son temps de travail notamment dans les situations exceptionnelles d’urgence, il est convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès aux outils numériques à usage professionnel sur une période donnée. Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.
Néanmoins, s’il est constaté de la part d’un professionnel un usage excessif des outils numériques de travail, et ce malgré plusieurs alertes du responsable hiérarchique, il pourra être envisagé, en accord avec le salarié, de bloquer ses accès aux outils numériques à usage professionnel sur sa plage horaire de repos journalier et hebdomadaire afin qu’il puisse bénéficier de son temps de repos obligatoire.
Par ailleurs, pour garantir l’adhésion de tous à la déconnexion, les parties considèrent que le rôle des responsables hiérarchiques est essentiel en la matière. Ceux-ci doivent sensibiliser leurs équipes sur le droit à la déconnexion, respecter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle de leurs équipes, montrer l’exemple, encourager les bonnes pratiques afin que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté, y compris le leur. Ils veillent à inciter les salariés de leurs équipes à se déconnecter en dehors des heures de travail et s’engagent à ne pas les solliciter pendant les congés, week-ends, jours fériés et temps de repos.
Il est rappelé également que chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues, quel que soit leur niveau hiérarchique ou leur mission d’affectation, afin de garantir le respect des temps de repos et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’Institut Don Bosco.
Sauf urgence avérée telle que définie à l’article 2.2 ou période d’astreinte, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs salariés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par les plannings collectifs applicables.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail, quelles qu’elles soient (arrêt maladie, congé maternité ou paternité, congé parental,….). Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos, de congé ou de suspension du contrat de travail.
Il est tout de même admis qu’en cas de suspension du contrat de travail, les cadres de direction pourront contacter leurs salariés afin de récupérer le matériel professionnel mis à leur disposition en cas de nécessité de service et pour assurer la continuité de la prise en charge des usagers. Les salariés seront tenus de répondre à cette demande afin de ne pas entraver le fonctionnement de l’établissement ou du service.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors du temps de travail ou pendant les temps de repos doit rester exceptionnelle et être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause tel que défini à l’article 2.2.
ARTICLE 6 : ACTIONS D’INFORMATION RELATIVES AU DROIT A LA DECONNEXION
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion, des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’Institut Don Bosco s’engage à réaliser régulièrement des actions d’information et de sensibilisation à destination des cadres de direction et des salariés sur le sujet. Ces actions d’information auront pour objectif d’aider les salariés à avoir une utilisation raisonnable des outils numériques à usage professionnel.
Les parties réaffirment le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.
Un accompagnement pourra être proposé à la suite de cet entretien afin qu’une meilleure gestion du temps de travail et des priorités puisse être envisagée.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l’Institut Don Bosco s'engage à mettre en œuvre, en fonction de chaque situation, toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature de l’accord pour l’ensemble des établissements de l’Institut Don Bosco présents et à venir.
Il entrera en vigueur le jour qui suivra son agrément auprès de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception.
Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager dans un délai d’un mois suivant la date de la demande. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.Par ailleurs, le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du travail.
L’accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et sur la plateforme de la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des établissements de l’association, et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail et de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
