ACCORD DE METHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION D’UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Entre
L’Institut DON BOSCO, 181, rue Saint François-Xavier – 33170 Gradignan, représenté par …………………., Directrice générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives du personnel dans les établissements et services
CFDT représentée par Monsieur et Madame
CGT représentée par Monsieur et Madame
SUD Santé Sociaux représentée par Monsieur et Madame
CFE-CGC représentée par Monsieur……………...
D’autre part,
Ci-après dénommés « Les Parties »
PREAMBULE
Le 18 décembre 2024, le Conseil départemental de la Gironde a initié un projet de transformation de l’offre d’hébergement en protection de l’enfance avec le double objectif de désinstitutionnaliser et de territorialiser les accompagnements afin de mieux répondre aux besoins des enfants et de leurs familles au niveau départemental. A cette occasion, il a été demandé à l’Institut Don Bosco une réduction budgétaire de 1,936 millions d’euros sur le périmètre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de 1,980 millions d’euros sur le périmètre des mineurs non accompagnés (MNA).
Le 22 mai 2025, une première version du projet de restructuration de l’offre en protection de l’enfance a pu être présentée au Comité Social et Economique (CSE) avec les hypothèses probables de transformation de l’offre en protection de l’enfance négociées avec la Direction de la Protection de l’Enfance et des Familles (DPEF) en tenant compte des demandes impératives du département fixées pour l’ensemble des associations, à savoir : - la diminution de places d’internat et de chambres en ville ; - la suppression des dispositifs d’Accueil de jour ; - la diminution de places d’accueil pour les mineurs non accompagnés (MNA) ; - le développement des mesures de milieu ouvert: AED, AED R, PEAD, AEMO, AEMO Renforcée et Accueils séquentiels ; - une diminution de l’enveloppe budgétaire de 10% du budget annuel par rapport au précédent, soit une réduction de budget de près de 4 millions d’euros, avec des économies importantes à réaliser dès la fin de l’année 2025.
Après plusieurs rencontres avec la DPEF qui se sont déroulées jusqu’au 11 juillet 2025, et les différents échanges qui se sont poursuivis entre les mois d’août et octobre 2025, il ressort des demandes du Conseil départemental de la Gironde, la nécessité à la fois de supprimer mais aussi de créer un certain nombre de postes au sein de plusieurs établissements de l’Institut Don Bosco afin de pouvoir répondre aux objectifs en adaptant l’offre aux besoins actuels.
Dans ce cadre, et pendant plusieurs mois, l’Institut Don Bosco s’est mobilisé pour construire, dans ce contexte contraint, une transformation cohérente avec les orientations associatives. L’Association a ainsi souhaité proposer un Plan de Départ Volontaire Autonome (PDVA) permettant de limiter l’impact social de la restructuration envisagée en privilégiant les mobilités internes, et en évitant tout départ contraint. Ce projet de PDVA a été présenté en CSE lors de la réunion du 16 octobre 2025 pour information-consultation.
Cependant, dans le même temps, dans le cadre d’un courrier en date du 7 novembre 2025 transmis par le Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine et lors de divers échanges avec la DREETS et la DDETS au cours desquels ont été exprimés des points de vue divergents, il a été expressément indiqué à l’Institut Don Bosco que cette procédure de PDVA était jugée incompatible avec la situation actuelle, rendant nécessaire l’abandon de cette approche. Aussi, l’obligation de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) a été clairement formulée, de sorte que l’Association se voit aujourd’hui contrainte de se conformer à cette exigence.
L’Association souhaitant maintenir sa posture et ainsi privilégier la voie du dialogue social, des négociations avec les organisations syndicales représentatives ont été engagées en vue de conclure un accord collectif majoritaire sur le contenu du PSE tel que prévu par l'article L. 1233-24-1 du code du travail.
En outre, compte tenu du temps écoulé entre la présentation du projet de PDVA et les derniers échanges avec l’Inspection du travail sur ce dispositif, l’Institut Don Bosco.et les organisations syndicales sont convenues de l'intérêt de conclure un accord de méthode préalable à la négociation du PSE, dans le cadre de l’article L. 1233-21 du Code du travail, indispensable pour organiser dans les plus brefs délais la mise en œuvre d’un PSE et limiter les difficultés budgétaires induites par ce projet.
Les Organisations Syndicales, sans pour autant accepter le principe d'une réorganisation, ni en valider par anticipation la cause économique, ont accepté de s'engager dans la démarche de dialogue proposée par l’Institut Don Bosco. Les parties se sont en conséquence rencontrées les 18 et 22 décembre 2025 et ont négocié les dispositions du présent accord en toute connaissance de cause, et dans une parfaite compréhension de leurs engagements.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD
L’accord de méthode est un moyen de sécuriser juridiquement les procédures et maîtriser les délais. Il est défini aux articles L1233-21 et suivants du code du travail.
Le présent accord a pour objet d’aménager les modalités de la procédure d'information et de consultation relative au projet, et plus précisément le délai de la procédure d'information-consultation conformément à l'article L.1233-30 du code du travail.
Afin d'assurer dans les meilleures conditions possibles le déroulement de ces procédures, les parties ont entendu négocier et déterminer les points suivants :
Les modalités et le calendrier des négociations relatives à l'accord collectif majoritaire ;
Les modalités et le calendrier de la procédure d'information-consultation.
Le présent accord a uniquement vocation à s’appliquer au projet exposé dans le préambule.
ARTICLE 2. INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET NEGOCIATION SUR LE CONTENU PSE
Les parties conviennent que le projet de réorganisation incluant un PSE communiqué aux élus le 18 décembre 2025 par la Direction constitue une base pour leurs échanges.
A cette date, les organisations syndicales ont reçu les informations définies par les articles L.1233-31, L.1233-32 et L.1233-33 du Code du travail, pour préparer la négociation à savoir :
Les éléments financiers et économiques permettant de justifier du caractère économique du projet,
Le nombre d'emplois concernés par la suppression ou la transformation des postes, par catégorie professionnelle, par établissement et par zone géographique,
Les mesures envisagées pour limiter le nombre de licenciements et favoriser le reclassement interne, la formation et/ou la reconversion professionnelle.
Les organisations syndicales s’engagent à respecter la confidentialité de ces données.
Les parties réaffirment leur souhait de privilégier la négociation pour définir, par accord majoritaire, les mesures sociales d’accompagnement du projet les plus adaptées. La négociation portera sur le contenu du PSE et sur l'ensemble des thèmes précisés dans l'article L. 1233-24-2 du Code du travail, soit :
La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail ;
Le calendrier de mise en œuvre du PSE, y compris celui des départs et licenciements ;
Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4 du Code du travail.
ARTICLE 3. CALENDRIER DES REUNIONS
Le délai légal de la procédure d'information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation initié est de 2 mois maximum, en application de l’article L. 1233-30 du Code du travail, courant à compter de la date de la première réunion d’information du CSE sur le projet.
Toutefois, il est rappelé que des informations et documents relatifs au projet de transformation de l’offre en protection de l’enfance ont déjà été transmis aux représentants du personnel et que plusieurs échanges ont déjà eu lieu avec les élus depuis la réunion d’information-consultation relative au projet de PDVA du 16 octobre 2025.
En outre, compte tenu du temps déjà consacré à la procédure PDVA qui n’a finalement pas pu aboutir, des échanges déjà intervenus à ce titre et de la nécessité d’organiser dans les plus brefs délais la mise en œuvre d’un PSE afin d’adapter les postes à la transformation de l’offre en protection de l’enfance déjà engagée par le Conseil Départemental, les parties conviennent de réduire le délai de la procédure et de prévoir l'échéance de la procédure d'information-consultation au 23/01/2026.
Ainsi, au plus tard à cette dernière date, le CSE rendra ses avis ou sera réputé avoir été régulièrement consulté. Les parties rappellent qu’en l’absence d’avis expressément rendus à cette date, tant sur le projet de réorganisation que sur le projet de licenciement économique, le CSE sera réputé avoir été consulté.
Une réunion intermédiaire, nécessaire à la présentation et à l’examen du projet, sera organisée.
Le présent accord a également pour objectif de favoriser le dialogue social et de garantir une bonne compréhension du projet par l’ensemble des parties prenantes.
Conformément aux dispositions légales, le CSE est informé et consulté sur le projet, et plus particulièrement sur :
L'opération projetée en tous ses aspects, notamment économiques et organisationnels, ses modalités et conséquences sur les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité (procédures dites « Livre 2 » et « Livre 4 »),
Le projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi (procédure dite « Livre 1 »). Le CSE sera informé en cas de signature d’un accord majoritaire portant sur l’ensemble des éléments visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail.
La négociation avec les organisations syndicales et l’information-consultation du CSE se dérouleront selon le calendrier qui suit. Les procédures sont menées de façon parallèle afin de permettre une discussion sur le projet dans sa globalité.
Les modalités et cadencement des différentes étapes du projet permettront au CSE de formuler des observations et des propositions alternatives sur le projet de réorganisation avant d'émettre un avis éclairé par les échanges et éléments produits.
Enfin, les parties conviennent de la possibilité d'ajouter des dates de réunions supplémentaires avant le terme de la dernière réunion du CSE, soit avant le 23/01/2026, sans que cela ne constitue une violation des dispositions du présent accord.
ETAPES
DATES
TENUE DE LA 1ERE REUNION DE NEGOCIATION AVEC LES DS SUR ACCORD DE METHODE
18/12/2025 à 14H30
TENUE DE LA 2EME REUNION DE NEGOCIATION AVEC LES DS SUR ACCORD DE METHODE
22/12/2025 A 10H
TENUE DE LA 1ERE REUNION DE NEGOCIATION AVEC LES DS SUR PSE
22/12/2025 A 11H
TENUE DE LA 1ERE REUNION DU CSE (R1)
Envoi des documents le 18/12/2025
23/12/2025 A 9H
REUNION DE CSSCT
23/12/2025 A 13H30
TENUE DE LA 2EME REUNION DE NEGOCIATION AVEC LES DS SUR LE PSE
05/01/2026 A 14H
TENUE DE LA 3EME REUNION DE NEGOCIATION AVEC LES DS SUR LE PSE
07/01/2026 à 14H
CSE INTERMEDIAIRE
08/01/2026 à 9H
TENUE DE LA 2EME REUNION DU CSE (R2)
23/01/2026 A 9H
Le respect des délais fixés pour chaque étape des négociations est essentiel à la réussite du processus.
Les dates prévues au présent article pourront être modifiées par commun accord des parties, si nécessaire, notamment en cas d’absence exceptionnelle d’un des représentants ou à la demande de l’Inspection du travail. Cet accord pourra être constaté par tout moyen, ce compris par simple échange d’e-mails.
ARTICLE 4. INFORMATION DES MEMBRES DU CSE
Tout au long de la procédure de négociation, l’Association s’engage à informer régulièrement les membres du CSE sur l'avancée des négociations pour qu’ils puissent faire état des discussions en cours et des avancées auprès des salariés.
ARTICLE 5. MODALITES DE TENUE DES REUNIONS
Compte tenu des délais et de la période, les réunions de négociation pourront exceptionnellement se tenir en présentiel, en distanciel ou de manière mixte.
ARTICLE 6. EFFETS DE L’ACCORD
Le présent accord engage les parties notamment quant au calendrier des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des avis, ce calendrier constituant l’une des conditions essentielles et déterminantes du présent accord.
Aucune des parties ne pourra se prévaloir du présent accord dans le cadre d’une autre négociation.
ARTICLE 7. COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association, ainsi qu’aux membres du CSE.
ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et s'applique uniquement à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur le Plan de Sauvegarde de l’emploi dans le cadre de la restructuration de l’offre en protection de l’enfance en Gironde ayant démarré en décembre 2025. Il n'a pas vocation à s'appliquer à d'autres projets même si ces derniers devaient avoir un lien avec celle-ci. Il cesse automatiquement de s'appliquer dès lors que la procédure d'information - consultation qu'il vise est réalisée.
ARTICLE 9. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception.
Les discussions portant sur la révision devront alors s’engager dans un délai d’un mois suivant la date de la demande.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.Par ailleurs, le présent accord, conclu pour une durée d’un an, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
ARTICLE 10. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du travail.
L’accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et sur la plateforme de la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si elles sont contraires aux dispositions particulières prévues par le présent accord.
