de la négociation collective annuelle obligatoire sur l’année 2025
Entre :
L’ITSRA dont le siège social est situé 62, avenue MARX DORMOY – 63000 Clermont-Ferrand, représentée par XXXXXXXXXXX, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord
TITRE I – DISPOSITIONS DE L’ACCORD :
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions du Code du travail et tout spécialement des articles qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’Association.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’Association.
Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 01/12/2025 au 30/11/2026 inclus.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à l’ensemble des dispositions portant sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus particulièrement sur la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
TITRE II – POINTS D’ACCORD DE LA NAO :
Art. 4 – Demande d’attribution d’une journée rémunérée pour raison de déménagement sur justificatif
Les parties s’accordent sur l’attribution d’une journée de congés rémunéré afin d’effectuer un déménagement de domicile. Ce droit est accordé tous les 5 ans sur justification.
Art. 5 – Demande du fractionnement des jours de congés exceptionnels pour cause de décès
Les parties s’accordent sur les conditions de prise des congés de jours exceptionnels pour cause de décès, lesquels peuvent être pris, à la demande du salarié, de manière fractionnée sur une période de 21 jours calendaires à partir du décès.
Art.6 – Demande d’augmentation de la valeur du ticket restaurant
Les parties s’accordent sur l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant qui, à partir du 01.01.2026, passera à 10€, répartie à hauteur de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.
Art. 5 – Dispositions diverses
Le présent accord sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand et déposé sur le site TELEACCORD. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Clermont-Ferrand, le 15 octobre 2025. Fait en 4 exemplaires
