INSEAD, association loi de 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par XXXXX
INSEAD RESIDENCES, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n° 432652 279, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par XXXXX
Composant l’unité économique et sociale INSEAD reconnue conventionnellement le 1er mars 2001, ci-après dénommée « l’UES INSEAD »
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise :
CFDT : dûment représentée par XXXXX D’autre part.
PREAMBULE
Lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) qui ont eu lieu les 17, 23, 26 septembre, 10 et 17 octobre 2024, des discussions sont intervenues avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’INSEAD, la CFDT. Ces négociations sont le résultat de propositions réciproques.
La Direction a transmis les documents de préparation et a précisé le cadre juridique et conventionnel dans lequel s’inscrivait les présentes négociations au sein de l’UES. Elle a également recueilli les informations complémentaires sollicitées par la CFDT pour servir de base à la négociation.
La Direction a présenté le budget global de l’école pour l’année académique 2024 – 2025 et a rappelé les principes qui ont guidé sa proposition à la délégation syndicale, à savoir :
Poursuivre sa politique salariale basée sur la reconnaissance de la performance des salariés, la compétitivité externe et l’équité interne ;
Promouvoir la qualité de vie au travail avec des mesures permettant un équilibre harmonieux entre la vie professionnelle et la vie privée.
Inciter les salariés à épargner, grâce à l’épargne salariale, en vue de préparer leurs projets futurs.
La Direction, lors de la première réunion, a annoncé le budget suivant :
2,5% de budget d’augmentation au mérite incluant le budget d’ajustement ;
3% de budget de bonus au mérite.
La Direction a précisé qu’il s’agissait du budget de négociation et que l’utilisation de ce budget pouvait différer selon les propositions de la délégation syndicale.
Lors de la réunion suivante, la délégation syndicale a formulé ses demandes et ses propositions concernant d’autres mesures visant à améliorer le « package salarial » des salariés :
Répartition des enveloppes : masse salariale globale de l’UES redistribuée au prorata du nombre de salariés par département.
Conformément à nos accords d’entreprise, afin de permettre l’effort de maintien de salaires, la Délégation Syndicale demande une augmentation générale de 2%
Conformément à nos accords d’entreprise, la Délégation Syndicale demande des augmentations au mérite réparties de la façon suivantes :
Salaires de base bruts mensuels (hors primes, heures supplémentaires, etc…) :
< à 3 525€ brut mensuel avec une note EOY à partir de 3 entre 1,2% min. et 1,5% max.
Compris entre 3 526 et 7 050 brut mensuel avec une note EOY à partir de 3 entre 1% min. et 1,2 % max.
Compris entre 7 051 et 10 575 brut mensuel avec une note EOY à partir de 3 entre 0,6% min. et 0,9% max.
> à 10 576 brut mensuel avec une note EOY à partir de 3 entre 0,03% min. et 0,6% max.
Cette répartition basée sur une réalité du % d’augmentation en fonction du salaire brut assure une meilleure répartition des enveloppes en valeurs.
Enveloppe de réajustement 0,3% (normalement les écarts devraient être moindres) orienté sur les disparités de rémunérations femmes/hommes
Bonus au mérite : Enveloppe de 3%
Propositions diverses d’axes d’amélioration du « package » salariale :
Abondement de l’intéressement (voir montant et nombre de personnes qui placent)
Revue à la hausse du montant de la prime de départ à la retraite et prise en compte de l’ancienneté du salarié à l’INSEAD dans le cadre d’un accord séniors à finaliser avant le 31 octobre 2024.
Chèques CESU pris en charge par l’employeur à 100% (avantages fiscaux) accord à finaliser avant le 31 décembre 2024
Si pas de possibilité de 13ème mois rémunéré (salaire annuel + un mois et non salaire annuel/13 mois), ouverture de droits à congés supplémentaires de :
5 jours la semaine de Noël
5 jours à la convenance du salarié
Mise en place d’un accord sur la médaille du travail
Mise en place de la semaine de 4 jours
Renégociation de l’accord de l’intéressement liée à la nouvelle loi sur le partage de la valeur supplémentaire
Prime PPV du montant qui reste (voir historique des primes accordées « été » 2025)
Justifications des demandes :
Inflation passée et à venir (5,7% en 2023, attendue à 2,5% en 2024 et 2,2% en 2025)
Augmentation de la mutuelle
Augmentation attendue de la Sodexo
Augmentation du plafond de la Sécu Sociale attendue à 3,5% (donc augmentation des charges salariales. Pour rappel, la part salariale de la cotisation mutuelle pour les non-cadres est basée sur le plafond de la SS)
Les propositions ci-dessus de chaque partie ont constituées la base des négociations lors des réunions suivantes. La Direction, soucieuse de l’importance d’un accord avec la délégation syndicale sur cette thématique, a accepté de revoir sa proposition, avec une version améliorée et dépassant le budget initialement prévu. La Direction a précisé, lors de la dernière réunion de négociation, qu’il s’agissait de sa dernière proposition et qu’à défaut d’accord de la Délégation Syndicale, la Direction appliquerait les mesures suivantes :
Augmentation au mérite de 2,7%
Budget d’ajustement de 0,3%
Budget de bonus au mérite de 3%
Les parties ont ensuite discuté de l’opportunité, du quantum de ces propositions et de leurs conditions d’implémentation au sein de l’UES INSEAD.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les niveaux de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel administratif et recherche en CDI et en CDD, toutes catégories.
Augmentation générale
La Direction accorde une augmentation générale,
pour les Grades A, B et C, aux salariés administratifs et de recherche dont le budget est de 1.5 % de la masse salariale concernée.
Cette augmentation sera effective au 1er janvier 2025.
Augmentation individuelle au mérite
La Direction alloue le budget d’augmentation individuelle au mérite suivant :
0.9%, en moyenne, pour les Grades A-B-et C, de la masse salariale concernée pour les salariés administratifs et de recherche (hors salariés embauchés ou ayant bénéficié d’une augmentation à compter du 1er septembre 2024 inclus).
2.4%, en moyenne, pour les Grades D et supérieurs, de la masse salariale concernée pour les salariés administratifs et de recherche (hors salariés embauchés ou ayant bénéficié d’une augmentation à compter du 1er septembre 2024 inclus).
L’allocation des augmentations individuelles se fera sur la base de la performance individuelle de chaque salarié pour l’année académique 23/24. Les augmentations seront effectives au 1er janvier 2025.
Ajustement des salaires
La Direction s’engage à poursuivre son effort d’ajustement de certains salaires, en conformité avec l’évolution du marché et afin d’assurer l’équité interne. Le coût de ces ajustements s’ajoute au budget des augmentations individuelles et représente 0,3% de la masse salariale concernée pour toutes les catégories de salariés administratifs et de recherche. L’objectif premier de ce budget d’ajustement est cette année de corriger prioritairement les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, à niveaux de responsabilité, de performance, d’âge et d’ancienneté équivalents.
Bonus au mérite
La Direction alloue un budget de bonus au mérite de 3%, en moyenne, de la masse salariale concernée pour toutes les catégories de salariés administratifs et de recherche (hors salariés bénéficiant d’un système de variable ou de primes de vente et nouveaux embauchés depuis le 1er juin 2024).
L’attribution des primes sera basée sur la performance individuelle de l’année académique 23/24. Ces primes seront versées en décembre 2024.
Instauration d’un abondement de l’INSEAD sur le plan d’épargne salariale.
L’abondement dans le plan d’épargne salariale constitue un facteur du développement de l’épargne des salariés. La Direction, au travers de l’instauration de cette mesure, souhaite inciter et aider les salariés à épargner, ceci en vue de préparer l’avenir, tant pour leur retraite que pour des projets personnels.
Les sommes investies dans le plan d’épargne salariale, provenant de la prime d’intéressement, de la prime de Participation ainsi que des versements volontaires sont complétées par un abondement.
Ainsi, l’INSEAD abondera, dans la limite de 300 € (trois-cent euros) par an et par salarié les sommes versées sur le plan épargne entreprise selon les modalités suivantes : taux d'abondement Investissement du salarié Abondement maximum de l'INSEAD 200% 1 à 100€ 200 € 100% 101 à 200€ 100 € L’abondement ne peut pas être versé aux anciens salariés qui ne sont plus liés par un contrat de travail avec l’INSEAD ainsi qu’à ceux qui quitteraient l’UES avant la date d’investissement.
Congé supplémentaire pour les salariés de plus de 55 ans
Afin de poursuivre notre engagement envers l'amélioration des conditions de travail pour les salariés de plus de 55 ans, la Direction accorde à cette population, 1 jour de congé annuel supplémentaire.
Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2025 pour les salariés ayant 55 ans révolus. Les salariés ayant 55 ans en 2025 bénéficieront de cette mesure à compter du 1er janvier 2026.
Congé supplémentaire pour les salariés dont l’ancienneté INSEAD est supérieur à 15 ans
Afin de valoriser l’engagement des collaborateurs envers l’INSEAD, la Direction accorde un jour de congé pour ancienneté supplémentaire aux salariés ayant une ancienneté au sein de l’UES INSEAD supérieur à 15 ans.
Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2025 pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté révolus. Les salariés ayant 15 ans d’ancienneté en 2025 bénéficieront de cette mesure à compter du 1er janvier 2026.
Répartition des cotisations frais de santé
La Direction a proposé de maintenir la répartition exceptionnelle des cotisations accordée à la suite de la hausse tarifaire appliquée le 1er mai 2023, portant la répartition de 50% employeur et 50% salarié à 53,5% employeur et 46,5% salarié. Cette mesure exceptionnelle sera appliquée, une nouvelle fois, pour l’année civile 2025.
Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Engagement de la Direction concernant le 24 décembre 2024
Il est convenu, à la suite de la demande de la délégation syndicale, d’accorder la possibilité à tous les salariés, dont la présence sur site ne serait pas indispensable, de quitter leur poste de travail à partir de midi (12h00), le 24 décembre 2024, afin de préparer sereinement les festivités du réveillon de Noël.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée d’un an, entrera en vigueur à la date de sa signature.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties, ainsi que pour effectuer les formalités et dépôts suivants :
1 exemplaire transmis au sein de la plateforme de téléprocédure dite « TéléAccords » ;
1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.
Fontainebleau, le 30 octobre 2024
XXXXX XXXXXX
Pour INSEADPour l’organisation syndicale CFDT Pour INSEAD Résidences
