EN FAVEUR DES ide, DES IPA, DES IDE SPECIALISES ET DES IDEC ET IDEP
ENTRE LES SOUSSIGNES
Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical D’autre part,
TOC \o "1-5" PREAMBULE4
ARTICLE 1 :OBJET DU PRESENT ACCORD4
ARTICLE 2 :BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE FIDELISATION5
ARTICLE 3 :MONTANT DE LA PRIME DE FIDELISATION ET CONDITIONS DE VERSEMENT5
ARTICLE 4 :CARACTERE NON CUMULATIF6
ARTICLE 5 :DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR6
ARTICLE 6 :MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD6
ARTICLE 7 :MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD6
ARTICLE 8 :NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD7
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, Gustave Roussy a mis en place différents dispositifs salariaux de nature à favoriser le recrutement et la fidélisation des personnels infirmiers.
En effet, les difficultés d’embauche perdurant, la Direction a amélioré à plusieurs reprises et ces dernières années ces dispositifs salariaux pour rendre Gustave Roussy attractif à l’égard de ces catégories de personnels par l’instauration de différents éléments de rémunération, notamment :
Une prime d’embauche : au profit des IDE, des Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE), des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat (IADE) et des Infirmiers Puériculteurs Diplômés d’Etat (IPUER), instaurée par décisions unilatérales pendant plusieurs années en 2000, 2001, 2002, pérennisée ensuite ; dont les modalités de versement furent révisées dans le cadre de l’accord NAO 2018 n°2018-04 du 18 juillet 2018 et le montant revalorisé en 2021 par l’accord n°2021-02 du 25 mai 2021 pour les IDE travaillant de nuit, puis par les décisions unilatérales n°2021-01 du 17 juin 2021 et n°2021-02 du 07 octobre 2021 pour les IDE et IDE spécialisés travaillant de jour ou de nuit ;
Une prime de nuit : d’un montant supérieur à celui prévu par la CCN des CLCC du 1er janvier 1999 depuis une décision de la Direction en 2007 ; dont le montant fut revalorisé ensuite par l’accord n°2008-03 du 07 janvier 2008 puis par l’accord NAO n°2021-03 du 06 juin 2021 ;
Une « prime infirmière IGR » : instaurée par l’accord n°2008-03 du 07 janvier 2008, versée aux IDE, IDE spécialisés ainsi qu’aux Principales ayant plus d’un an de travail effectif au sein de Gustave Roussy ; dont le montant fut revalorisé dans le cadre de l’accord NAO 2018 ;
Une prime de fidélisation : au profit des IBODE instaurée par l’accord NAO 2021 n°2022-01 du 09 février 2022 ;
Une revalorisation de l’indemnité d’exercice conventionnelle : des IBO et des IBODE aux termes de l’accord NAO 2021 ;
Une revalorisation du salaire de base des IBODE par le versement d’un complément de salaire aux termes de l’accord NAO 2021.
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, la Direction Générale a proposé aux partenaires sociaux d’améliorer une fois encore les dispositifs salariaux des personnels infirmiers, afin de faire face aux difficultés de recrutement persistant et de reconnaître l’exercice particulier de ces personnels en oncologie.
Le présent accord s’inscrit dans le champ des mesures négociées avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet d’améliorer les dispositifs salariaux existant au profit des IDE, des IPA, des IDE spécialisés ainsi que des IDEC et des IDEP, en instaurant pour certains de ces personnels une prime de fidélisation et en en modifiant le montant ainsi que les conditions d’ancienneté requises concernant les IBODE.
BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE FIDELISATION
Une prime de fidélisation est instaurée au profit des personnels ci-après, qui exercent l’un des emplois suivants de jour ou de nuit :
Les Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) ;
Les Infirmiers de Pratiques Avancées (IPA) ;
Les Infirmiers Diplômés d’Etat spécialisés, c’est-à-dire : les Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE), les Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat (IADE), ainsi que les Infirmiers Puériculteurs Diplômés d’Etat (IPUER).
Une prime de fidélisation ayant d’ores et déjà été instaurée au profit des IBODE aux termes de l’accord NAO 2021 n°2022-01 du 09 février 2022, le présent dispositif salarial sera mis en place à leur égard par avenant audit accord.
Les Infirmiers de Coordination (IDEC), ainsi que les Infirmiers Principales (IDEP).
Les IDE et les IPUER travaillant au sein de la crèche d’entreprise de Gustave Roussy ne sont pas concernés par le présent accord.
MONTANT DE LA PRIME DE FIDELISATION ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La prime de fidélisation s’élève à la somme de 3.000 € bruts annuels.
Elle est versée aux personnels visés à l’article 2 ci-dessus après 2 années d’ancienneté acquise au sein de ou hors Gustave Roussy, dans l’un des emplois visés au précédent article.
L’évaluation de l’ancienneté dans l’un des emplois ci-dessus s’effectue au 30 novembre de l’année de versement de la prime.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ainsi qu’en fonction des jours effectivement travaillés dans l’année civile considérée.
Sont assimilés à des jours effectivement travaillés : les congés payés, BCA, Récupération JF et JRTT, les jours d’arrêt de travail d’origine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle), les jours d’absence congé maternité/adoption/paternité/enfant malade.
Les jours de formation validée par la hiérarchie sont également assimilés à des jours effectivement travaillés, dans la limite de 59 jours par année civile.
Cette prime est versée en une fois au mois de décembre de chaque année.
Cette mesure prend effet une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
CARACTERE NON CUMULATIF
Les avantages prévus par le présent accord sont non cumulables avec l’application de règles différentes qui sont ou viendraient à être prévues par la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999, par une décision unilatérale de la Fédération patronale des Centres de Lutte Contre le Cancer ou par un autre accord d’entreprise ou de niveau supérieur.
Il se substitue de plein droit à tous autres accords d’entreprise antérieurs conclus au sein de Gustave Roussy ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux à la signature dudit accord, ayant le même objet ou la même cause.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur sous réserve du respect des conditions de validité mentionnée à l’article L. 2232-12 du Code du travail, et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le
Pour les organisations syndicales représentatives, Pour l'Institut Gustave Roussy,
