Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical,
D’autre part,
TOC \o "1-5" PREAMBULE4
ARTICLE 1 :OBJET ET BENEFICIAIRES DU PRESENT ACCORD4
ARTICLE 2 :MONTANT DE L’ENVELOPPE ANNUELLE A DISTRIBUER4
ARTICLE 3 :MODALITES DE REPARTITION DE L’ENVELOPPE ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES5
ARTICLE 4 :MODALITES DE VERSEMENT DE L’ENVELOPPE5
ARTICLE 5 :MODALITES D’UTILISATION DE L’ENVELOPPE5
ARTICLE 6 :CARACTERE NON CUMULATIF5
ARTICLE 7 :DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR5
ARTICLE 8 :MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD6
ARTICLE 9 :NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD6
PREAMBULE
L’article 4.2.3.6 de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999 (CCN des CLCC) a mis en place un financement syndical au sein des Centres par le biais d’un chèque syndical.
Conformément à cet article, les modalités de remise du chèque aux salariés, aux organisations syndicales et à la DRH ont fait l’objet d’un accord au sein de Gustave Roussy signé le 16 mai 2005.
Ces dernières années, les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy ont, à plusieurs reprises, demandé à la Direction de revoir les modalités de fixation et de répartition de ce financement syndical au sein de l’Institut.
La Direction et les organisation syndicales se sont accordées sur un nouveau dispositif de financement syndical au sein de Gustave Roussy, sur la base des modalités décrites ci-après.
Le présent accord s’inscrit dans le champ des mesures négociées avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.
OBJET ET BENEFICIAIRES DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet d’instaurer un dispositif de financement syndical au profit des organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy.
Cet accord déroge et se substitue aux dispositions prévues à l’article 4.2.3.6 de la CCN des CLCC.
Sa signature vaut également dénonciation de l’accord Gustave Roussy sur le chèque syndical signé le 16 mai 2005, auquel il se substitue de plein droit en toutes ses dispositions.
MONTANT DE L’ENVELOPPE ANNUELLE A DISTRIBUER
2.1 Modalités de calcul de l’enveloppe annuelle théorique
L’enveloppe annuelle théorique est calculée chaque année de la manière suivante :
Nombre de salariés inscrits sur les listes électorales professionnelles au 1er janvier de l’année de versement ;
Multiplié par le nombre de M.G. (Minimum Garanti) attribué aux salariés ci-dessus, de la manière suivante :
4 M.G. pour les positions de 1 à 4 de la CCN des CLCC,
6 M.G. pour les positions de 5 à 7 de la CCN des CLCC, ainsi que pour les personnels praticiens.
2.2 Modalités de calcul de l’enveloppe annuelle à distribuer
Le montant de l’enveloppe annuelle à distribuer est calculé chaque année de la manière suivante :
Enveloppe annuelle théorique x 45%
MODALITES DE REPARTITION DE L’ENVELOPPE ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES
L’enveloppe annuelle à distribuer, calculée selon les modalités fixées à l’article 2 ci-avant, est versée aux organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy au prorata du pourcentage des suffrages qu’elles ont recueillis lors du 1er tour de scrutin des dernières élections des titulaires au CSE.
MODALITES DE VERSEMENT DE L’ENVELOPPE
L’enveloppe annuelle à distribuer est versée aux organisations syndicales par virement sur les comptes externes de celles-ci, au plus tard le 30 juin de chaque année. Les organisations syndicales auront au préalable fourni un RIB de leur compte externe à la Direction.
Il est rappelé que les comptes internes des organisations syndicales ayant été clôturés lors de la mise en place des chèques syndicaux par l’accord d’entreprise du 16 mai 2005 dans le cadre des dispositions de l’article 4.2.3.6 de la CCN des CLCC, les frais de fonctionnement des organisations syndicales continuent à donner lieu à facturation, ce nouveau dispositif mis en place aux termes du présent accord n’ayant pas vocation à remettre en cause ce principe.
MODALITES D’UTILISATION DE L’ENVELOPPE
Les sommes versées au titre de l’enveloppe annuelle à distribuer sont utilisées exclusivement pour l’activité syndicale au sein de Gustave Roussy.
Toute utilisation frauduleuse de ce financement syndical pourra faire l’objet de sanctions pour son auteur, notamment disciplinaires.
CARACTERE NON CUMULATIF
Les avantages prévus par le présent accord sont non cumulables avec l’application de règles différentes qui sont ou viendraient à être prévues par la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999, par une décision unilatérale de la Fédération patronale des Centres de Lutte Contre le Cancer ou par un autre accord d’entreprise ou de niveau supérieur.
Le présent accord se substitue de plein droit à tous autres accords d’entreprise et avenants antérieurs conclus au sein de Gustave Roussy ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord, ayant le même objet ou la même cause.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur, sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L. 2232-12 du Code du travail et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le 19 juillet 2023
Pour les organisations syndicales représentatives, Pour l'Institut Gustave Roussy,
