RELATIF A L’ACCES AU NIVEAU 4G DES PERSONNELS IDE ET MANIPULATEURS EN ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par Monsieur Didier SAMARAN, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical
D’autre part,
TOC \o "1-5" PREAMBULE4
ARTICLE 1 :Objectivation des critères d’accès au niveau 4G et éligibilité5
ARTICLE 2 :Procédure et délai de dépôt des dossiers5
ARTICLE 3 :Informations individuelles sur l’obtention ou le refus du passage au 4G6
ARTICLE 4 :Conditions de recours6
ARTICLE 5 :Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord7
ARTICLE 6 :Modalités de révision et de dénonciation de l’accord7
6.1Modalités de révision7 6.2Modalités de dénonciation8
ARTICLE 7 :Notification, publicité et dépôt de l’accord8
PREAMBULE
L’avenant conventionnel n°2010-01 en date du 08 avril 2010 relatif à la classification et aux parcours professionnels des emplois sensibles pour le personnel non médical a instauré, en son article 3, les bases de l’ouverture du déroulement de carrière pour les Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) et les Manipulateurs en Electroradiologie Médicale (MERM) sur 2 niveaux de classification. La possibilité était donnée à ces deux catégories de personnels d’accéder au niveau conventionnel supérieur, c’est-à-dire au niveau de classification conventionnelle 4G en qualité d’expert dans leur métier, sous respect de conditions d’activités et de pratiques reconnues.
Dans le cadre de cet avenant conventionnel, la Direction Générale de Gustave Roussy s’est engagée, lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, à enclencher une négociation visant à clarifier le processus d’éligibilité au niveau 4G des Infirmiers Diplômés d’Etat comme suit :
Objectivation des critères d’accès au niveau 4 G,
Rédaction et communication des procédure et délai de dépôt des dossiers,
Communication individuelle et argumentée sur l’obtention ou le refus d’accès au niveau 4G,
Définition des conditions de recours.
Un accord d’entreprise n°2019-02 a été conclu le 29 mars 2019 entre la Direction Générale de Gustave Roussy et les organisations syndicales représentatives signataires, permettant aux IDE ainsi qu’aux MERM d’accéder au niveau 4G sur la base de critères objectivés suivant une procédure mise en place.
Le 07 janvier 2022, les partenaires sociaux de la branche ont conclu un avenant n°2022-03 relatif aux parcours professionnels d’IDE et de MERM révisant l’avenant conventionnel n°2010-01, afin de valoriser les missions et les compétences développées par ces deux emplois sur des critères d’évaluation plus clairs et plus objectifs, et de renommer l’emploi d’« IDE expert » en « IDE spécialisé » et l’emploi de « Manipulateur en Electroradiologie Médicale Expert » en « Manipulateur en Electroradiologie Médicale Spécialisé ».
La Direction Générale de Gustave Roussy a proposé aux organisations syndicales représentatives signataires de conclure un nouvel accord d’entreprise sur la base du nouvel avenant conventionnel n°2022-03 du 07 janvier 2022, l’accord d’entreprise n°2019-02 du 29 mars 2019 pris sur la base de l’avenant conventionnel n°2010-01 du 08 avril 2010 étant devenu caduque.
Pour ce faire, la Direction a comparé les dispositions du nouvel avenant conventionnel n°2022-03 avec celles de l’accord d’entreprise n°2019-02, et a fait choix de ne retenir au profit des salariés que les éléments les plus favorables figurant dans l’un et l’autre des deux textes.
Ont ainsi été retenus les éléments suivants issus de l’avenant conventionnel n°2022-03 du 07 janvier 2022 :
Suppression de la nécessité d’avoir atteint a minima le 1er palier du groupe F pour être éligible au dispositif 4G ;
Rétroactivité de la promotion 4G au 1er janvier et non plus au 1er juillet.
En revanche, ont été conservés les éléments suivants figurant à l’accord d’entreprise n°2019-02 du 29 mars 2019, plus favorables que ceux figurant au nouvel avenant conventionnel :
Maintien et amélioration de la procédure de dépôt et d’évaluation des dossiers, avec organisation de la campagne de promotion 4G au cours du 1er semestre ;
Maintien de la Commission et des conditions de recours ;
Maintien des critères d’évaluation propres à Gustave Roussy.
La Direction a par ailleurs proposé de ne pas limiter l’éligibilité au dispositif 4G aux seules personnes ayant acquis une expérience professionnelle de 5 ans au sein des Centres de Lutte Contre le Cancer (CLCC), et d’élargir l’éligibilité à ce dispositif aux personnes bénéficiant d’une expérience professionnelle de 5 ans acquise en cancérologie à l’extérieur des CLCC.
Objectivation des critères d’accès au niveau 4G et éligibilité
L’évaluation de l’accès au niveau 4G sur l’emploi d’« IDE spécialisé » ou de « MERM spécialisé » se réalise au travers d’un formulaire dédié renseigné par le Cadre de proximité et visé par le Coordonnateur Soins ou le Cadre de département. Elle intervient lors de la campagne de promotion 4G au cours du premier semestre de l’année suivant le nombre d’années d’expérience professionnelle requis atteint.
Ce formulaire contient des critères d’évaluation s’articulant autour de trois rubriques que sont les Pratiques Cliniques, la transmission des savoir-faire et l’Autonomie, et le Développement des pratiques professionnelles.
Chaque rubrique est donc décomposée en critère d’évaluation ayant chacun entre deux ou trois items à renseigner.
Pour qu’un critère soit validé, tous les items du critère doivent être validés.
Pour obtenir le niveau 4G, le candidat doit obtenir 6 critères validés sur les 9.
Dans tous les cas, le critère « Capacité d’analyse » devra nécessairement être démontré pour permettre la validation du 4G.
L’éligibilité à l’évaluation de l’accès au niveau 4G, appréciée au 31 décembre de chaque année, nécessite de disposer d’a minima 5 ans d’expérience professionnelle acquise dans le ou les Centres de Lutte Contre le Cancer (CLCC), ou acquise en cancérologie à l’extérieur des CLCC. L’atteinte a minima du 1er palier du groupe F n’est plus requise.
On entend par « expérience professionnelle » l’exercice effectif de l’emploi concerné.
Sont assimilés à des jours effectivement travaillés : les congés payés, BCA, Récupération JF et JRTT, les jours d’arrêt de travail d’origine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle), les jours de formation validée par la hiérarchie, les jours d’absence congé maternité/adoption/paternité/enfant malade.
Procédure et délai de dépôt des dossiers
Lors de la campagne des Entretiens Annuels d’Evaluation qui se déroule de mi-janvier à mi-mars, les hiérarchiques informent le personnel concerné qui aura donc atteint le nombre d’année d’expérience professionnelle a minima requis du dispositif de promotion 4G, et font le point sur leur éventuelle éligibilité.
La Direction des Ressources Humaines organise la campagne de promotion 4G au cours du 1er semestre.
Le référent RH fait parvenir aux Coordonnateurs Soins ou aux Cadres de département le dossier de promotion 4G emploi-sensible, qui contient :
Un mode opératoire ;
La grille d’évaluation.
En parallèle, la procédure, le mode opératoire et la grille d’évaluation sont mis en ligne sur l’intranet pour être consultables par tous.
Le cadre de proximité demande au salarié concerné de lui transmettre un CV à jour avec les formation(s) réalisée(s).
Le cadre de proximité renseigne les grilles d’évaluation pour chaque salarié concerné et les fait viser par le Coordonnateur Soins ou le Cadre de département. Les dossiers complets (grille d’évaluation et CV) sont adressés au référent RH.
La Direction des Ressources Humaines étudie les demandes de promotion et reste décisionnaire quant à la décision de promouvoir ou non l’intéressé sur la base de l’évaluation réalisée.
Les promotions 4G prennent effet l’année d’évaluation rétroactivement au 1er janvier.
Informations individuelles sur l’obtention ou le refus du passage au 4G
A l’issue de la campagne et sur la base des dossiers transmis par les Coordonnateurs Soins ou les Cadres de département :
Le salarié est informé des résultats de son évaluation par le cadre de proximité ou cadre coordonnateur ;
Les salariés promus reçoivent un courrier-avenant signé du DRH qu’ils doivent impérativement renvoyer signé ;
Les salariés non promus sont reçus en entretien par le référent RH pour les informer des critères qui n’ont pas été retenus et définir avec eux les axes de progrès à réaliser pour obtenir la promotion 4G.
Conditions de recours
Deux types de recours :
Dossier promotion 4G présenté par le Coordonnateur Soins ou le Cadre de département et non retenu par la DRH :
Le salarié est invité à se présenter à un entretien par le référent RH comme indiqué à l’article 3, dernier alinéa.
Si après cet échange le salarié souhaite passer en commission de recours, il devra alors l’exprimer par courrier transmis au référent RH.
Dossier promotion 4G non présenté par le Coordonnateur Soins ou le Cadre de département :
Tout salarié dont le dossier n’aurait pas été instruit par le Coordonnateur Soins ou le Cadre de département et qui revendiquerait une promotion 4G peut demander un passage en commission de recours. Il devra auparavant demander un entretien avec le Coordonnateur Soins et le Cadre de département pour discuter de son évaluation et identifier les critères d’accessibilité non retenus.
Une commission de recours sera organisée en novembre ou décembre.
La commission de recours est composée :
du référent RH,
du Coordonnateur Soins ou du Cadre de département,
du salarié,
d’un représentant du personnel désigné par le salarié, s’il le souhaite.
A l’issue de cette commission de recours, la Direction des Ressources Humaines notifie par écrit sa décision argumentée au professionnel concerné.
Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les conditions de validité énoncées à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Modalités de révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
Modalités de dénonciation
Dans le respect des dispositions légales en vigueur (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail), le présent accord collectif pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
